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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Différence

Posée par Anita, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1234 vues

Je voudrais juste savoir , c’est quoi la différence entre un récépissé et une attestation de décision favorable? c’est la même chose ou y a-t-il une différence ?…

Demande dalo rejeté recours contentieux ou gracieux?

Posée par Ellla13, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1177 vues

Je vous explique ma situation j'ai fait une demande de logement classique il y a un an puis un recours dalo étant en situation de violences conjugales puis j'ai pu réintégrer le logement puisque mon ex conjoint est sous…

Renouvellement de titre de séjour

Posée par Henry D., il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1211 vues

J'ai une demande de renouvellement de titre de séjour sur la base du fondement de l'article l. 421-9. la demande a été rejetée accompagne d'un oqtf. les nouvelles pièces jointes lors du recours gracieux et le recours…

Delay de carte de resident

Posée par Rabinson, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1177 vues

J'ai demandé en perfectutre de melun le renouvellement de la carte de résidence mais maintenant 4 mois terminés je n'ai aucune réponse…

Vole de pièces d'identité en ligne

Posée par Alex, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1103 vues

Je me suis fait voler ma pièce d'identité par une arnaque en ligne. j'ai donner la photo de mon passeport algérien. mon titre de séjour expiré avec récépissé. la police ne me laisse pas porter plainte disons qu'ils…

Télétravail à 100% pour raisons médicales et abandon de poste

Posée par Sacha, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1176 vues

Dans le cadre d’une demande de télétravail à 100% auprès de mon employeur validée par la médecine du travail pour raisons médicales, l’employeur est il en droit de qualifier votre télétravail comme abandon de poste et vous menacer…

Titre de sejour

Posée par Alif, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1259 vues

I am refugee and my attestation de prologation will be expire in 3 days i didnt get a new one from anef. what should i do?…

Reconnaissance d'un enfant français

Posée par Hecman, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1346 vues

Ma conjointe à un enfant de 4 ans de nationalité française dont je père ne l'a reconnu entre temps elle m'a donné une jolie fille de 8 mois du coup ma question est la suivante est-ce que je peux reconnaître l'enfant…

Orientation

Posée par Therly, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1364 vues

Je me permets de vous contacter afin de vous exposer mon problème. je suis de nationalité congolaise et je viens d’obtenir un (cdi) dans une entreprise. j’ai obtenu mon diplôme de licence dans mon pays, et je suis ici je suis…

Droit de la police

Posée par ridolina54510, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1458 vues

Un policier a communiqué mon adresse personnelle et mon numéro de téléphone à un de ses amis avec qui je suis en conflit. est-ce normal? comment me défendre? merci de me renseigner…

Demande d'hussier abusive: reclamer le préjudice moral

Posée par john, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1505 vues

Suite à une mise en demeure de payer 8000 euros, à la caisse de retraite ircec, j'ai rendez vous au tribunal social pour contester la somme. entre temps, l'ircec ma écrit un mail pour m'annoncer qu'ils avaient…

Convocation a la gendarmerie

Posée par Gwen, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1469 vues

Voilà un gendarme m'a appelé mercredi pour me convoquer lundi matin hors je n'ai pas de moyens de locomotion et je n'ai pas non plus l'heure que dois je faire ? merci…

Mutuelle entreprise

Posée par Olivier, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1475 vues

J’ai une mutuelle entreprise. j’ai divorcé en décembre 2021. mon ex femme était sur la mutuelle. je ne l’ai radié qu’au mois de mars 2023. a ce moment ma mutuelle me demande de rembourser la somme de 497 euros que ma femme a perçu…

Problème sur titre vpf

Posée par Anni, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1489 vues

J’ai fais une demande de 10 ans après 1 fois 1 an ,2 fois 2 ans depuis janvier 2023, la préfecture m’a adressé un courrier me demandant de justifier que je m’occupe de l’enfant mais aussi son père depuis sa naissance et la décision…

Assignation jex sans avocat pour le demandeur mais la partie adverse

Posée par Candice, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1422 vues

Suite à des saisies abusives de pensions alimentaires sans fin , j'ai dénoncé et assigner le creancier devant le jex. le créancier déclare ne pas percevoir les pensions chaque mois auprès d'un huissier trop content de se…

Nom d'usage du mari étranger

Posée par Adi, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1331 vues

Mon mari, étranger, a un nom alpha beta (alpha est le nom de son père, beta le nom de sa mère). j'ai souhaité prendre comme nom d'usage alpha (je suis de nationalité française). la préfecture a refusé et m'oblige à…

Deux demandes de passeport

Posée par Shayna, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1260 vues

J’ai effectué une demande de cni et passeport pour mon fils début juillet mais sur le suivi ants c’est toujours en cours d’instruction. nous devons partir en octobre. suite à ça, j’ai fait une autre demande dans une mairie qui…

Certificat scolaire

Posée par Rayan D, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1280 vues

Je souhaite demander la nationalité française par le biais de ma sœur, qui est devenue française. cependant, on me demande de fournir un certificat scolaire couvrant la période de 6 à 16 ans. malheureusement, l'école…

Dette caf suite trop perçu il y a plus de deux ans

Posée par Marilyn.82, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1256 vues

Suite à une embauche dans un nouveau secteur je suis passé à la msa depuis le 1er juin 2021 (j'ai donc quitté la caf à ce moment là). or, la caf a réclamé un trop perçu début août 2021 (210€) que je n'ai jamais…

Mariage

Posée par JECED71, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1246 vues

Nous souhaitons nous marier à l'ile maurice, j'ai la double nationalité franco-mauricienne et mon conjoint est français. nous vivons en france, je souhaiterais savoir si la publication des bancs peut se faire en france ou…

Oqtf

Posée par RGPD, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1282 vues

Je vous contacte pour savoir si un oqtf en date du 16/07/2022 que mon conjoint a eu on a fait 2requêtes par le bien un avocat qui était rejeté 2 fois par le tribunal administratif en date du 27/06/2023. malheureusement il…

Acte de naissance algérien

Posée par souid, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1340 vues

Est-ce -que l'acte de naissance algérien délivré en français est accepté pour la demande de nationalité française sachant qu'il porte la mention ( valable uniquement pour l'étranger)…

Pv sncf

Posée par Ked, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1335 vues

Aujourd’hui je me suis pris une contravention pour motif de titre de transport.cependant sur mon pv il y’a une erreur sur l’orthographe de mon prénom et aussi sur ma date de naissance.de plus il n’y a pas mon numéro de pièce…

Radiations d inscriptions hypothécaires

Posée par Jolie fleur, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1290 vues

Je souhaite savoir comment est il possible de radier des inscriptions hypothécaires irrégulières. faut-il se mettre en contact avec le cabinet de l époque? ou bien avec le créancier? ou bien, est-ce obligatoire de faire une…

Dispositif démissionnaire transition pro/pôle emploi

Posée par Merciavous, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1297 vues

Je suis salarié du privé et j'ai déposé un dossier "dispositif démissionnaire" de transition pro (anciennement fongecif) qui a été accepté dans le cadre de ma formation du master 2. or le pôle emploi m'indique que si je…

Transcription naissance étranger

Posée par just', il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1169 vues

J'ai transmit au consulat de france au togo, l'acte de naissance pour mon fils né le 10 mai 2023. a ce jour je n'ai pas de réponse du consulat. j'ai relancé par mail non plus ils m'ont pas répondu. a ce…

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