Vous avez une question juridique ?

Ex salarié moryducros licencié en 2014 j ai lancé une procédure aux prudhomme que j ai gagné fin 2022 (8 ans de procedure) malgres un jugement excecutoire les ags ne payent pas j ai du payer un huissier pour...

Combien de temps faut-il entre le mariage en tunisie moi française et mon ami tunisien lui en tunisie, moi en france n ayant pas commencé le ccam ceci dit. dois je demander moi à l ofil après mariage et reconnu à nanterre?...

J’aimerais savoir si j’aurais l’identité d’une personne « anonyme » sur internet coupable de diffamation si je porte plainte contre elle ?...

Ma fille a 5 ans, son père n'est pas venu la voir depuis plus d'un an malgré un jugement lui accordant des droits de visites et d'hébergement. il indique que ma fille ne voulait plus le voir ( elle avait 4 ans...)...

Suite à la séparation d’un couple, ils se sont désistés de la vente de 3 de mes chatons après m’avoir suppliés (preuve par sms) de leur vendre non pas 1 mais 3 chatons, chose que j’avais mis plusieurs jours à accepter devant la...

Ma femme va faire une demande d'admission exceptionnelle au séjour par le côté familial à la préfecture. elle a le dossier complet avec toute ce qu'ils demandent aussi des attestation de cercle amicaux et attestation des...

Suite a un passage au tribunal la juge m'a "conseillé" de demander l'autorité parentales exclusive au lieu de la garde exclusive, son père ne donnant plus de nouvelle depuis environ juillet 2022 et ne le prenant plus chez...

Après 2refus à l'ambassade de france pour cours séjours motifs du refus les documents présentés pour justifier l'objet de vos séjours sont pas fiable alors que toutes les documents étaient en ordre . en mai je dois encore...

J ai été appelé ce jour par le commissariat afin d être convoqué car une plainte aurait été déposée contre moi en septembre 2022 pour cyberharcelement a cette période j ai eu un litige avec une créatrice de bougie sur tiktok ,2 ou...

J'ai reçu un message dans mon compte anef me disant que ma demande de titre de séjour a été clôturée et que ma carte de séjour est en fabrication. j'ai pas compris ce que cela veut dire merci...

Après un rv avec avocat spécialisé et lui avoir fourni un ensemble de pistes pour ma défense (en référé), je me rends compte que celui-ci ne s'est pas préoccupé d'un fondamental juridique : une personne qui accuse quelqu'un...

Mon ex conjoint a une interdiction de rentrer en contact avec moi, une interdiction de paraître à mon domicile suite à une plainte pour violence conjugale que j’ai faite. cependant je regrette énormément mon choix et aimerait...

Voici mon souci. règlement de lotissement et cahier des charges tous deux contractualisés dans les règles de l'art . voisin attaqué en démolition par nos soins pour constructions d'annexes violant les documents du...

S, j’ai une question concernant le partage des vacances d’été. cette année, les congés d’été comporteront 4 périodes de 2 semaines +un week-end. dans mon jugement il est noté « à partir des 3 ans de l’enfant première quinzaine...

Merci de vos réponse ma mère est devenu française lorsque moi j’étais majeur donc je n’ai pas pu avoir la nationalité française je suis née en algérie et je réside toujours en algérie je souhaite svp savoir si mes enfants ont le...

Mr, j’aimerais savoir svp : suite à ma demande de regroupement familiale faite par mon mari j’ai reçu l’avis favorable… mais depuis j’attends que l’ambassade me contacte mais rien… même quand je leur écris par mail il ne répond pas…...

X , svp, dois-je déposer plainte pour ce motif, aux tgi des lieux de résidences de chaque déclarant(e)s -sinon- , exclusivement à l’attention du p.r près du parquet de montpellier, la partie adverse tentant de s’en prévaloir...

La partie adverse condamnée à 1500€ devant la cour d'appel (civile) n'étant pas solvable, y a t il un délai pour saisir la sarvi ou la civi le fond de garantie ? y a t il une différence entre les deux et laquelle saisir ?...

Je suis victime d'un mariage gris. j'ai fait une demande d'annulation de mariage cela dure depuis 2021 qui est toujours en cours. dans un premier temps je souhaiterais savoir si je demande un divorce au lieu...

Suis je en droit d exiger le montant edes indemnisations fixées par l expert sans faire de travaux ?...

J'ai vu bon nombre de questions sur ce forum qui traitent de ma demande mais je n'ai pas trouvé ma réponse d ou ma question aujourd'hui. donc voila, comme beaucoup j'habite en lotissement communal avec ma femme...

J ai deposer un dossier de surendetement a la banque de france qui ma renvoyer au tribunal du commerce, ou j ai fait un dossier, et la on me dit que je ne depend pas d ici mais tribunal judiciaire..car entreprise physique.. je les...

Je me suis marié en algérie en 2015 (je suis franco algérien), madame a un amant ( je ne sais pas depuis combien de temps ) , j’ai des preuves. elle revient d’un voyage avec les trois enfants et me pousse au divorce une semaine...

Maitre, mon papa souhaite nous faire donation d'une ferme avec 1 champ qui est actuellement cultivé à un agriculteur (pour nous prêt d'usage, pour l'agriculteur bail verbal). peut on demander à l'agriculteur...

Je suis étudiant à l'insa hauts de france et pour résumé je suis arriver en france en aout 2021 pour les études et pour continué ma vie ici, étant donné que ma mère est française de naissance, j'ai déposé ma demande de nationalité...

Je relance donc d’urgence ma problématique , arrivant à la conclusion(2) à rendre expressément...., attendu, qu’il ne serait pas indispensable d’informer le défenseur de plaintes pénales à déposer contre des fausses attestations...

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Ma copine est étrangère et enceinte et souhaite avoir un visa long séjour pour se marier avec moi et aussi d'etre en france avec moi pendant la durée de la grossesse. quelles sont les meilleurs options ?...

Nous rencontrons un problème d infiltration suite à une installation de panneaux photovoltaïques posée en mars 2013, nous avons voulu contacter dans un premier temps la société qui a effectué les travaux mais celle ci ayant déposé le bilan...

J'habite dans un appartement haussmannien et depuis mon emménagement je suis gêné régulièrement par le bruit venant de l'appartement du dessus. je suis déjà allé les voir pour leur dire, et par la suite échangé avec eux...