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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Documents a joindre pour jaf

Posée par cheyenne94, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Bourreille 3415 vues

J'ai l'intention de demander au jaf la cessation de paiement de la pension alimentaire de ma fille qui est majeure qui est rémunérée car elle travaille de puis 3 ans et qui est autonome financièrement. mes questions: 1)…

Restitution caution location

Posée par Stephanie, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3014 vues

Je ai quitté mon logement il y a un mois, ma propriétaire m avait dit qu elle attendait d avoir la caution du nouveau locataire pour me rendre la mienne, mais elle ne me l a pas rendu. y a t il un texte de loi expliquant qu elle ne…

Changement de statut d'étudiant à passeport talent salarié qualifié

Posée par Yoanyosra, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Soleil 5013 vues

Je suis titulaire d'une carte de séjour étudiant et inscrite en doctorat avec un séjour régulier depuis avril 2018. j'ai obtenu une offre d'embauche avec un salaire qualifiant pour le passeport talent et j'ai…

Succession en cas de séparation sans divorce, droits pour les descendants

Posée par Hum, il y a 3 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Condor 4176 vues

Mon père est décédé en début d'année. il était propriétaire de plusieurs bien immobiliers (maison principale, terrains et grange) dont il m'avait fait don il y a quelque années de cela. au moment de son décès il était…

Cahier des charges en lotissement.

Posée par ALAN, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Chris83 3315 vues

J ai lu sur un autre poste que la prescription en matière de violation du cahier des charges en lotissement était de 5 ans en dehors des démolitions mais que ce délai pouvait repartir à 5 ans si le fauteur avait cessé ses nuisances…

Besoin de mon jugement de divorce

Posée par BENHA, il y a 3 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Cornuault 3165 vues

Je sui dévorcée depuis le 30 juin 2023. comment récupérer mon jugement de divorce ? j'en ai besoin pour des démarches administratives urgente. merci nathalie ophol-benhamron…

Dissimulation de bien

Posée par JP, il y a 3 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître MONESTIER 2624 vues

Mon divorce a était prononcé en août 2022 mon ex-femme veut que je paie les emprunts par moitié, alors que je n'ai jouissances de aucun d'eux (voitures et panneaux) elle a arrêter de payer pour les panneaux…

Problème validation vls ts

Posée par skutch, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Y12ib 14454 vues

J'ai eu un visa vls-ts avec la mention "Étudiant". j'ai voulu valider le visa, le site me demande de choisir "* référence réglementaire (dans la rubrique « remarques ») " alors que ce n'est pas précisé dans mon…

Héritage cousine

Posée par Aude, il y a 3 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3050 vues

Ma cousine sans enfants ni mariée ses parents sont décédés vais je héritiers sachant que son oncle donc mon père est.de décédé…

Indivision

Posée par emilie, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2856 vues

Je suis passée en jugement en décembre 2021 pour la liquidation d'une indivision avec mon ex-compagnon. le juge a mandaté un notaire pour le faire, tant sur l'évaluation de la maison que sur la participation de chacun sur…

Tournage clip restaurant autorisation

Posée par Mamido, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître ALLAIN 5259 vues

Je suis propriétaire d'un immeuble loué à un restaurateur. j'ai appris qu'un tournage de clip avait eu lieu. le locataire devait-il me demander l'autorisation à moi propriétaire? ou pas si l'on considère…

Quel type de visa pour mineur

Posée par Katia, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par SarraHana 3888 vues

Je suis une binational je me suis mariee avec un algerien en algerie nous avons fait notre transcription en france ma question est :comment faire pour que mon mari ramène sa fille mineur avec lui en france ) ?je vous informe que mon…

Clause de non-garantie des vices cachés

Posée par Isere38, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 3367 vues

A la lecture d'un site internet toiture pro, je viens de prendre conscience que j'ai pris des risques concernant la non-divulgation d'information concernant l'état de la toiture de ma maison. j'ai accepté…

Rétracte une commande passe en magasin

Posée par Lillia, il y a 3 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3436 vues

J’ai à commendes deux canapé en magazine avec facilité de paiement 4 fois le soirs mêmes j’ai changé mon avis vu les commentaires négatifs sur leur site et j’ai envoyé une lettre de rétractation le lendemain le matin le…

Vente aux enchères suite a une decision de justice

Posée par amalfitaine, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3858 vues

Je souhaiterais savoir ce qu'il peut se passer suite a une décision de justice de vendre l'appartement que j'ai acheté en indivision, après la séparation mon ex a fais une action en justice et il est mis aux…

Refus de paiement frais d’avocats par la protection juridique

Posée par Ninie, il y a 3 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 4336 vues

J’ai demandé à ma protection juridique de m’aider dans le cadre de harcèlement subi au travail. ils ont mis des mois à me répondre en me transférant d’une personne à l’autre et finalement mon employeur a tenté de me licencier sans…

Née en france et réside au maroc

Posée par Kader, il y a 3 ans dans Filiation
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nordineb 5182 vues

Maître je suis née en france en 1986 en 2001 mon père m'a ramené au maroc et ma laissez ici sans aucun document . que dois je faire pour repartir en france . merci…

Statut du dossier sagace pour un recours contre une oqtf

Posée par Younes, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Dj 8550 vues

Je viens de rentrer sur sagace pour suivre l'état d'avancement de mon dossier et c'est marqué : État du dossier : terminé, et j'ai aussi remarqué qu'ils ont rajouté une rubrique "autres" où le ministère de…

Demande d'un titre de séjour

Posée par B.h, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par B.h 3088 vues

Je suis algérienne, rentrée en france avec visa c, en janvier 2019, après les difficultés que j'ai croisé pour un travail déclaré ( chantage, exploitation, vulnérabilité,...), en septembre 2020, j'ai créé mon micro…

Dalles bois balcon non fixées

Posée par Claire, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2865 vues

Je viens de recevoir mon appartement en vefa et j'ai constaté après avoir signé le pv de livraison que les dalles du balcon (usage privatif) étaient mal fixées à savoir certaines vis étaient insérées dans le trou du rail mais…

Ma mère a usurpé mon identité ?

Posée par Trea1, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 3557 vues

Je vous écrit pour avoir des conseils, je ne suis pas en bon terme avec ma mère depuis quelques temps parce qu'elle n'accepte pas mes choix de vie, cependant aujourd'hui je suis face a un problème que je ne sais pas…

Demandes de matricules agents de la police municipale

Posée par Phil65, il y a 3 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Faikim 13215 vues

Suite à une intervention de la police municipale, je me suis présenté au poste avec une demande écrite pour avoir le matricule des 3 agents intervenants ce jour là. le chef de poste a catégoriquement refusé ma demande, à t-il le…

Peuvent ils engager une procédure d'expulsion ? problème dans mon logement

Posée par Melga, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 3216 vues

J'ai été sélectionné pour me voir attribué un logement social refait à neuf. j'ai signé le contrat fin juin dernier. lors de mon arrivé dans le logement début juillet, deux choses ne fonctionnaient pas du tout : - les wc…

Au cadastre sans historique d'actes de propriété.

Posée par PiretF, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Dolores 4730 vues

Mon père est décédé et le notaire a effectué toutes les mutations suite à l'acte de succession. mais une personne vient de nous contacter et souhaite louer une parcelle sans grande valeur qui est au nom de mon père au cadastre…

Mariage frauduleux

Posée par Titine, il y a 3 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Martine 2854 vues

Je suis en annulation de mariage mon mari m'a épouse que pour obtenir des papiers français au bout de 3 années de mariage sitôt obtenu sa carte il es partir vivre en concubinage avec une autre femme et a 2enfant pour se…

Demande de titre de séjour après mariage et visa court séjour expiré

Posée par Audric, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Elom 4994 vues

Je viens de me marier avec une dominicaine elle est entrée en france légalement avec un visa court séjour en mars et ont c’est marié en juin, sont visa est expiré je souhaite savoir comment je peux demander un titre de séjour ?…

Récupération des clefs de l’entreprise

Posée par Tomath, il y a 3 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Tomath 3332 vues

Mon patron me demande de lui déposer les clefs de l’entreprise. je suis en arrêt de travail suite à un accident de vélo. je ne suis pas en mesure de lui rapporter et il ne veut pas faire appel à une tiers…

Report signature d'acte authentique - négligence notaire - juge des tutelles

Posée par KKriti, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 3306 vues

Nous sommes dans une mauvaise situation à cause de la négligence du notaire, et nous ne savons pas quoi faire. le bien que nous achetons nécessite un juge des tutelles (la mère du vendeur est âgée de 95 ans et sous tutelle)…

Charges de copropriété à payer après la vente

Posée par Mel, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 4 mois par CC22 4058 vues

J'ai vendu mon appartement en avril 2023. l'acquéreur revient vers moi pour me demander de payer le surplus de charges portant sur la période 09/2021 à 10/2022. je précise que l'approbation des comptes sur cette…

Mode calcul part convention usufruit sur liquidités

Posée par Vika, il y a 3 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Vika 4237 vues

Je reviens vers vous, après vos conseils nous avons demandé au notaire d'établir 1 convention d' usufruit sur liquidités. pouvez-vous me dire si le mode de calcul vous paraît correct ? en effet il est mentionné la…

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