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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Accusation de suspiscion de vol en ehpad

Posée par Sylvie, il y a 4 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sylvie 3901 vues

Jai travaille un mois ds un ehpad en qualite d agent de service en 2019. inscrite ds une agence d interim et mon diplome d aide soignante en poche, jai voulu travailler ds cet etablissement en qualite d interimaire. l agence m a…

Usure passion d’identité

Posée par Mohamed, il y a 4 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Criniere 5544 vues

Quelqu’un roule à mon nom est ma fait perdre 7 point comment puis-je faire?…

Opposition à prélèvement

Posée par eric, il y a 4 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 3522 vues

J'ai fais opposition à un prélèvement et j'ai déménagé donc le débiteur ne peux pas me retrouver…

Promesse de bail commercial

Posée par glouton01, il y a 4 ans dans Bail commercial
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BENHAGOUGA 5023 vues

Je ne trouve aucun modèle de promesse de bail commercial. que doit contenir ce document? vous en remerciant…

Conges dete

Posée par vava, il y a 4 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES 3655 vues

A til droit de prendres ses conges dete sans men parler et surtoooout que ces une anne paire 15 jours lui apres moi 15 jours mais lui a chaque fois prend carrement 3 semaine en juillet dun coup sans men avertir…

Mineur

Posée par K, il y a 4 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES 3647 vues

Est si un mineur (14ans) viol une personne mineur (13ans) et que cette victime décide de porter plainte dès années plus tard (10ans) quand ils sont devenus majeur est ce que le majeur sera obligatoirement condamné à 10ans max de…

Outrage à un agent de la gendarmerie

Posée par Gessi, il y a 4 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES 3495 vues

Je vous aie déjà écrit mes ma situation n est pas réglé voilà je résume.j ai fait outrage à un agent en juillet j était convoqué au délégué du procureur mes je me suis pas présenté. en septembre j ai…

Résultats test pour la nationalité française.

Posée par Sma sma, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Abderrahim 6626 vues

Ma cousine qui est venue en france il y a 10 ans à passé le test pour l'obtention de la nationalité française. je souhaite l'aider dans ses démarches mais je ne comprends pas le sens de ses résultats puisque sur le…

Pas de daact, peut on refuser d'acheter

Posée par D.e.z, il y a 4 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par A.Y. 6584 vues

Nous avons signé un compromis de vente avec une agence immobilière l'achat d'un appartement. le jour de la signature, nous apprenons qu'il manque la daact et la taxe foncière. le propriétaire ne peut nous fournir la…

Caution de réservation d'un appartement

Posée par AR, il y a 5 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES 4441 vues

Je compte réserver un logement dans une résidence privée. sur le site de la résidence, le montant de la réservation est réparti comme suit : loyer + caution de 1 mois de loyer + frais de dossier. sauf que en échangeant avec le…

Divorce

Posée par Mimi, il y a 5 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Moi 3135 vues

Que se passe il après une audience de mise en état si la personne qui a assigner ne fais rien lors de cette audience ?…

Reconstruction à l identique

Posée par Dan69, il y a 5 ans dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Dan69 4671 vues

Sachant qu un incendie a détruit pratiquement la totalité d une maison, (il ne reste que les 4 murs extérieurs), pour refaire cette maison à l identique, faut il un permis de construire ou seulement une demande préalable pour…

Encaisser un chèque

Posée par Antonybp, il y a 5 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 4406 vues

Pour la location d’un logement saisonnier sur un site connu, j’ai versé au proprietaire un chèque de réservation (1 mois de loyer) car je ne pouvais pas financièrement payer la somme en totalité sur le site. je n’ai signé aucun…

Délai auprès du 1et président de la cour de cassation

Posée par Arthur, il y a 5 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Arthur 3277 vues

J aimerais connaître la délai afin de saisir le 1et président de la cour de cassation est il de 15 jours inclus? ou non inclus ? d' un mois? et si possible me correspondre l'art de loi concernant ce délai.merci de vos…

Logement

Posée par Eric, il y a 5 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Cassé 4043 vues

Merci de me dire si il existe des solutions pour hébergement longue durée bon marché hors logement social merci…

Les deux veulent la maison

Posée par Thierry, il y a 5 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Eric 7758 vues

Je suis en procédure de divorce marié sans contrat de mariage,achats immobilier acheté en commun au deux nom et prêt immobilier fait au deux nom également.ma question est très simple si les deux veulent la maison comment se…

Pension alimentaire

Posée par Gérard, il y a 5 ans dans Fiscal
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 7247 vues

…

Commandement de payer aux fins de saisie-vente

Posée par Lama, il y a 5 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 4978 vues

J'ai reçu un courrier me demandant un commandement de payer une somme d'argent par le fonds commun de titrasation foncred ii agissant en vertu : - d'une ordonnance portant injonction de payer rendue sur requête par…

Envoie de fausses informations afin d'obtenir une signature

Posée par Auber23, il y a 5 ans dans Banque et crédit
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Auber23 4039 vues

Un organisme de prêt m'a fait parvenir de fausses informations dans le but de me faire signer un document qu'il ont oublié de me faire signer à l'obtention du prêt en 2012 (mandat sepa) que risque cette organisme…

Partage des vacances été 2021

Posée par pelima, il y a 5 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4071 vues

Notre convention prévoit un partage des vacances d'été par quinzaine du samedi 10h au samedi 10h. la première quinzaine chez la mère, la deuxième quinzaine chez le père les années impaires et inversement les années paires…

Lever d interdiction de contact

Posée par Joëlle, il y a 5 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lylymoust 4111 vues

Y a t il une chance de lever une interdiction de contact et si oui, quel est son coût, merci d avance…

Démission chômage partiel et clause de non concurrence

Posée par zebulon, il y a 5 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître FAVRE-ROCHEX 3782 vues

Après deux tentatives orales de proposition de rupture conventionnelle de mon poste puisque difficultés financières de la part de mon actuel employeur .de toute façon : si rupture accepter c'était en…

Visite enfants majeurs à leur père

Posée par Riflette, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3907 vues

Je vis en bretagne et le père de mes enfants à paris. ils n'ont pu se voir depuis un moment et se manquent cruellement. peuvent ils exercer leur droit de visite à leur père bien qu'ils soient majeurs ?!? merci…

Prise en compte valeur biens propres

Posée par Rubis4485, il y a 5 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4114 vues

Lors d'un divorce avec un contrat de séparation de bien, l'avocat de la partie adverse peut-il demander la valeur des biens propres de l'un des époux (immobilier, société etc ...) ? merci d'avance…

Divorce complique

Posée par Tartine, il y a 5 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 4007 vues

Suite à une demande de divorce un huissier m à remis la lettre pour mon epoux comme quoi je demandais le divorce. j ai demandé ce divorce suite à une plainte de menace de mort. il est convoqué le 20 mai devant le juge aux affaires…

Accident du travail

Posée par Faty, il y a 5 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par FATY 3841 vues

Faty je suis en at et jai reçu un courrier du médecin conseil qui a fixé ma guérison au 16/02 en me disant que si j estimait ne pas être guéri de leur faire part sous 10 jours d un certificat de prolongation ou d un certificat de…

La partie adverse vers des pièces personnelles au dossier jaf

Posée par Dav, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Dav 4508 vues

En pleine procédure jaf l avocat verse à la procédure des pièces d autre dossiers. me concernant dans d autre affaires qu'il a plaidé contre moi y a til violation du secret professionnel ? et conflit d intérêts ? merci pour vos…

Divorce modalités

Posée par Lili, il y a 5 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lydia 4227 vues

J'ai engagé une procédure de divorce en 2020 ma date d'audience est prevu en juillet 2021 si mon conjoint refuse lamiable dois je attendre 2 ans pour divorcer ? ma vie devient un enfer sous le même toit. je veux divorcer dans les…

Jugement correctinel

Posée par Buibui, il y a 5 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Buibui 3283 vues

Mon frere et passe o tribunal il a etait jugee il lui ont mis 2 mois d emprisonnement delictuel,a titre de peine principal avec sursis je voudrais savoir si il va aller en prison ou il doit faire un amenagement de peine mercii de…

Pensions alimentaires

Posée par rachid, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Rachid 3036 vues

J'ai une petite question à vous poser depuis un an que je suis passé au jaf aucune pension à donner maintenant depuis deux mois mon avocat a fait une proposition à la partie adverse sans aucune réponse de la part de la partie…

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