Une question en droit administratif ?

Je souhaite renouveler mon permis de séjour de 10 ans que j'ai obtenu après un regroupement familial. le problème qu'on a déménage en d'hors de la france depuis 3 ans et je n'ai ni un...

J'ai une question concernant mon droit à la caf, ma carte de séjour d'un 1 an à expiré en janvier 2021 et la sous-préfecture a pris bcp du temps pour le renouvellement, je viens de l'avoir ce mois d'avril, du...

Le jugement me condamne sur la répartition du chauffage, 40% pour mes locataires et 60% pour moi, rétroactif. le contrat de location date de septembre 2016. la juge a estimé que la première année ne se comptait pas, qu'il fallait...

Nous attendons depuis 5 mois des dates pour tours ou paris . on nous a proposé juste deux dates !! . nos emplois du temps nous bloquent sur ces deux dates. et maintenant on nous demande de payer !!! c'est mensongé!!!! et de la prise...

Je vous explique ma situation et je veux savoir votre avis s’ils vous plait. j’ai déposé mon dossier pour une première demande de titre de séjour admission exceptionnelle et après j’ai eu mon premier récépissé de 6 mois ( pas...

Je souhaiterais saisir le tribunal administratif suite a la lenteur de ma demande de renouvellement de mon titre de séjour mention « salarié » -1an. en effet, cela fait 7mois que j’ai déposé ma demande à la préfecture et celle-ci...

Je suis étudiant mémorant en gestion ,j'ai mon mémoire de sortie qui est gardé dans le tiroir de la fac depuis plus de 17 mois .ceci a été fait dans le but de me déstabiliser moralement. environ 15 mois après, que mes avocats ont saisi...

Je souhaiterais vous poser une question , alors voilà j’ai reçu les aides covid durant l’année 2020 cependant j’ai fais une erreur sur celle ci en effet mon activités ayant changées lors des demandes à partir de octobre j’ai...

Je souhaite contester un pv pour non acquittement du forfait de stationnement car en effet, j’ai prêté mon véhicule à un membre de ma famille habitant en Égypte et étant en vacances en france. quelles sont les suites après cette...

Si une fiche d'aptitude émet une aptitude avec aménagement de poste conseillé. quel est le délai règlementaire par l'employeur pour agir svp ? merci par avance...

J'ai eu un trop perçu asf j'ai demandé une remise de dette qui a été accepté mais j'ai quand même fini de paiyer la dette donc sa me met -800€ sur la remise de dette sur mon compte caf somme qui correspond à ma...

Je vous écris car j'ai une situation familiale très compliquée. mon père est aller définitivement vivre en afrique en 2001. l'année suivante il s'est marié avec une personne qui a facilement 30ans de moins que lui et...

Je me sépare avec mon compagnon et nous sommes propriétaires d'une maison que nous allons mettre en vente. puis je faire une demande de logement social vu que la maison est en vente et ai je le droit à ses aides. merci...

L’administration fiscale m’informe que je dois déduire de mes revenus déclarés le net de mes indemnités de licenciement et non la somme reçu et indiqué sur mon bulletin de salaire. est-ce normal ? pour information sur mon bulletin...

Avant d'être au chômage, je suis et j'ai été consultant dans plusieurs grandes entreprises en tant que chef de projet informatique depuis plusieurs années. j'ai également une seconde activité...

Lors d’un controle caf le controleur peut il me suspendre le rsa si je ne donne pas de certificat de scolarité je precise j’ai un enfant je n’ai pas de prestation de la caf pour lui et je parle pour mon rsa a moi merci de vos...

Mes colocataires ont saisi le service d'hygiène mi février pour des travaux en cours non terminé du fait principalement de leur indisponibilité puis de celle de l'artisan sachant...

Je suis auxiliaire de vie auprès d’une association. je travaille le samedi et dimanche de pâques et suivis du lundi de pâques . est-ce légal ? merci de votre réponse cordialement...

Je suis naturalisé français depuis mes 20 ans. aujourd’hui j'en ai 34 mais en réalité j'ai 3.5 ans de plus. je suis arrivé en france comme mineur isolé, ma vraie date de naissance a été enregistrée à ofpra, mais au moment...

Je veux solliciter une carte de séjour par vie privé et familiale ( fratrie ).pour cela, ils ont me demandé de justifier la relation certain et continu avec mes soeur et frère or que nous avons des résidences distinct, nous sommes...

J'ai reçu un mail me disant avoir une réponse dans administratif de laëtitia wagner.mais je ne la vois pas.. y a t il un moyen de y accéder...

Madame monsieur ma fille est sous curatelle depuis des années je demande à reprendre ses mesures. mais aucun résultats j'ai demandé une aide juridictionnelle mais je n'ai pas obtenu de réponse de leurs part dois je refaire...

La maire de ma commune sait se montrer très avenante. au-delà des maintes infractions infligées au code électoral durant la campagne 2020 (tractage par les commerçants du village au comptoir notamment), j'apprends...

Je suis un étranger du maroc (et donc non ue). j'ai cumulé depuis 2 ans le statut de salarié en cdi avec une activité accessoire en auto-entreprise (déclaré et je paie mes droits et impôts sur cette activité sans soucis)...

Ou dois je m adresse pas que je refuse ca pension de réversion vu que je suis divorce de lui depuis 2008 il ces remarier et apparemment il était marier que dix ans moi j était marier avec lui de 1989 a 2008 et je veux pas ca...

Jai un contrôleur de la caf me demande mes relevé compte bancaire je trouve ça bizarre c'est personnel pourriez me répondre merci...

J ai volé un maillot de bain à 25 euros. je suis sous curatelle renforcé car j ai du mal à tout comprendre. pouvez-vous m expliquer ce qu il peut ce passer. je ne comprends pas internet j essaie avec une adresse email. merci de vos...

Je suis conjoint d'un français depuis 2017. par mégarde j'ai demandé un rendez-vous pour déposer ma demande de renouvèlement de mon titre de séjour un mois, au lieu de deux mois, avant la préemption de mon titre de séjour...

J ai fait un dossier dalo depuis le 8 novembre 2021 j ai reçu l accusé de réception comme quoi le dalo a un délai pour savoir si je suis prioritaire ou pas du coup délai passé je n ai reçu aucune réponse est ce...

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