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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Faut les condamne ! trop c’est trop

Posée par MarreDesAvocatsvereux, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1929 vues

J’aimerais savoir si le fait de prendre des photos sous les jupes des filles dans le métro sans consentement est digne d’un avocat ? votre métier vous permet de tout faire ? y compris des choses illégales ? un de vos confrères est…

Sursis revoque

Posée par Yves, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1725 vues

Mon sursis de 3 ans a été revoque pour non respect des obligations ma peine ferme était de 1 an serais je convoquée par la jap pour l exécution de la peine sera t elle aménageable puis je éviter la prison…

Résolu

Dommages et intérêts

Posée par Napo 1805, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2327 vues

Mon beau fils a été condamné à 6 mois de prison avec sursis après un jugement pour violence conjugale . la partie civile n a pas demandé de dommages et intérêts . existe t il un délai durant laquelle la partie civile pourrait…

Appel decision jap

Posée par Eve, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1900 vues

En faisant appel de la décision de la revocation de mon sursis dans les 10 jours est ce que cela suspend la décision de la jap de révoquer mon sursis ? est ce que je risque d aller en prison en attendant l appel…

Certificat de vérification des dépens

Posée par Chahar, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1443 vues

Dans le cadre d'une procédure pénale, j'ai consigné une somme au titre de frais d'expertises. un non lieu ayant été prononcé, je souhaiterais savoir si les sommes consignés sont remboursés et si ces éléments figurent…

Chag

Posée par nini, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1461 vues

…

Urgent - recours en révision

Posée par Charles, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2544 vues

J'ai plusieurs questions par rapport auxquelles j'aimerais obtenir des réponses. je ne sais pas si vous pourrez répondre à toutes mes questions mais voilà je m'explique : je viens d'obtenir la décision de la…

Dommages et interets

Posée par Anne, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2668 vues

J ai représenté ma fille mineure a son procès. elle a été victime d une agression sexuelle. mon avocat a demandé 1 euro de dommages et interets alors que pendant l entretien on avait parlé de plus mais ma fille trouve que c est…

Escroquerie solon ses dires

Posée par Chris09100, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2043 vues

Ma mère m'a dit de mettre ça cb sur mon paypal comme elle ne connait rien en informatique je m'occuper de lui faire ses commande lorsqu'elle voulais acheter sur le net et quand moi elle voulais…

Convocation en tant que victime au tribunal pour enfants

Posée par Aurél, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1563 vues

Mon frère a été convoqué la semaine prochaine en tant que victime dans une affaire de multiples cambriolages, dont le sien (il y a plusieurs mois), devant le tribunal pour enfants mais il hésite à y aller : - s'il s'y…

Refus de transfert

Posée par Lea.thomas, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1573 vues

Est il possible de refuser un transfert de prison en étant détenu ? merci…

Debat contradictoire revocation de sursis

Posée par Jeanne, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1650 vues

Voilà je dois me rendre à un debat contradictoire pour revocation de sursis je n ai pas respecté mes obligations et je me doute que mon sursis va être revoque du coup j ai peur d aller à la convocation est ce que je risque d aller…

Demande d'informations

Posée par Musta, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1653 vues

Je vous contacte pour avoir votre avis sur un sujet concernant mon jeune frère. il avait accepté d'être prête nom d'un montant important d'un ami commun (il est fonctionnaire et ne voulait pas…

Main lever

Posée par Chr, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1499 vues

…

Debat contradictoire revocation de sursis

Posée par Yves, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1437 vues

Je suis convoqué en debat contradictoire pour revocation de sursis non respect de mes obligations je voudrais savoir si en cas de revocation de sursis si on va en prison directement après l audiance du débat contradictoire ou plus…

Google ne respecte pas les chemins privee

Posée par Skalpel86, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3265 vues

Je souhaiterais connaître la responsabilité de google maps face à un itinéraire (domicile - travail) passant par un chemin privée mais accessible, l'ayant pris pensant qu'il s'agissait d'un chemin public…

Renseignement

Posée par Bruno, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1619 vues

Suite à une plaidoirie aux cph, je souhaite engager une action contre l'avocat de la partie adverse qui se trouve être le bâtonnier. en effet celui ci durant la plaidoirie oral à inventer une histoire pour me nuire qui es…

Peine maximal

Posée par Juju, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1999 vues

La peine max pour viol est la perpétuité il me semble. mais je trouve aucun article sur la période de sûreté maximal pour la perpétuité pour viol en état de récidive. donc si vous savez quel est la période de sûreté max pour le…

Stop dans sens giratoire

Posée par faby, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2001 vues

Je me suis faite verbalisée pour non respect de stop pour ma part, j'ai déclaré à l'officier que j'avais marqué le stop, pour lui, c'est faux ! c'est sa parole contre la mienne ; ai-je une chance de…

Max

Posée par Gigi, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1536 vues

La peine max pour viol en récidive est la perpétuité mais la période de sûreté est de 22ans max mais est ce que c'est possible quel soit porté à 30ans ou pas pour viol en récidive ?…

Délai légale extraction de detenu

Posée par Stebe, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1998 vues

Lorsque un détenu est extrait pour un jugement dans un autre établissement pénitentier y'a t-il un délai légal dans lequel le détenu doit être reconduit dans sa prison initial après son jugement ? merci d'avance…

Sms de blocage compte bancaire

Posée par Yoann Bergkamp, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1999 vues

J'ai reçu avant hier un texto sur mon téléphone portable d'un cabinet d'huissier scp roy/lemoine/gally, m'informant que je n'avais pas respecté mon échéancier et que mon compte allé être bloqué dans 24h. or…

Usurpation d’identité

Posée par Karek, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2317 vues

Je suis un étudiant dans une université, il y’a deux mois, la veille d’un examen j’etais avec des potes a la maison, on avait pas révisé alors on a décidé de créer une adresse mail au nom du responsable de formation et d’envoyer un…

Abus de pouvoir, je souhaite un avocat 13800

Posée par AMB, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1977 vues

Suite à la réponse reçu par la police, car, j ai informé qu un policier a fait abus de pouvoir, car son fils a jeté des pierres à mon chien, j ai une contravention qui a été réglée, il y a eu une enquête de l igpn , et a 82 ans je…

Voilà 3 ans et demi que rien ne bouge que faire ?

Posée par batteriemusique, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1610 vues

Le 16/11/2018, j'avais 79 ans, j'ai été arrêté par les gendarmes, embarqué dans leur fourgon sans la moindre précaution, interné en hôpital psy pour menaces de mort (sans la moindre preuve), où j'ai fait une crise cardiaque (5 jours en…

Max peine

Posée par Juju, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1522 vues

Si un majeur est condamné pour plusieur viols sur mineur en récidive quel sera la peine maximale encourue et si c'est la perpétuité quel sera la période de sûreté maximale ? merci de votre réponse…

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