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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rappel edf sur ancien contrat 2014

Posée par Arnaud, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4012 vues

Je viens de recevoir une nouvelle fois un courrier d'edf pour me dire que "le conseil d'état a jugé insuffisant le niveau de l'évolution de tarifs..." et j'en ai un peu marre, ca me fait le troisième rappel…

Responsabilité vol de jantes voiture de location

Posée par Soboo, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3888 vues

Je voudrais savoir qui serait responsable donc redevable des frais de remise en état si un vol de jantes avait lieu sur une voiture de location. le locataire qui n'aura juste garé le véhicule de façon normale ou bien le loueur qui…

Droit à la rétractation - l221-18

Posée par 75FAFOU, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3564 vues

Après avoir contacté un vendeur automobile , j'ai effectué une commande par téléphone avec un bon de commande (dont les cvgs n'étaient pas jointes) sur un véhicule d'occasion se trouvant sur caen. (je suis sur…

Refus d'une pension de louer une chambre "single" en polynesie.

Posée par Muguet1, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3612 vues

Pour la première fois de ma vie, une pension située sur l'atoll de fakarava sud (polynésie) refuse de me louer une chambre pour 4 nuits, au motif qu'elle n'accepte pas les personnes seules!! la raison ne peut en être…

Bagage perdu par le transporteur

Posée par maria, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4232 vues

Valise expédié par une agence de voyage o domicile du vacancier perdu par le transporteur quel sons les droit ?…

Annulation d'une commande

Posée par Cécé, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3639 vues

Le 10/05/2017, j'ai signé un devis concernant la fabrication et l'installation de 2 portes coulissantes intérieures pour ma maison auprès d'un menuisier. sur ce devis aucun délai n'est précisé et il est stipulé que j'ai pris…

Achat d'une voiture à un particulier

Posée par Déborah, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3930 vues

Un ami a acheté une voiture à un particulier aux alentours du 11 juillet 2017. ce particulier lui a énoncé les défauts extérieurs de ce véhicule tout en vantant les mérites de ce véhicules. cependant, il n'avait pas dit que…

J'ai acheter un véhicule avec loa option achat

Posée par Jeantou, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4060 vues

Puis-je rembourser avant un an? comment fonctionne le droit a rétractation sachant que j'ai signé le 2 novembre et que j'aurai le véhicule mars 2018 . merci salutations distinguées…

Achat d'une cuisine

Posée par henri, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3953 vues

Suite à une promotion reçu par mail, j'ai fait une commande en magasin d'une cuisine(10000e) faite un peu au forcing par le vendeur. ai-je un droit de rétractation? merci…

Devis signé non effectué et panne apres intervention

Posée par Betty, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4012 vues

Jai déposé mon vehicule chez ford pour remplacer une sonde de pression commandée et devis signé pour un montant de 80 ? environ, le lendemain un appel de ford m'annonce que la pièce n'a pas été changée car impossible à demonter et…

Retard de livraison

Posée par nanar, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3956 vues

J'ai fait une commande pour un couchage sommier et matelas le 9 aout 2017 dans un magasin spécialise livraison prévue fin septembre aujourd'hui 01 novembre 2017 réponse évasive quel recourt merci pour votre reponse…

Annulation bon de commande voiture neuve

Posée par Jenny, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3670 vues

J ai envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au garage pour annuler bien reçue. j ai verser un acompte de 400 euros.cela fait 10 jours aucune réponse du garage. est ce normal ? je ne ai demandé aucun remboursément.j…

Achat

Posée par glucky, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3929 vues

J ai acheté un echafaudage roulant chez alfix pour 820 euros et j ai pas de barres de securité avec ai telephoné plusieurs fois et pas de reponse de leur pars j usqu a maintenant mr gackel jaen luc je ne peu pas travaillé en hauteur sans…

Refus de paiment par un huissier

Posée par jamieclav, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3660 vues

Dans le cadre d'un crédit à la consommation, j'avais un accord à l'amiable avec un huissier pour un versement mensuel. ce huissier a reçu un 2ème dossier sur lequel je demande des précisions car je ne reconnais pas…

Devis pour reparation voiture

Posée par mimi, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3929 vues

J'ai demandé au garage renault de ma ville de "reparer" mon vehicule ; la vitre arrière electrique ne remontait plus avec les commandes . sans que j'ai signé un devis le montant de la facture s'élève à 301 ? :remplacement du lève vitre…

Dette credit consommation forclose?

Posée par NATHY, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4212 vues

J'ai contracter un credit a la consommation il y a 7 ans que je n'ai pu payer j'ai eu un huissier et quand je suis allé pour faire un etalement de ma dette il m'a dit ne plus etre en charge du dossier et que je…

Défaut sur un meuble

Posée par Anthonybp, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4080 vues

Nous avons acheté un canapé il y à 2 mois et livré le week end dernier. nous avons constaté une différence de confort au niveau d'un coussin d'assise mais le défaut n'est pas visible. nous supposons que la densité de…

Coupure abusive électricité

Posée par Elfen, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3928 vues

En rentrant du travail j'ai constaté qu'edf avait coupé l'électricité de mon appartement et cela sans avoir ete mis au courant qu'il y a eu un dysfonctionnement dans le contrat. ils ont tout simplement couper…

Qui est le payeur?

Posée par Axel35, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4005 vues

Je suis actuellement en litige avec airbnb, et mon assistance juridique ne prends pas en charge la suite de la procédure, car le reçu du paiement est au nom de mon frère (nous séjournions tous les deux dans le logement) mais…

Commande payée non livrée

Posée par momo, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3803 vues

J'ai passé commande et payé une banquette en fer forgé avec sa galette à la sté creyel décoration ; siège en belgique le 13 juillet 2017 avec un délai de livraison de 2 mois. depuis mi-septembre je demande où en est la…

Facture rectificative suite à un avis du conseil d'état.

Posée par Fifou31, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3956 vues

J'ai reçu il y a quelques semaines un courrier d'edf m'indiquant que le conseil d'état avait annulé deux décrets qui fixaient les tarifs réglementés de l'électricité et que, en conséquence, ma facture…

Contester une saisie attribution pour créance non fondée

Posée par ranasa, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3543 vues

Une administration me réclame une somme d'argent de manière infondée à mon sens. je compte donc contester la saisie-attribution. le document d'huissier m'indique que je dois contester au jex du département où la…

Crédit conso en cours et depacsage

Posée par Let71, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4216 vues

Mon compagnon et moi sommes séparés et nous voulons nous depacser nous avons encore un compte joint car il y a la mensualite d'un credit a la consommation qui est prélevé . pour ce credit nous en avons une partie preleve sur…

Reception piece defectueuse

Posée par j . m . g ., il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3955 vues

J'ai commander un kit distribution sur internet, l'ai reçu dans les temps annoncés par le vendeur , en ouvrant le colis , je me rends compte qu'une pale de la pompe à eau est cassée . le 12/10 , je contacte le site , celui-ci me…

Annulation de commande mobilier suite a anuulation mariage et depaxage

Posée par ixomina, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3958 vues

Au moment ou ma fille etait paxee la date de mariage prevue achat de terrain construction et donc commande de mobilier 1800 euros d?ares versées et maintenant depaxage tout est annulé le magasin dit avoir reçu une partie du mobilier et donc…

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