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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Achat d'une maison divorce contentieux pas prononcé régime légal

Posée par JOSEPHINE, il y a 2 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 3026 vues

Si la date de la dissolution de la communauté légale (et donc de l’autonomie financière !) est fixé à la date de l’onc, pourquoi, l’achat d’une résidence principale est trop risqué lorsque le divorce contentieux n’est…

Nationalité

Posée par Jeams, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jeams 3682 vues

Comment demander mon réintégration je suis né en 1951 en algérie et je vie en france depuis 1962 cordialement…

Titre de séjour étudiant

Posée par lisa, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nassim 4301 vues

Je suis étudiant en cpge et je viens de réussir les écrits, j'étais convoqué aux oraux pour fin juillet. je dois envoyer ma demande de renouvellement de titre de séjour au plus tard le 7 juillet et le problème est que je ne…

Renseignements

Posée par Johnny, il y a 2 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 4205 vues

Je souhaiterais savoir car sfr me menace pour une ligne jamais consommer et une lettre de huissier non envoyer en ar dois je en tenir compte. car j'ai appelez et me dise que pour 158€ il faut pas obligatoirement de requête du…

Achat d'une maison concubinage sans être divorcé

Posée par JOSEPHINE, il y a 2 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 3205 vues

Nous ne sommes pas encore divorcés, mais en instance, avec autorisation de vivre séparés. (mariage avec communauté réduite aux acquets) mon mari a acheté une maison au nom de sa concubine, avec qui il vit, et s'est porté…

Compétence

Posée par Lolo, il y a 2 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lolo 10454 vues

Demandant un panneau d'interdiction de stationner, le maire n'ayant pas donné suite, nous nous sommes adressés à al communauté de communes pour la même demande. le président nous a répondu que le maire était suel…

Abandon domicile familial

Posée par Sergio, il y a 2 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 3472 vues

Ma femme à quitter le domicile familial avec mes filles pendant que je travaillais, elle ma appelé quand j'étais dans le train pour me dire qu'elle me quittais qu'elle n'avais plus de sentiments effectivement…

Creation parcours quad pour enfants

Posée par Rozan Ryu Hi Sho, il y a 2 ans dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Rozan Ryu Hi Sho 5879 vues

Je me permets de vous contacter car j'ai un projet de reconversion : je m'explique. en effet, j'ai dans l'idée d'acheter un terrain non construcible (5000m2 a 10 000m2 (forestier par exemple) d'y…

Jag

Posée par Rah788, il y a 2 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Rah788 3368 vues

J’ai une ami qui percevais 200€ par enfants elle en a 2 de pension alimentaire. maintenant elle veut revalorisé la pension car elle touche 1900 net et son ex conjoint 2500 net il a en charge une femme deux enfants crédit mes il…

Aps

Posée par Aziza26, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 2960 vues

Actuellement j'ai terminé mon diplôme et mon alternance en marketing digital. ma carte séjour va expirer fin mai. je ne sais pas comment faire parce que je pense que je veux encore faire des études mais pour le moment aucune…

Rdv préfecture

Posée par nass, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par nass 2704 vues

Avec mon futur ex mari on a rdv le 23 avril a la préfecture pour entretien naturalisation française. je voulais savoir est ce que vous penser que la préfecture sait qu'on est en instance de divorce sachant qu'on est déjà…

Séparés mais encore pacsés

Posée par Ludiiiivine, il y a 2 ans dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 3891 vues

J’ai besoin de votre aide. je vous explique ma situation. je suis propriétaire d’un bien mais je me suis installée chez mon conjoint depuis quelque temps, qui lui, possède son bien également. nous nous sommes pacsés l’année…

Contrat 39h semaine, plannifier 35h.

Posée par Sylva, il y a 2 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DONZE 2880 vues

Je suis actuellement en contrat depuis un an au sein d'un restaurant . j'ai un contrat de 39h. durant quelques mois, mes heures sur mon planning hebdo ne correspondaient pas à mon contrat. j'étais plannifiée 35h au…

Demander la part de ma mère décédée

Posée par Goliath, il y a 2 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître GATELLIER 4263 vues

Je suis fils unique ma mère est décédée je suis nu propriété de la maison mon père est toujours en vie si je demande la part de ma mère mon père me dit que j'ai plus aucun droit sur la maison pouvez vous me renseigner merci…

Réglementation dpe

Posée par Gaby, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO 5057 vues

Voilà j’ai une question juridico-réglementaire si vous me permettez l’expression … j’ai acheté en 2018 un appartement, avec un dpe datant du 27/01/2018. aujourd’hui je souhaite revendre cet appartement. j’ai lu que les dpe réalisés…

Indivision et prêt relais

Posée par Pretrelais, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Sylvie Stg 5086 vues

Nous sommes propriétaires avec mon ex-compagne d'un appartement en indivision, sur lequel court encore un prêt classique. j'ai signé un compromis pour un autre appartement qui va nécessiter des travaux avant emménagement…

Divorce français reconnaissance sénégal + autorité parentale

Posée par Taloush, il y a 2 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître UNGER 3155 vues

Je me suis mariée au sénégal en 2013 et ai fait retranscrire le mariage en france. je suis divorcée depuis 2019. je souhaite savoir si le divorce prononcé en france est également valable au sénégal ? dans le cas contraire, que…

Rétroactivité arriérés de l'indexation

Posée par Mel66, il y a 2 ans dans Bail commercial
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 4074 vues

Je suis locataire d'un commerce et mon propriétaire a changé il y a pile un an. le nouveau propriétaire me réclame les arriérés d'indexation sur 5 ans. je me pose la question de la légitimité de cette demande. je…

Question ? particulière, changement statut: 'talent : chercheur' à...??

Posée par MB2000, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Cédric C 6072 vues

Récemment, j'ai commencé une formation avec le dispositif poei (le poei est une aide financière financée par pôle emploi pour les demandeurs d'emploi avant leur embauche). j'ai les documents suivants : "lettre…

Maire et ecpi

Posée par Juliette1995, il y a 2 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Juliette 4110 vues

Pour des soucis de stationnemnt, j'ai demandé au maire de mettre un panneau. celui ci m'a repondu que la compétence voirie avait été transférée à la communauté de communes et en même temps il a indiqué se rapprocher de…

Erreur périodes quittances loyers

Posée par Julia, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Julia 4429 vues

Il y a erreur sur mes dernières quittances de loyers et j’aimerais vos avis et conseils. en effet, je paye chaque mois un loyer de 725€ et je reçois quittance du loyer payé du mois en cours (par exemple je paye le 5 août pour le…

Humidite et responsabilités

Posée par Brocanteuse, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 4256 vues

Je suis propriétaire d'un appartement avec de l'humidité et des champignons et 80%d'humidité et après plusieurs mail et contact aux bout d'un ans le syndic de copropriété ne fait rien ,malgré les éléments en sa…

Question appartement

Posée par nass, il y a 2 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par nass 2915 vues

Je voulais savoir on est en instance de divorce avec mon mari bon la juge sur l'ordonnance des mesures provisoires a dit que c'est a lui de payer les 3 ans de crédit restant et non a moi mais, je voulais savoir svp sa…

Un huissier me harcèle

Posée par klA60!!dv, il y a 2 ans dans Banque et crédit
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 4719 vues

L'organisme hoist finance ma harcelé pendant un certain temps, pour une dette datant de 2007, sans réponse de ma part il ont contacté un huissier qui me harcèle de message et d'appel téléphonique je n'en peux plus…

Succession

Posée par Almi, il y a 2 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître LE GRAND 2899 vues

Ma mère décédé en 2023 m'a donné de l'argent en 2017. cette somme rentre t'elle dans la succession ?…

Demande une visa étudiant au canada sans papier en france

Posée par mehdi, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par KM 6217 vues

J'aimerais bien savoir , est-ce que je peux faire une demande de visa étudiant au canada. je suis un étudiant sans papier en france depuis un an et demis et cette année j'aurais mon diplôme "bac+2" ici en france…

Plu

Posée par Léa 84, il y a 2 ans dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître CHEVALIER 4201 vues

Dans ma commune, nous devons respecter le plu. celui ci indiqué que tous les annexes doivent être identiques à la maison existante. j ai installé une sorte de volière de 10 m2 en annexe. je n ai pas demandé d autorisation. le plu…

Nom notaire algérie

Posée par Zineb, il y a 2 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 7 mois par YATA 6476 vues

Comment connaître le nom du notaire qui s'occupe des biens de mes parents décédés en algérie car ma famille vivant là-bas ne veut pas me le communiquer mais me demande une procuration ? je précise que je vis en france. merci…

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