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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Présence d'un puits dans ma maison non communiquée lors de l'achat

Posée par Soleil05, il y a 5 ans dans Immobilier
13 réponses dont la dernière il y a 1 an par Margo89 26744 vues

Nous avons acheté une maison dans le pas de calais par acte de vente du 25 aout dernier. le 31 aout, jour de notre emménagement, nous avons découvert un puits de 16 m de profondeur dans la cuisine, caché sous un tapis. a aucun…

Risque non respect mesure d’éloignement

Posée par Lili, il y a 3 ans dans Pénal
16 réponses dont la dernière il y a 1 an par Paka 26507 vues

Mon compagnon a une mesure d’éloignement pour 3 mois envers moi. je souhaite le revoir, qu’il revienne à la maison, et partir en vacances avec lui (qui était déjà réservée il y a longtemps) dans moins de 3 mois. que risque t on si…

Régularisation sans papier après mariage

Posée par Lo33460, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
32 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sali ??? 26506 vues

Bjr que doit on faire pour régulariser un sans papier entré en france irrégulièrement qui s est marié avec une française?…

Retraits d'argent du compte du défunt avant décès

Posée par DIDIER, il y a 7 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ls 26381 vues

Mon père est décédé début décembre et je me suis aperçu que ma belle-mère avait retiré des sommes importantes (plus de 40 000 €) des comptes et livrets personnels de mon père lors de son hospitalisation et ce dans les 2 mois…

Mon pere decedée etait sur tutelle et la tutelle ne fait aucune demarche

Posée par cedric62, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Fanny 26363 vues

Mon pere décédée il avait 2 contrat d assurance n ayant aucun papier et l assurance me dit que c est a la tutelle de faire les demarches mais elle ne fait rien je suis le seul heritier fils unique sachant que cest moi qui a payer…

Mariage en turquie mais divorce en france: transcription

Posée par laremela, il y a 11 ans dans Divorce
25 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ennoly 26333 vues

Actuellement en attente de ma date de divorce, j'aimerais savoir quelle type de démarche doit je faire pour la transcription afin que j'alerte mon divorce aux autorités turques et que mon divorce jugé en france soit reconnu en…

Première demande parent d'enfant français

Posée par Amy226, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
120 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Feriel 26306 vues

Alors je suis mère d'enfant français.. ma fille a 16 mois et depuis début septembre j'ai sa cni avec moi et jai fait aussi une demande pour son passeport qui nest pas encore sorti..! je suis suivie par une association de…

Ecrire au juge des enfants pour avoir un droit de visite libre

Posée par edith40, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
28 réponses dont la dernière il y a 1 an par fleur 25949 vues

Je voudrai ecrire au juges des enfants qui ont placés mes petits enfants pour lui demander un droit de visite libre mais j'ai ecris plusieurs fois et pas de réponse . comment faire…

Changement de statut scientifique chercheur à salarié

Posée par sofiaben, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fifi 25936 vues

J ai un récépissé de demande de titre de séjour scientifique. ayant obtenu mon diplôme de doctorat, j'ai trouvé un emploi dans un autre domaine que la recherche et l'enseignement. l'entreprise a envoyé mon dossier de…

Démarches pour avoir un rdv à la préfecture de nanterre

Posée par Béni, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
28 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bl 25711 vues

Je voudrais savoir que faire pour le dépôt d'une première demande d'admission exceptionnelle au séjour vie privée et familiale. devrais-je me rendre en personne à la préfecture pour prendre rdv ou, devrais-je expédier le…

Gage d un véhicule accidenté et épave. assurance

Posée par Francois59250, il y a 10 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Alpha 25662 vues

Un huissier a gagé mon véhicule. depuis, mon dossier de surendettement a été accepté. ces jours ci, j'ai eu un accident de voiture et celle ci a été déclarée épave. l assurance ne peut me rembourser qu avec un certificat de…

Titre de séjour salarié- reprise d'études

Posée par Yosno, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
71 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Yaw 25484 vues

Je suis salariée en france depuis 2018. je suis arrivée avec un cdi en tant qu'ingénieur d'étude et j'ai en ce moment un titre de séjour pluriannuelle salariée valable jusqu'en 2023. jai été acceptée pour faire…

Pré-plainte en ligne problème pour avoir en rdv au commissariat

Posée par Elodie, il y a 9 ans dans Administratif
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Argo 25432 vues

Je vous expose mon problème. j'habite en coloc étudiante sur paris. nous nous somme fait cambriolé il y a 2 semaine de cela. le lendemain de l'incident j'ai voulu aller pourter plainte arrivé au commissariat il…

Fermeture abusive de compte par paypal

Posée par cornou, il y a 7 ans dans Banque et crédit
53 réponses dont la dernière il y a 1 an par Gilbert1956 25326 vues

Le problème principal et il est évidemment organisé par cette entreprise pour apparaitre hors de portée,c'est qu'elle se déclare " de droit britannique et gallois " (sic) mais basée au luxembourg (si tant est qu'elle…

Remariage sans etre divorcé.

Posée par cathy, il y a 10 ans dans Divorce
14 réponses dont la dernière il y a 3 ans par LaliB 24945 vues

Voila mon mari et moi ne somme pas séparé , au moi de septembre il est partie dans sa famille en algérie, et de là j'ai appris que sa mère et donc il as accepter d?épouser sa cousine proche. de retour il me demande la séparation et…

Garage venu voir ma voiture et acompte donné, menaces

Posée par lc2002, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 24913 vues

Je voulais vendre ma voiture et étais intriguée par un garage qui achète « en l’état ». le gars est venu la voir et m’a dit je vous donne 100€ d’acompte comme ça vous savez que je suis premier sur la liste d’acheteurs potentiels…

Communauté de vie en france plus de 6 mois

Posée par Gwen, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lk 24883 vues

Je suis de nationalité française et je vais me marié en france avant la fin de l'année avec ma compagne qui est américaine. pour faire sa demande de carte de séjour la préfecture demande 6 mois de vie commune en france. nous…

Refus première demande de carte de résident 10 ans

Posée par Maxime, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Godblessme 24846 vues

J'ai reçu un courrier de refus suite à une demande de carte de résident. motif de refus : il faut satisfaire la condition séjour ininterrompu pour pendant 3ans compte tenu des conventions avec mon pays. j'ai ma petite…

Amende sens interdit

Posée par virgo, il y a 10 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Diaf 24845 vues

Je me suis fait prendre en sens interdit (pas mes lunettes j'avais pas vu), sur un mini pont ou passe largement 2 voitures, c pour ça de nuit, fatiguée, pas fait gaffe...ils attendaient derrière ... leur point…

Carte d identité pour enfant en garde alternée

Posée par Rosana, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Anne 24803 vues

Je suis actuellement en garde alternée de mon fils (1 semaine sur deux). je souhaitais lui faire faire une pièce d identité, j ai prévenu le papa qui n avait pas donner son désaccord, j ai fait les démarches auprès de la mairie…

Fausse fiche de paie pour crédit

Posée par Asi, il y a 9 ans dans Banque et crédit
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mache1405 24759 vues

J'avais fait une demande de crédit à la consommation,à la banque et il a été refusé car les fiches de paie étaient fausse . j'ai reçu une convocation au tribunal pour escrocerie faux et usage faux . qu'est ce que je…

Naturalisation

Posée par sido94, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
52 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mouna 24729 vues

J'ai trouvé dans gallica(journal officie) prisonniers de la seconde guerre mondial le nom de mon grand-père,puis j'ai cherché ace qu'il été naturalisé ou pas j'ai trouvé encore son nom avec le matricule dans…

Erreur sur carte sejour

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
22 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Djodjo 24653 vues

Je viens de recevoir ma carte de séjour établie avec photo d'une autre personne. après reclamation, on m'a juste fait déposer une signature et ma photo sur un carton et remis cette fausse carte. ils disent qu'on ne…

épargne pel et cas de divorce

Posée par marielo, il y a 9 ans dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Bernard 40 24451 vues

Je suis en instance de divorce et mon ex-époux connaît l'existence d'un pel qui était ouvert avant notre mariage à mon nom. ce livret n'a pas été alimenté par le compte courant du ménage qui n'était pas dans la même banque. j'ai retiré la…

Qtf et demande titre sÉjour

Posée par Sidny, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
46 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Calve 24262 vues

Je rentre en france lanne derniere jai fait une demande dasil mais jai recu un refus malgre les preuves sue jai ,jai commencé le recours mais comme je suis desespere jai fai un desistement et vu que je vais me marier dans quelques…

Durée réponse juge des tutelles

Posée par Martine b, il y a 8 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par JeanMarc77 24244 vues

Je viens vers vous pour savoir la durée approximative pour une réponse du juge des tutelles pour accord de vente d'une maison dont la personne est en maison de retraite et sous tutelle. par ailleurs ma mère qui est décédée en…

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