Une question en droit de l'urbanisme ?

Le garage est lié à l appartement du rez-de - chaussée par une porte existante depuis la construction, ce n est pas 2 logement. il n y à pas de cuisine, mais une pièce à vivre au rez du garage. dans son comble aménagé...

Je me permets de vous demander conseil car propriétaire d'une maison depuis juillet 2014, mon voisin a construit sans notre accord un mur sur toute la longueur de notre terrain à la place du grillage existant qui séparait nos...

Je vis dans dans ma maison qui était en location de vente il y a de cela 34 ans,en 2015 je devenu propriétaire de la maison. en 2009 ma voisine voulait racheter la maison de ses parents, hors le service de l'urbanisme lui a...

Nous avons signé, fin janvier, un compromis de vente pour l'achat d'un terrain. lors de la signature, le notaire a indiqué que le voisin du terrain ne s'était pas présenté lors du bornage. nous avons simplement dit...

J'ai déposé une déclaration de travaux à la mairie de mon domicile pour la construction d'un auvent avec une toiture bac acier. j'ai reçu un avis négatif car un avap est en cours d'approbation (consultation...

La ville a décidé de construire un "jeu pour enfants" juste devant mon jardin sans me prévenir. est ce légal ? ai-je un recours possible ?...

Est ce qu'une enceinte filaire autour d'un équipement sportif est considérer comme du bâti ? la hauteur est de 20 m pour chaque pylone...

Je vous sollicite aujourd'hui pour connaitre mes droits. une grange me sépare de mon voisin mr y. cette grange est divisée en deux propriétaires. elle appartient donc à mr y et mr x. mr x souhaite engager des travaux de...

Nous sommes propriétaires d une maison voisin d'un restaurant. nous avions quelques effluves de frites certains jours en fonction du vent. depuis février, ils se sont mis à faire cuire des viandes au feu de bois et ont changé...

J'ai acheté un appartement en 2014. cet appartement fait partie d'un batiment qui été à usage de bureau. la propriétaire vendeuse a fait un changement de désignation. je suis donc copropriétaire avec elle puisqu'elle...

Mes parents ont l'intention de vendre une partie de leur terrain, sur lequel un lotissement de 8 maisons individuelles serait créé. la mairie aurait indiqué à notre promoteur qu'un récent décret obligerait la création...

J'ai acheté une maison construite en 2006. en 2007, j'ai déposé une déclaration de travaux. les travaux ont été débutés en 2009 et je suis seulement en cours de finalisation car j'ai eu quelques problèmes de santé...

J'ai fait l'acquisition d'une maison. lors de la signature chez le notaire, il nous a été remis un rapport concernant notre systeme d'assainissement. nous devons le remettre au norme. aujourd'hui lorsque...

Nous devons envoyer arrestation achèvement fin de travaux et nous avons fait une erreur de 50cm par rapport a déclaration prealable. sachant qu il s agit d une piscine sémi enterrée de moins de 9m2 au lieu de 3m avec les clôtures...

J'ai fait construire en avril 2013 une extension à ma maison de 9m²99 qui s'est terminée en septembre 2013 sans demande préalable de travaux auprès du service de l'urbanisme de la ville. nous sommes en mai 2018 et je...

Je suis propriétaire en indivision successorale avec ma soeur et trois cousines .d'une parcelle située dans une zae à lunel 34400. celle-ci est viabilisée et cloturée avec 2 entrées. sa superficie est de 7293m2 mais le plu...

Le boîtier du compteur électrique est posé sur le mur de ma maison et est en saillie sur la cour duvoisin au même niveau que l avancement de la toiture dans la cour maison construite ainsi depuis au mois 100 ans compteur électrique...

Ma maison est exproprie depuis fin 2015 après phase administrative , enquête parcellaire et affichage utilité public pour le compte du réseau ferroviaire de france. avoir reçu à cette date tous les documents m'informant que ma...

Notre voisin mitoyen a fait construire un mur d'une hauteur d'1 m70 en coulant les fondations sur notre terrain sur une largeur de 20 cm par endroit. malgré l'interdiction et les avertissements, ils ne veulent pas...

Maitre nous avons fait les demandes conformes auprès de la mairie, des architecte des bâtiment de france, du code civile pour construire une terrasse de toit. nous devons pour cela enlever notre toit. le voisin, maison mitoyenne...

Ma maison est enclavée dans une impasse communale dont la largeur est inférieur à 2m, aucun véhicule ne peut y circuler, un vélo oui. il s'avère que seule ma maison est domiciliée dans cette impasse, je souhaiterais demander à...

Je possède un parking du midi en lotissement et qui est mitoyen. le propriétaire mitoyen a mis des jardinières en béton en limite séparative du parking à l'intérieur de son parking. cependant, lorsque je souhaite sortir de mon...

J'ai acheté un appartement composé d'une terrrasse et d'une véranda intérieure de 9 m2 en mars 2014. aujourdhui des travaux d'étanchéité sont réalisées par le syndic de la copropriété. j'ai reçu une lettre...

J'ai fais l'acquisition il y a quelques mois d'une maison comprenant une véranda de moins de 20m2 ( construite il y a plus d'une dizaine d'années, dont j'ignore la légalité) la toiture étant en très...

Notre voisin à l’arrière de notre maison a récemment vendu son hôtel particulier à une communauté de sœur. nous étions ravi de prime abord car cette maison possèdent beaucoup de terrain et nous avions peur de l’achat par un...

Je m'a voisin que même pas la droite de rester dans apartemaint que on louer.ce notre colecater que la ramener chez nous..la problème est queelle rentre tout le soir très tard et comoncep parle fort au telefon mais nous on...

La mairie enterre le reseu électrique et va tirer un poteaux qui se trouve le long d'un vieux mur.se retrait risque de faire ébouler ce mur et il me dise responsable et me demande de démonter mon mur a l’emplacement de ce...

La mairie enterre le reseu électrique et va tirer un poteaux qui se trouve le long d'un vieux mur.se retrait risque de faire ébouler ce mur et il me dise responsable et me demande de démonter mon mur a l’emplacement de ce...

Nous avons acheté il y a 1 mois un véhicule occasion (de 2013, 80.000km) aucun souci constaté, véhicule très bon état, ct vierge. le jour même de l'achat nous avons fait environ 280km pour rentrer, aucun souci sur la route. a...

Je souhaiterais connaître la distance légale qui doit séparer une habitation d'une déchetterie merci d'avance pour votre aide je cherche une faille dans le dossier...