Une question en droit pénal ?

S mon conjoint a été condamné à verser une grosse somme au fond de garantie il y a plus de 20 ans on paye encore je voudrais savoir si un recourt est possible pour effacer le restant de notre dette car...

Un ami est en mandat de dépot correctionnel depuis le 03/08/2021. il n'a jamais eu de condamnation auparavant donc théoriquement son mandat de dépot devrait prendre fin aujourd'hui (03/12/2021). le problème est que son...

Svp mon mari a eu une interdiction de contact avec moi on a écrit au juge des applications des peines mais il n'a pas répondu moi je suis enceinte je suis juste à l'hôtel je suis à 7mois de grossesse je peux pas rester ici...

Dans le cadre d'une constitution de partie civile, j'ai fait appel d'une ordonnance rendue d'incompétence territoriale du tribunal saisi. pourrais-je aller me défendre seule en audience ? ou bien, si...

Je me suis fait arrêter tout début septembre pour conduite sans permis. les policiers m’ont dit qu’ils feraient en sorte que le dossier passe à la trappe pour mon honnêteté et mon bon comportement mais qu’il était possible tout de...

Je suis actuellement placé sous contrôle judiciaire, suite au dépôt de plainte de ma compagne pour violence conjugale. j'ai interdiction d'entrer en contact avec elle et interdiction de mettre les pieds dans ma maison...

J'ai été condamné à 18 mois de prison avec sursis et mise à l'épreuve ainsi qu'une somme d'un montant de 33000 euros à rembourser à la partie civile (qui est une société). mon sursis mise à l'épreuve a pris...

L'affaire dont je faisais l'objet (concernant un litige avec un de mes anciens professeurs d'université) a été classée sans suite ; cela m'a été signifié par le tgi la semaine dernière. cependant, je viens de...

Un gendarme peut il dépasser son domaine d intervention pour une enquête? cad aller dans une autre ville qui ne concerne pas sa gendarmerie merci...

Est ce bien de prendre un avocat pour lever une interdiction d entrer en contact?combien de temps cela prend t elle pour la lever ? merci de m aidez...

Je dois modifier ma plainte je veux annuler la demande de annulatiin de l achat de mon terrain par une demande de dommages et interets voila par rapport a ce que la fondee de pouvoir est ete remplacee au pied leve par la fille d un des...

J'ai été contrôler au volant de ma voiture en procession d'un demi gramme d'héroïne, un test salivaire à été effectué et le résultat est négatif mais sur la convocation ils ont écrit usage de...

Sursis probatoire totale de 4ans délais 3 ans est ce que cela apparait dans mon casier bulletins 3 c'est pour une recherche d'emploi pour payer mon amende et mes frais de justice...

Mon ex conjoint a pris 6 mois de surcis en 2019 pour coup et blessure à mon encontre en 2020 il a repris 6 mois surcis pour conduite en état d ivresse hors il repasse au tribunal en décembre pour a nouveau coup et blessure envers...

Quelle est le delai pour le paiement des dommage et interet après un jugement en correctionnel et a partir de quand ce délai début t il?...

J’ai une question concernant une audience à venir pour mars 2022 au tribunal correctionnel pour des fais de non représentation d’enfant. je souhaiterai savoir si la victime ne verse pas la consignation demandée par le juge avant la...

Comment rédiger une lettre pour le juge pour lever linterdiction de rentrer en contacte avec mon compagnon. merci pour votre reponse bien tout mes salutation destinguées...

Merci je viens de recevoir un courrier des jugements portant une vocation totale 4 mois sursis probatoire j’avais 10 jours pour faire l’appel et je l’ai fait mais sauf qui sur les courriers ils ont marqué même si j’ai fait...

Quel est le délai pour régler des dommages et interet à la victime ?...

Mon conjoint est incarcéré depuis novembre 2020, juge depuis juillet le 27 juillet il a fait une demande d’aménagement de peine . il a un courrier indiquant qu’il doit passé en débat contradictoire avant le 27 novembre hors nous...

Merci je viens de recevoir un courrier des jugements portant une vocation totale 4 mois sursis probatoire j’avais 10 jours pour faire l’appel et je l’ai fait mais sauf qui sur les courriers ils ont marqué même si j’ai fait l’appel...

Mon conjoint a fait appel de la dessision et demandé sa libération il devait passez au tribunal le 13 oct pour une affaire violence volontaire avec arme une clef à mollette parce qu'il a voulu défendre un...

J'ai eu un problème avec mon concubin le 13 septembre.nous nous sommes disputés car il voulait partir de la maison car ma mère qui est toxique et habitant sois le même toit exercais une pression continuelle sur lui et moi.des...

J'ai été contrôler au volant de ma voiture en procession d'un demi gramme d'héroïne, ils m'ont fait test salivaire négatif et pourtant sur le procès verbal de convocation en vue d'une comparution sur...

Mon mari il est condamné de un dont six mois de sourci probatoire de droit de commun sa veut dire quoi est ce que il faut fait la prison ou pas ? merci...

Suis actuellement en procédure pour faute inexcusable de l'employeur sa fait 8 ans que l,affaires tourne en rond l,avocat de la partie adverse repousse tout le temps la dates du procès comment faire pour...

Je suis passée par un site de contestation en ligne pour contester une amende pensant qu'il s'agissait de nier que j'étais au volant sans dénoncer le conducteur réel. cependant en me connectant au site de...

J'a été victime d'une très grave agression sur un parking en octobre 2019 ou j'en ai gardé de graves séquelles physiques et psychologiques (blessures constatées par médecin,; plusieurs jours itt), j'ai porté plainte le...

Voilà mon copain à était incarcérée le 26 octobre 2021. es ce que au bout de 4 mois il pourra faire une demande de bracelet électronique car je suis actuellement enceinte de bébé 1 et lui avait sa situation il travaillait il a pris...

Jai perdu mon père en 2003 lors d'un accident de la route.a lepoque âgée de 21ans ,maman d'une petite fille,ma mère m'a certifié qu'il n'avait pas d'indemnisation morale.je n'ai pas cherché plus...