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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Escroquerie

Posée par Ninon, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1270 vues

Il y a 3 ans de cela j'ai emprunté le véhicule de ma compagne au moment des faits et j'ai eu un accident suite à cela Étant donné qu'elle s'était mis en payeur au niveau de l'assurance je lui ai fait le…

Bonjour à tous. je voudrais me renseigner svp

Posée par IBSONE11, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1235 vues

Bien moi je suis en france il y a de cela 13 mois maintenant. suis venu avec un visa touristique de 3 mois. j'ai aussi ma mère qui est en france depuis 2009 et marié et d'ailleurs c'est elle qui m'a fais venir ici avec…

Est ce qu'on peut voyager

Posée par Ramuo, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1174 vues

Est ce qu'on peut voyager avec un titre de séjour expiré + un récépissé de renouvellement en afrique du sud? je voudrais savoir s'il n'y aura pas des soucis pour le retour…

Regroupement familial

Posée par Docsan, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1167 vues

Lr ministère de l'interieur dit que le directeur des étrangers va refaire une nouvelle etude de mon regroupent familial. sauf que cela dure un an dejà…

Congés payés

Posée par laurent, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1434 vues

Je voudrais savoir s'il est normal de m'enlever les congés payés sur mon salaire suite à une démission anticipée pour cause d’arrêt maladie,sachant que je suis intérimaire…

Art 644 code pénal

Posée par ludo, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1258 vues

Peut-on en tant que commerçant contester une verbalisation sur la base de l'art 644-1 du code pénal établie en nom personnel alors que le commerce est exploité par une sarl ? le matériel sur la voie publique appartient à la…

Comment trouver une solution a s'opposer a loqtf

Posée par Doudou, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1211 vues

J'ai fait l'objet d'un contrôle de la police sans frontières de lille il m'ont mis une oqtf sans délai de départ mon titre de séjour était expiré. lors du contrôle j'avais mon passeport valide il m'ont…

Non renouvellent d'un cdd

Posée par Ange, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1199 vues

Je suis contractuelle dans la fonction publique hospitalière, mon dernier contrat a débuté le 01/07/19 et se termine le 31/12/2019. je suis actuellement en arrêt maladie pour des problèmes de santé et une dépression. dois je resté…

Quel est le coût de la qpc pour le justiciable?

Posée par MélieDroit, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1382 vues

Je suis étudiante en l3 droit public. j'ai un exposé à faire concernant la qpc et ma problématique est la suivante : quel est le coût de la qpc pour le justiciable? les informations sur le sujet sont minces. je souhaiterais…

Prioritaire au relogement

Posée par Anne, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1333 vues

Je suis reconnu prioritaire dalo depuis 21/06/2018.le tribunal a condamné le préfet de le reloger avant 01/10/2019 mais aucune proposition. je vis avec mon mari et nos5 enfants (3garcons et 2 filles) d’âge respectifs 14-11-8-5-2…

Commandement de payer aux fins de saisie vente

Posée par jerom__, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1368 vues

Cher maître, a la suite d'un commandement de payer, j'ai dépassé le délai de 8 jours; de 2 jours. de ce fait l' huissier n'ayant pas perdu son temps à fait une saisie arrêt sur tous mes comptes bancaires dans les 2 jours…

Avancement de grade

Posée par gwen97116, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1281 vues

Mon employeur dont l'administration est défaillante à tout point, m'a fait un avancement de grade et un rappel de nbi depuis plus de 4 mois. et, son administration n'a jamais rien mis en application ces arrêtés qui…

Avancement de grade

Posée par gwen97116, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1314 vues

Cela fait bientôt 4 mois que l'autorité a signé un arrêté d'avancement de grade et de nbi pour moi mais il n'a toujours pas été appliqué. quels sont mes recours ? merci…

Litige trésor public

Posée par Fred64, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1263 vues

Locataire d une maison appartenant à la mairie je paie mon loyer au trésor public. ils me réclament un loyer que moi j ai payé sauf que eux l ont utilisé pour payer un retard des ordures et autres que je ne sais pas. sans rien me…

Titre de séjour

Posée par Abdoul, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1259 vues

ça fais plus d’un an je suis venu en france avec un visa étudiant. j’avoue que je m’en sors pas à l’école et j’aimerais arrêter les cours mais voudrais pas être chassée du territoire français. j’ai un contrat cdi de 19h/ semaine…

Refus de permis de détention de chien de catégorie

Posée par Hélène, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1640 vues

Je suis proprietaire d un chien de categorie 2, j ai tardé à faire la demande de permis de détention à la mairie de ma commune. des voisins se sont plaint a la mairie de la présence de ma chienne non muselé a deux reprises. du jour…

Visa de retour

Posée par Sow, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1295 vues

Je voyage le 17 et je déposer ma carte sejour a la préfecture et il faut attendre 2mois et j ai mon billet mtn il mont dit je peu aller avec copie du duplicata et ai retour en france je demande un visa pour revenir je voulais…

Recepissé duplicata

Posée par Farahe, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1302 vues

Est-il possible de voyager avec un recepisse duplicata? svp repondez moi vite ce recepissé est valable avec le numero de mon passeport…

Peut on refuser notre mariage ?

Posée par Adel, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1287 vues

On c marié en algérie moi français et mon épouse est algérienne.on a envoyer notre dossier a nantes pour la transcription le procureur a rejeter le dossier .on nous a conseiller de faire la nullité de mariage.le tribunal de nantes a…

Naturalisation

Posée par FARIDA, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1246 vues

Est ce que avec une carte de 2ans je peux faire une demande de nationalité française ?…

Refus renouvellement aah

Posée par deidre, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1330 vues

J'ai reçu la décision négative concernant le renouvellement de l'aah pour mon fils de 27 ans. son état ne s'est pas amélioré car il est atteint d'une maladie génétique dégénérative; que vaut-il mieux faire pour…

Ingérence du maire dans une association

Posée par Isa, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1287 vues

Je suis dans une association médicale, nous sommes très endettés et par ailleurs nous avons été obligés pour recevoir des fonds ars d'embaucher une coordinatrice qui répète tout à mr le maire qui est colérique menaçant. nous…

Ingérence du maire dans une association

Posée par Isa, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1282 vues

Je suis dans une association médicale, nous sommes très endettés et par ailleurs nous avons été obligés pour recevoir des fonds ars qui a de travail et qui répète tout à mr le maire qui est colérique menaçant. nous avons demander…

Mariage frauduleux

Posée par Said, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1371 vues

Je me suis marié au maroc et jai fait venir mon épouse et elle parti une fois elle obtenu son récépissé…

Versement de l arce

Posée par Virjugo01, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1305 vues

Le 05/11/19 j’ai déposé un dossier pour la création d’entreprise ( auto entrepreneur agent commercial immobilier ) pôle emploi m’a envoyé un courrier précisant que j:avais droit à une aide de 4084 euros et il ne m’ont versé que 788…

Prestation de rédaction d'actes de vente

Posée par Marie, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1278 vues

Comme nombreux de mes collègues, je souhaite me mettre en auto-entrepreneure au service des notaires dans la sous-traitance de la rédaction d'actes de vente. une recherche rapide sur internet m'indique qu'il existe…

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