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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Conseil de discipline lycée

Posée par M-Amine, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1294 vues

Je sollicite votre aide afin de bien motiver un recours administratif suite un conseil de discipline que mon fils a eu le 14/10/2019 suite auquel une sanction d'exclusion définitive a été prononcée. en fait nous avons reçu les…

Lycée/bourse au mérite

Posée par Ouane, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1247 vues

Mon frère a eu de bons résultats scolaires en classe de 3eme et obtenu la mention bien à son brevet des collèges. cela aurait dû lui permettre de prétendre à une bourse au mérite d’une valeur annuel de 800eur payé une fois par an…

Saisie sur l'aah

Posée par Rih200, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1200 vues

Je touche l' aah de 860 et les impôts font une saisine de 90 euro sur mon aah pendent 4 ans. sachant plus un prêt 1000 euros que je rembourse de 20 euros par moi et ce sont le droit de me faire une saisie sur la aah et qui dis…

La maman change le nom de sa fille

Posée par Orely74410, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1282 vues

Voilà ma nièce à le nom de mon frère et de mon ex belle sœur mais ils se sont séparés au 6 mois de la petite, biensur c est elle qui as la garde ... et à la rentrée en maternelle celle ci a inscrite sa fille avec seulement son nom…

Changer de langue en 4 en cours d année

Posée par Elvis, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1213 vues

J aimerais savoir si il y a une possibilité de changer de langue (allemand) en espagnol sachant que ce professeur d allemand n est pas toujours correct merci de votre réponse cordialement…

Jugement du 21/02/2019 ordonnant la cafà me rembourser.

Posée par Philippe, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1272 vues

La caf de l'ardèche a mis à sa charge un indu de revenu de sollidarité active et me demandait de payer ses sommes . parjugement du 21/02/2019, il en est déduit que la caf a 2 mois pour me reverse les sommes déjà recouvrés hors…

Procès verbal d'audition

Posée par AA, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1244 vues

Un pv d'audition auprès d'un commissariat de police est-il modifiable après coup ? j'entend par modifiable à la fois la possibilité technique de falsifier le dit pv via introduction dans la base de données…

Délai de recours suite à 2ème saisine de la commission de réforme.

Posée par ktheline, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1283 vues

Bonojur, suite à la décision administrative de non reconnaissance de maladie imputable au servicele 13 décembre 2018. avis défavorable retenu par l'administration hospitalière reçu par courrier le 30 aout 2019 après contre expertise…

Abus de pouvoir de la caf

Posée par Alex, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1307 vues

J ai il y a 3 ans eu un contrôle de caf ,suite a se contrôle ,la caf ma couper toute mes prestations ma saisie tout les mois 400€ et ma réclamer 15000€ d apl . il on porter plainte contre moi ,je suis donc passer au tribunal…

Non renouvellement de cdd

Posée par Amandine P, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1270 vues

Je suis actuellement en cdd contractuel dans la fonction public en ehpad, depuis septembre 2018 je signe un cdd pour deux mois, au bout de deux mois j'en signe un nouveau. mon contrat actuel s’arrête le 31 octobre 2019 et je…

Harcèlement moral+excès de pouvoir

Posée par Alice, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1222 vues

Je suis fonctionnaire territorial et après 3ans de procédure au tribunal administratif contre mon employeur pour harcèlement moral et excès de pouvoir, l'audience aura lieu dans 2 semaines. je m'interroge sur la nécessité…

Titre de séjour

Posée par Mboehugues5@gmail.com, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1247 vues

Je suis en situation irrégulière et je suis en couple avec une française on vien d’avoir un bébé mon fils est français j’ai j’ai envoyé mes dossiers en tant que parents d’un enfant français ça été pris en compte bas là j’ai…

Dettes caf

Posée par debo, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1236 vues

J'ai une dettes de la caf plus de 18000 euros, la caf prend toute mes aides je suis marier moi je ne travail pas mr travail en cdi mais on ne s en sort pas sans s es aides de la caf, j'ai demander un effacement de la…

Demande de carte de séjour, problème de récépissé

Posée par ulsona, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1253 vues

J'ai fait la demande d'une carte de séjour passport talent. le site du service public dit que une telle demande donne droit à un récépissé avec autorisation de travail. toutefois, l'agent de la préfecture qui…

Amende

Posée par depoinzero, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1321 vues

Je viens de recevoir une amende et condamnation pécuniaire. a la pace de déversement de liquide insalubre hors des emplacements autorisés ils ont mis oeversement de liquide insalubre ec t... est-ce que je peux contester pour…

Refus are pour prétexte mensonger

Posée par CRN-68, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1330 vues

Suite à radiation (justifiée, pour défaut d'actualisation) puis à réinscription à pole emploi, nous recevons ce jour de p-e un "refus d'are" (ce qui est justifié, car sans emploi depuis plusieurs années) mais au prétexte…

Oqtf

Posée par Bonjou, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1508 vues

Combien de temps pour un délibérée et le sens synthétique cause retenu sens de conclusion vous en pensez quoi ? le tribunal m'a donner raison mais la préfecture a fait appel et demande l'annulation je précise c est une…

Je ne peux pas prendre un rdv a la préfecture

Posée par Luiza, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1272 vues

Je suis étranger. ma passeport de voyage est valable jusqu’à 25/10/2019 et je ne peux pas prendre un rdv a la préfecture du rhon par internet et je ne sais pas qu'est-ce que je peux faire…

Séparation avec mon conjoint français

Posée par Any, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1262 vues

Je vie actuellement avec un demandeur d’asil je suis de nationalité guinéenne avec un titre de séjour de 10 ans et mère de 5 enfants 👶 français qu’es qui faut faire…

Trop perçu pôle emploi

Posée par Hana, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1332 vues

Il y a quelques mois j ai fais une demande à pôle emploi d’aide à la mobilité pour un contrat de quasi 6 mois . accepté par le directeur , ma conseillère me contacte et m annonce une aide de 562€ étalée sur deux mois pour un lieu…

Premier titre de séjour salarié - changement d'employeu

Posée par Mimi marroudou, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1243 vues

Je suis salarié avec un cdi validé, j'ai fait un changement de statut et j'ai obtenu ma carte de séjour temporaire y'a 2 mois. mon employeur souhaite me basculer sur une nouvelle société et signé un nouveau contrat…

Assemblée générale et règlement copropriété

Posée par Minnie, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1355 vues

Je fais partie du c.syndical depuis 22ans.notre copro est composée de deux immeubles.les a.g de ces 2 immeubles se sont tenuesà des dates différentes jusqu’à la fusion avec foncia,qui a rétabli une a.g commune. notre copropriété…

Pension alimentaire et caf

Posée par Jean mi, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1230 vues

Une question vraiment urgente, et c'est un peu compliqué. ma copine a 2 enfants. une fille de 15 ans reconnu par le papa et un garçon de 11 ans qui n'a pas été reconnu par le papa. (séparation lors de la grossesse). hors…

Ineligibilité d'un maire et les conséquences de ses décisions

Posée par HugLP, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1243 vues

Je souhaiterais connaitre s'il y a des conséquences aux décisions prises par un maire qui est devenu ineligible (par le ta, puis confirmé en appel). voici la situation: en janvier, le vote de la commune a eu lieu. le conseil…

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