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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Gerant de fait

Posée par MULDER, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2158 vues

En 2015, un jeune gérant sarl btp avec un associé, a pu faire une création de procuration de carte professionnelle à sa mère à l'aide de sa banque lors de la création du compte professionnelle sa mère n'a pas de pouvoir…

Elle n'a rien payé et tout empocher

Posée par Sten, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1783 vues

Merci suite à une licitation le tribunal a oublié de compter qui a payé quoi a moin qu'il n'y avait plus de pilé dans leur calculette car je ne pas croire qu'ils étaient feneant bref elle n'a rien payé sur le…

Refus rachat perp

Posée par Maki13, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1763 vues

Je suis malheureusement détendeur d un perp je suis en invalidite depuis 6 ans j ai voulu le solder sogecap me répond qu'il fallait le solder dans l année ou j'ai été déclaré en invalidité en s…

Investissement a l’ étranger

Posée par Ppm20, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1743 vues

J’ai demandé un crédit à ma banque afin de financer une ecole. j’ai donc un crédit étudiant. j’aimerai également utiliser une partie de cet argent pour investir à l’étranger (en afrique). la banque peut elle s’opposer à cette…

Séparation après un crédit à la consommation signé à deux

Posée par Ced, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2159 vues

Ai-je un recours possible contre mon ex conjointe pour la forcer à payer sa part concernant un crédit à la consommation signé à 2 à l'époque de notre union libre sachant qu'en plus sur le contrat elle figure en…

Prelevements non autorises

Posée par LOLOTTE, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1771 vues

Depuis le 20 janvier 2022 deux prelevements non autorises ont ete retires sur mon compte bancaire et j ai fais opposition. un troisieme vient d etre encore effectue. le nom du preleveur que j ai contacte n en n a pas connaissance…

Exemple

Posée par HD, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2158 vues

Je veux un exemple simple au niveau du responsabilité personnel…

Saisie attribution

Posée par Virginie Esther, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2132 vues

Un huissier a fait une saisie sur mon compte , la banque m'a pris des frais. j'ai fait une procedure, trop tard à priori, les deux parties ont été débouté. l'huissier a refait la même saisie à ce jour. dois je payer à nouveau des…

Saisie sur compte

Posée par Pascal, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1755 vues

Monsieur on m'a bloqué une somme de 491.79e la trésorerie rouen métropole j ai appelé il me dises que cette dette viens d une habitante de rouen portent le même nom de jeune fille de ma femme nous avons jamais habiter n'y l un n'y l autre a…

Chèque déposé sur mon compte à mon insu

Posée par Zaze, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1735 vues

J ai été malheureusement moi aussi victime d un dépôt de chèque sur mon compte, ce chèque est déclaré perdue ,il a été rempli à mon nom,la banque la bloqué, mais aujourd'hui je reçois un courrier avec le…

Blocage saisie attribution

Posée par Nathalie, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1699 vues

Pour une dette datant de 1999 un huissier peut il bloquer une saisie attribution sur mon compte banquaire merci de votre réponse…

Responsabilité de la banque.

Posée par stef, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1770 vues

Apres le dépôt d'une demande de prêt immobilier, la banque n'a jamais donné de réponse malgré des relances écrites. le délais des conditions suspensives de prêt sont dépassées. la banque peut elle est mise en cause et tenu responsable…

Fermeture de compte

Posée par Johnny92, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1646 vues

Je suis dans une banque avec plusieurs assurance vie etc... dout un compte chèque mais assurance vie etc... ne sont plus rattachés au compte principal et la banque en question ne veux pas fermé mon compterincipal pourtant je leurs…

Chèque rejeté

Posée par Marie, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1642 vues

Il y a maintenant 3ans que j'ai eu 3chèques rejetés...je n ai jamais eu de nouvelles de ces chèques impayés...jamais représentés rien...que fait la bdf à ce niveau....merci de votre réponse…

Déchéance des intérêts

Posée par noirette, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1715 vues

Cela concerne un jugement rendu par une cour d 'appel concernant une société de crédit pour un crédit renouvelable de 10 ans de 2005 à 2015 nous ayant accordé la déchéance des intêrêts le jugement dit : montant payé : 40 000…

Chèque non crédité

Posée par Yann, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1640 vues

Depuis le 22 décembre 2021, j'ai déposé un chèque de 150 € chez ma banque hsbc. a ce jour, je ne suis toujours pas crédité. je les appelle et leur envoie un message mais ils me disent disent toujours que le chèque de la banque…

Validité d'un titre exécutoire

Posée par nrano, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1600 vues

Suite au. crédit non honoré , un titre exécutoire a été rendu le 29 juin 2010(je résidais en picardie) , entre 2010 et 2014 j'ai effectué des versements pour épurer cette dette , en 2014 , j'ai arrêté les paiements suite…

Appelle répétitif et harcellement mcs et associés.

Posée par Soma, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1714 vues

Voilà depuis décembre 2021 j'ai la société mcs qui m'appelle concernant une dette de 2016 de mon ancienne banque caisse d'epargne de 570€. hors je ne sais de ou elle sort et n'en ai jamais eu preuve jusqu’à…

Justificatif fiscal pour un non résident

Posée par Haki, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1722 vues

Mon père retraite algérien dispose d'un compte bancaire en france il ne réside pas en france et on lui demande un justificatif fiscal . comment peut il se le procurer en algérie sachant que les impôts se prélèvent à la source…

Litige avec un huissier

Posée par Cate, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1683 vues

Je suis passée en jugement pour 2 dossiers de crédit à carrefour banque. le 1er dossier ,j'ai reçu la situation de jugement et j'honorais le plan mais en novembre, neuilly contentieux m'a dit…

Litige avec un huissier

Posée par Cate, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1855 vues

Je suis passée en jugement pour 2 dossiers de crédit à carrefour banque. le 1er dossier ,j'ai reçu la situation de jugement et j'honorais le plan mais en novembre, neuilly contentieux m'a dit qu'il n'avait…

Saisi sur remboursement d'impôts

Posée par BULNES MARTINEZ Jose Luis, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1689 vues

Depuis plusieurs années, je fais l'objet d'une saisie sur remboursement d'impôt, venant d'alpha crédit et eos aremas belgium je n'ai aucune information concernant, l'exécutoire, les montants remboursés et les montant restants…

Je suis adulte handicapee j ai l.aah

Posée par DIALS, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1696 vues

Ma queston est de savoir si il ya un texte de loi qui protege les adultes handicapes de une saisie par huissier sur votre compte a la banque sur l.aah? si oui quoi faire car je suis sans rien meme pas a manger depuis le 6 janvier…

Paiement de dette facett

Posée par gilles, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1684 vues

Mon mari actuel a reçu un courrier d'huissier lui signifiant un crédit à payer avec son ancienne compagne ils sont co emprunteur . lhuissier n'arrivant pas à la joindre il veut que nous payons tout le crédit. de plus…

Résiliation unilatérale d'une convention de compte

Posée par Julie, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1714 vues

à toutes et tous, je me trouve dans une situation assez similaire aux clients de la banque n26 qui ont vu leurs comptes subitement bloqués ou résiliés et dont l'histoire a été largement reprise par la presse ces derniers temps…

Crédit à la consommation de 1997 et 1998

Posée par Dominica05, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1700 vues

En février 2021 j'ai été signifié d'une cession de créance et de titre exécutoire dont une ordonnance exécutoire de l'année 2002 pour un crédit àlaconsommation contacté en 1998 à finaref, j'ai perdu car mon…

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