Une question en droit pénal ?

L'affaire que je vous soumets, est en ce moment en cour européenne. il s'agit d'une procédure qui dure depuis 17 ans : qui vient d'être rejetée au niveau du conseil d'etat ce449502 du 27 09 2021, dans mon cas : les gendarmes ont...

J'ai perçu la caf pendant a peine 2 ans durant lesquels j'étais majoritairement à l'étranger. la caf m'a envoyé une demande de remboursement de 12000€ début décembre. j'ai fait un emprunt pour pouvoir...

Un mineur de 16ans et demi a fait des attochement a un mineur de 15 ans et demi le college a fait un signalemet au procurreur et le mineur a ete auditionne sans ses parents qui étaient au courant mais ont...

Pour ceux qui m'ont pas suivi sur le forum, je résume, en 2006 j'ai été condamné pour recel et défaut de permis, j'étais jeune, mauvaises fréquentations, mauvais passage de ma vie. je me suis battu, rien lâché...

Un suspect dans un délit d'abus de confiance a fait de fausses déclarations pour se justifier dans le pv d'audition de police. peut-on déposer plainte pour faux et usage de faux (ou autre qualification) contre ces...

Étranger ayant présenté un état psychopathogenique. arrête en état de délire . insultes à agent . vu par un psychiatre . confirmation d un état délirant . hospitalisé dans consentement sur ordre du préfet...

J'ai un ami qui voudrais faire une demande de conversion de peine amande. il voudrais avoir des renseignement pour faire la demande et de savoir comment sa ce passe . en attende d'avoir une réponse positif. cordialement...

Je suis victime d'une agression et menaces avec arme. l'auteur des faits et moi même sommes convoqués au tribunal judiciaire je ne peux me déplacer car le cac m'a prescrit des anxiolitiques et donc je n'ai pas...

Ma fille de 16 ans, lycéenne, a été évincée de l'établissement pour un cas positif dans sa classe. elle a réalisé un test antigénique comme préconisé et celui ci est négatif. malgré cela, le lycée lui impose une quarantaine de 7...

J'ai demander une annulation de mariage deliberé en septembre , jai ete debouté j'ai donc decidé de faire appel les juges ont retenu le manque de preuve de mauvaise intention matrimoniale de ma...

J'ai actuellement un dossier entre les mains d'un juge d'instruction qui a rendu son ordonnance de clôture tendant en creux au non lieu au printemps dernier. j'ai demandé à exercer les droits de l'article...

Mon mari était jugé pour violence à mon égard en janvier et a été condamné à 1 ans dont 7 mois ferme il est passé devant le jap et ils ont aménagé ces 7 mois en semi liberté depuis janvier nous sommes en contact malgré tout et tout...

Que risque une personne soupçonnée d'agression sexuelle/viol sur mineur, si la victime et l'agresseur étaient tous les deux mineurs âgé de 16 ans et demi ans lors des faits ? aucun lien de parenté entre les deux...

Mon mari a pris 6 mois ferme le 24/11/2021 il a fais appel ,part la suite il a changé d'avis il a désisté. le temps que l'a cour d'appel constate sont dessistement va til touché quand même...

J'ai demandé un divorce à tort et fautes sans consentement mutuel suite de violences conjuguales de mon mari et de mes enfants sous l'emprise de leur pére ,mon mari ayant une addiction d'alcool et d'argent à...

J'ai demander une annulation de mariage deliberé en septembre , jai ete debouté j'ai donc decidé de faire appel les juges ont retenu le manque de preuve de mauvaise intention matrimoniale de ma...

Que risque une personne soupçonnée d'agression sexuelle/viol sur mineur, si la victime et l'agresseur étaient tous les deux mineurs âgé de 16 ans et demi ans lors des faits ? aucun lien de parenté entre les deux...

Vu la circulaire : crim-2020-17-h2-03/08/2020 et notamment le point 2.3. application des interdictions du sursis probatoire en cas d’incarcération, je comprends que le début des mesures du sursis probatoire commence au jour de...

Merci d'avance pour votre réponse. j'ai perdu ma maman lors d'un accident de la route sur une route départementale. elle était elle-même passagère d'une moto. lors d'une intersection, ma mère été sur la...

Ayant été condamné au paiement d’une amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiant en janvier 2022, je souhaitais savoir si cette dernière serait mentionnée au casier judiciaire b2. si oui, la mention est elle effacée...

Par avance. en 2019, j'ai été condamné à 8 mois de prison avec sursis et mise à l'épreuve de 2 ans pour un fait de harcelement sexuel, et issu de la même procédure, une autre condamnation pour...

Je me permet de vous contacter car je voudrais savoir un renseignement. mon conjoint va être incarcéré cette semaine, le jugement a était rendu le 23 novembre 2021, il s'est prit 2 ans ferme avec mandat de depot à effet...

J’ai etait condamne a une peine ferme amenager en bracelet + sursis mise a lepreuve de 2 ans depuis fin septembre. depuis ce jour j’attend de voir une spip mais toujours rien. aucune nouvelle a ma pose du bracelet, ma premiere...

Une contravention de 5ème classe pour dégradation légère d'un bien est punie de 1500 euros maximum et d'une peine complémentaire le tavail d'intérêt général (tig) - est que cette peine complémentaire (tig) est...

Est il possible de porter plainte pour agression verbal contre 2 personnes ? si oui comment faut il faire ? cela s'est passé sur le quai de métro. après 1 ans de l'agression, est il toujours possible de porter plainte ? (...

Je me permets de vous solliciter sur ces 2 points: - dans le cadre d'une composition pénale, une condamnation de peine complémentaire tig prononcée pour une contravention de 5 ème classe est-elle inscrite au casier judiciaire b2? -...

Je souhaiterai savoir si on peut venir vous chercher avec un mandat d'arrêt sans avoir été signifié d'y jugement afférant? n'y a til pas nullité de ce mandat car affectant les droits de la défense ? merci de vos...

La confusion de peines a été refusé dans le sud . mon fils va être transféré sur paris peut il redemander une confusion de peines sur paris pour le même dossier. merci...

Mon compagnon a eu son procès le 03 décembre dernier. dans l’incapacité de se défendre ou de répondre à la moindre question car il avait avalé 1 plaquette et demie de somnifères… son avocat n’a pas avertit le juge. pourquoi ?...

J'ai contesté une contravention mais je me suis rétracté en payant l'amende forfaitaire dans les délais sur internet. mon compte a bien été débité et j'ai reçu un justificatif de paiement. je pensais qu'en...