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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Validite d un titre executoire

Posée par bleriot37120, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4057 vues

Je viens de recevoir ce jour le 06/03/2018 un titre executoire datant du 10 janvier 1996 pour un credit contracte aupres de cofidis, hors je n ai jamais eu avis de ce titre avant ce jour y a t il prescription ou au contraire est il…

Achat de véhicule à un particulier sous condition

Posée par NicoDu77, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3242 vues

Mi-janvier, je repère sur un site de petites annonces, un véhicule correspondant à mes recherches. le prix est intéressant, seconde main, le compteur affiche 194 000km mais l'annonce stipule que le moteur a été changé à 100…

Dénonciation de contrat

Posée par Karita48, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3932 vues

J'ai commandé à une entreprise des radiateurs céramique pour un appartement dont je suis le bailleur et dont les radiateurs étaient en panne et de plus non conformes aux normes actuelles. ils devaient être posés dans une semaine et étaient…

Annulation d'une commande

Posée par stephinf, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3023 vues

J'ai acheté une armoire chez habitat et jardin le 09/01/2018 et soit disant remis au transporteur le 19/01/2018 je n'ai toujours pas reçu cette armoire à ce jour , en sachant que j'ai appelé à plusieurs reprises et également envoyé…

Justificatif de domicile

Posée par marillion68, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3690 vues

Je rentre en france apres 11 ans a l etranger. je souhaite acheter un vehicule d occasion a un particulier mais je n ai pas encore de domicile fixe (en recherche actuellement). est-il possible d etablir le certificat d immatriculation? de…

Bon de commande

Posée par MAXOU2014, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3352 vues

J'ai acheté une caravane d'occasion sur un salon vendredi dernier, nous devions repasser le samedi pour verser un acompte et compléter le bon de commande que le vendeur nous a fait signer par anticipation, en réfléchissant bien nous nous…

Commande de lunettes chez un opticien

Posée par Patacake, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3711 vues

Hier, j'ai commandé deux paires de lunettes chez un opticien (grande chaîne) qui m'a montré sur écran que son devis avait été accepté par ma mutuelle, mais qui ne voulait pas me donner une copie sur papier ni de ce devis ni de la commande…

Annuler un bon de commande

Posée par CDPrj, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3704 vues

Notre entreprie commerciale a passé voici 8 jours un bon de commande pour une imprimante suite à un devis reçu. il s'avère que les résultats annoncés des tests demandés n'ont pas été faits sur la machine qu'ils nous mettaient dans…

Litige sur transaction

Posée par ag 2706, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3698 vues

Suite à une annonce parue sur la centrale des particuliers concernant la vente d'un véhicule d'occasion en province,je prends contact téléphoniquement avec le vendeur qui est un professionnel. avec se dernier et d'un…

Rachat d un vehicule en loa

Posée par SEYGEN, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3666 vues

J ai une voiture en loa,le bailleur refuse de me faire parvenir un échéancier fixant le montant du rachat du véhicule mois par mois durant la durée du contrat j'ai déja eu 3 véhicules avec une autre socièté de loa le document était fourni…

Credit consommation solde à régler

Posée par lionel, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3131 vues

Suite à une vente d'un logement d'héritage un huissier à déposé une facture ou ( apparait mon adresse à la réunion) du sur solde de crédit de 15000 € par jugement en instance du 29 novembre 1994 dossier de crédit de 1990…

Achat d'un véhicule volé

Posée par Alex, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3024 vues

J'ai acheté un véhicule volé il y a 4 ans, de suite j'ai été porté plainte et après un ans le tribunal statut sur ma plainte au près du recéleur ( en négatif ) mais le tribunal n'a pas pris de décision pour le…

Achat véhicule dans le cadre d'une vente volontaire aux enchères

Posée par Laeti, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3292 vues

J'ai acheté un véhicule aux enchères en avril 2017 lors d'une vente volontaire. dès récupération de celui-ci, j'ai constaté une perte de puissance moteur avec l'allumage du voyant "risque casse moteur"…

Achat et pose panneaux photovoltaïques

Posée par Niala, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3045 vues

Ns avons signé un contrat d achat , de pose de panneaux photovoltaïques et sa mise en route. le délai de 14 jours est passé mais la société n arrive pas à financer avec leur groupe de financement notre achat. que faire? notre propre banque…

Commande sur internet

Posée par ELISA, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3025 vues

J'ai effectué un changement de carte grise auprès d'un organisme cartegrise.com j'ai réglé la somme demandée, une fois le règlement effectué j'ai du consulté un document qui me demandait un tas de documents. suite à cela je ne veux pas…

Feu à pellets explosé vitre et délai de rétractation

Posée par Vir, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3520 vues

Ma mère a acheté un feu à pellets le 1er décembre et par un problème de dysfonctionnement la vitre a explosé le 10 décembre, elle a failli avoir le feu. elle a dû appeler les pompiers, ma mère a peur et ne veut plus de ce feu. elle…

Achat de vehicule a un professinnel sur internet.

Posée par A.G 27/06, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3029 vues

Après avoir pris contact avec le vendeur,convenu d'un prix d'achat ainsi que celui de reprise de mon véhicule,ce dernier me fait parvenir par mail un bon de commande établit au 31/01/2018.je lui demande de m'adresser ce dernier par…

Poêle a granule

Posée par titine, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3641 vues

J ai acheté un poêle a granules il n'a pas un an il tombe toujours en panne est ce que j'ai le droit de leur dire qu'il le reprenne et m'en donne un autre .cdt…

Achat sur internet

Posée par tek, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4112 vues

J ai effectuer une commande pour un total de 69.44e sur un site marchand. a ma grande surprise j ai reçu un message me disant qu'il vas être annulé sous prétexte que sur l ensembles des produits , un produits vendu a 20,90e au…

Moteur de bateau endommagé suite à une révision

Posée par mike1948, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3513 vues

Lors d'une révision de mon bateau, le réparateur a fait une fausse man?uvre, il a cassé le bloc cylindres en remontant l'embase de l'hélice de travers. au lieu de remplacer le bloc cylindres, il a effectué une soudure et depuis le…

Résiliation du contrat

Posée par Sisi, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3624 vues

Une société de jeux m'a contacté pour jouer à des jeux d'argent en groupe pour avoir plus de chance de gains. je devais payer 50 euros pendant 3 mois. j'ai décidé de me rétracter et je souhaite tout annuler. cependant le délais de…

Annulation d'une commande aprés 30 jours

Posée par René, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3657 vues

Nous avons passé une commande pour un tableau électrique à un démarcheur qui est passé à la maison, nous avons signé une commande de 4800 ? avec un crédit chez financo, le tableau n'est pas posé mais nous nous sommes rendu compte que…

Resilier contrat avec ecole privee pour cas de force majeure

Posée par Nancy2000, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3023 vues

28/10/2016: j'ai signe un contrat de 2ans en oct 2016 avec ecole privee acte academie lille, pour suivre une formation de maquillage et coiffure(oct 2016-juin 2018 ) 24/07/2017: cependant apres fini mon premier an en…

Numéro ordonnance résiliation devis

Posée par vieille, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2968 vues

Pouvez vous me donner le numéro de ordonnance concernant la résiliation de devis établi par des démarcheurs à domicile…

Crédit a la consommation revolving

Posée par oursin13, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3958 vues

Jais une dette que je payer a un huissier tout les moi après quand il a vue que je toucher une pension invalidité il na plus fait de prélèvement sur mon compte est la le même huissier a etait remandate en a t'il le droit de…

Vefa -livraison prevue en decembre 2017- retard de livraison dû à

Posée par onnelacherien, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3929 vues

Ce retard est dû à 1-le promoteur a modifié le permis de cosntruire initial - deux apaprtements en plus 2- la construction se fait sur un terrain occupé par un garage . son proprietaire a demanagé son materiel dans un autre lieu , mais…

Assurance facultatif

Posée par albatros13, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4133 vues

J ai eu un credit a la consommation je travller maintenant je n ai plus de licencier et handicape plus divorcedonc je ne peux plus continuer a rembouser et les huissiers me harcelles tout les jours que faire?…

Droit de rétractation

Posée par Belleisa, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4215 vues

J'ai signé un contrat pour l'achat dune cuisine aménagée en donnant un cheque de 10% , puis-je me retracter par lar ?…

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