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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement d’employeur titre de séjour en cours

Posée par Paul, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1192 vues

Je suis un jeune diplômé, j'ai décroché un cdi il y a 3 mois et j'ai déposé mon dossier à la préfecture pour un changement de statut passeport talent mais les instructions sont toujours en cours. mon titre de séjour…

Problème rencontré sur le site de l'anef

Posée par Ryan, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1253 vues

J'ai fait la demande de renouvellement de titre de séjour sur le site de l'anef et ils m'ont demandé un justificatif de domicile. cependant, lors du dépôt sur le site, le document ne s'envoyait pas (probablement…

Changement de statut étranger

Posée par Mehdi, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1165 vues

Je suis actuellement en cdi mon aps prend fin le 10 janvier 2024 moins de deux mois . sauf que je ne peux pas faire de demande de changement de statut salarié puisque je n’ai toujours pas reçu mon autorisation de travail. j’ai peur…

Délai de grace

Posée par eden.henaff, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1191 vues

Je souhaite entamer des démarches pour constituer un dossier pour une demande de délai de grâce pour un prêt étudiant, comment je dois faire pour contacter un juriste qui m'accompagnera dans cette démarche ? merci…

Proces verbal de non remuneration d'une entreprise individuelle

Posée par INCONNUE94, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1232 vues

J air repris un commerce en 2020 , je ne suis pas rémunéré, j'ai eu droit à l' are pendant 2 ans sauf que pôle emploi a clôturé mon compte sans me régler le solde de l'are. ce matin je téléphone à pôle emploi, ils me…

Quelle date retenir ? ( déclaration ressource calcul rsa )

Posée par Mr Solution, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1235 vues

Les faits : sur ma fiche de paie de septembre 2023, il est mentionné que le paiement de salaire dudit mois a été effectué par virement bancaire le dernier jour du mois, c'est à dire le 30 septembre 2023. or ce…

Non respect des document fourni à la rentrer scolaire

Posée par Ma vie de famille, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1195 vues

Je me permet de vous laissez ce message pour avoir une réponse à ma question. voilà j'ai mon petit frère qui est en cm1 à l'heure actuel avec une maladie donc pour cela à la rentrer scolaire nous avons eu un document à…

Changement de prénom: double nationalité

Posée par Emyvel, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1240 vues

Je tiens à préciser que je ne suis pas une personne transgenre. j’ai la double nationalité, française et centrafricaine mais je suis née en république centrafricaine. j’aimerais faire une demande de changement de prénom et j’ai vu…

Titre de sejour commerçant

Posée par Mourad, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1231 vues

Est ce que c'est possible d'obtenir un titre de sejour commerçant (algerien ) avec visa court sejour (c) ,sachant que j'ai une activite qui existe depuis 3 ans en france…

Refus de carte professionnelle

Posée par Amine, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1220 vues

En 2021 j'ai été autorisé par le cnaps pour faire une formation d'agent de sécurité, j'ai fais la formation après j'ai procédé à la demande d'une carte professionnelle celle-ci a été refusée pour motif non…

Proposition d'indemnisation

Posée par Thmt, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1222 vues

Actuellement militaire en cldm, je fais part de mon courrier reçu récemment de l'assurance, m'expliquant que les faits soient antérieures à la date de constatation de mon spt qui s'est déclaré en début d'année…

Une solution svp

Posée par Kkkk, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1226 vues

Un parent a gravement besoin d'aide il est étranger avec un sejour périmé depuis bientôt 5 ans parce qu'il voyageait dans d'autres pays et n avait pas pu justifier des revenus au renouvellement la préfecture refuse…

Je suis en attente d'un contre expertise employeur accepter

Posée par berni, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1299 vues

Aujourd'hui on veux me faire passer devant le conseil médical sens avoir passer ma contre expertise qui a été demander quand on et passer en commission de réforme employeur a accepter c'est la loi on t'il le droit de faire sa…

Je suis en attente d'un contre expertise employeur accepter

Posée par berni, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1291 vues

Aujourd'hui on veux me faire passer devant le conseil médical sens avoir passer ma contre expertise qui a été demander quand on et passer en commission de réforme employeur a accepter c'est la loi on t'il le droit de faire sa…

Sous curatelle, y a til un min euros versé pour manger ?

Posée par Benoit, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1347 vues

Je suis sous curatelle renforcée, la curatelle ne verse aucun euros pour mes dépenses alimentaires depuis plusieurs mois. est ce normal ou y a til un minimum qui doit etre versés ?…

Jugement ta

Posée par Sofiane, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1294 vues

J'ai reçu un jugement de la part du ta apres un oqtf ( rejeter au fond ). le sens de jugement : ... il resulte de tout ce qui précede que mr .. n'est pas fondé a demander l'annulation de l'arreté attaqué , par…

Naturalisation sans réponse

Posée par Emily thorne, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1301 vues

Après 2 ans d'attente mon dossier de naturalisation était toujours en cours d'instruction par la préfecture. j'ai fait appel à un défenseur de droit qui a fait bouger les choses puisque peu de temps après la…

Mariage à l'étranger et caf

Posée par Chichawt, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1471 vues

J'ai envoyé mon acte de mariage marocain a la caf qui a eu lieu en octobre 2023 donc le mois dernier. j'ai la prime d'activité et je travaille à plein temps. la caf me demande les revenus de mon mari. je ne comprends…

Régularisation récépissé /titre de séjour/oqtf

Posée par Menel, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1329 vues

J’ai un récépissé qui expire bientôt (04/12/2023) que j’ai obtenu grâce à un contrat de travail jusqu’au 30/11/2023…la direction de l’hôpital là où je travaille a déjà commencé le procedure de renouvellement, un avis favorable a…

Renseignements

Posée par Jawad, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1211 vues

Je suis rentré en france en 2017 avec un contrat saisonnière et obtenir une titre de sejour de 3 ans en octobre 2020 j'ai fais ma demande pour changement de statue et j'ai un oqtf . en 2023 j'ai déposé la…

Pole emploi/remboursement trop percu

Posée par PEREZ13@YAHOO.FR, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1186 vues

Je suis vacataire. pole emploi me demande de rembourser un trop perçu de 4000 euros entre le mois de septembre 2022 à novembre 2022. j'ai été payé seulement au mois de décembre 2022 la somme de 7460 brut. je n'ai…

Recours sans retour

Posée par sabrine, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1175 vues

J'ai eu une oqtf , j'ai fait 2 recours gracieux et hiérarchique et j'ai pas eu des retours depuis le 07/08/2023 ils ont reçu les lettres recommandés…

Tutelle pour mon père

Posée par anitA51$, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1193 vues

Parents séparés de fait, je dois faire une demande de mise sous tutelle de mon père, ou d'une habilitation familiale dans le but de vendre un bien immobilier. "si" il y a des assurances vies, est-ce les sommes servent à…

Droit de visite

Posée par Benoit, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1300 vues

J’aimerais que mon fils vois au moins une fois sa grand mère dans sa vie y’a t’il des loi qui vont dans se sens la ? car grand mère ne veux pas voir son petit fils…

Dossier en cours d'instruction

Posée par Vanynou, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1338 vues

J'ai fais une première demande de passeport et carte d'identité de ma fille depuis mars 23 nous sommes en novembre je n'ai toujours pas de suite on me dit le dossier est en cours d'instruction. j'aimerais…

Changement statut aps == titre de séjour vie familiale et privee

Posée par DeLafuente, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1314 vues

Je suis enceinte depuis 7 mois , je ne vie pas avec mon copain qui est français , il est en famille et moi en résidence étudiante , j’ai un titre de séjour étudiant qui expire dans 1 mois j’ai déposé mon dossier auprès de la…

Légalisation d’un document français pour un pays etranger

Posée par Kamm, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1238 vues

Je me permets de solliciter votre aide dans le cadre d’une traduction des diplômes français en vue d’un poste de travail au qatar. je souhaiterais ainsi savoir la démarche et surtout les etapes (traduction et copie conforme…

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