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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande pension reversion taux special.

Posée par Guesri, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2260 vues

Je suis veuve d'ancien combattant algérien servi l'arme français 4 ans(1952-1956) j'obtiens 230 euros mensuels(cnav). est-ce que j'ai le droit d'une pension taux spécial avec…

7 mois d'arrêt

Posée par Mercibeaucoup, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2159 vues

Je suis en arrêt depuis 7 mois, or je n'ai eu aucune visite ni accord lorsque j'ai dépassé les 6 mois d'arrêt. j'ai un contrôle du sm dans la semaine. n'est il pas hors délai ? quels sont les textes de loi…

Accident de travail depuids 2014

Posée par lili du 69, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2053 vues

Maitre voila je vais essayer de vous expliquer comme je peux j ai eu un accident de travail le 19 septembre 2014 j ai le dos plus le genou qui a ete reconnu par la securité social on 2015 j ai ete opérer du ménisque au genou gauche…

Refus d'aide de la caf

Posée par Medidoc, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2082 vues

Je suis arrivé en france avec mon épouse et mes enfants avec statut de stagiaire associé a l'hôpital, j'ai mes fiches de paie et je paye mes impôts, en demandant l'aide de la caf pour un complément de garde…

Opposition à contrainte ursaff prescrite ?

Posée par bisvan, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2040 vues

Je vous contacte car j'ai un problème pour comprendre les délais de prescription concernant une dette de cotisation urssaf. je suis en statut d'indépendant. voici mon cas : 15/10/2019 cotisations urssaf à régler…

Remboursement indemnités journalieres

Posée par Katia, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2101 vues

Suite au décès de ma s?ur le 5 novembre 2022 je viens de recevoir de l assurance maladie une demande de remboursement d indemnités journalières versées en 2017 par la cpam directement sur le compte de ma s?ur alors qu elle aurait…

Régularisation cotisation urssaf

Posée par Antoine, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2107 vues

Je suis auto entrepreneur depuis 2 ans. tous les mois je dois déclarer mes revenus aupres de l’urssaf. mais ceux-ci on etais tres mal déclaré de ma part et minorée. j’aimerais donc régulariser mais j’ai assez peur des conséquences…

Recherche un avocat spécialisé droit du handicap

Posée par sma92, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2000 vues

Merci pour les représentants du site alexia.fr j'aimerai solliciter un avocat spécialisé dans le droit du handicap pour une décision rendue par le tass de nanterre 92 suite a une demande de aeeh et son complément le tribunal a…

Réévaluation d ipp

Posée par Patrick, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2171 vues

Je viens de faire une nouvelle operation du genou.on ma mis une prothèse unicompartimentale.a qui je dois m adressé .je travaille a la poste.merci…

Carpimko : délais de prescription

Posée par clad_ask, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2417 vues

Merci d'avance pour votre réponse. j'ai reçu un courrier de mise en demeure de la carpimko pour me demander de payer des cotisations de 2018 suite à ma cessation d'activité. dois-je prendre au sérieux ce document car…

Indenisations

Posée par louiza, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2398 vues

Pole emploi me refuse de m indemniser sur cetains bulletins de salaire sous pretexte qu ils n ont pas ete mis dans mon espace personnel en 2019 pole emploi ne donne aucun article…

Jugement avec mauvaise date de naissance et commandement de payer

Posée par coquette, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2480 vues

1 - commandement de payer sans que le jugement ne soit signifié est ce que le commandement de payer est valable? l huissier peut il poursuivre sans que le jugement n ait été signifié ? jugement du tribunal administratif 2 - est ce qu un…

Arrêts de travail

Posée par nad, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2610 vues

Concernant les arrêts de travail non transmis auprès de la cpam après deux ans , y-a-t- il une exception dans la loi pour les personnes vulnérables ? et si oui laquelle…

Declaration vente appartement caf

Posée par gokhan70, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2637 vues

Suite à la vente de notre appartement, je ne sais pas comment faire pour la déclaration à la caf, je suis un peu perdu, en fait, l appartement que nous avons acheté a 55000 euros a été vendu a 98000 euros, la plus value est de…

Caisse d allocations familiales

Posée par coquette, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2506 vues

Madame monsieur une aah jamais versée en 2018 est demandée par la caf à ce jour en 2023 y a t il prescription ? cela concerne 271 euros que faire en vous remerciant cordialement…

Indu

Posée par ISA, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2466 vues

J a conteste un indu de 88? que la caf pris sur mon compte aah sans m avertir sans aucune raison de sa part depuis avril 2022 la caf reuse de me donner la prime d activite a mon fils qui est à ma charge car etudiant cordialement…

Sans consentement en hp

Posée par Ivan, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2583 vues

Sans consentement en hp 10 jours puis en mode ambulatoire pour bavure policière mes droits ont été bafoués selon l'article 8 de la cedh , aucun arrêt maladie et hospitalisation ont été déposés à la cpam, aucune prise en charge…

Absence de rectification d'erreur faite par la cpam

Posée par Nicolas, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2526 vues

Je suis citoyen ue arrivé en france il y a six mois pour un emploi. j'ai fait ma demande d'affiliation à la sécurité sociale et ai rapidement été attribué un nia qui est devenu entre-temps un nir. dans la première…

Controlleur caf qui me demande des relevés bancaires

Posée par RBK, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2561 vues

Un contrôleur de la caf va venir chez moi durant la semaine prochaine il me demande parmis d’autres documents, des relevés bancaires des 3 derniers mois ma question est de savoir, non pas si il a le droit puisque apparemment il…

Signification de contrainte à ancienne adresse

Posée par Dil747, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2531 vues

Je suis conscient que les problèmes d'adresse sont fréquents, donc j'essaierai de faire concis et étayé. 31/05/202 : signification de contrainte (que je n'ai pas reçue). 20/07/2022 : pv de saisie attribution en cas…

Pension

Posée par Fati, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2405 vues

J'ai une tante handicapés de 70 ans réside en algérie d'un père français et elle est aussi française par declaration de son père . son père réside en france depuis 1964 et décidé en 2007 en montélimar…

Demande d'information

Posée par Dickson, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2414 vues

Ma fiancée est entrée en france en 2022 étudiante. elle est en attente de finalisation de son dossier dépôt titre de séjour étudiante. le vrai question que je me permet de vous contacter est qu'elle est…

Demande d'information

Posée par Dickson, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2415 vues

Ma fiancée est entrée en france en 2022 étudiante. elle est en attente de finalisation de son dossier dépôt titre de séjour étudiante. le vrai question que je me permet de vous contacter est qu'elle est…

Revalorisation de mon taux d'incapacité

Posée par Bld, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2387 vues

Je souhaiterais savoir car suite à une maladie professionnelle j'ai,bénéficier d'un taux de 5% pour mon bras dominant et pour le bras gauche ils refusé de me verser un taux et j'ai pu obtenir 3% sachant que je…

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