Vous avez une question juridique ?

Boonjour ma soeur m assigne au tribunal pour m exclure de la maison que nous avons en indivision...

Je suis française mon copain est tunisien il s’est fait arrêter en juin dernier il a eu un oqtf avec interdiction de revenir pendant un an je suis actuellement enceinte de 5 mois, les gendarmes sont venus chez moi samedi dernier je...

Je suis divorcée depuis 10 ans, mon ex m'avait donné l'autorisation de conserver son nom. et j'y suis aujourd'hui très attachée professionnellement, le changer serait pour moi très pénalisant. mon conjoint...

Bien que souhaitant divorcer, nous allons continuer à vivre sous le même toit comme c'est légalement autorisé. toutefois je voudrai savoir si dans ce cas, nous devons rester solidaires financièrement et administrativement, en...

Après avoir créé mon nouveau de passe et retourner dans mon espace client, impossible de me reconnecter et m'indique que mon adresse mail est inconnu alors que le site m'a bien envoyé le mdp provisoire sur l'adresse...

J'ai malheureusement eu de gros déboires personnels, je sais qu'une dette doit être réglée, mais en 2019, j'avais de l'argent que j'ai prêté à un "ami" de 10 ans qui a disparu avec mon argent. pensant le...

Mon fils vient vivre chez moi à compter du mois août. actuellement il vit chez sa mère avec mes 2 filles. accord à l'amiable...

Jai travaille un mois ds un ehpad en qualite d agent de service en 2019. inscrite ds une agence d interim et mon diplome d aide soignante en poche, jai voulu travailler ds cet etablissement en qualite d interimaire. l agence m a...

Quelqu’un roule à mon nom est ma fait perdre 7 point comment puis-je faire?...

J'ai fais opposition à un prélèvement et j'ai déménagé donc le débiteur ne peux pas me retrouver...

Je ne trouve aucun modèle de promesse de bail commercial. que doit contenir ce document? vous en remerciant...

A til droit de prendres ses conges dete sans men parler et surtoooout que ces une anne paire 15 jours lui apres moi 15 jours mais lui a chaque fois prend carrement 3 semaine en juillet dun coup sans men avertir...

Est si un mineur (14ans) viol une personne mineur (13ans) et que cette victime décide de porter plainte dès années plus tard (10ans) quand ils sont devenus majeur est ce que le majeur sera obligatoirement condamné à 10ans max de...

Je vous aie déjà écrit mes ma situation n est pas réglé voilà je résume.j ai fait outrage à un agent en juillet j était convoqué au délégué du procureur mes je me suis pas présenté. en septembre j ai...

Ma cousine qui est venue en france il y a 10 ans à passé le test pour l'obtention de la nationalité française. je souhaite l'aider dans ses démarches mais je ne comprends pas le sens de ses résultats puisque sur le...

Nous avons signé un compromis de vente avec une agence immobilière l'achat d'un appartement. le jour de la signature, nous apprenons qu'il manque la daact et la taxe foncière. le propriétaire ne peut nous fournir la...

Je compte réserver un logement dans une résidence privée. sur le site de la résidence, le montant de la réservation est réparti comme suit : loyer + caution de 1 mois de loyer + frais de dossier. sauf que en échangeant avec le...

Que se passe il après une audience de mise en état si la personne qui a assigner ne fais rien lors de cette audience ?...

Sachant qu un incendie a détruit pratiquement la totalité d une maison, (il ne reste que les 4 murs extérieurs), pour refaire cette maison à l identique, faut il un permis de construire ou seulement une demande préalable pour...

Pour la location d’un logement saisonnier sur un site connu, j’ai versé au proprietaire un chèque de réservation (1 mois de loyer) car je ne pouvais pas financièrement payer la somme en totalité sur le site. je n’ai signé aucun...

J aimerais connaître la délai afin de saisir le 1et président de la cour de cassation est il de 15 jours inclus? ou non inclus ? d' un mois? et si possible me correspondre l'art de loi concernant ce délai.merci de vos...

Merci de me dire si il existe des solutions pour hébergement longue durée bon marché hors logement social merci...

Je suis en procédure de divorce marié sans contrat de mariage,achats immobilier acheté en commun au deux nom et prêt immobilier fait au deux nom également.ma question est très simple si les deux veulent la maison comment se...

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J'ai reçu un courrier me demandant un commandement de payer une somme d'argent par le fonds commun de titrasation foncred ii agissant en vertu : - d'une ordonnance portant injonction de payer rendue sur requête par...

Un organisme de prêt m'a fait parvenir de fausses informations dans le but de me faire signer un document qu'il ont oublié de me faire signer à l'obtention du prêt en 2012 (mandat sepa) que risque cette organisme...

Notre convention prévoit un partage des vacances d'été par quinzaine du samedi 10h au samedi 10h. la première quinzaine chez la mère, la deuxième quinzaine chez le père les années impaires et inversement les années paires...

Y a t il une chance de lever une interdiction de contact et si oui, quel est son coût, merci d avance...

Après deux tentatives orales de proposition de rupture conventionnelle de mon poste puisque difficultés financières de la part de mon actuel employeur .de toute façon : si rupture accepter c'était en...

Je vis en bretagne et le père de mes enfants à paris. ils n'ont pu se voir depuis un moment et se manquent cruellement. peuvent ils exercer leur droit de visite à leur père bien qu'ils soient majeurs ?!? merci...