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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Tribunal

Posée par sliver9805, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3930 vues

J'ai 18 ans, il n'y a pas longtemps je me suis fait contrôler par la police avec moins de 2 gramme sur moi, je suis convoquer au tribunal de grand instance en octobre, je devrai passer devant le délégué procureur de la…

Règlement de déontologie des avocats

Posée par Michel ALLIBERT 82 ans DESS IAE ICG, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3873 vues

Le règlement interne national, en sus du décret, définit les règles de déontologie que doit respecter l'avocat, dont les suivantes du règlement européen. 21.1.1 la mission de l’avocat l’avocat doit veiller aux intérêts de ceux…

Paiement par chèque

Posée par hubert, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3716 vues

Destok ouest nantes rezé accepte les chèques des professionnels et pas ceux des particulier ,peut on, avoir un tel comportement ? de plus rien n'est indiqué sur la porte d'entrée il est évident que je rentrerais pas dans…

Menaces d'huissier

Posée par magnolia, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3660 vues

Depuis 2014 je paye une créance dont la somme initiale est de 3900 euros. en 2015 il parait que j'ai été condamnée à payée 5400 euros . ps de lettre du tribunal, de la condamnation? je demande donc mon dossier. l’huissier me…

Dénonciation d'un plan de surendettement

Posée par Eleesee, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3932 vues

Je suis actuellement en plan de surendettement depuis novembre 2013, tout se passe bien mais hier, samedi 16 décembre, j'ai reçu un recommandé d'un huissier qui a racheté la créance d'un organisme de crédit en août…

Carnet d'entretien et notice de fonctionnement

Posée par jcm, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4081 vues

Lors de l'achat de mon véhicule, la concession ne m'a pas remis la notice de fonctionnement et le carnet d'entretien à jour, puis je exiger ces pièces ? que faire en cas de refus de la par du vendeur de fournir ces pièces ? merci bcp pour…

Resiliation onereuse chez sfr

Posée par philippe, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3656 vues

Bjr j'ai changer d operateur internet de sfr vers free le 01/10/20107 free s'est occupé des modalités techniques moi administratif par simple courrier sans recommandé le 01/10/2017 coupure ligne par sfr le 26/09/2017...... mise en demeure…

Reparation voiture

Posée par Catherine, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3972 vues

Apres avoir signe une estimation de reparation sur ma voiture lr garagiste avoir oublié de noter une pièce et me demande donc un règlement supérieur. en a t il le droit ?…

Retard de livraison suite à le achat d une voiture neuve

Posée par Riotord, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4483 vues

Nous avons acheté une voiture neuve par un mandataire , le club auto cg os , dont je fais partie , étant employé hospitalière ...avec un contrat du 19 juillet pour livraison à 11 semaines soit la semaine du 4 octobre ...aucune…

Remboursement de tickets de squash

Posée par Jeange, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3930 vues

Je viens d?effectuer un achat le 28/11/2017 d?entrees de squash à la communauté de commune de crolles... et cet achat s?avere une erreur , j?essaie de me faire rembourser cet achat et on me dit que comme cet achat a été réglé par…

Remboursement acompte

Posée par Fleur, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3931 vues

Mi juillet, j'ai signé un bon de commande à horizon mobil - st hilaire de riez - pour l'achat d'un mobilhome et la réservation d'une parcelle libre début septembre, avec versement d'un acompte de 4 000€. je…

Problème suite à vente vehicule

Posée par binome80, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3931 vues

Nous avons vendu une voiture il y a plus de 2 mois à un particulier.le véhicule à été vendu en l'état avec un contrôle technique de moins de 1 mois avec zéro défauts. l'acheteur nous a contacté aujourd'hui car il a…

Avocat paye d avance

Posée par Robert, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3930 vues

Un avocat a exigé d etre payé à l avance et en totalité pour des procédures quil na pas effectuees - je l'ai donc déchargé de sa mission mais il refuse de me restituer les honoraires versés à tort -…

Remboursement

Posée par Alpha57, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3952 vues

J ' ai versé à un bijoutier la somme de 1 400€ pour réserver une alliance d ' une valeur de 5 400€ , je devais payer le solde en 2 versements de 2 000€ sauf qu' entre temps ma compagne m ' a quitté donc je veux annuler…

Achat non voulu de parts sociales

Posée par aigle tranquille, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3931 vues

J'ai reçu un coup de téléphone de ma banquiere le 16/11 me proposant d'acheter pour 7000 euros de parts sociales.j'ai demandé à recevoir les papiers, me disant que j'allais étudier cette proposition.or,à ma grande surprise, je me suis…

Nom sur p.v. contrôle technique

Posée par arjobema, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3696 vues

Le procès-verbal de contrôle technique de la voiture de mon épouse a été rédigé à mon nom bien qu'elle figure en c1 sur la carte grise et moi en c3. est-ce normal ? le contrôleur m'assure que oui. bien bernard…

Droit de rétractation

Posée par D. CHapellier, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3652 vues

Peut-on se rétracter de l'achat d'une voiture, chez le concessionnaire , j'ai versé le 15 novembre 2017 un acompte de 10% ? pendant combien de jour . si oui quel est la procédure . merci…

Annulation de commande

Posée par MACGIVER, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3681 vues

J aimerai savoir comment faire pour annuler une commande de veranda (50000?) commandee sur la foire de paris.....sans mesure prise....je sais que je n ai pas de droit de retractation? y a t-il une possibilite. cordialement merci…

Annuler une prommesse d'achat d'un matelas

Posée par dansemarquise, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3921 vues

J'ai fait une promesse d'achat à un vendeur de matelas dans la zone d'un supermarché , le vendeur avait une table avec deux matelas differents à vendre jusqu'à samedi ( démarche commercial limité ) j'ai…

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