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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Oqtf

Posée par Lassina, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1230 vues

Maître j’ai reçu un oqtf et par la suite la fille fut reconnu réfugiée que fait svp ??…

Si mon dossier est à sdanf

Posée par Emily thorne, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1211 vues

Voilà après avoir constaté un défenseur de droit mon dossier de naturalisation par décret à été enfin traité date du dépôt juillet 2021 .la préfecture m'a appelé pour me demander des documents à leur envoyer par mail .et je…

Informations

Posée par Younes79, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1397 vues

Je suis en france depuis 2018 je suis de nationalité italienne mais j’ai demandé un titre séjour en 2020 et le moment où j’ai demandé une autorisation préalable au près du cnaps dossier rejeté par ce que ils m’ont dits que j’ai pas…

Ma demande de titre de séjour

Posée par Oualid, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1214 vues

Je me présente, je m'appelle ben azza oualid, étudiant en m2 transports internationaux à l'université paris 1 panthéon-sorbonne, sous contrat d'apprentissage. je vous écris pour solliciter une accélération du…

Mon numéro de dossier

Posée par Low, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1229 vues

S'il vous plaît, je veux demander ... j'ai fait une demande de carte de séjour via poste ... s'il vous plaît, puis-je suivre ma demande ?? merci beaucoup…

Changement d'adresse

Posée par Changement d'adresse, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2019 vues

J'arrive pas prendre rendez-vous pour changement d'adresse. avant j'habite dans 93 et maintenant je suis dans.78 conflans sainte honorine Ça fait 1 ans je fait demande de changement d'adresse pour regroupement…

Mon numéro de dossier

Posée par Me, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2019 vues

S'il vous plaît, j'ai envoyé une lettre à la préfecture vie poste ... comment puis-je obtenir mon numéro de dossier pour suivre ma demande .. merci…

Curatelle renforcée

Posée par Jammet Alice, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2379 vues

Je suis sur curatelle renforcée en faite j'ai accès à rien de mon compte a par moi compte carte pour retirer je vien de me rendre compte que ma curatelle a mis son rib sur mon compte caff et elle a reçu mon argent en suite…

Renvouvellement de titre de séjour

Posée par Vida, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4064 vues

J’ai eu ma carte de séjour parent d’enfant français d 1 ans expire le 26 avril 2024 j’ai tjrs vécu avec le madame là ça fait 1 mois qu’ont pris mon fils au famille d’accueil et qu’on a passer devant le juge d’enfant et il a décidé…

Quel délai pour obtention du récépissé de demande de cnf

Posée par Lordo, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4821 vues

J'ai effectué une demande de certificat de nationalité française depuis un peu plus de 3 semaines, par courrier postal étant donné que je réside à casablanca, au maroc. il y a quelques jours (fin de semaine dernière)…

Annulation de demande de titre de séjour depuis anef

Posée par Damien, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4813 vues

J'ai effectué une demande de prolongation de titre de séjour de créteil auprès de la préfecture, mon titre pluriannuelle à expiré sans avoir de réponse. maintenant, je suis accepté dans une thèse cifre et je dois demander un…

Aqui je dois m'adresser pour savoir l'état d'avancement de mon dossier

Posée par Asfour belinda, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5277 vues

J'ai déposé un recours hiérarchique nationalité française par filiations.j'ai reçu un mail de service dacs me disait que mon dossier est en cours d'instruction mois février 2023 alors que mon recours hiérarchique…

Passeport chercheur de talents à salaire ou employé

Posée par RAFIQ, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5037 vues

Je suis un doctorant international À paris france. je suis arrivé en france en 2020, après avoir terminé mon master, je suis admis en doctorat autofinancé, mais pour une raison quelconque, je ne suis pas en mesure de continuer mon…

Consultation de taj - pas de réponse

Posée par Yassine, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4713 vues

J'ai fait une demande de consultation de taj auprès de ministère de l'intérieur: gendarmerie - il 'm'ont répondu: aucune inscription police nationale - pas de réponse depuis 3 mois j'ai saisi la cnil - pas…

Annuler une contestation d'amende

Posée par Kitkat, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4606 vues

Il y a 2 ans, j'ai reçu une amende pour stationnement dangereux, que j'ai contesté. les délais étant trop longs, je souhaite retirer ma contestation et payer l'amende. est ce possible ? dois-je attendre leur réponse…

Demande de nationalité française avec le portage salarial

Posée par Elissa, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4152 vues

Je suis salariée depuis 2 ans dans une boite de service, j’ai la carte pluriannuelle (4 ans ). j’aimerais être en portage salarial et demander la nationalité par la suite, est ce qu’il y a un risque de ne pas avoir la nationalité…

Testament

Posée par anne, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4048 vues

Je voudrais faire un testament pour donner a ma petite fille un terrain agricole, son papa est decéde mais la veuve de mon fils refuse de faire la liquidation de succession comment faire le testatment , est ce que ma belle…

Demande de carte de 10 ans

Posée par Yy92, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2962 vues

Madame monsieur, j’ai une question svp ? je vis en france depuis 6 ans et je vais faire une demande de carte de résident car mon titre de séjour expire bientôt. c’est plus précisément un passage d’un titre de séjour salarié de 4 ans…

Jugement par defaut en civil

Posée par iza67, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2019 vues

Si la partie adverse a ete citee par voie d huissier et n 'a pas voulu comparaitre a l audience la partie (demanderesse) s est presentée et a plaidé son dossier est ce que je jugement va etre rendu par defaut ou contradictoire…

Informations fond de prévoyance

Posée par Kevin68, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1956 vues

J'aimerais savoir à peu près le montant pour le fond de prévoyance, sachant que j'ai une pmi de 15% suite à un choc post-traumatique en lien avec une opex. je suis pacsé avec un enfant mineur. j'ai également fait la…

Pension de reversion

Posée par Delong, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1267 vues

Comment ne pas perdre sa pension de réversion en habitant définitivement chez quelqu'un. bien cordialement…

Juge vs préfet

Posée par Pierre, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1221 vues

Lors du dépôt de demande de régularisation de parent de français, la préfecture a refusé d'enregistrer ma demande, donc de me délivrer un récépissé en s'appuyant sur le fait qu'il faut absolument le jaf puisque je ne…

Juge vs préfet

Posée par Pierre, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1224 vues

Lors du dépôt de demande de régularisation de parent de français, la préfecture a refusé d'enregistrer ma demande, donc de me délivrer un récépissé en s'appuyant sur le fait qu'il faut absolument le jaf puisque je ne…

Juge vs préfet

Posée par Pierre, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1230 vues

Lors du dépôt de demande de régularisation de parent de français, la préfecture a refusé d'enregistrer ma demande, donc de me délivrer un récépissé en s'appuyant sur le fait qu'il faut absolument le jaf puisque je ne…

Frais du curateur

Posée par André-Alain, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1218 vues

Les frais générés par la curatelles sont ils pris en charges…

Recours titre de séjour

Posée par Farhan Amjad, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1249 vues

Je voudrais savoir c’est quoi le délai entre clôture de dossier et la date d’audience ? et depuis le 5 sept 2023 le tribunal de orléans ils sont décidé de clôturer mon dossier la ça fait deja 3 mois mais j’ai toujours pas reçu la…

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