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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Erreur de redaction contrat

Posée par Caro95270, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2360 vues

Mes parents ont fait un rachat de crédit et se sont par la suite mis en surrendettement. le plan n'a pas eté respecté et le créancier a mandaté un huissier afin que mes parents remboursent une grosse partie de la dette sans…

Prélèvement fiscalité pea

Posée par Mike, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2371 vues

J'avais un pea avec action sur mon entreprise, l'entreprise a été cédée et j'ai eu une plus-value en 2017, j'ai fait ma déclaration et payé mes impôts et droits sociaux en 2018. la banque n'a pas fait son travail et il y a eu un…

Saisie attribution sur mon compte

Posée par Mary, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2315 vues

Voilà je suis passer au tribunal le 16mai 2019 du à mes dettes de loyer qui s élève à 6000 euro et je suis en train de faire un dossier surrendetement la juge ma laissé jusqu au 3octobre 2019 pour faire ce dossier mais un huissier…

Crédit automobile : emprunteur contre débiteur

Posée par Audrey, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2437 vues

J'ai un problème similaire à celui que je vient de lire (en couple avec un pn), à une différence près. contexte de séparation. mon ami a établi un prêt à son nom pour acheter un véhicule d'occasion, à un particulier. il a…

En liquidatio judiciaire

Posée par maina, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2388 vues

Je suis actuellement en liquidation judiciaire depuis 2009 non cloturé,je souhaite acheté un bien avec mon conjoint la banque me suivrait non fiché y a t il un risque a ce que ce bien soit pris par la suite ont le protéger y a t il…

Interdit bancaire

Posée par zozo, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2308 vues

Madame, monsieur, je me suis rendu à ce jour le 06/06/2019 a mon agence bancaire de la caisse d’épargne ou j’ai été reçu par mr x mon conseiller financier personnel pour y solliciter un prêt pour acheter une petite maison familiale…

Compte bancaire

Posée par Amira, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2814 vues

Je suis amira j attends vos réponse avec impatience .. j ai déja posé ma question . merci…

Interdiction bancaire

Posée par Ap0819, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2319 vues

La banque postale ne veut pas lever mon interdiction car j'ai régularisé et pas pu récupérer les chèques j'ai fait parvenir des attestations mais ne veut rien savoir je n'en peut plus merci de m'aider…

Chéque de banque perdu ou egaré

Posée par jos, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2293 vues

Peu-ton demander des domage et intere pour chéque de banque de 7000 euros perdu ou egare ce chéque a éte etabli le 5 juin et aujourdui j'ai du leur faire parvenir un courrier de desistement pour pouvoir recuperer mes sous et…

Compte bancaire

Posée par Amira, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2602 vues

Je vous remerçie infiniment pour ce forum..pour etre plus précise on vit en algerie le pere de mon mari vient de dcd ,et un amis du défunt nous a dit que ce dernier a laisser un compte bancaire et il a acheter un local commerçial…

Compte bancaire

Posée par albert, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2308 vues

Etant en procédure de séparation, je souhaiterais ouvrir un compte bancaire non déclaré au ficoba pour déposer un revenu financier. pourriez vous m'orienter vers un établissement ? merci cdlt…

Saisie sur compte bancaire.

Posée par Nnina, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2261 vues

J'ai fais appel à une juriste pour prendre rdv auprès de la préfecture, pour une demande de natiralisation. le rdv qui me convient n'a jamais été pris et la dite juriste n'a pas respecter son engagement, le devis a été effectué a…

Compte bancaire

Posée par Baronne, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2559 vues

A ton le droit de bloquer mon compte et tout prendre sans mavertir…

Désengagement crédit

Posée par Sand, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2261 vues

J'ai souscrit un crédit en 2009 avec mon mari pour des rénovations de son bien immobilier, bien qu'il possède étant unique propriétaire. divorcée depuis 2011,cest mon ex-mari qui prend en charge le remboursement du…

Credit a retard

Posée par Carla, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2294 vues

Je suis au retard de credit je appelle pour commence a paye au peut parce qui la mensualité ce pour moi impossible de payer et huisser justice me envoi de message pour une visite à domicile ce possible…

Saisie attribution compte sarl pour dette personnelle

Posée par Fabbiolito, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2286 vues

Je fait l’objet d’une saisie attribution sur le compte de mon restaurant pour une dette personnelle à la caf de mon associé. en effet, je suis associé à 50/50 d’une sarl, je suis le gérant salarié et mon associé est salarié. je me…

Saisie attribution inopérante : solde compte débiteur.

Posée par Olivier, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2339 vues

J'aimerai savoir si une saisie attribution inopérante au 1er juin en raison d'un solde débiteur, continue d'être valable dans la durée ou bien si il faut au créancier (un hussier par exemple) représenter une nouvelle…

Encaisser chèque après décès

Posée par laeti, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2268 vues

Ma grand mère est décédée il y a 2 mois. en début d'été dernier, elle m'a fait un chèque( 1000 euros) que je n'ai pas encaissé( bien fatiguée, elle aurait pu avoir besoin de cet argent), puis je le faire maintenant?…

Prelevement sans signature decontrat

Posée par chacha, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2261 vues

ènorme problème avec ma banque depuis mai 2018 cette banque me prèleve une cotis compte a composer sans aucune signature de ma part je me suis rendu a la banque qui me rèpond qu il n a pas le contrat que se dernier est au archive…

Frais carte bleue indûment perçus

Posée par mitsi46, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2259 vues

En faisant le point avec mon banquier, celui-ci s'est aperçu d'une erreur de la banque en ma défaveur : depuis plusieurs années la banque me facture annuellement une carte gold qui est déjà acquittée dans un pack de services bancaires. le…

Saisie d?attribution

Posée par Oceane, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2259 vues

J?ai été sujette à une saisie d?attribution, je n?ai pas été prévenue préalablement ni par l?huissier et ni par la banque. mon argent a été prélevé et la somme restante est inférieure au montant du rsa. que dois-je faire ?…

Mon conjoint s’est servi de ma cb avec mon consentement

Posée par Serveusedebar, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2261 vues

Mon ex conjoint s’est servi de ma cb avec mon consentement et des sommes astronomique allant de 5€ à 900€ alors que j’étais au travail. au total il y a en pour presque 5000€ et du coup je me retrouve interdit bancaire et tout ce…

Credits conso

Posée par Lolo66, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2555 vues

J ai contracté 3 crédits conso en mars 2016. des juin 2017 j ai eu des soucis pour payer je payais en sautant un mois ou je payais pas de 4 mois puis je pouvais verser 100 euros.. quand y a t il prescription ? en coupe et avec 3 enfants en…

Huissier qui me harcele

Posée par Lolo66, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2742 vues

Je dois environ 2800 euros à cofidis.. je paie parfois 100 euros parfois 30 enfin ce que je peux qu'as je peux mais au moins tous les 2 mois maximum. que peuvent ils contre moi ? idem pour oney et carrefour banque mais eux je…

Saisie attribution inopérante solde débiteur

Posée par Olivier, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2309 vues

J'aimerai savoir si une saisie attribution inopérante au 1er juin en raison d'un solde débiteur, continue d'être valable dans la durée ou bien si il faut au créancier (un hussier par exemple) représenter une nouvelle demande de…

Savoir ma dette envers lcl à partir du maroc

Posée par Nabil Marocain, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2390 vues

J'ai quitté la france en 2011 suite à la fin de mes études et aussi la fin de mon titre de séjour ( à cette époque il y avait la fameuse circulaire de gayant ) et je devais quitter le territoire français le lendemain de la…

Paiment dette par un tiers

Posée par eliottt, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2261 vues

Je voudrais savoir si un tiers à la dette et sans lien juridique avec le débiteur peut régler la dette directement au créancier sans que le débiteur n'ai a donner son accord ou consentement et selon quelle procédure le tiers…

Intrum justitia / refus de restitution de chèques après accord

Posée par GP, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2292 vues

J'ai un souci avec intrum justitia. je dois un montant de 600€ environ. pas de problème là-dessus. sauf qu'intrum et moi avons conclu un protocole d'accord en date du 28 mai et reçu le lundi 03 juin qui commence…

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