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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Colis perdu

Posée par Ktd, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 1973 vues

Ce matin, j'apprends par un interlocuteur de la société de transport par téléphone que mon colis a été perdu. l'interlocuteur m'informe qu'un dossier a été ouvert et que je dois contacter le vendeur. j'ai…

Litige site de réservation en ligne

Posée par Chris, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 1885 vues

Je fais face à une situation bien compliquée, je m’explique. j’ai réservé via le site agoda une chambre d’hôtel, bien qu’il était affiché que je ne devais rien payer maintenant mais uniquement à l’arrivée a l’hôtel, un numéro de cb…

Usurpation d'identité

Posée par Kadar, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2015 vues

Premièrement je voulais savoir quoi faire lorsqu'on vous dit que votre colis a été pris par moi. je vous explique comment sa se passé,on m'a livré un colis via la poste et lorsque je suis allé on m'a dit que…

Aide de l’etat

Posée par An9, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2379 vues

Je suis gérant d’une société et actuellement interdit bancaire j’ai depuis un an des difficultés financières après les gilets jaunes et les grèves à répétition aujourd’hui je subis de plein fouet la fermeture de mon commerce comme…

Le vendeur m’a vendu le véhicule sans ct que puis-je faire ?

Posée par BBah, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2016 vues

J’ai acheté un voiture à un particulier (un gitan de ce qu’il m’a dit) sur le bon coin, elle m’a coûté 1000€ et quand le vendeur m’a vendu la voiture le 23/03 je ne l’avais pas encore assurez. un contrôle de la police est…

Arnaqueur qui sévit en ces temps de confinement

Posée par doubleforce, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2040 vues

Actuellement un arnaqueur vend une dizaine d' article sur le marketplace de facebook notamment une xbox one il prétexte qu'il travaille chez chronopost et qu'il envoie gratuitement la console il a insisté…

Diffamation dans le cercle familial

Posée par brunojustice, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 1967 vues

Ma belle fille veut porter plainte contre moi pour diffamation. elle m'a évoqué en tète à tète des signes, qui, lorsque j'en ai parlé à mon médecin compétent, m'a alerté sur un risque de suicide avec son bébé de 4mois. j'en ai alerté mon…

Base calcul chomage partiel vrp exclusif

Posée par Samcalaf74, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2184 vues

Actuellement vrp exclusif au chômage partiel compte tenu du covid, pourriez vous me donner la base de calcul officiel que doit procéder le comptable de mon patron. je suis payé uniquement à la commission. celui ci ne trouve pas…

Atteinte à ma vie privée ou diffamation

Posée par crycin, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3242 vues

Un journal a publié des informations personnelles me concernant sans citer mon nom ,celui de ma fille ou de mon conjoint mais tout en donnant beaucoup d'informations sur nous ,et vivent dans une petite ville tout le monde peut…

Plainte pour diffamation

Posée par Emma, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2151 vues

J'ai su par le biais de ma voisine que l'épicière de mon lieu de résidence avait dit a ma voisine que j'avais dénoncer son mari faisant du bois en forêt avec le confinement en place. quelles démarches doit je faire?merci…

Souhait annulation déplacement à l etranger

Posée par Nabil, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2628 vues

J'ai réservé un billet, en décembre 2019, pour me rendre en tunisie par ferry le 25 juin 2020 et j'ai versé un acompte de 300euros pour ce trajet. suite au covid 19 je ne souhaite plus me rendre en tunisie et annuler cette…

Accompte versé travaux sans devis

Posée par Adrilix, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2262 vues

J'ai versé un acompte le 10/03 pour des travaux. je n'ai pas reçu de devis ni facture. j'ai demandé à récupérer mon acompte. la société de travaux refuse et m'a envoyé depuis 3 devis erronés qui ne correspondent toujours pas à la…

Achat

Posée par Thomas, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2373 vues

J ai acheter un chiots le 14 février bien avant sa naissance et le confinement je doit aller le récupérer le 16 mai à montpellier sachant que j habite près de cherbourg l éleveur est dans l incapacité de me le livrer et de le…

Cautionanaire

Posée par Paula, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2153 vues

Je voudrais me porter cautionnaire pour ma soeur mais son future propriétaire me demande d'être garante des loyers impayés biensur mais aussi de toutes dégradations, taxes et impôts qui ne seraient pas honorés ? as t'il…

Colis très important perdu

Posée par Cla, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2076 vues

La poste m?a laissé un avis de passage (alors que j?étais chez moi personne n?a sonné pour me le remettre) et il s?agit de ma carte grise. papier indispensable concernant mon véhicule qui me sert personnellement et professionnellement. hors…

Dépôt vente véhicule

Posée par Fleur, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2282 vues

J ai déposé mon véhicule dans un dépôt vente à titre payant. en regardant l annoncé sur son site je me suis aperçu que le nombre de km avait changé en effet ils ont parcouru plus de 2300 km avec , en ont ils le droit ? quels sont mes…

Demande de remboursement d?un acompte

Posée par Amadou, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2233 vues

J?ai voulu acheter une voiture à un monsieur dans son garage il m?a montré la voiture mais j?ai demandé l?es document du véhicule qu?il n?avait pas sur lui ce jours j?ai demandé à revenir un autre jour avec l?es document et je reviendrai…

Impayé et certificat d isolement

Posée par Sophiev, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2609 vues

Je suis professeur à domicile, suite au covid 19, j ai décidé de reprendre mon activité le 2juin. med eleves sont sous engagement, et il est stipulé dans le contrat que si ils annulent un cours , ils se doivent de le payer. l un de…

Colis non livré.

Posée par Giagia, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2287 vues

J ai commandé sur un site internet en france. mon colis n est pas livré et ce dernier me dit de m adresser au vendeur pour réclamer. je l ai donc fait et le vendeur me dit d aller à la poste pour savoir si mon colis n est pas…

Rétractation loa car non réponse pour credit

Posée par Annek, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2229 vues

J'ai signé un contrat pour une loa le 20 mai dernier chez renault, le vendeur a envoyé la demande de financement aussitôt à la diac, nous sommes le 4 juin et je n'ai toujours aucun retour de la diac ou du vendeur, je suis…

Interdiction de gérer

Posée par Liloukino, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2658 vues

Je viens d’acheter (acompte versée) un véhicule d’occasion auprès d’une société de commerce de ventes de véhicules. le monsieur m’a expliqué qu’il a tjrs travaillé dans l’automobile et a créer cette société il y a pas longtemps…

Mandat de déportation

Posée par elodie0612, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2636 vues

Je souhaiterais avoir des conseils et des précisions sur la notion de mandataire, encaissement pour le compte d'un tiers et mandat de dépôt. - est ce que pour être mandataire opaque ou transparent il faut impérativement une…

Commission pendant le chomage partiel

Posée par Gregory, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3275 vues

Je suis commercial en bien d'équipement pour les particuliers. je me suis retrouvé au chômage partiel sur le mois d'avril. ma fiche de paie pour ce mois comprend bien un taux horaire sur ma rémunération fixe et sur la…

L?exercice d?une activité non-salariée

Posée par Meli98, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2274 vues

Madame/monsieur,     je suis une étudiante étrangère hors ue. j'exerce une activité commerciale complémentaire. je ne souhaite pas changer de statut, passer de celui d'étudiant à commerçant. j'ai lu qu'un étudiant peut avoir une…

Programme de parrainage, mauvaise récompense

Posée par Xorya, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2275 vues

Je viens sur ce forum pour demander quelques conseils, en effet j'ai participé au système de parrainage d'une entreprise offrant des récompenses aux clients atteignant certains palier de filleuls. j'avais atteint le…

Colis arrivé dans un autre pays

Posée par Kapitou, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2278 vues

J habite à l îles de la réunion et j ai fait un colis dans les magasins discount my mobile, d une valeur de 37;90.? .il m on dit que le colis est arrivé dans ma boîte au lettre le 24 juin ,et aujourd?hui 26 juin je n?ai rien eu donc…

Colis

Posée par Calamitie, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2265 vues

Mon colissimo a été livré mais pas dans le bon département. la poste reconnait l'erreur mais le fournisseur refuse le remboursement de la commande puisqu'elle a été livrée. exact, mais pas à mon adresse. que faire ?…

Modification du prestataire de service

Posée par catounecat, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2228 vues

Au mois de février je me suis inscrite dans un club de sport. j'ai donc signé un contrat avec la société x (grosse chaine internationale). j'ai appris par bouche à oreille que le propriétaire du club a décidé de ne plus…

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