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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Abus de pouvoir d'un maire

Posée par mencar999, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1250 vues

Comment annuler et dénoncer l'attestation mensongère d'un maire ?…

Aah suspendu par la caf

Posée par Dedel, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1309 vues

J'ai droit à l aah mais je ne l a touchait pas vu que les ressources de mon conjoint étaient pris en compte, maintenant que c'est deconjugalise, la caf l a suspendu, elle me dit que je n'ai pas fait les démarches…

Porter plainte contre tresor public

Posée par Mily, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1297 vues

Je viens à vous car je suis dans un sacré pétrin ! pour résumer, je dois bientôt passer devant le juge pour non paiements de mes loyers et demande d explusion (la maison appartient à la mairie et je vire le loyer sur le rib du…

Besoin justificatif inscription pôle emploi 2004

Posée par Philippe T, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1253 vues

J'ai été inscrit au chômage de fin 2003 à mai 2005. en consultant mon relevé de retraite j'ai constaté qu'il y manquait 2 trimestres pour l'année 2004. l'assurance retraite me demande d'apporter la…

Une preuve de non nationalité

Posée par Suman, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1264 vues

L’ambassade belge nous demande “ un document confirmant que l'enfant ne possède pas la nationalité tadjik/sénégalaise ( délivré par les autorités compétents” . nous avons fournis le document de l’ambassade tadjike qui prouve…

Casier judiciaire

Posée par Dandi13, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1251 vues

Suite à une condamnation pour vol aggraver d’une peine de 5ans dont 4ans ferme en 2012. j’avais 19ans. en 2023 j’ai postulé pour un travailler qui me demander mon relevé de casier judiciaires b3 à ma grande surprise aucune…

Marre de vos appl

Posée par Marte, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1268 vues

Marre de vos appels téléphoniques..je veux pu un avocat fiche moi la paix…

Renouvellement du récépissé hors asile

Posée par Ryma, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1207 vues

Mon récépissé arrive à expiration dans 22 jours, et malheureusement je ne trouve pas de rendez vous pour le renouvellement à la préfecture de bobigny…

Mariage à la mairie de la france

Posée par Tima, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1284 vues

Svp répondez moi🙏c'est urgent svp🙏 - mon futur conjoint c'est un français de souche - moi algérienne j'habite en algérie on veut réaliser notre mariage civile en france à la mairie du marseille (la…

Renseignement sur titre sejour étudiant

Posée par Lila rahmani, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1259 vues

Je suis étudiante en master 2 malheureusement j'ai pas trouvé un stage fin d'étude donc jr me retrouve redoublente sachant que j'ai validée mon semestre il me reste que le stage à faire donc je voulais savoir si je…

Titre de séjour caf

Posée par kgautier, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1234 vues

Mon titre de séjour expire le 22 mars 2023, le 23 janvier j'ai fais la demande de renouvellement sur le site de l'anef à l'issue duquel j'ai reçu une attestation de prolongation d'instruction d'une…

Curatrice fais mal son travail que faire

Posée par SamDavid, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1380 vues

Je vais t'enter de vous expliquer mon problème, je suis un homme de 48ans sous curatelle renforcée depuis mi aout je suis sous la protection de l'udaf 81 , mi aout une personne est venu chez moi pour faire…

Date de déménagement caf

Posée par Chouchou, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1330 vues

Je suis locataire dans logement public. au rsa avec 520 euros par mois. j ai débuté une formation depuis juillet pr 1 an qui est censé être renumré par le pole emploi ( fse) pr une raison inexpliquée bcp de retard de la part du…

Obstination caf

Posée par mary26, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1302 vues

Je suis en aah et la caf m 'a reduit les apl sans aucun motif depuis cela 2 ans j 'ai fait plusieurs reclamations sans resultats et la caf ne repond pas au defenseur des droits je vais faire un aj mais cela prendra encore…

Préfecture

Posée par Yaya, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1263 vues

Le 30/08/23 rendez-vous préfecture pour les empreinte photo 50€ de timbre pas de récépissé la semaine dernière j'ai envoyé mail a la préfecture pour l'avancement de mon dossier hier j'ai reçu un mail on me disant que…

Rappel de la caf

Posée par Aude, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1254 vues

Mon attestation de prolongation prenait fin en juin malgré plusieurs tentatives je n’ai reçu mon attestation de prolongation et mes droits ont été coupé. le 01-10 j’ai reçu une attestation de prolongation je jai tout de suite…

Avis défavorable pour mutation

Posée par ERBDR, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1244 vues

Je suis séparée du père de mon fils nous avons un jugement pour une résidence alternée à l’île de la réunion. lieu où se trouves mon fils, où je suis née et où se trouves mes centres d'intérêt matériel et moraux. je…

Avis favorable du ministère de l'intérieur suite un recours

Posée par Gribi hanen, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1258 vues

J'ai fait un recours fin 2022 suite à un ajournement de deux ans de la part du préfet. j'ai reçu un courrier du ministère de l’intérieur qui donne une suite favorable à mon recours. j'aimerais savoir, je dois espérer…

Changement de poste

Posée par Cas-Sou84, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1248 vues

Mon employeur veut me changer de poste. Ça change totalement de mon contrat de travail initial mais aussi j’ai plus de responsabilités en restant sur le même poste au niveau de ma fiche de paie. j’ai reçu une fiche de poste avec un…

Prevoyance

Posée par Benoit, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1213 vues

Mon épouse, malheureusement décédée en juillet 2022,avait une prevoyance décès à son entreprise, un dossier à était fait pendant un ans ,normalement complet et là au bout de 15 mois on me demande encore des justificatifs, comme si…

Est-ce que mon ex colocataire peut porter plainte contre moi?

Posée par petitegrainedetournesol, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1818 vues

Je vous explique rapidement la situation. je vivais en colocation avec une personne qui m'a fait vivre l'enfer, cette personne me réclame aujourd'hui 500€ pour l'électricité de notre ancien appartement. or je ne…

Denonciation caf

Posée par Amal, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1378 vues

C estnpas faux c est vrai mais il se renseigne au voisin avant non…

Denonciation caf

Posée par Amal, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1330 vues

J ai denoncef mon ex il m on renvoyer la caf si c est pas le cas5 ans prisonet 45000 amende…

Demande

Posée par Amal, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1301 vues

Depuis tal j attend une reponse…

Note en délibéré et régularisation defaut de pouvoir

Posée par Julien13, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1509 vues

Lors de l'audience de plaidoirie devant la cour d'appel chambre sociale ou la représentation n'est pas obligatoire, j'ai soulevé à l'oral une irrégularité de fond (prévue à l'article 117 du cpc) et la…

Perte du certificat de nationalité française

Posée par Soniabest, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1289 vues

J'ai perdu mon originale de mon certificat de nationalité française. j'ai par chance juste une photocopie. comment faire pour avoir l'original ?car j'ai lu dans google qu'il faut 3ans ou 4ans pour…

Tribunal administratif vs préfecture

Posée par Didier, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1258 vues

En tant que parent de français j'ai déposé un dossier de régularisation via le site anef mais le dossier a été clôturé, puis j'ai pris rendez vous à la préfecture avec dossier papier. la préfecture m'a fait…

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