Vous avez une question juridique ?

Lors d'un divorce avec un contrat de séparation de bien, l'avocat de la partie adverse peut-il demander la valeur des biens propres de l'un des époux (immobilier, société etc ...) ? merci d'avance...

Suite à une demande de divorce un huissier m à remis la lettre pour mon epoux comme quoi je demandais le divorce. j ai demandé ce divorce suite à une plainte de menace de mort. il est convoqué le 20 mai devant le juge aux affaires...

Faty je suis en at et jai reçu un courrier du médecin conseil qui a fixé ma guérison au 16/02 en me disant que si j estimait ne pas être guéri de leur faire part sous 10 jours d un certificat de prolongation ou d un certificat de...

En pleine procédure jaf l avocat verse à la procédure des pièces d autre dossiers. me concernant dans d autre affaires qu'il a plaidé contre moi y a til violation du secret professionnel ? et conflit d intérêts ? merci pour vos...

J'ai engagé une procédure de divorce en 2020 ma date d'audience est prevu en juillet 2021 si mon conjoint refuse lamiable dois je attendre 2 ans pour divorcer ? ma vie devient un enfer sous le même toit. je veux divorcer dans les...

Mon frere et passe o tribunal il a etait jugee il lui ont mis 2 mois d emprisonnement delictuel,a titre de peine principal avec sursis je voudrais savoir si il va aller en prison ou il doit faire un amenagement de peine mercii de...

J'ai une petite question à vous poser depuis un an que je suis passé au jaf aucune pension à donner maintenant depuis deux mois mon avocat a fait une proposition à la partie adverse sans aucune réponse de la part de la partie...

J'ai 58 ans, mon épouse 35, nous sommes mariés depuis 8 ans. sachant que mon gagne 1800 € et et que je gagne 4000€ (différence de 2200) quel serait le montant de la prestation compensatoire après notre divorce, et sa durée?...

Je vais hériter d’une somme entre 30 000 et 50 000euros. je suis bénéficiaire de l’apl et de l’aah. cet héritage va-t-il bousculer mes droits ? que vais-je perdre comme aide et comme le savoir ?...

J’ai une question je suis passé au jaf madame m’a trompé le maquereau à madame a fait une fausse attestation je doit bientôt demander la garde alternée je peut porter plainte pour fausse attestation ou j’attends que la garde...

Mes parents âgés de 80 et 76 ans ont déposé un recours en cours d’appel pour un dossier de surendettement mais les créanciers leur demandent de commencer à payer bien avant la date de l’audience prévue le 15 avril 2021. doivent ils...

J'ai déposé une demande de carte de séjour vpf en mars 2020, je n'ai toujours aucune réponse à ce jour, en novembre j'ai contacté la préfécture pour avoir des infos via leur formulaire de contacte et ils m'ont...

Mes enfants sont en garde alternée, cela fait 2fois que mon fils rentre de chez son père et que j'apprend par mes filles plus agées que leur frère a raté l'école car il était malade, est allé chez le médecin pour quelle...

< j ai contracter un pret immobilier par la bnp avec la garantie credit logement j ai payer une partie et il reste une autre partie que je p plus payer je ne sais plus comment faire queele solutions avoir...

Je souhaite obtenir un visa longue durée pour ma compagne vivant au sénégal afin de pouvoir nous marier sur le territoire français. je suis français. nous avons deja fait une demande de court séjour touristique...

J'ai déposé une demande de régularisation à l'aide de travail aes depuis le moi de nouvembre 2019 et jusqu'au aujourd'hui j'ai rien reçu comme réponse au près de la préfecture chaque fois je passe a la préfecture pour...

Merci de vos réponse je suis en invalidité seconde catégorie et viens d être licencié ma pension sera t elle suspendue montant de 2000 euros perçu et si suspension quelle sera la durée...

Je suis dans une situation irrégulière avec mon enfant de 6 ans , mon mari est en situation régulier avec la carte de séjour de 10ans est en france depuis 20ans; on a envoyé le premier dossier à la préfecture...

Je me permets de vous envoyer un message car depuis deux ans je paye une pension de 260€ pour mes deux enfants que j'ai un week-end sur deux et la moitié des vacances, hors le soucis c'est que les enfants n'habite...

Merci de me répondre je suis rentré en france avec un visa touristique et j ai dépassé la durée de visa et après je me suis marié avec une française, si je rentre à mon pays pour solliciter le visa long séjour est ce que je risque...

J'ai un premier titre de séjours salarié , je suis un consultant chez une entreprise et je suis en chômage partielle depuis le mois de mars sachant que j'ai commencé le contrat cdi avec eux en 25/11/2019 et j'ai...

Que mon contrat s'il prévoit bien 1 relogement et garde-meubles pour tous les autres cas, ne le prévoit pas pour les cat.nat. que faire ? merci...

Je suis mariée depuis 1 ans avec un français j’ai ouvert un dossier de carte de séjour vie privée familiale on m’a remis un récépissé de 6 mois j’ai trouvée un contrat de travail de 2 mois et entre temps je me suis installé avec...

Nous avons hérité d'une maison où un abri garage/atelier est construit juste à côté de la maison dans la cour. (à environ 2m du côté de la maison, une allée non couverte les sépare) celui ci est là depuis au moins 30 ans est...

Mon abonnement à la salle de sport arrivait à échéance le 09 octobre 2020 ( au terme des 12 mois d'engagement) et j'ai envoyé en lettre recommandée ma résiliation en aout respectant le mois de préavis. cependant le 26...

J'aimerais savoir comment procéder pour régulariser la situation de mon mari sans papiers entré illégalement en france. nous nous sommes mariés en juin 2020. je suis au début de ma 1e grossesse. nous avons rassemblé des...

Mariée avec une étrangère qui c’est mariée avec moi pour les papiers ma quitter du jour au lendemain a quitter le domicile sans explication donne plus aucune nouvel d’elle porte pleine pour agression menace ( faux évidemment)...

Ma.fille de 21 ans est à la fac et viens de signer son cdi dois je toujours payer la.pension alimentaire ?...

La cours d'appel de paris cote jaf, a conclut a la mise en place de visites médiatisés la ou la cours d'appel je a rejeté la demande et celle des ameo. aujourd'hui, les enfants ont tres mal vécu l'entretien...

J ai déposé deux plaintes à l intervalle de 9 mois la première pour coup et la deuxième pour appel malveillant et agression et il a obtenu deux rappel à la loi et malgré ça il continu à me harcèle par tél que puis je faire merci...