Une question en droit administratif ?

Pole emploi à la fin de mes allocations -are- aurait dû m'informer de la possibilité de percevoir l'ass - allocation spécifique de solidarité- et j'aurais dû recevoir un imprimé. mais ni l'un, ni l'autre...

Quelles formes peut prendre la réponse de l'administration à un jugement du tribunal administratif ? doit-elle répondre obligatoirement par écrit à la partie adverse ou bien une absence de réponse, dans le délai requis, peut être assimilé à...

Vous pouvez m aider à prendre un rdv ça fait 3 mois que j essayer a la prefecture de nanterre pour la renovation de titre de sejour de 10 ans...

J'aurai une petite question, mon père m'a fait un chèque pour financer mon permis de conduire, hors je touche le rsa , dois-je le déclarer dans ma prochaine déclaration trimestrielle? selon ce document on dirai que non...

Un fonctionnaire en disponibilité a le droit de travailler en disponibilité. a t'il le droit d'exercer en cdi ?...

Apres séparation avec mon ancien petit ami en janvier, nous avons définitivement déménagé debut juillet 2019. mon ex n'ayant pas payé tous les loyers, il est en conflit avec le propriétaire (ce qui est géré par un huissier de...

Reconnu prioritaire par dalo en mars 2016 à paris ma demande de logement social date de janvier 2011 tribunal administratif de paris a condamné le préfet à nous loger en mars 2017 ce même tribunal je suis reconnu en situation de handicape 2...

Je me permets de vous écrire, car j'ai besoin de votre aide. j'ai obtenu mon afgsu 1 et 2 (attestation de formation aux gestes et soins d'urgence), il y a quelques années, en ne respectant pas les règles pour...

J.aimerais savoir comment former un recours gracieux, suite à un refus de cnf. doit on inclire toites les pièces du dossier original, ou la simple contestation du motif du refus est suffisante...

Je suis actuellement en train d'effectuer une prédemande de renouvellement de cni. a l'étape de la filiation, on me demande de remplir des renseignements concernant mon père. or, celui-ci ne m'ayant pas reconnue à la...

Mon titre de séjour expire dans une semaine et je veux le renouveler en demandant une aps. mais cela fait maintenant 3 semaines que j'essaie d'avoir un rendez vous sur internet (vu que c'est le seul moyen de...

Je part bientôt en voyage scolaire en irlande et irlande du nord avec mon établissement scolaire. je ne suis pas de nationalité française mais brésilienne, je possède une carte de circulation européenne ainsi qu’une carte de santé...

Mon conjoint a été condamné pour fraude en 2016 au pôle emploi ont a pas été présent au jugement car pas informé. ont lui reproche d avoir perçu des assedic la somme de 6535euros hors mon mari a trouvé un travail depuis mars 2016...

Mon fils a perdu a 2 reprise sa carte didantiter une foit en temp que mineur refait sans probleme et la 2 fois demande faite en marie depuis juillet et aujourd huit en septembre toujour aucune nouvelle depuis il et majeur merci de...

J ai posé une question ici sur le delai de rdv a 8 mois 20 mai 2020 par la prefecture du rhone pour un premier titre de sejour...cette question n est plus là je renouvelle donc une association lyonnaise me dit que le rdv ne peut...

Je suis depuis 2016 en suspens de mon diplôme d'ingénieur car je dois avoir un niveau b2 certifié pour le cecr. j'ai réalisé plusieurs séjours linguistiques ou les suivis de cours m'ont été refusé. je n'arrive...

Je suis sans papier en france et mon fils est né d'un parent français j'ai fais la demande de passeport de mon fils moi même a la mairie avec tous les document de son papa qui est français qui devrait être utile pour cela...

Je suis sans papier en france et mon fils est né d'un parent français j'ai fais la demande de passeport de mon fils moi même a la mairie avec tous les document de son papa qui est français qui devrait être utile pour cela...

Je suis né en algérie (kabylie) en 1956 sous le drapeau français puisque 'avant 1962 l'algérie était considérée comme territoire d'outre-mer français.en 2005 j'ai émis le voeux de réintégrer la nationalité...

étant né en 1955 dans la métropole de l'époque l’algérie, de père émigré au nord de france travail dans les mines du charbon depuis 1940 à 1976, jusqu'à la retraite actuellement, j'ai un fils émigré en france que je...

Je suis une algérienne mariée à un français,je souhaite partir en algérie le mois d'octobre et rester un mois,sachant que j'ai un récépissé de renouvellement qui expire en avril 2020,suite a ma demande de la carte de 10...

Peut-on avoir l'aide juridictionnelle suite à une convocation au tribunal pour contestation d'amende classe 2 ?...

Que faire si la mère de mon fils travaillant dans un service de police utilise les informations de la police, leurs fichiers pour m'harceler continuellement . chercher des informations etc quelle démarche faire ?? merci de vos...

Mon père marocaine née 1946 en algérie d une mère algérienne est ce que il a le droit d une nationalité fr...

Ancien militaire de l'armee francaise ayant effectue 13 annees de service effectifs periode 1946 a 1959 sans demande de pension a ete rejetee pour defaut d'avoir continuer les 15 annees, mais ce militaire a eu une...

Je suis titulaire de deux rente at une de 35% et une 20% pour bénéficier de la demi part supplémentaire au impôt il faut 40% puis je cumuler les deux sachant que je suis titulaire de la cmi mdph entre 50 et 79% .le but est...

J'aimerais renouveler mon titre de séjour séjour qui expire le 10/10/2019. le souci est que j'ai pu obtenir un rendez-vous le 10 décembre, 2 mois après la date d'expiration. je ne sais quoi faire, je suis en cdi...

Je vous écris aujourd'hui pour expliquer ma situation. je vis en couple depuis tout juste un an avec ma conjointe russe (nous sommes ensemble depuis deux an et demi) et nous souhaitons faire une demande de changement de statut...

Ma question est la suivante: peut-on refuser une demande d'aide juridictionnelle au motif de détenir des capitaux (type assurance vie)? est-ce les termes fixés par les art. 4 et 5 de la loi du 10 juillet 1991 qui encadrent cette...

Suite convocation audition au commissariat de police ,mise en cause d'un service etat civil,il m'est repondu qu'aucune copie ne me sera donnée.j'ai donc precisé au brigadier, que si ca continue commeca ,a...