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Incidence en nullité - faute de l'etat

Posée par Maxime, il y a 4 ans dans Administratif
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La cour d'appel de toulouse vient de rejeter mon appel suite à ma contestation d'un jugement qui m'avait débouté, alors même que j'avais intenté en procès une personne et qu'il y a eu…

Régularisation vpf

Posée par Hana, il y a 4 ans dans Administratif
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Maître j’ai fait une demande a la préfecture y a 5 mois pour vie privée familiale enfants scolarisé on m’a demandé d’envoyer l’accusé de réception qui est tamponné par la préfecture via démarche simplifie et ensuite 4jour on m a…

Curatelle renforcée à mon initiative pour raisons de santé

Posée par Locipau, il y a 4 ans dans Administratif
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Depuis 2020 et à ma demande, je me suis fait mettre sous curatelle sur les conseils de mon assistante sociale, je suis handicapé moteur atteint d'une maladie rare, et je fait chaque année plusieurs hospitalisations, j'ai…

Pacs et titre de séjour

Posée par Clara, il y a 4 ans dans Administratif
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Je suis française et je vis avec mon partenaire anglais à londres depuis plusieurs années. nous souhaitons passer un peu de temps en france. si nous nous pacsons (par example au consulat français de londres), mon partenaire pourra-t-il…

Sva master

Posée par CVL, il y a 4 ans dans Administratif
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Je vous expose le problème. en effet, j'ai candidaté en master pour la rentrée 2022-2023, ceux-ci m'ont envoyé un accusé de réception pour signifier que mon dossier est complet le 19 avril 2022. nous sommes le 21 juin…

Titre séjour salariés

Posée par Coulibaly Adama, il y a 4 ans dans Administratif
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J'ai déposé mon mon dossier sous-préfecture de sarcelles 22/01/21 on m'a donné récépissé sans autorisation de travail le 10 août Ça fait nu ans comment faire…

Porter plainte contre l'université

Posée par jayjayrd, il y a 4 ans dans Administratif
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Je suis étudiant en m2 meef à distance. j'ai accès à une plateforme en ligne me donnant accès à mes différents cours, travaux et pour rendre le travail. ce mois-ci, je découvre mon relevé de note avec une des ue ajournée…

Responsabilité

Posée par Malibuorange, il y a 4 ans dans Administratif
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Je travaille dans un lycée où nous avons une structure qui accueille des jeunes mna avec deux coordinateurs dépendant du conseil départemental. ces jeunes sont scolarisés dans ce lycée. des stages en entreprise sont prévus. il…

Nom différent des parents sur passeport algérien

Posée par Tensalade, il y a 4 ans dans Administratif
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Je souhaiterai vous poser une question par rapport au passeport algérien, en fait mon père a changé de nom de famille comme 98% de ma famille et je fais parti des rares personnes ne l'ayant pas fait, selon lui je pourrais pas…

Fond prevoyance garantie aéronautique

Posée par Ryan, il y a 4 ans dans Administratif
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Es t il normal de mon calcul de ma garantie fonds prévoyance a etait calculé sur ma pmi provisoire et non définif???…

Renouvellement cdd pas fait depuis le 31 mai 2022.

Posée par Privat Hocine, il y a 4 ans dans Administratif
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J'ai été embauché en cdd le 1er avril 2022. on ma refais un cdd de 2mai au 31 mai. or je viens de voir sur internet qu'on ne pouvait renouveler que deux fois un cdd ! est ce vrai ? donc je devrais…

Sanction disciplinaire

Posée par Pierre971, il y a 4 ans dans Administratif
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Je suis professeur de langues en université; j'ai fait l'objet par mon université d'une sanction de blâme pour avoir dénoncé, sur une liste interne à mon université, des utilisations de fonds publics d'un…

Changement de statut

Posée par Bhames, il y a 4 ans dans Administratif
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(urgent et besoin d'aide svp) j'ai abandonné mes etude(2ème année master) vu un problème financier et j'ai eu une proposition cdi qui correspond avec mon master que j'ai eu dehors l'ue, est ce que c'est…

Clôture de ma demande de titre de séjour

Posée par sabine, il y a 4 ans dans Administratif
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Je suis étudiante en l1 en math-informatique. je me dirige vers vous en raison d'un problème que j'ai rencontré lors de ma demande de titre de séjour. j'ai fait ma demande en septembre 2021 ça fait 9 mois…

Bonjour

Posée par Imane, il y a 4 ans dans Administratif
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Je suis pacsée avec mon compagnon français de nationalité depuis 2014 on a vécu à deux en france ensemble plus d'un an notre histoire est vraie mais suite à des raisons personnelles j ai du rentrer au maroc il a fait pleins d aller retours…

Mes droits comme handicapés à 80%

Posée par 28100, il y a 4 ans dans Administratif
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A vous s'il vous plaît je voudrais savoir si j'ai le droit avec un récépissé de première demande de titre de séjour pour soins vie privée et familiale et pas autorisé à travailler, de travailler où service esat qui…

RÉmunÉration de formation pÔle emploi (rfpe)

Posée par Espoir de justice, il y a 4 ans dans Administratif
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Je suis inscrite à temps plein à une formation en ligne financée par pôle emploi. le décret datant de 2021 sur la rémunération de formation pôle emploi (rfpe) indique clairement que ma rémunération s'élève à 685€/mois pour un…

Handicap étudiant - tolérance de retard - recours gracieux

Posée par Coriandre, il y a 4 ans dans Administratif
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Chers maîtres, je vous remercie d'avance du temps que vous prendrez à lire le cas que je présente devant vous. je suis un étudiant handicapé qui fait face à des difficultés administratives qui m'ont causé un préjudice : un zéro…

Renseignements

Posée par Okambs, il y a 4 ans dans Administratif
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Je suis étrangère je vis en france depuis plus de 10 ans j'ai une carte de séjour de 10 ans .je viens de me pacser avec mon conjoint qui est en situation irrégulière. quel sont les démarches à suivre pour l'aider à obtenir les papiers ???…

Demande d'aps

Posée par Etienne, il y a 4 ans dans Administratif
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J'ai obtenu mon master 2 en décembre 2021 et par la suite, j'ai renouvelé mon titre de séjour en janvier 2022 (en utilisant un diplôme universitaire de sept 2021 à juin 2022) et il expirera en début novembre 2022…

Recouvrement dette assurance

Posée par Chfla, il y a 4 ans dans Administratif
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En 2018 j'ai eu des problèmes de paiement de loyer . pendant 3 mois on a pas pu payer puis on a reçu une somme d'argent et nous sommes aller voir notre propriétaire pour lui rembourser les sommes impayées. suite à sa il…

Changement de titre de sejour étudiante en vie privée familiale

Posée par Marie, il y a 4 ans dans Administratif
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J'aimerais savoir comment changer de statut d'étudiante en statut vie privée familiale. en ce moment je suis étudiante avec un long titre de sejour d'un an et je me marie dans 1 mois à un francais mais mon titre de…

Demande de rdv mairie refusée

Posée par Niris, il y a 4 ans dans Administratif
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Et merci d'ores et déjà de votre réponse. j'ai envoyé une lettre simple le 7 mars dernier après de multiples démarches pour être aidée face aux terribles nuisances que je subissais depuis 2019 sans moyen de déménager par…

Trop perçu rsa

Posée par tgvmob, il y a 4 ans dans Administratif
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Je vis hébergé gratuitement depuis 20 ans chez une amie. elle est salariée et je suis au chômage et au rsa depuis 2013. nous nous sommes pacsé en avril 2022 . j'ai signalé ce changement de situation familiale à la caf qui a…

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