Une question en droit pénal ?

Est ce que la police ont le droit de vous mettre en garde a vue sans raison. car je n'avait aucun taux d'alcool dans le sang. et je doit payer aujourd'hui 140? d'amendes. je conteste. peut être il est trop tard. ils ont refusé de me faire...

Mon permis a été renouvelé après une annulation de permis pour avoir été contrôlée positive à l alccotest. j'ai fait ma première visite médicale avec les tests psychotechniques favorables demandes. puis la seconde pour le...

Je vous demande si le fait de ne pas ce faire protèger par la police nationale en cas de violence volontaire et que excuser moi d'employé ce mots mais au téléphone ce jour si en pleine samedi , j'avais l'impression...

La peine max pour viol est la perpétuité il me semble. mais je trouve aucun article sur la période de sûreté maximal pour la perpétuité pour viol en état de récidive. donc si vous savez quel est la période de sûreté max pour le...

Je me suis faite verbalisée pour non respect de stop pour ma part, j'ai déclaré à l'officier que j'avais marqué le stop, pour lui, c'est faux ! c'est sa parole contre la mienne ; ai-je une chance de...

La peine max pour viol en récidive est la perpétuité mais la période de sûreté est de 22ans max mais est ce que c'est possible quel soit porté à 30ans ou pas pour viol en récidive ?...

Lorsque un détenu est extrait pour un jugement dans un autre établissement pénitentier y'a t-il un délai légal dans lequel le détenu doit être reconduit dans sa prison initial après son jugement ? merci d'avance...

J'ai reçu avant hier un texto sur mon téléphone portable d'un cabinet d'huissier scp roy/lemoine/gally, m'informant que je n'avais pas respecté mon échéancier et que mon compte allé être bloqué dans 24h. or...

Je m'excuse d'avance pour le pavé, j'essaie de résumer tous les faits pour que ma situation soit mieux comprise. en avril 2021, vers 6h25, je me suis garée sur le parking à proximité de mon lieu de travail pour...

Je souhaite vous exposez une mésaventure qui m'est arrivée. la police m'encourage à ne pas porter plainte car selon eux, je suis en tort. je souhaiterais connaitre l'avis d'un professionnel. dans la nuit, aux...

Je suis un étudiant dans une université, il y’a deux mois, la veille d’un examen j’etais avec des potes a la maison, on avait pas révisé alors on a décidé de créer une adresse mail au nom du responsable de formation et d’envoyer un...

Suite à la réponse reçu par la police, car, j ai informé qu un policier a fait abus de pouvoir, car son fils a jeté des pierres à mon chien, j ai une contravention qui a été réglée, il y a eu une enquête de l igpn , et a 82 ans je...

Le 16/11/2018, j'avais 79 ans, j'ai été arrêté par les gendarmes, embarqué dans leur fourgon sans la moindre précaution, interné en hôpital psy pour menaces de mort (sans la moindre preuve), où j'ai fait une crise cardiaque (5 jours en...

Si un majeur est condamné pour plusieur viols sur mineur en récidive quel sera la peine maximale encourue et si c'est la perpétuité quel sera la période de sûreté maximale ? merci de votre réponse...

Je viens ici en vue d'avoir vos avis, s'agissant de ce qui m'est possible de faire, et ce qui serait préférable de faire, je vous expose brièvement les faits : j'ai été arrêté en stationnement, pendant le couvre...

Madame monsieur voilas mon soucis actuel que je rencontre avec la tutelle est le suivant : ma maman a étais mise sous tutelle judiciaire depuis peut elle a été mise en place il y a 2 mois un peut près .ma maman a étais mise en ehpad...

J'ai été verbalisé dans le véhicule d'un ami, qu'il avait acheté récemment, le vendeur (son ami) lui a laissé l'assurance en cours sur son véhicule, de plus il n'avait pas encore déclaré la cession du...

Mon compagnon est incarcéré le 3 décembre pour escroquerie. nous faisons appel. le 11 février audience d’appel. le 11 mars il signe un arrêt plutôt confu sur lequel nous comprenons 3 ans de sursis, 10 minutes après il signe une...

Mon compagnon est incarcéré depuis le 3 décembre 2021. le 11 février, audience cour d’appel. le 11 mars il signe un arrêt pour une condamnation de 3 ans de sursis puis 10 min après il signe une ordonnance « minute » rectificative...

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Cela va faire un an que le juge d'instruction à rendu une ordonnance de clôture. j'ai formulé une demande d'actes rejetée, formulé des observations avec copie au parquet qui ne s'est toujours pas positionné sur...

J'ai fais une trÈs grosse bêtises et j'ai besoin de réponses, l'année dernière j'ai ouvert 3 compte de crypto (binance, coinbase et crypto.com) avec l'identité de mon frère (passport) car j'pouvais pas le faire...

J'aimerais savoir quel vois de recours j'aurais pour signalé les maltraitance physique et psychologique subit par ma famille d'accueil ayant était dans l'incapacité de le signalé a la fin du...

Je voulais juste savoir quel est la période de sûreté d'une perpétuité incompressible. merci...

Nous avons vendu mi février une voiture de 2010 à un particulier. vidange faites mi décembre, ct ok du 4/2. l’acheteur repart à environ 250 km chez lui sans aucun problème , le lendemain il me contacte car un voyant moteur s’allume...

Comment je peux dénoncer quelqu'un sans papier qui m'appelle en privé et m harcèle..on est pas de même département comment je peux faire pour le renvoyer chez lui car c'est dangereux comme...

Mon frere a fais une dml signier le 15 fevrier refuser le 4 mars a fais appel le 8 mars et a a peine signier la date d appel aujourd huit 23 mars qui lui on donner la date d audience le 31 mars y aurais pas un...

J’ai eu un contrôle fiscale le juge m’a dit qu’ils ont eu recours au contrôle fiscale suite à une dénonciation, est il possible de connaître le nom du dénonciateur ? est il écrit dans le dossier de mon avocat ??...

Je me permets de vous demander des conseils, il y a 6 mois en job étudiant j'ai travaillé dans une entreprise commercial qui recevait des chèques de particulier, et de mon côté accumulant les soucis (ce n'est pas une excuse) j'ai...

Mon ami est en détention et était condamné à 2ans fermes pour escroquerie, il a ce fait appel. suite à l’audience d’appel qui s’est déroulée le 11 février, il a signé le 11 mars un arrêt dans lequel était indiqué une peine de 3 ans...