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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Report rdv pole emploi

Posée par JM, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1234 vues

Je vois qu'il est possible de reporter un rdv pole emploi deux fois sans justificatifs et une troisième fois avec justifcatif. mais si j'ai un premier rdv et que je le reporte, puis un second m'est programmé et que…

Demande

Posée par Camille, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1168 vues

Durant 3 ans j'ai payer 15 euros par mois pour les charges d'un montant de 540€. en fin de location le propriétaire me demande de payer une taxe d'ordure ménagère d'un montant de 325€. puis-je demander le…

Enceinte d'un demandeur d'asile.

Posée par Fizzyshaiya, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1221 vues

Mon compagnon est russe demandeur d'asile qui n'as pas reçu encore de lettre de mobilisation(il a payé un militaire pour faire croire qu'il avait un problème de vue)mais habite à 30 minutes de la frontière…

Master 1 à distance refus redoublement

Posée par Mercibeaucoup, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1233 vues

J'ai validé une licence gestion au sein de l'iae poitiers puis j'ai passé un master 1 finance au sein du même iae. cette année je n'ai pu suivre l'année en distanciel puisque j'ai été en arrêt maladie…

Attestation offi pour la carte de séjour

Posée par Kenza, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1217 vues

Je suis actuellement étudiante à nancy et dans mes démarches pour la demande de la carte de séjour on m'a demandé une attestation offi, certains m'ont dit que c'est l'attestation ofii c'est vraiment la même…

Renouvellement titre de séjour

Posée par Lulumel, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1201 vues

J dois renouveler mon titre de séjour étudiant je dois m’inscrire en bachelor responsable d’affaires immobilières en alternance : 4jours en entreprise et 1 jour de cours en e-learning et je me demandais si ça ne posera pas problème…

Titre de séjour pour parent enfant mineur reconnu réfugié.

Posée par Réfugié., il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1254 vues

Je suis parent d'une petite fille mineur reconnu réfugié en france. actuellement je suis au bled mais j'ai un visa court séjours de 12 mois délivré par l'embassade de france de mon pays. ma question est la suivante:…

Passeport déclarer perdu avec visa valide

Posée par Maevavictoria, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1247 vues

Je dois aller travailler aux usa dans quelques temps et j’ai donc fait une demande de visa que j’ai obtenu. je pensais avoir perdu mon passeport donc je l’ai déclarer perdu et refait un nouveau. j’ai par la suite retrouver l’ancien…

Obligation d'avoir une signature et identité numérique ?

Posée par Sissi285, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1167 vues

L'inpi me demande une signature électronique pour modifier mes statuts. j'ai signé les documents avec docusign et yousign, mais ils ne veulent pas en tenir compte. j'ai signé les documents manuscritement mais ils…

Aah et pole emploi

Posée par coucou79, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1261 vues

S voila mon probleme les services sociaux a fait une demande de aah a la mdph mom dossier a mis du temps en traitement pendant se temps la je percevait ass quand j ai recu avis favorable de la mdph qui la transmie a la caf pour le…

Quels délais pour fixer une date d'audience ?

Posée par C.LAMBDA, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1249 vues

Voila quatre mois ,j'ai fait appel d'une ordonnance de refus d'informer . a ce jour pas de date fixée pour une audience . suivant la logique , ne veut pas dire…

Curatelle

Posée par Ad, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1242 vues

Je sui suivi part ma curatelle renforcer depuis 3ans et j’ai remarqué qu’elle me prélever tout les la même somme dont 133,80 je lui et demander pourquoi elle me prélever cette somme elle m’a répondu que c’était les frais de gestion…

Demande de renseignements

Posée par Linda, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1184 vues

Mon fils etudiant a paris à une carte de séjour en tant qu’algérien mais voudrais changer pour sa deuxième nationalité qui serbe . est ce possible ? quelle procédure entamée ? merci…

Demande titre séjour

Posée par Demande, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1226 vues

Je suis marié depuis 2019 j'ai la carte séjour de 10ans mon fils carte de circulation pour ma femme on a fait une demande j'ai résultats refus plus quitte j'ai pris un avocat il est arrivé a nous enlever quitte le…

A combien s'élève.

Posée par Manu987, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1234 vues

A tous, je suis actuellement en cldm. j'ai fait une demande d'avance au fond de prévoyance. donc c'est a dire le 1/8eme en revanche il mon pas donner la sommes par téléphone ce que je comprend tout a fait. c'est…

Sortir de l'udaf

Posée par Aconit 57, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1249 vues

Comment faire pour quitter l'udaf…

Rappel d'apl et retard de ts par la préfecture

Posée par Hamza, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1330 vues

J'avais un titre de séjour qui avait expiré en fin novembre 2022 auquel j'avais fait avant une demande de renouvellement. la sous préfecture d'argenteuil a dû tarder à me répondre malgré de nombreux mails envoyés et…

Visa conjoint français

Posée par Farid, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1440 vues

Je me suis marié avec une française en france je suis rentré avec visa je était obligé de rentrer a mon pays original pour chercher une visa de retour mon rdv pour faire la demande et bientôt mais le problème ma femme elle décide a…

Passeport

Posée par Christelle1973, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1349 vues

Je viens de recevoir un appel de la mairie concernant ma demande de passeport, et ils m'ont informé qu'ils l'avaient détruit, bien que le délai de 3 mois ne soit pas encore dépassé. y a-t-il une procédure à suivre…

Rejet

Posée par Mima, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1257 vues

Je suis reconnue rqth, et considère entre 50%et inférieur à 80%. suite à une intervention du pouce ,pose d'une prothèse et qui a l'ordre du jour invalidante dans mon travail. j'ai fais la demande d'une allocation aah,et…

Changement de statut pour un cap en contrat de professionnalisation

Posée par Pasa, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1283 vues

J’ai commencé une licence en psychologie mais j’ai dû redoubler l’année et je voudrais me tourner vers un cap petite enfance mais j’ai un titre de séjour étudiant. l’école que j’ai trouvé me propose une promesse d’embauche pour…

Aidant familial

Posée par Dadalin, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1298 vues

Je souhaiterais poser une question je perçois le pc h et dans familial pour ma fille dont je garde 185,03 heure par mois je suis aidant familiales avec réduction d'activité professionnelle pour un montant de 1219, 35 € par…

Notification pch mdph

Posée par Dadalin, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1313 vues

Je souhaiterais poser une question je perçois le pc h et dans familial pour ma fille dont je garde 185,03 heure par mois les dents familiales réduction d'activité professionnelle pour un montant de 1219 € 35 € par mois…

Changement carte grise

Posée par mayke, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1288 vues

J ai acheté une voiture à un garage (sans local) avec une carte grise en da. le vendeur a bien fait le certificat de cession mais affirmait qu il n avait pas a me remettre la da. l ants refuse le changement de carte grise malgré…

Taux fpm

Posée par Lolo, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1285 vues

Pmi à 40% , toujours d'active, marié 2 enfants quels serait le montant du fpm ?…

Refus apres enquete administrative concours surveillant

Posée par taureau, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1274 vues

Après avoir réussi mon concours de surveillant pénitencier et après enquête administrative, j'ai reçu un avis défavorable de l'administration me refusant l'entrée à l'enap suite à une inscription au fichier taj…

Résiliation contrat de formation

Posée par Adalicia, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1244 vues

Je me suis inscrite chez culture et formation il y’a plus d’un 1, je voulais passer le bac st2s pour pouvoir faire la formation d’aide soignante et à côté je cherchais une école (ifas) pour la même formation, le 5 septembre 2022 je…

Amende avec majoration prélevée sur ma banque

Posée par FB, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1214 vues

J'attends une amende depuis le 18/01/2023 je n'ai jamais reçu d'amende papier ni de relance est ce normal qu'on me prélève 375€ sans avoir reçu cette amende j'ai toujours honoré mes amendes merci de vos…

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