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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contestation refusée contravention déplacement hors couvre feu -

Posée par Maeva06, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1399 vues

Je viens ici en vue d'avoir vos avis, s'agissant de ce qui m'est possible de faire, et ce qui serait préférable de faire, je vous expose brièvement les faits : j'ai été arrêté en stationnement, pendant le couvre…

Personne sous tutelle judiciaire quel sont cet droit a respecter

Posée par doriane lv, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1950 vues

Madame monsieur voilas mon soucis actuel que je rencontre avec la tutelle est le suivant : ma maman a étais mise sous tutelle judiciaire depuis peut elle a été mise en place il y a 2 mois un peut près .ma maman a étais mise en ehpad…

Amende forfaitaire délictuelle pour défaut d'assurance

Posée par Alex, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1552 vues

J'ai été verbalisé dans le véhicule d'un ami, qu'il avait acheté récemment, le vendeur (son ami) lui a laissé l'assurance en cours sur son véhicule, de plus il n'avait pas encore déclaré la cession du…

Quel recours sur une ordonnance erronée ?

Posée par Elena, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1975 vues

Mon compagnon est incarcéré le 3 décembre pour escroquerie. nous faisons appel. le 11 février audience d’appel. le 11 mars il signe un arrêt plutôt confu sur lequel nous comprenons 3 ans de sursis, 10 minutes après il signe une…

Dml ou pourvoi en cassation délai

Posée par Mathilde, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1981 vues

Mon compagnon est incarcéré depuis le 3 décembre 2021. le 11 février, audience cour d’appel. le 11 mars il signe un arrêt pour une condamnation de 3 ans de sursis puis 10 min après il signe une ordonnance « minute » rectificative…

Suites article 175 cpp

Posée par JTurquey, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1881 vues

Cela va faire un an que le juge d'instruction à rendu une ordonnance de clôture. j'ai formulé une demande d'actes rejetée, formulé des observations avec copie au parquet qui ne s'est toujours pas positionné sur…

Compte crypto non déclaré

Posée par Im, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1565 vues

J'ai fais une trÈs grosse bêtises et j'ai besoin de réponses, l'année dernière j'ai ouvert 3 compte de crypto (binance, coinbase et crypto.com) avec l'identité de mon frère (passport) car j'pouvais pas le faire…

Délais de prescription placement en famille d'accueil

Posée par vie11, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1585 vues

J'aimerais savoir quel vois de recours j'aurais pour signalé les maltraitance physique et psychologique subit par ma famille d'accueil ayant était dans l'incapacité de le signalé a la fin du…

Peine

Posée par Gigi, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1528 vues

Je voulais juste savoir quel est la période de sûreté d'une perpétuité incompressible. merci…

Panne voiture occasion

Posée par dincy, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1498 vues

Nous avons vendu mi février une voiture de 2010 à un particulier. vidange faites mi décembre, ct ok du 4/2. l’acheteur repart à environ 250 km chez lui sans aucun problème , le lendemain il me contacte car un voyant moteur s’allume…

Dénoncer un sans papier

Posée par Mee, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1509 vues

Comment je peux dénoncer quelqu'un sans papier qui m'appelle en privé et m harcèle..on est pas de même département comment je peux faire pour le renvoyer chez lui car c'est dangereux comme…

Dml et appel

Posée par Toto, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1403 vues

Mon frere a fais une dml signier le 15 fevrier refuser le 4 mars a fais appel le 8 mars et a a peine signier la date d appel aujourd huit 23 mars qui lui on donner la date d audience le 31 mars y aurais pas un…

Nom dénonciateur

Posée par Sb, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1506 vues

J’ai eu un contrôle fiscale le juge m’a dit qu’ils ont eu recours au contrôle fiscale suite à une dénonciation, est il possible de connaître le nom du dénonciateur ? est il écrit dans le dossier de mon avocat ??…

J'ai volé des chèques

Posée par Tomdu59000, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1756 vues

Je me permets de vous demander des conseils, il y a 6 mois en job étudiant j'ai travaillé dans une entreprise commercial qui recevait des chèques de particulier, et de mon côté accumulant les soucis (ce n'est pas une excuse) j'ai…

Ordonnance rectificative d’erreur matérielle erronée

Posée par Malo, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1415 vues

Mon ami est en détention et était condamné à 2ans fermes pour escroquerie, il a ce fait appel. suite à l’audience d’appel qui s’est déroulée le 11 février, il a signé le 11 mars un arrêt dans lequel était indiqué une peine de 3 ans…

Composition penale, stage contre les violences faites aux femmes

Posée par Evy92, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1948 vues

Mon mari devait faire un stage contre les violences faites aux femmes. il s'avère que les personnes afférentes aux stages sont partie voir le parquet leur disant qu'ils ne voulaient pas de mon mari. et cela bien avant que…

Litige pour faux et usage de faux avec entrepreneur décédé

Posée par LD, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1506 vues

J'ai un soucis de toiture pour des travaux qui ont eu lieu en 2017. l'entrepreneur qui a fait lesdits travaux est décédé en 2018. il m'avait remis une assurance décénale à l'époque pour la période du 1er janvier…

Transmission dossier pénal au fisc

Posée par Saispasquoimettre, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1480 vues

Condamné pour recel, j’ai demandé la copie du jugement et le greffier a noté sur la page de garde qu’une copie a été adressée au fisc. concrètement, que va t-il se passer? je dois verser de lourds dommages et intérêts à la partie…

Ordonnance rectificative pour erreur matérielle sur un arrêt d’appel

Posée par Marie, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1393 vues

Mon ami est en maison d’arrêt et a été condamné le 3 décembre à deux ans fermes pour escroquerie, abus de confiance et travail dissimulé. l’audience s’était mal passée car il était sous somnifères. lors de l’appel du 11 février…

Suspension de permis

Posée par Mathieu denime, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1444 vues

Je fais l’objet d’une suspension de permis , j’ai été contrôler sans un vendredi , la gendarmerie m’a laisser repartir avec le véhicule , alors que mon permis est suspendu , quelque jour après la gendarmerie me laisse un message…

Victime d abus de confiance et escroquerie de la part de mon bailleur

Posée par chris, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1401 vues

Mon bailleur a présenté au tribunal judiciaire (juge des contentieux) une facture de 3500 euros (débarrassage et nettoyage de mon logement) en date du 7 décembre 2021 mon avocat a fait valoir une exagération du montant présenté le 28…

Non présence à un stage de citoyenneté

Posée par Unequestion, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1395 vues

Suite à une garde à vue pour des faits de "vol en réunion avec degradation", faits pour lesquels je suis innocent. j'ai fait l'erreur de signer une convocation à un stage de citoyenneté, suite à mon audition (rien à…

Droit à l'image

Posée par NANA78, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1840 vues

J'ai déposé plainte contre la directrice d'une crèche municipale a pris en vidéo mon fils qu'elle a envoyée à l'infermière et pris de dizaines photo de lui pour faire un carnet photos de fin d'année…

Confusion de peine sursis mise à l'épreuve

Posée par Ludi65400, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1682 vues

Je suis en sursis mise à l'épreuve jusque au 13 janvier 2023, mon avocat a déposé une requête en confusion de peine en décembre 2020 alors que cela faisait déjà 1 an que je l'avais sollicité. a ce jour il me dit que…

Ordonnance rectificative erreur matérielle

Posée par Charline, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1592 vues

Mon compagnon a signé un arrêt le 11 mars dans lequel il était libérable le 12 mars soit demain car au lieu de 2 ans fermes et un an de sursis, il avait 3 ans de survis (pour faire simple car je n’ai pas l’arrêt sous les yeux)…

Accusee de complicitee

Posée par mylene51, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1533 vues

J'ai ete acusee de complicite de vol en reunion des gens sont rentree ds une maison et on voles moi jatendais dehors sans savoir qui allais faire sa, ils sont reparti avec une voiture et des habits un chequier... je n'est…

Main levée arse

Posée par Elo, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1551 vues

Mon conjoint est actuellement sous arse. la juge a ordonné une mainlevée pour remplacer l’arse par un cj mais nous ne voulons pas, cela fait seulement 2 mois qu’il a le bracelet. nous ne comprenons pas cette décision. nous avons…

Demande de nullité

Posée par Ry, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1487 vues

Mon exe concubin et en détention provisoire depuis 6 mois son avocat va demander une nullité du dossier je voudrais savoir combien de temps sa peut durer ?…

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