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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Litige sur un acompte

Posée par bouberri, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2412 vues

J'ai voulu faire changer le kit de distribution sur la voiture à mon qui travaille au ministère de la justice.je me suis présenté a 10 h 30 chez feu vert à abbeville.j ai demandé un rendez vous pour la semaine d'après pour…

Trahison âpré relation consentante

Posée par jpb, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2390 vues

La personne a accepter que je lui fasse que je le suce est 3 mois âpre il a porter plainte pour harcèlement sexuelle…

Achat voiture auto école a un concessionnaire

Posée par zouzou57, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2358 vues

J ai récemment acheter un véhicule d’occasion à dijon en concession et transférer à metz via leur réseau à la date du 28/05/19 a ce jour je viens de découvrir que mon véhicule possède au montant de la porte un autocollant stipulant…

Telephone

Posée par vp, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2640 vues

J'ai envoyé mon téléphone en réparation il y a 10 jours. il n'est pas encore arrivé au centre de réparation qu'est ce que je doit faire?…

Qui est le responsable ? quelle procédure à suivre ?

Posée par Michel, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2301 vues

J'ai été dans un magasin avec une amie pour acheter deux articles. l'un des articles nécessitait une personnalisation d'une heure. l'une des vendeuses non a donc proposé de garder nos bagages pendant que nous…

Colis perdu

Posée par Marion.B, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2253 vues

Mon colis a été expédié le 23 septembre. le 24, d'après le suivi colissimo, il a été tracé dans un aéroport en chine. depuis, plus aucune nouvelle. l'expéditeur me dit que le colis va être livré, qu'il faut patienter, alors que…

Les droits du nouveau salarié

Posée par 97310, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2389 vues

A)quelles sont les dispositions relatives aux salariés en temps partiel? b)le nouveau salarié étant à temps partiel ,sera-t-il soumis aux dispositions énoncées dans le règlement intérieur…

Carte grise

Posée par Key, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2101 vues

Doit-on laisser la carte grise signée dépôt vente. cordialement…

Interruption de prescription

Posée par sci f, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2259 vues

En sci j ai assigne le constructeur en 2011 pour de grosses malfacon et abandon de chantier pendant la procedure il a fait une liquidation amiable cloture en 2015 sur la derniere facture j ai retenu les penalites de retard ije l ai…

Interruption de prescription

Posée par mmmm, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2137 vues

Interruption de prescription sujet initié par sci f, il y a 1 jour - 174 vues ,en sci j ai assigne le constructeur en 2011 pour de grosses malfacon et abandon de chantier pendant la procedure il a fait une liquidation…

Droit de revendre une marque achetée chez un grossiste

Posée par Frankymode, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2128 vues

Je suis autoentrepreneur et j'achète des vêtements de marques chez un grossiste que je vend ensuite sur mon site internet et dans différents marketplace. ai-je le droit de le faire sans l'autorisation de la marque ? en effet je…

Dénoncé une pratique commerciale douteuse et ou agressive

Posée par Lalala, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2197 vues

Voilà, je fais parti d'une entreprise ou l'activité principale consiste à développer un porte feuille client directement aux portes à portes sans prise de rendez-vous au préalable avec pour objectif de signer le jour même un max…

Résiliation d'un contrat abusif de fournisseur d'électricité et gaz

Posée par mimoh1954, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2256 vues

J'étais hors territoire, une dame s'était présentée dans mon domicile comme étant employée de la société de fourniture d'électricité. elle demande à ma fille (état de santé défavorable), lui disait qu'elle fait le tour de l'immeuble, pour…

Revente de vêtement de marque customisé

Posée par Alicia83, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2138 vues

Est-il légal d'acheter des vêtements de marque quelconque, les customiser puis les revendre? bien entendu la customisation amène à un prix de revente plus élevé que celui de base. ex; une veste en jean diesel customisée et…

Résiliation salle de sport

Posée par Amelie98, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2252 vues

Je suis miitaire en opération en nouvelle calédonie avec mon mari , actuellement mon conjoint est inscrit dans une salle de sport pendant 1 ans il a renouvelle sont dernier contrat de 1 an également au mois de septembre, mais entre…

Cession de creance juridique

Posée par Thierry, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2290 vues

Après un procès de 10 ans, épuisé, je suis prêt à céder une creance de 98000 e à très bon prix pour tourner la page et être assuré que le débiteur ne puisse pas tourner la sienne comment faire et qui me conseillez vous?…

Dédomagement par chronopost ?

Posée par FlorentinR, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 1993 vues

J'ai eu un problème de livraison avec la société chronopost qui m'indiquait une livraison le 18/11/2019 mais dont le colis a été "perdu" par leur service. j'émets un gros doute concernant la perte du colis mais bref…

Annuler une vente d'un véhicule d'occasion

Posée par Skolloup, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2336 vues

Après plusieurs échanges téléphoniques avec un grand concessionnaire, nous nous sommes mis d'accord sur le prix et l'achat d'un véhicule. j'ai été signer le contrat sur place mais après coup et a tête reposé je…

Achat restaurant droit de licencier pour prendre le poste

Posée par gmad, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2365 vues

Je souhaiterai confirmer une information dont on m'a fait part ; dans le cas du rachat d'un restaurant l'acheteur reprend également tout les contrats de travail des salariés de l'entreprise, mais est-il vrai que le nouveau…

Ouverture de boutique a l etranger et approvisionnement en france

Posée par suzanij, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2379 vues

Je vis actuellement en croatie, je souhaiterai ouvrir ma boutique de pret a porter pour la quelle je mapprovisionnerai chez les grossistes. cependant je souhaiterai implante quelques pieces de marque - kooples, zadig et voltaire…

Colis perdu suite a refus de livraison

Posée par Bastien, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2177 vues

Veuillez m'excuser de vous déranger.. je vous expose mon problème. j'ai passé commande sur le site d'ebay (revendeur français : https://www.acabimport.com/) d'un guidon pour ma moto d'une valeur de 40? au mois de juillet. j'ai du…

Contrat de sous-traitance

Posée par Cmyx, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2254 vues

Ayant conclu un contrat de sous-traitance avec une autre société, je suis dans l'attente du règlement des sommes dues. apres relecture du contrat, je remarque que le contrat précise pour la rémunération : le sous-traitant…

Pv stionnement de voiture vendu

Posée par zebedeu, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2245 vues

J ai vendu une voiture sur l'aquele je n'avais pas fait ma carte grise mais la damme que me la vendu l'avait enregistre a la mairie a l'epoque , allors selon le sisteme elle est a mon nom. j'ai recu…

Recouvrement de créance

Posée par modou, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2251 vues

Monsieur le directeur, notre cabinet d’affaires vient d’être saisi par notre client service plus sarl au burkina faso, relativement à un différend qui vous oppose concernant la livraison à l’export de 2 conteneurs de mangues séchées…

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