Une question en droit administratif ?

Je suis en invalidité de travail depuis le 1 mai 2019 , suite à une incapacité de cat2 . j’ai été licencié depuis le 25 juillet 2019 burn-out , je suis éducatrice spécialisé... mon employeur a transmis mon dossier à la caisse de...

La mairie nous a accordé l’achat d’une partie d’une pâture communale jouxtant notre habitation suite à une délibération du conseil municipal les frais de géomètre étant à notre charge. le géomètre a fait le dossier... a la suite...

Mon véhicule m'a été volé, il y a eu effraction de mon domicile, j'ai été gazé pendant la nuit et les voleurs m'ont pris tout ce qui est en lien avec mon véhicule : carte grise, clefs ils l'ont ensuite revendu...

Je voulais avoir vos avis car j’ai eu un jugement au mois de juin suite à des choses que j’ai subit le juge a donc ordonné que la parti adverse me verse une somme pour dommage est intérêt mais je n’ai jamais de nouvelle de mon...

Un jugement avant de dire droit qui condamne mon pere a verser une pension alimentaire a ma mere établit ma filiation paternelle d'enfant naturelle?...

J ai depose une dp en dec 2018 pour une division parcelaire sur une parcelle de 3900m2 en 5 lots avec acces individuel.cu accorde en fevrier 2019.attestation de fin de traveaux affiches et signes en mairie sans notification en...

Une caution donnée à un organisme hlm peut elle être encaissée lorsqu un dossier fsl a été fait . il semblerait que non mais sauf erreur une caution peut par principe être versée...

Il y a quelques années, j'ai pris une colocation dans un appartement. au bout de 15 jours la propriétaire qui me faisait travailler pour ces airbnb illégalement à trouvé que je n'était pas assez disponible et à utiliser...

J'aimerais savoir, comment puis je faire pour obtenir une copie d'un procès verbale pour disparition inquiétant, ça a été classé ça la personne à été retrouvé. je vous remercie d'avance...

Svp pourriez-vous m’éclairer au sujet de la naturalisation française ! je suis un étranger entrée en france à l’âge 15ans, j’ai donc 18 ans en ce jour, bientôt 19ans , j’ai été recueilli par l’ase l’aide sociale à l’enfant. j’ai...

Je suis une algérienne rentré en france depuis 2011 avec un statut étudiant jusqu?en mars 2018 où j?ai eu mon tds vpf . j?avais un cdi d?étudiant 12h par semaine puis j?ai décroché un cdi plein temps , en mars2019 j?ai fait un...

Je voudrais savoir si il y a quelqu'un qui peux m'aider pour avoir un rendez vous pour une demande de séjour sous préfecture de raincy. ça fait déjà 3 mois que j'essaie de trouver un rendez vous en ligne en vain...

Il y a 3 ans de cela j'ai emprunté le véhicule de ma compagne au moment des faits et j'ai eu un accident suite à cela Étant donné qu'elle s'était mis en payeur au niveau de l'assurance je lui ai fait le...

Il y a 3 ans de cela j'ai emprunté le véhicule de ma compagne au moment des faits et j'ai eu un accident suite à cela Étant donné qu'elle s'était mis en payeur au niveau de l'assurance je lui ai fait le...

Bien moi je suis en france il y a de cela 13 mois maintenant. suis venu avec un visa touristique de 3 mois. j'ai aussi ma mère qui est en france depuis 2009 et marié et d'ailleurs c'est elle qui m'a fais venir ici avec...

Quand on demande de déposer le dossier de plaidoirie au greffe .cela veut dire que les originaux des pièces doivent être déposés ? est ce que le juges prend connaissance de ces pièces en originaux pour prendre une décision après...

Est ce qu'on peut voyager avec un titre de séjour expiré + un récépissé de renouvellement en afrique du sud? je voudrais savoir s'il n'y aura pas des soucis pour le retour...

Lr ministère de l'interieur dit que le directeur des étrangers va refaire une nouvelle etude de mon regroupent familial. sauf que cela dure un an dejà...

Dans le cadre d'un transfert de siège social qui aurait dû s'effectuer au 01/11/2019 la parution de l'annonce légale se fera au plus tôt au 19/11/2019; la date du procès verbal étant au 01/11/2019, l'annonce...

Je voudrais savoir s'il est normal de m'enlever les congés payés sur mon salaire suite à une démission anticipée pour cause d’arrêt maladie,sachant que je suis intérimaire...

Peut-on en tant que commerçant contester une verbalisation sur la base de l'art 644-1 du code pénal établie en nom personnel alors que le commerce est exploité par une sarl ? le matériel sur la voie publique appartient à la...

J'ai fait l'objet d'un contrôle de la police sans frontières de lille il m'ont mis une oqtf sans délai de départ mon titre de séjour était expiré. lors du contrôle j'avais mon passeport valide il m'ont...

Je suis contractuelle dans la fonction publique hospitalière, mon dernier contrat a débuté le 01/07/19 et se termine le 31/12/2019. je suis actuellement en arrêt maladie pour des problèmes de santé et une dépression. dois je resté...

Je suis étudiante en l3 droit public. j'ai un exposé à faire concernant la qpc et ma problématique est la suivante : quel est le coût de la qpc pour le justiciable? les informations sur le sujet sont minces. je souhaiterais...

Je suis en invalidité de 2ème pour maladie professionnelle, je touche 723 € plus 234€ d'apl.puije prétendre a la nationalité grnçaise...

Je suis reconnu prioritaire dalo depuis 21/06/2018.le tribunal a condamné le préfet de le reloger avant 01/10/2019 mais aucune proposition. je vis avec mon mari et nos5 enfants (3garcons et 2 filles) d’âge respectifs 14-11-8-5-2...

Cher maître, a la suite d'un commandement de payer, j'ai dépassé le délai de 8 jours; de 2 jours. de ce fait l' huissier n'ayant pas perdu son temps à fait une saisie arrêt sur tous mes comptes bancaires dans les 2 jours...

Mon employeur dont l'administration est défaillante à tout point, m'a fait un avancement de grade et un rappel de nbi depuis plus de 4 mois. et, son administration n'a jamais rien mis en application ces arrêtés qui...

Cela fait bientôt 4 mois que l'autorité a signé un arrêté d'avancement de grade et de nbi pour moi mais il n'a toujours pas été appliqué. quels sont mes recours ? merci...

Locataire d une maison appartenant à la mairie je paie mon loyer au trésor public. ils me réclament un loyer que moi j ai payé sauf que eux l ont utilisé pour payer un retard des ordures et autres que je ne sais pas. sans rien me...