Une question en droit administratif ?

Dans une affaire qui m'oppose à un huissier ( non signification d'une cession de créance ante actes de poursuites) le juge du tribunal judiciaire a redu un jugement ou il se dessaisit pour incompétence au profit du jex...

J'ai fait la demande de renouvellement de titre de séjour sur le site de l'anef et ils m'ont demandé un justificatif de domicile. cependant, lors du dépôt sur le site, le document ne s'envoyait pas (probablement...

Je suis actuellement en cdi mon aps prend fin le 10 janvier 2024 moins de deux mois . sauf que je ne peux pas faire de demande de changement de statut salarié puisque je n’ai toujours pas reçu mon autorisation de travail. j’ai peur...

Je souhaite entamer des démarches pour constituer un dossier pour une demande de délai de grâce pour un prêt étudiant, comment je dois faire pour contacter un juriste qui m'accompagnera dans cette démarche ? merci...

J air repris un commerce en 2020 , je ne suis pas rémunéré, j'ai eu droit à l' are pendant 2 ans sauf que pôle emploi a clôturé mon compte sans me régler le solde de l'are. ce matin je téléphone à pôle emploi, ils me...

Les faits : sur ma fiche de paie de septembre 2023, il est mentionné que le paiement de salaire dudit mois a été effectué par virement bancaire le dernier jour du mois, c'est à dire le 30 septembre 2023. or ce...

Je me permet de vous laissez ce message pour avoir une réponse à ma question. voilà j'ai mon petit frère qui est en cm1 à l'heure actuel avec une maladie donc pour cela à la rentrer scolaire nous avons eu un document à...

Titre de séjour...

Je tiens à préciser que je ne suis pas une personne transgenre. j’ai la double nationalité, française et centrafricaine mais je suis née en république centrafricaine. j’aimerais faire une demande de changement de prénom et j’ai vu...

Est ce que c'est possible d'obtenir un titre de sejour commerçant (algerien ) avec visa court sejour (c) ,sachant que j'ai une activite qui existe depuis 3 ans en france...

En 2021 j'ai été autorisé par le cnaps pour faire une formation d'agent de sécurité, j'ai fais la formation après j'ai procédé à la demande d'une carte professionnelle celle-ci a été refusée pour motif non...

Actuellement militaire en cldm, je fais part de mon courrier reçu récemment de l'assurance, m'expliquant que les faits soient antérieures à la date de constatation de mon spt qui s'est déclaré en début d'année...

Un parent a gravement besoin d'aide il est étranger avec un sejour périmé depuis bientôt 5 ans parce qu'il voyageait dans d'autres pays et n avait pas pu justifier des revenus au renouvellement la préfecture refuse...

Aujourd'hui on veux me faire passer devant le conseil médical sens avoir passer ma contre expertise qui a été demander quand on et passer en commission de réforme employeur a accepter c'est la loi on t'il le droit de faire sa...

Aujourd'hui on veux me faire passer devant le conseil médical sens avoir passer ma contre expertise qui a été demander quand on et passer en commission de réforme employeur a accepter c'est la loi on t'il le droit de faire sa...

Je suis sous curatelle renforcée, la curatelle ne verse aucun euros pour mes dépenses alimentaires depuis plusieurs mois. est ce normal ou y a til un minimum qui doit etre versés ?...

J'ai reçu un jugement de la part du ta apres un oqtf ( rejeter au fond ). le sens de jugement : ... il resulte de tout ce qui précede que mr .. n'est pas fondé a demander l'annulation de l'arreté attaqué , par...

Après 2 ans d'attente mon dossier de naturalisation était toujours en cours d'instruction par la préfecture. j'ai fait appel à un défenseur de droit qui a fait bouger les choses puisque peu de temps après la...

J'ai envoyé mon acte de mariage marocain a la caf qui a eu lieu en octobre 2023 donc le mois dernier. j'ai la prime d'activité et je travaille à plein temps. la caf me demande les revenus de mon mari. je ne comprends...

J’ai un récépissé qui expire bientôt (04/12/2023) que j’ai obtenu grâce à un contrat de travail jusqu’au 30/11/2023…la direction de l’hôpital là où je travaille a déjà commencé le procedure de renouvellement, un avis favorable a...

Mon conjoint et incarcéré depuis 2 ans son titre de séjour étant arrivé à expiration il en a fais une demande de renouvellement avec l'assistante sociale de la prison cependant nous n'avons aucune réponse depuis plus de 4...

Je suis rentré en france en 2017 avec un contrat saisonnière et obtenir une titre de sejour de 3 ans en octobre 2020 j'ai fais ma demande pour changement de statue et j'ai un oqtf . en 2023 j'ai déposé la...

Je suis vacataire. pole emploi me demande de rembourser un trop perçu de 4000 euros entre le mois de septembre 2022 à novembre 2022. j'ai été payé seulement au mois de décembre 2022 la somme de 7460 brut. je n'ai...

J'ai eu une oqtf , j'ai fait 2 recours gracieux et hiérarchique et j'ai pas eu des retours depuis le 07/08/2023 ils ont reçu les lettres recommandés...

Parents séparés de fait, je dois faire une demande de mise sous tutelle de mon père, ou d'une habilitation familiale dans le but de vendre un bien immobilier. "si" il y a des assurances vies, est-ce les sommes servent à...

J’aimerais que mon fils vois au moins une fois sa grand mère dans sa vie y’a t’il des loi qui vont dans se sens la ? car grand mère ne veux pas voir son petit fils...

J'ai fais une première demande de passeport et carte d'identité de ma fille depuis mars 23 nous sommes en novembre je n'ai toujours pas de suite on me dit le dossier est en cours d'instruction. j'aimerais...

Je suis enceinte depuis 7 mois , je ne vie pas avec mon copain qui est français , il est en famille et moi en résidence étudiante , j’ai un titre de séjour étudiant qui expire dans 1 mois j’ai déposé mon dossier auprès de la...

Je me permets de solliciter votre aide dans le cadre d’une traduction des diplômes français en vue d’un poste de travail au qatar. je souhaiterais ainsi savoir la démarche et surtout les etapes (traduction et copie conforme...

Maître j’ai reçu un oqtf et par la suite la fille fut reconnu réfugiée que fait svp ??...