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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Licenciement pour refus de titularisation

Posée par Angélique, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1545 vues

Quel recours à un agent de la fonction publique hospitalière présent depuis 2009 et qui s'est vu un refus de titularisation pour insuffisance professionnelle ?…

Abus du maire

Posée par xena, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1497 vues

Est ce que le maire a le droit de mexiger une pièce d'identité pour ouvrir mon compteur d eau…

Objet confisqué définitivement par une école

Posée par Madamema, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1356 vues

J'aurais besoin d'une réponse claire avec si possible un article, texte du code de l'éducation ou autre. donc ma question est la suivante : un établissement scolaire ( primaire ) a-t-il le droit de confisquer un…

Deux carte d'identité

Posée par lyly36, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1325 vues

Je suis actuellement en garde alterné pour ma fille,et pour mon fils un week-end sur deux là moitier des vacances. ma question et mon fils peu til avoir deux carte d'identité sachant que nous vivons pas dans la même ville avec…

Refus de refaire une formation vu l'âge un peu avancé

Posée par ludovic, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1316 vues

Que dit la loi face à la réponse d'un centre de formation qui suite à ma demande de refaire l'année me dit : par votre projet professionnel, votre année de naissance, votre financement, vous ne pouviez pas être inscrite…

Bracelet électronique

Posée par Haikel, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1308 vues

J ai été jugé à paris par le tribunal 10 mois bracelet maintenant je veux savoir est ce que avec des preuves d’insertion et des obligations par ce que j ai un enfant loin de moi 609 km je peux convertir le bracelet ? en tji ou…

Taxe d habitation locaux vacants

Posée par H, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1280 vues

Un logement interdit à la location car situé sur une zone inondable oblige t il le propriétaire à payer la taxe d habitation sur les locaux vacants sachant en plus que c est un cabanon avec eau et electricité mais humide sur un…

Enquête de moralité pour allégement fijais

Posée par Ts, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1264 vues

J’ai reçu une convocation de la gendarmerie car j’ai fait une demande d’allégement du fijais. j’aurai voulu savoir comment cela allé se passer ? combien de temps cela peux durer ? est ce que cela peux finir avec une garde à vue ?…

Amende mal écrite

Posée par Lancelot, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1232 vues

J’ai reçu une amende dans ma boîte aux lettres ce matin et je me suis rendu compte que mon nom et mon prénom étaient mal orthographiés, est ce que je peux contester cette amende ?…

Factures d'eaux datant 2018-19

Posée par KittyCat, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1468 vues

Noreade a saisi la trésorerie de lille pour prendre sur ma cpam…

Contrat prévoyance décès

Posée par Mickaël, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1377 vues

Un majeur protégé en curatelle renforcé, ayant contracté une prévoyance décès invalidité avant la mise sous curatelle, peut-elle résilier avec son curateur le contrat de prévoyance décès? ou faut-il une autorisation du juge des…

Refus

Posée par Emily thorne, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1229 vues

Voilà jai encore besoin de vous.mon dossier de naturalisation par décret a été déposé en 2021 et après jusqu'à présent pas traité donc j'ai du faire appel un défenseur de droit qui fait un peu bouger la préfecture. donc à…

Suspendu de prestations

Posée par Chekouf, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1233 vues

Maître mon rsa et mon apl ont était suspendu directement après un contrôle sans aucun avertissement et on me demande le remboursement de 15000 € motif modification de votre situation familiale alors que celle ci n'a jamais été…

L’université annule mon inscription

Posée par Redouane.labed, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1153 vues

Je suis étudiant étranger hors de ue je me suis inscrit à l’université d’avignon le 06 septembre 2023 ou j’ai payé 170 euro (frais d’inscription) et j’ai reçu mon certificat scolarité 2023/2024 le 26 septembre l’université m’a…

Demande copie dossier medical

Posée par Layaloun, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1204 vues

J'ai sollicité en date du 26.09.2023 un copie de rapport médical à la cpam à la suite de la visite du médecin-conseil qui a eu lieu le 22 mai 2023. la cpam m'avait notifié d'adresser au service médical un courrier…

Dossier et nationalité

Posée par Dmx, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1209 vues

Monsieur ou madame ... s'il vous plaît, je suis étranger et j'ai fait une demande de séjour privé et personnel (première demande) cela fait un mois et quelques jours que j'ai envoyé ma demande... s'il…

Refus de rendre une dépendance habitable.

Posée par Raphaël costa, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1330 vues

J'ai un problème j'ai effectué une demande préalable de travaux dans une dépendance à l'arrière de mon habitation lors de l'achat l'agent immobilier verbalement m'a dit qu'il était possible de…

Retour en france conjoint de français

Posée par Kamal, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1372 vues

J’avais un visa long séjour dun an qui est expiré depuis le 26 septembre 2023 et ma femme est française. j’avais fait ma demande de renouvellement de titre de séjour et je suis à l’étranger maintenant. actuellement j’ai reçu une…

Signature de bail locatif

Posée par Alain, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1225 vues

La personne protégée dans le cadre d'une curatelle renforcée peut elle signer un bail de location immobilière sans la validation ou la signature de son curateur. dans le cas ou cela se produirait peut on invoquer une annulation de l'acte…

Huissier de justice pour amende non payé.

Posée par Farah.K, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1230 vues

Je me permet de venir ici, car j'ai reçu deux lettres d'un huissier de justice (scp remuzat et associés) qui me demande de payé des amendes dont je n'ai pas reçu l'avis de contravention.. la question se pose…

Terrain agricole avec cabanon

Posée par H, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1207 vues

J ai reçu une taxe d habitation pour locaux vacants pour un cabanon de 24 m2 humide et invivable. la municipalité dit que je peux y vivre et même agrandir de 20 m2 avec des conditions particulieres mais que je ne peux paslouer car…

Vente d'un box dont le locataire est récemment sous curatelle

Posée par APTEROIS, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1189 vues

J'ai donné il y a quelques années un box en location à une personne qui a été récemment mise sous curatelle. une lettre avec a/r lui a été adressée avant sa mise sous curatelle (qu elle n'a pas retirée) l'informant de la…

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