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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Prestation compensatoire divorce

Posée par JeanLuc, il y a 5 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 4324 vues

J'ai 58 ans, mon épouse 35, nous sommes mariés depuis 8 ans. sachant que mon gagne 1800 € et et que je gagne 4000€ (différence de 2200) quel serait le montant de la prestation compensatoire après notre divorce, et sa durée?…

Je vais hériter, vais-je perdre mon droit à l’apl et/ou l’aah ?

Posée par Charlie16, il y a 5 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Doudoune 27911 vues

Je vais hériter d’une somme entre 30 000 et 50 000euros. je suis bénéficiaire de l’apl et de l’aah. cet héritage va-t-il bousculer mes droits ? que vais-je perdre comme aide et comme le savoir ?…

Garde

Posée par Lilou, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lilou 3740 vues

J’ai une question je suis passé au jaf madame m’a trompé le maquereau à madame a fait une fausse attestation je doit bientôt demander la garde alternée je peut porter plainte pour fausse attestation ou j’attends que la garde…

Cour d’appel pour un dossier de surendettement

Posée par Isa20143, il y a 5 ans dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bisane 9398 vues

Mes parents âgés de 80 et 76 ans ont déposé un recours en cours d’appel pour un dossier de surendettement mais les créanciers leur demandent de commencer à payer bien avant la date de l’audience prévue le 15 avril 2021. doivent ils…

En attente de la réponse de mon visa vpf, je dois quitter le territoire

Posée par fred456798, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Booba 4143 vues

J'ai déposé une demande de carte de séjour vpf en mars 2020, je n'ai toujours aucune réponse à ce jour, en novembre j'ai contacté la préfécture pour avoir des infos via leur formulaire de contacte et ils m'ont…

Garde alternée et consultation médicale

Posée par Jeannie, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 13335 vues

Mes enfants sont en garde alternée, cela fait 2fois que mon fils rentre de chez son père et que j'apprend par mes filles plus agées que leur frère a raté l'école car il était malade, est allé chez le médecin pour quelle…

Je ne peux plus payer mon credit immoblier

Posée par alain, il y a 5 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par alain 3639 vues

< j ai contracter un pret immobilier par la bnp avec la garantie credit logement j ai payer une partie et il reste une autre partie que je p plus payer je ne sais plus comment faire queele solutions avoir…

Retard d'une réponse favorable

Posée par Mohammed, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Naman 5079 vues

J'ai déposé une demande de régularisation à l'aide de travail aes depuis le moi de nouvembre 2019 et jusqu'au aujourd'hui j'ai rien reçu comme réponse au près de la préfecture chaque fois je passe a la préfecture pour…

Licenciement et invalidité

Posée par ines6795, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DUPONCHELLE 6839 vues

Merci de vos réponse je suis en invalidité seconde catégorie et viens d être licencié ma pension sera t elle suspendue montant de 2000 euros perçu et si suspension quelle sera la durée…

Arrivée àtoulouse france le 28/03/2016

Posée par maryam2014, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par maryam2014 4098 vues

Je suis dans une situation irrégulière avec mon enfant de 6 ans , mon mari est en situation régulier avec la carte de séjour de 10ans est en france depuis 20ans; on a envoyé le premier dossier à la préfecture…

Droit de visite

Posée par Mel, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître BERGER 3413 vues

Je me permets de vous envoyer un message car depuis deux ans je paye une pension de 260€ pour mes deux enfants que j'ai un week-end sur deux et la moitié des vacances, hors le soucis c'est que les enfants n'habite…

Visa vls ts conjoint de français

Posée par Tun216, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Booba 4520 vues

Merci de me répondre je suis rentré en france avec un visa touristique et j ai dépassé la durée de visa et après je me suis marié avec une française, si je rentre à mon pays pour solliciter le visa long séjour est ce que je risque…

Que faire

Posée par Am, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par lb 3898 vues

Je suis mariée depuis 1 ans avec un français j’ai ouvert un dossier de carte de séjour vie privée familiale on m’a remis un récépissé de 6 mois j’ai trouvée un contrat de travail de 2 mois et entre temps je me suis installé avec…

Garage et atelier construit il y a bien 30 ans

Posée par will, il y a 5 ans dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par will 13108 vues

Nous avons hérité d'une maison où un abri garage/atelier est construit juste à côté de la maison dans la cour. (à environ 2m du côté de la maison, une allée non couverte les sépare) celui ci est là depuis au moins 30 ans est…

Fin d'abonnement et refus de remboursement ( covid)

Posée par mel, il y a 6 ans dans Sport
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par mel 8883 vues

Mon abonnement à la salle de sport arrivait à échéance le 09 octobre 2020 ( au terme des 12 mois d'engagement) et j'ai envoyé en lettre recommandée ma résiliation en aout respectant le mois de préavis. cependant le 26…

Régularisation étranger, entré sans visa, conjoint de française, enceinte

Posée par Mél.A, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Booba 4384 vues

J'aimerais savoir comment procéder pour régulariser la situation de mon mari sans papiers entré illégalement en france. nous nous sommes mariés en juin 2020. je suis au début de ma 1e grossesse. nous avons rassemblé des…

Mariage gris

Posée par Pierre, il y a 6 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par isack 4420 vues

Mariée avec une étrangère qui c’est mariée avec moi pour les papiers ma quitter du jour au lendemain a quitter le domicile sans explication donne plus aucune nouvel d’elle porte pleine pour agression menace ( faux évidemment)…

Pension alimentaire ma.fille est en cdi

Posée par Lili, il y a 6 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Astrid 8510 vues

Ma.fille de 21 ans est à la fac et viens de signer son cdi dois je toujours payer la.pension alimentaire ?…

Refus des visites médiatisées par les enfants

Posée par Quetedereponse, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jp 17809 vues

La cours d'appel de paris cote jaf, a conclut a la mise en place de visites médiatisés la ou la cours d'appel je a rejeté la demande et celle des ameo. aujourd'hui, les enfants ont tres mal vécu l'entretien…

Deux plaintes pour harcèlement et il a obtenu deux rappels à la loi

Posée par Cassy008, il y a 6 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 6766 vues

J ai déposé deux plaintes à l intervalle de 9 mois la première pour coup et la deuxième pour appel malveillant et agression et il a obtenu deux rappel à la loi et malgré ça il continu à me harcèle par tél que puis je faire merci…

Moitié des vacances scolaires été 2020

Posée par Lucie, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Thihelo 10863 vues

Le jugement précise que j'ai notre fille la seconde moitié des vacances scolaires les années paires. j'ai vu sur un site internet divorce de france que la moitié des vacances scolaires étaient le samedi 1er août en fin de…

Location maison familial

Posée par cloclo, il y a 6 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 7064 vues

Mon beau frere vit dans la maison familial ma belle mere est entree en ehpad peut on lui demander de payer une location pour completer la retraite de ma belle mere car sa retraite est insufissante pour regler la maison de retraite…

Prime d'astreinte

Posée par Casouilles, il y a 6 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Casouilles 6618 vues

Depuis 2018 je travail dans une entreprise de sécurité, je suis adjoint au chef de site. quand je le remplace je peux être appelé à tout heure 24h/24 7/7. je ne suis payé que 7h par jour (9h-12h 13h-17h) mais hors de ces horaires…

Reconnaitre divorce au maroc en vu de remariage

Posée par sab, il y a 6 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Amina 11710 vues

Je me suis mariée au maroc,et j ai divorcé à l'amiable en france. je suis française et lui marocain. je pensai que le divorce prononcé en france avait une valeur au maroc jusqu'à ce que je lance une procédure pour me…

Deux ans qu'il ma mise dehors

Posée par manou, il y a 6 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 5753 vues

Le 1er décembre 2020 cela fera deux qu'il ma mise a la porte du domicile conjugale, puis demander un divorce ? et j'ai lu que le juge exceptera ma demande ? nous avions un contrat de mariage lui il a sa maison moi la mienne et pas…

Quel montant de provisions à ce stade ?

Posée par Sebastien, il y a 6 ans dans Dommage corporel
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sebastien 11195 vues

En phase judiciaire depuis février 2019, et une expertise médicale définitive judiciaire en juin 2019 avec un rapport en aout 2019, assignation au partie en février 2020 avec un chiffrage de mon avocat autour de 900 000€. a ce…

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