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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Jouissance partagée d'un bien en indivision

Posée par Harmonie, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1217 vues

Mon ex-époux et moi sommes divorcés depuis plus de 12 ans mais nous sommes toujours attachés par le lien de l'affection. nous n'avons pas refait notre vie. pour nos vieux jours, nous souhaitons seulement veiller…

Régularisation

Posée par Lulu70, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1525 vues

J’ai eu un oqtf et irtf de 1an, en octobre 2017, maintenant je suis parent d’ enfant français,et ma fille a 8 mois, comment faire pour enlever l’irtf? je suis en france depuis 2013, cordialement…

Controle de la caf

Posée par fanette, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1296 vues

J ai un controle a domicile de la caf et je voudrai savoir si c est normal de me demander mes relevés de compte et mon épargne ainsi que ceux de ma fille qui vit avec moi.ont ils le droit d éplucher en détails les transactions oui…

Nombre des prénoms

Posée par danoise, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1584 vues

Je vais faire une francisation et jaimerais bien prendre plus de prénoms,je peut choisir combien prénoms?c'est possible avoir 4 prénoms?…

Mon ancienne propriétaire ne me fait pas parvenir mon courrier

Posée par Lvp.bn, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1253 vues

Mon ami et moi avions déménagé, notre ancienne propriétaire nous a donc dit qu’elle nous ferais parvenir notre courrier. nous ne recevons rien de sa part, aucune fiche de paie de mon conjoint, aucun courrier de ma/sa banque…

Indu rsa sur une période de 2 ans et demi

Posée par 😔, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1215 vues

En juin 2019, je suis convoqué à la caf pour un contrôle, durant lequel on m’accuse d’avoir passé plus d’un an et demi hors du territoire national tout en percevant le rsa et, que je n’y avais pas le droit puisque j’ai dépassé les…

Contestation de décision de la cra

Posée par Bibi83, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1238 vues

J'ai contesté la décision de la cra pour une reconnaissance de maladie professionnelle, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, j'ai obtenu une avocate commis d'office qui m'a donné un rdv plus de deux mois après.... délai dépassé…

Carte de sejour

Posée par Mécanicien, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1349 vues

J'ai 3 enfants 10 ans 4 ans et 5 mois nationalité albanaise. le situation irrégulière.pouvez-vous aidez deposser mon dossier par préfecture pour faire papiers et vous me dites moi le conditions pour complètera formulaire .je…

Carte de sejour

Posée par Mécanicien, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1254 vues

J'ai 3 enfants 10 ans 4 ans et 5 mois nationalité albanaise. le situation irrégulière.pouvez-vous aidez deposser mon dossier par préfecture pour faire papiers et vous me dites moi le conditions pour complètera formulaire .je…

Echange rendez vous prefecture de nanterre

Posée par Sasoouk, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1368 vues

Je sais a quel point il est difficile de prendre rendez vous sur le site, j ai ailleurs réussi à en trouver un par hazard lol, mais le mauvais rendez vous.... si quel qu 'un est intéressée pour échanger son rdv avec le mien qu…

Taxe d'habitation

Posée par sam, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1362 vues

Nous avons une maison familiale ou mon frere ma mere ma concubine ma fille et moi habitons. la maison et divisé pour que chacun sont indépendants. nous partageons un seul conteur edf... comment ça ce passe pour la taxe…

Nationalité par filiation

Posée par fifi, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1369 vues

Éyant refus pour erreurs de dates a lappuis nationalité française grand mère paternel et mon père ayant fais le service national com fils de français a lappuis son carnet militaire que j'ai pu avoir par le service de la defence en france…

Baisse du taux d'invalidite plus d'aah

Posée par NATHALIE, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1226 vues

Je suis en situation de handicap depuis juillet 2015 , j'ai 47 ans et ma situation a changée médicalement baisse de la vision importante, tenue debout pénible , gonflement des pieds et des jambes ,traitement et suivi…

Controle de la caf

Posée par fanette, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1213 vues

Je vais etre contoler par la caf et on me demande mes et les relevés de banque de ma fille ainsi que notre épargne. a ce jour j ai une petite épargne et doit on donner que le solde de ses relevés ou tout le détail; es ce normal car…

Demande de rendez vous prefecture du raincy

Posée par Lucie, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1212 vues

Je n arrive pas a obtenir yn rendez voys pour un changement d adresse et une premiere demande de carte pour ma femme bebe vient d avoir 1 ans c est une cata je n est oas vue ma famille 3 ans aidez moi svp…

Pôle emploi avertissement avant radiation

Posée par Lilabrown, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1291 vues

Je suis au chômage depuis la fin de mon congé maternité (7 mois) suite à une incompatibilité avec mon emploi et ma nouvelle vie familiale (départ négocié). je suis seule à élever ma fille et je n'ai accès à aucun mode de garde…

Controle caf sans percevoir aucune allocation

Posée par DonnaSuit, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1195 vues

Je vais faire l'objet d'un contrôle à domicile par un agent de la caf. cela fait 1 an que j'ai été suspendu et cela m'a valu de vivre en logement d'urgence avec ma fille de 1 an. mais lorsque j'ai…

Titre de séjour et grossesse

Posée par Avoin, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1199 vues

Je vous écris en espérant que vous puissiez m’éclaircir. avril 2015 je me marie à l’étranger puis ma femme obtient un visa long séjour puis suis un titre de séjour de 1 ans , puis un autre de 2 ans janvier 2019 on divorce, elle…

Faux extraits de naissance

Posée par Mioumiou, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1315 vues

Je suis née en france et pour un travail à l étranger il faut être plus jeune c est une belle occasion si je modifie juste l année est ce que au niveaux des papier sa va suivre et le délit est grave ou pas merci merci de vos…

Renouvellement de premier titre de séjour

Posée par Manga, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1377 vues

Svp je suis dans l,angoisse je déposer ma demande de renouvellement de premier titre de séjour salarié depuis le 21aout 2019 il m,ont remis récépissé de 3mois en attendant qu,il soit prêt le carte séjour et depuis j’ai appeler la…

Complement de dossier

Posée par Lheoui tarek, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1322 vues

En fette j'ai un souci avec le préfecture de paris depuis 23 septembre j'ai une rend-vous pour rounvelement de ma carte se jour ! mais le probleme m'a dirait votre attestation de pôle emploi bizare psk vous avez…

Fin de cdd - risque de perte d’allocations chômage

Posée par Sophie, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1384 vues

Je suis contractuelle catégorie a au sein du ministère des armées. mon cdd de 3 ans prend fin en janvier. mes employeurs m’ont convoquée à un entretien professionnel pour notification de renouvellement d’un contrat d’un an. on m’a…

La france est elle devenue une dictature

Posée par rglmar, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1367 vues

Ma fille à été informée par les services tres.paris amandes .2eme division que son compte bancaire avait été mis par avis de saisie a tiers détenteur en date du 20 juin 2019 pour un procé-verbal pour jet de mégots sur la voie…

Photos comme justificatifs

Posée par Jean Mi, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1239 vues

Afin de justifier un changement conséquent de niveau de vie, ai je le droit de fournir des photos de la maison de mon ex et tous les travaux extérieurs qui y ont été fait ainsi que la voiture achetée? je connais le droit à…

Demande d’uvf refuser pourtant droit d’accès parloir accorder

Posée par Manny84, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1214 vues

Je suis la compagne d’un détenu incarcéré depuis presque 1 ans. en juin une permission de 8h lui a étais à corder juillet 1 ère demande de bracelet refusé en octobre 2 permission 1 employée refuser et une autre pour l’anniversaire…

Saisie sur salaire

Posée par Missterre, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1241 vues

Ma question j'aurai voulez savoir si on peut saisir plusieurs sommes sur un salaire car à force je vais me retrouvé sans salaire surtout que je paye des dettes sans compté mes factures mai la j'ai 3 saisie sur salaire et…

Changement de nom sur carte grise suite rupture de pacs

Posée par cath35, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1306 vues

Nous avons 2 véhicules et chacun conduit son véhicule, seulement les cartes grises sont au 2 noms. d'un commun accord, nous avons rompu le pacs et récupéré chacun son véhicule. comment dois je faire pour mettre le véhicule en…

Aah saisissable

Posée par dujardinrose, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1277 vues

L'allocation adulte handicapé peut-elle être utilisée pour régler des créances, qui par ailleurs ont fait l'objet d'effacement de dette par la commission de surendettement…

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