Une question en droit administratif ?

J ai eu un changement de moteur standard sur mon véhicule (encore sous garantie) la carte grise doit elle être modifiée puisque le moteur n est plus le même la voiture m a été restituée sans changement quelconque ni consigne...

J'ai été licenciée le 3 decembre 2021; j'ai 56 ans et je travaillais depuis 33 ans . je me suis inscrite au pole emploi qui a calculé le montant des allocations en se basant sur le total des salaires sur les 4 dernières...

Je vous explique ma situation, voilà je suis sous curatelle renforcée depuis 8 ans, j'avais beaucoup de problème a cette époque mais maintenant ma vie va très bien j'essaie je vivre ma vie, mais comment faire. je suis...

Ayant déposé ma demande de renouvellement de titre de séjour ( profession libérale / auto entrepreneur) fin mai via la plateforme demarches simplifiees ( préfecture de nanterre, hauts de seine), je n'ai toujours pas reçu de...

Je suis une femme en situation irrégulière mais mon mari est à jour je suis enceinte peut-il avoir la prime de naissance ?...

Ma sœur est sous curatelle renforcée mais elle ne supporte pas ce fait. je pense qu'il y a un vice de forme ou de procédure dans le jugement...comment faire?...

En 2015, je me suis installée comme agricultrice et j'ai reçu des aides de l'état - la dja. pour être éligible à cette aide, il faut rester agricultrice durant 5 ans. or, suite à la mort de mon père 2018, j'ai stoppé...

Je possède une petite résidence secondaire ( non habitée en hivers) dans un hameau ... le nouveau maire du village ( le plus important propriétaire du village et très autoritaire...) s'est permis...

Mon employeur, le ministère de l'intérieur, refuse de me rembourser le sft que je n'ai pas touché pour mes deux enfants de janvier 2018, date de mon arrivée dans l'administration, à septembre 2021, date à laquelle je...

Je suis entrée avec visa schengen de espagne à paris par train et jais pas conservé mon billet après 3 ans je suis marié avec une française la préfecture ma demande le justificatif d d'entre régulièrement on france .je si pas comment faire...

Mon beau père est décédé depuis 2006, puis je jeter tous ses papiers (banque, vente appartement, etc... merci de votre réponse cordialement...

J'aimerais savoir si la direecte qui traite les demandes de passeport talent ou bien la préfecture...

Après avoir reçu le délibéré de la nationalité française combien de mois pour le jugement définitif et avoir les papiers cnf au tribunal judiciaire de paris...

Je suis un burundais avec le statut étudiant sur mon titre de séjour. cette année, je voudrais abandonnée l'université pour changer la formation avec cap conducteur routier, c'est une formation pour 1an avec alternance...

Mon ex conjoint a accès aux montants des prestations sociales que je perçoit via une cadre de la caf. on est bien d'accord que ces montants sont confidentiels et sont sous l'égide de la protection des données...

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Je suis sous curatelle simple depuis 2 mois car ma famille a dit à mes psychiatres que je faisais n'importe quoi avec l'argent ce qui est faux. la vérité est que j'avais une société de gestion de...

Cela fait plus de 4 mois aujourd'hui que j'ai mon dossier d'admission exceptionnelle à la préfecture de bordeaux. ils m'avaient dit que cela prenait généralement 4 mois, ainsi j'ai...

Pour une affaire en cours au pole social du tribunal judiciaire, le juge m'a demandé une liste de documents à fournir au tribunal. certains documents étant très anciens, je ne les ai plus aussi je me suis rapprochée des...

J'ai déposé une demande d'échange de mon permis de conduire pour un permis français une semaine avant la date d'expiration de mon premier cst-vpf. celle-ci a été validée le même jour par les services de l'ants...

J'ai deposé une demande de passeport depuis septembre 2021 sur le site ants c'est marqué en cours de production . je voudrais savoir est ce que la demandé a été validé par les services instructeurs?...

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Fin septembre 2021 j'ai déposé ma demande de nationalité française par filiation car ma mère est française au tribunal judiciaire de valenciennes ou je réside et je viens de recevoir la réponse négative en raison de problèmes...

Mon avocat du conseil d' etat a déclaré dans son mémoire à maître stoclet que le juge de , la cour administrative de marseille avait dénaturé les pièces du dossier le conseil d'etat par e-mail lui a annoncé que mme avait demandé dans sa...

Je stationne mon véhicule depuis 13 ans devant ma façade et de l autre côté il y a une entrée garage . ma voisine a toujours rentré sa voiture électrique, elle vient d avoir son permis et prétexte que sa nouvelle voiture ne rentre...

Le jaf ayant fixer la scolarité des enfants dans leur ancien lieu de vie suite à un désaccord parental, je dois demander une dérogation pour que la scolarité se poursuive dans mon ancienne commune comme m'impose la décision...

L'age de la sci décidé de nommer m. x en tant que gérant de la société, suite à la démission de m. y qui garde ses parts sociales et reste donc associé. j'ai déposé tout le dossier au greffe du tc qui me l'a mis en...

Je possede 25% d'un appartement en espagne, et je beneficie des apl en voulant faire une demande d'aide juridictionnelle je m'apercoit que je doit declarer ce patrimoine chose que je n'ai jamais faite ni a la...

Y as t il un délai entre la decouverte de mon vehicule vole , et l obtention du pv de decouverte , les autorite sont t elle obliger de me prévenir directement si celui ci est trouver...

J'ai gagné un procès et l'adversaire devait me régler 7000 euros. je mandate et règle 76 euros un huissier uniquement pour signifier le jugement à mon adversaire. et ce dernier, lui remet le chèque de 7000 euros... alors...