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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Abus de confiance du site hugavenue ?

Posée par JohnDoe, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2248 vues

Il y a 5 jours, j'ai installé l'appli hugavenue. après avoir discuté un moment avec une fille, l'appli m'informe qu'il faut payer pour continuer à envoyer des messages, et le propose des formules comme…

Inscription cours de danse

Posée par Michèle33, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2251 vues

Mes petites filles ont été inscrites à un cours de danse au sein d une association sportive un chèque à été déposé par les parents d un montant de 640 euros pour l année entiere À la rentrée, les enfants ont été inscrites à un…

Occupation du domaine public

Posée par Aubergiste, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2395 vues

Histoire de mon village, je suis l’aubergiste ( hôtel,bar, restaurant) depuis l’été 2004 en gérance j’achète le fond en 2005 les murs en 2007 et au niveau comptable je ne m’en sort pas à l’hivers 2012, village de 700hab avec cette…

Contrat d'abonnement s.f.r

Posée par Fernand, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2085 vues

Monsieur, j'ai un contrat avec 12 mois d'engagement à s.f.r qui se termine le 24 04 2020 et je suis confronté à un problème dont j'aimerai connaître la réponse: je m'explique: en date du 18 09 2019 s.f.r m'a proposé un produit…

Modification d'achat

Posée par marykat, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2049 vues

J'ai commandé une chaudiere dietrich et j'ai versé 800 euros d'accompte. il s'avère que je préférerais une saulnier duval un peu plus chére avec le meme plombier.je devais être istallé courant janvier.j'ai écrit au plombier pour lui en…

Fermeture de magasin

Posée par Vivi, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2061 vues

Je travaille dans un magasin gitem à castelnaudary mon patron vient de nous annoncer la fermeture du magasin il n'est pas rentable. il me propose d'aller travailler dans l'autre magasin à revel. tout cela implique…

Vehicule d occasion

Posée par mackdav, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2223 vues

Voila j ai acheter une 3008 en fevrier 2019 , elle avait 18000 km et aujourdui on me dit qu il faut changer les disques j j ai fait que 20000 km , ,les disque se changent vers les100 000 km , je vais aller voir le concessionnaire…

Peut on annuler une offre d achat d un commerce en liquidation

Posée par daou, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2165 vues

J ai déposée une offre avec chèque de banque au greffe versailles le 9 decenbre et j ai recue une convocation chez le juge commissaire pour le 16 janvier comment je peux faire pour annuler cette offre sachant que n ai pas pu…

Corsica linéa réclamation

Posée par Antoine13170, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2027 vues

J'ai pris un abonnement le 22 septembre 2019 avec corsica linea. un abonnement qui n'a pas été signé par contrat ou autre. j'ai demandé la rétractation et l'annulation de cet abonnement le 23 septembre 2019…

Cherche avocat

Posée par emynoduesp, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2003 vues

Je cherche un avocat ayant des connaissances sur les formations en ligne. merci…

Congé en location gérance

Posée par Nico.M, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2009 vues

Je suis sur le point de reprendre un fonds de commerce qui est actuellement tenu en location gérance. au niveau des congés payés des salariés doivent-ils être transmis au propriétaire du fonds de commerce qui ensuite me les…

Achat

Posée par mayons74, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2040 vues

Nous avons acheté un poêle à bois le 12 mai 2019 que nous attendons toujours ; alors que la livraison étais prévue en septembre 2019 , en 2019 il y avais une prime ppa de 1000 euros qui n'ai plus valable en cette année 2020 , la…

Paie de fin de travaux

Posée par stéph, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 1920 vues

Nous avons payer des travaux qui ne sont pas conformes ( défaut sur maçonnerie ) que dois je faire…

Droit de vente des organismes de formation

Posée par Flo, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2108 vues

Un organisme de formation de forme d associatif peut il vendre une oeuvre d art à des entreprises privées dans le cadre d un projet pedagogique…

Revendre un produit « illégalement »

Posée par Dcp, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2091 vues

J?ai mis en vente un produit bêtement sans savoir que ce n?était pas autorisé (la mention « redistribution interdite » étant sur le produit , quels « sanction » puis je avoir ? sachant que bien que je l?ai mis en vente, je n?aime…

Carte grise

Posée par Zimbrek, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2229 vues

J'ai acheté une voiture d occasion dans un magasin de déstockage auto , mais le vendeur ne m' a pas donné la carte grise du véhicule. il me dit qu' elle est a la préfecture il me balade et je suis en faute si on l' arrête. que faire ?…

Perte de colis par mondial relay

Posée par Marie, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 1960 vues

J'ai envoyé un colis par l?intermédiaire de mondial relais à destination du royaume uni le 22/12/2019 le 23/12/2019 le colis a été pris en charge par mr, le 30/12/19 plus de suivi le 03/01/20 j'appelle mondial relay on me dit que…

Le conjoint collaborateur d'un chef d'entreprise

Posée par Eva, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2095 vues

Quels sont les droits et obligations qui découlent du statut du conjoint collaborateur ? À quel régime fiscal répond t-il ? si le statut du conjoint collaborateur fait naître un lien juridique appelé le mandat pouvez-vous nous circonscrir…

Démission pendant un at

Posée par lojocodu59, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2017 vues

Puis-je envoyer ma démission pendant mon accident de travail, pour un autre poste prêt de chez moi? le préavis peut il être réduit?…

Concurance

Posée par erwan, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2054 vues

Nous sommes épiciés à domicile et depuis quelques temps une collectivité ayant mis en place un portage de repas à domicile nous prend tous nos clients. en effet, il aurait été souhaitable de travailler ensemble, toutefois, ils ne…

Cessions des elements de communication d'une marque

Posée par marie, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2000 vues

Je souhaite savoir , quel attitude adopté pour la revente des produits électriques sur internet d'une grande marque en electricité qui refuse de me céder ses éléments de communications comme les photos et visuels. pourtant elle a…

Creation entité pour ne pas payé commissions avec l ancienne

Posée par commercial2907, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 1929 vues

Je suis auto entrepreneur. j ai apporté un client a a mon client b qui lui permet de faire des opérations plusieurs fois par mois. je suis payé par b à la commissions apres chaque opération. ca dure depuis 7/8 ans et je lui fais…

Tva intracommunautaire

Posée par Mylie, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2004 vues

J'ai crée ma micro entreprise il y a un mois et demi et mon activité n'est pas encore lancée. je vends du textile imprimé à la demande sans avoir de stock. mon fournisseur se trouve en france, je n'avais donc…

Droit de rétractation d'une demande en ligne.

Posée par alm, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 1862 vues

J'ai acheté une voiture(12ans) bulgare via les pays bas, et je rencontre un problème pour obtenir le quitus, le nom du vendeur ne correspond pas à celui du certificat de cession. j'ai fait une demande d'aide auprès d'un cabinet…

On a porté plainte contre x contre moi

Posée par Jonathan, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 1882 vues

Voilà j habite dans un appartement et en dessous j ai une fleuriste qui d ailleurs a porté plainte contre x et m a même pris en photo en train de fume une cigarette et m accuse d avoir fais des trou dans sa bache qu est se que je…

Vice de procédure

Posée par Jean.s, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 1827 vues

Suite à la signature d?un contrat lld il y a moins de 24h puis-je me retourner contre la concession qui me loue le véhicule pour vice de procédure ? ils m?ont commandé un véhicule qui ne correspond pas à ce que j?avais demandé…

Compteur trafiqué sur moto

Posée par Remy, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 1887 vues

Jai acheté une moto en 2017 à un particulier avec 18890 kilomètre au compteur, le certificat de cession prouve ma bonne fois. jai revendu le véhicule à un ami qui a découvert en appelant yamaha que le véhicule avait 58000km en…

Je suis en retard pour verser les fonds achat véhicule neuf

Posée par Virginie, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 1908 vues

La voiture neuve que j’ai commandé est arrivée en avance ( !) nous avions fixé le 6 mars pour conclure l’achat . cet achat était financé par la vente de ma maison , le notaire traîne pour fixer une date alors que l’acquéreur est…

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