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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Annulation d'une déclaration prélable validée

Posée par S.now, il y a 9 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 4584 vues

Voici le cas d'un terrain en zone inondable, zone boisée classée et dans une zone du plu "na" inconstructible où, pourtant, une déclaration préalable (en cours de validité car moins de trois ans) à autorisée la "reconstruction"…

Oubli de declaration d'achèvement des travaux à l'urbanisme

Posée par cirilou, il y a 9 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 4826 vues

J'ai réalisé des travaux d'agrandissement suite à permis de construire en aout 2008.les travaux ont été terminés en 2010 pour la partie agrandissement.restait alors une véranda et abris de jardin sur le permis qui…

Plu commune

Posée par freddy01, il y a 9 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 4831 vues

J'ai acheté un terrain en zone industrielle il y a 5 ans pour construire un dépôt pour mon activité professionnelle sur le plu lors de l'achat je pouvais faire un logement de fonction,or maintenant le plu est en cours de…

Déclaration d'achèvement de travaux

Posée par cirilou, il y a 9 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 6365 vues

J'ai réalisé des travaux d'agrandissement suite à permis de construire en aout 2008.les travaux ont été terminés en 2010 pour la partie agrandissement.restait alors une véranda et abris de jardin sur le permis qui…

City stade implanté à moins de cent mètres des habitations

Posée par soizic, il y a 9 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 4961 vues

Notre commune veut implanter un city stade (15 m x 30 m), en libre accès et sans encadrement, à moins de cent mètres de nos habitations, sans aucune concertation avec les riverains (infrastructure sportive votée le 2 mars 2017 par…

Oubli de déclaration d'achèvement de travaux

Posée par cyril, il y a 9 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 6456 vues

J'ai réalisé des travaux d'agrandissement suite à permis de construire en août 2008.les travaux ont été terminés en 2010 pour la partie agrandissement.restait alors une véranda et un abris de jardin sur le permis qui…

Enduits mur de clôture

Posée par Muriel, il y a 9 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 4848 vues

J'ai construit un mur en 2012 en limite séparative de mon terrain et du chemin d'accès privé de mon voisin et ne souhaitais pas enduire le côté du voisin à cause du surcoût que je ne pouvais financer. je vends…

Aménagement d'un garage en limites séparatives

Posée par val19, il y a 9 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 4895 vues

Nous avons en projet l'achat d'une maison avec un garage d'environ 90 m² situé à environ 20m. nous souhaiterions transformer ce garage en habitation. le service urbanisme de la commune nous dit qu'il ne sera pas possible…

Contester un plu

Posée par AURELIE W., il y a 9 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 5032 vues

Suite à une demande de travaux pour une piscine, nous nous apercevons qu'il nous est impossible de faire notre projet car un plu a désigné au ras de notre maison une zone verger à préserver. alors que notre parcelle n'est…

A qui revient la charge de la reparation et qui doit payer ?

Posée par chris, il y a 9 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 6368 vues

Le service des eaux nous envoie une lettre recommandée en nous disant qu il y a une fuite d eau et qu elle doit être réparée a notre charge. il s agit d une conduite située dans une cour privée , mais desservant plusieurs…

Cloture séparatrice entre deux propriétés

Posée par ysia, il y a 9 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 4939 vues

Mon voisin a oté la barrière entre nos propriétés, et amis à la place des troénes qui meurent donc il décide de mettre grillage , il vient nous en parler et mon mari a dit d'accord mitoyen et on se revoit pour faire un devis…

Tenu d'audience dans un autre tribunalou devant un autre juge

Posée par tankeu, il y a 9 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 5579 vues

C'est la 5ieme fois qu'un inspecteur de la ville me donne une contravention disant que j'ai entreposé des choses autres que le bois de chauffage à l'extérieur de ma maison (ce sont les vélos des membres de ma…

Données urbanismes non mise à jour omise

Posée par corpus_64, il y a 9 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 5100 vues

Tout d'abord, merci pour le support qu'offre votre site. ayant acheté une maison il y a moins de 2 ans, je constate depuis peu que les données urbanismes et donc fiscales ont été faussement déclarées par l’ancien…

Pour un chat dans son jardin

Posée par mado, il y a 9 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 7088 vues

Mon voisin a proferer des menaces suivantes ça vous allez le payer que faire…

Géomètre

Posée par nono77, il y a 9 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 7121 vues

Que fait exactement le géomètre lorsqu'on lui demande de délimiter les terrains grâce aux plans de l'acte de propriété. son résultat est-il légitime et applicable devant la loi ? cordialement…

Daact refusée car absent lors de la visite

Posée par NicolasSandrine, il y a 9 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 6849 vues

J'ai déposé la déclaration d'achèvement de travaux le 30/09/2014. la mairie nous à envoyée un courrier recommandé indiquant que nous devions redéposer une déclaration d'achèvement car lors de leur visite du 5/11/2014…

Demande d'accord de démolition du mur mitoyen: modèle de lettre

Posée par somalouine, il y a 8 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 6548 vues

Nous avons obtenu notre permis de construire pour une extension de notre maison qui nécessite de démolir un mur mitoyen. celui ci est une palissade en très mauvais état qui donne sur un chemin appartenant à 4 propriétaires plus…

Droit mûr privatif

Posée par Emmatom, il y a 8 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 4774 vues

Nous devons construire notre maison sur un terrain que nous venons d'acheter. sur le plu nous sommes obligés de construire en limite séparative. il existe un mur qui nous appartient, après passage du géomètre + acte notarié…

Plantations débordantes sur le domaine public

Posée par jla_77, il y a 8 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 4687 vues

Mon voisin va bientôt construire un immeuble en remplacement de son pavillon. cela va faire perdre de la valeur à mon habitation. je veux faire constater par un huissier le potentiel des abords de mon pavillon en vue d'une…

Quelle procédure après rapport truqé puis jugement incompétence ta

Posée par radinor, il y a 8 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 4367 vues

2003 - la commune invoque, sans justification, un cas de force majeure pour ne pas avoir réalisé mon assainissement comme elle me l’a promis par écrit. ce qui me cause un préjudice financier et c’est pourquoi je conteste. 2004 &…

Servitude écoulement des eaux pluviales sur plusieurs lotissements

Posée par David40, il y a 8 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 4335 vues

Nous venons d'acheter un terrain dans un lotissement a capbreton. le bas du terrain est constitué d'une canalisation existante appartenant au lotissement contigu au notre. par temps de pluie, cette canalisation se charge…

Pose d'un mobilhome pendant la durée de ma construction

Posée par Priscito, il y a 8 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 3973 vues

Je possède un terrain dans un village classe bâtiment de france et je voulais savoir si je pouvais mettre un mobilhome pour y vivre le temps des travaux de ma construction et qu'elles sont les démarches a effectuer, faut-il…

Écoulement des eaux de pluies

Posée par Johanna, il y a 8 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 4766 vues

Vivant sur l'île de la reunion , nous sommes en plein période cyclonique . l'eau de pluie du magasin situé en hauteur de ma maison qui est en contre bas se déverse chez moi le magasin ne possède pas de gouttière et le mur…

Problème de stationnement du véhicule sur la chaussée

Posée par linette, il y a 8 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 3986 vues

Nous habitons une rue à double sens et donc les voitures du voisinage se garent sur le côté droit de la chaussée (le long d'un mur). mon proche voisin s'est plaint auprès de la mairie que mon véhicule gêne l'accès à…

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