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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Depos de dossier de naturalisation par décret

Posée par Emily thorne, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1285 vues

Voilà je voulais votre avis sur un dossier de naturalisation par décret qui n'a pas été traité depuis presque 2 ans à la préfecture à chaque fois que j'envoie des mails on répond la même chose que votre dossier est…

Refus de certificat de radiation scolaire

Posée par Inconnue, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1176 vues

Étant depuis peu en garde alternée, le papa et moi avons demandé à la mairie une dérogation pour que l'école de notre fils soit entre ses deux maisons. la mairie m'a demandé des documents, que nous avons fournis et nous a…

Concerne une question sur la suite enquête administrative

Posée par Myriam, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1219 vues

Mon fils était en formation chez dassault jusqu’au 23/02 et ensuite être en cdi ; il a envoyé son b2 qui était vierge sauf qu hier l officier de sécurité l a convoqué pour lui dire qu un avis etait défavorable ! il a donc rendu son…

Rdv titre de séjour

Posée par Hayet, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1208 vues

J'arrive pas à prendre un rendez-vous à la sous-préfecture du raincy, dabitud c'est à bobigny mon épouse avait un rendez-vous le 30 octobre 2023 à bobigny en arrivant au guichet il nous dit que vous depoder plus de…

Usurpation d identité

Posée par anna, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1206 vues

Je recois regulierement des pv pour un vehicule qui ne m appartient pas j ai deja depose plainte aupres du commisariat de nice celle ci n a pas abouti que puis je faire ? je renvoi a chaque fois les documents concernés sans avoir…

Succession

Posée par Azurea, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1207 vues

J’ai envoyé un message vers 12h45 ce jour sous le pseudo azurea mais le site ne m’a pas demandé mon adresse mail l’avez vous reçu ?…

Succession

Posée par Azurea, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1209 vues

…

Succession

Posée par Azurea, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1216 vues

En 1975 nous avons acheté à trois propriétaires une parcelle de terrain non constructible dédiée au camping/caravaning. 1er propriétaire : mes parents (mariés sous le régime de la communauté) 2nd proprietaire : moi même et mon mari…

Arrêter la curatelle renforcer

Posée par Cécilia.15, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1209 vues

Je m’appelle cecil flattot j’ai 18 ans et ça va faire bientôt 2 mois que j’ai ma curatelle renforcée je voudrais absolument arrêter la curatelle car je peux pas vivre j’ai jamais de l’argent sur moi juste 20€ par semaine c’est très…

Affaires funéraires document

Posée par Nina, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1250 vues

Lors d un transport de corp en algérie , l attestation de non contagions est elle obligatoire à donner à la mairie pour la fermeture de cercueil etc ou facultative et seulement a donner a la préfecture . la mairie doit l avoir ou…

Prim renov

Posée par Babar, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1242 vues

Délai de recours dépassé : courrier d'annulation de prim 13 02 2023. recours déposé le 02 09 2023. quel est le moyen de réclamer tout de même cette prime (jamais refusé par mes soins)…

Demande de titre de séjour a motifs exceptionnel

Posée par Margo26, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1306 vues

Mon conjoint marocain et entré en france irrégulier ça fait 3 ans que on est ensemble et on a un enfant de 1 ans on voudrait se marier et on voudrait savoir combien de temps de vie commune justifier pour faire une demande de titre…

Modification nom de famille et adjonction d’un prénom

Posée par Pcnol, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1291 vues

En 2021, je me suis séparée de mon ex durant ma grossesse suite à des violences psychologiques et harcèlements. j’ai porté plaintes mais classées sans suite . toujours dans l’attente d’une réponse de ses plaintes) j’ai fait une…

Titre de sejour pour vie privée et familiale pour un étranger

Posée par Joe, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1320 vues

Je souhaiterais obtenir des orientations auprès de vous concernant l' octroi d' un titre de séjour vie privée et familiale en effet, en étant, l' époux d' un refugié et père des enfants protégés et se retrouvant dans le territoire…

Rupture période d’essaie et changement de statut

Posée par EM, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1282 vues

Je suis arrivé en france le 06-01-2023 avec passeport talent jeune entreprise innovante et avec ma famille accompagnante(épouse + bebe). j’ai commencé la demande de titre de séjour le 15/02/2023 et l’entreprise m’a démissionné le…

Effacement de b1

Posée par Mm, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1243 vues

Est ce que la peine d’une amende de 2500€,à titre de peine principale avec sursis,on peut l’effacer de b1 sachant que le juge à accepté la dispense d’inscription au b2 . cordialement…

Qualification infraction

Posée par LauraSco, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1195 vues

Que valent les outils utilisés par les forces de l'ordre comme : https://youtu.be/pob-qz89ldi?si=afw0y-d1ufu55sh5 https://youtu.be/0qgmvuqvabc?si=ban6jfyrlig34jlt…

Saisie mensuelle aripa énorme

Posée par Strasbourg67, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1206 vues

L’aripa a mis en place une saisie sur salaire de 467e mensuelle alors que je gagne le smic . je n’ai même pas été consulté , j’ai été prévenu en premier lieu par mon employeur . je ne peux plus faire face à mon loyer , j’habite…

Pas de réponse de votre site

Posée par Malibuorange, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1245 vues

Je suis surprise car depuis quelques temps, j' ai fait des demandes et aucune réponse n a été apportée. que se passe t'il cordialement…

Licenciement annulé

Posée par Kikidu71, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1257 vues

Le tribunal administratif a annulé le licenciement prononcé par mon administration à mon égard. il a enjoint celle-ci à me contacter sous deux mois. deux ans et demi après mon administration me contacte en me proposant 2500 euros…

Rajout du prenom usuel en deuxieme prenom

Posée par Nadia, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1205 vues

Comment faut-il procéder afin de rajouter sur les papiers administratifs et sur l'extrait de naissance, un deuxième prénom ?…

Besoin de justificatifs pôle emploi pour l'année 2004

Posée par PhilT, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1485 vues

J'ai été inscrit au chômage de fin 2003 à mai 2005. en consultant mon relevé de retraite j'ai constaté qu'il y manquait 2 trimestres pour l'année 2004. l'assurance retraite me demande d'apporter la…

Savoir si mon service rh est dans ses droits

Posée par Dylan, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1264 vues

Lors de mon accident de travail qui est survenu pendant mon temps de travail mon chef a appelé les ressources humaines. or lorsque la responsable des services humaines a remplis mon accident de travail elle a émis dans les réserves…

Litige avec ddfip gestion fiscal

Posée par celio, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1236 vues

Le service ddfip gestion fiscal dgfip a declare un numero siret a mon nom sans jamais avoir fait de demarche ni connu aucune administration de l isere sans l avoir su de 2008 et ces se meme service qui la ferme en 2016ou la chambre…

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