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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dcem expirÉ

Posée par jeudid, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bernard-debaisieux-avocat 3625 vues

Mon dcem va bientôt expirer en mi juin mais j’aimerais voyager en août dans l’espace schengen. est ce ce serait possible de revenir en france sans soucis fin août sachant que j’ai un passeport turque?…

Regroupement familial pour mariage

Posée par cricri, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par cricri 3718 vues

Comment prouver vie commune de 6 mois si mon mari n ' a jamais mis les pieds en france, si il demande visa long sejour 1 ere demande . demandant regroupement familial. mariés en tunisie bien entendu. je parle dans l '…

Stationnement contraire au code de la route

Posée par Sylvain, il y a 3 ans dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sylvain 4001 vues

Dans notre commune, il y a un lotissement de 14 lots. le maire a indiqué dans le règlement que chaque propriétaire disposait d un soir disant parking de midi devant les portail de chacun. donc sur la voie…

Les ags ne veulent pas payer

Posée par Tof69, il y a 3 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 3626 vues

Ex salarié moryducros licencié en 2014 j ai lancé une procédure aux prudhomme que j ai gagné fin 2022 (8 ans de procedure) malgres un jugement excecutoire les ags ne payent pas j ai du payer un huissier pour…

Laps de temps après mariage pour regroupement familial en france

Posée par cricri, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par cricri 3936 vues

Combien de temps faut-il entre le mariage en tunisie moi française et mon ami tunisien lui en tunisie, moi en france n ayant pas commencé le ccam ceci dit. dois je demander moi à l ofil après mariage et reconnu à nanterre?…

Porter plainte envers une personne anonyme sur internet

Posée par Éric, il y a 3 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Redixhesi2525 4555 vues

J’aimerais savoir si j’aurais l’identité d’une personne « anonyme » sur internet coupable de diffamation si je porte plainte contre elle ?…

Mon ex conjoint n'est pas venu depuis plus d'un an

Posée par Poupinette, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 4866 vues

Ma fille a 5 ans, son père n'est pas venu la voir depuis plus d'un an malgré un jugement lui accordant des droits de visites et d'hébergement. il indique que ma fille ne voulait plus le voir ( elle avait 4 ans...)…

Denonciation calomnieuse

Posée par Titi75, il y a 3 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Cassé 2788 vues

Suite à la séparation d’un couple, ils se sont désistés de la vente de 3 de mes chatons après m’avoir suppliés (preuve par sms) de leur vendre non pas 1 mais 3 chatons, chose que j’avais mis plusieurs jours à accepter devant la…

Demande admission exceptionnelle au séjour

Posée par Pipecanon, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lolo 2896 vues

Ma femme va faire une demande d'admission exceptionnelle au séjour par le côté familial à la préfecture. elle a le dossier complet avec toute ce qu'ils demandent aussi des attestation de cercle amicaux et attestation des…

Autorité parentale exclusive

Posée par Mariette, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître ARNAULD 2871 vues

Suite a un passage au tribunal la juge m'a "conseillé" de demander l'autorité parentales exclusive au lieu de la garde exclusive, son père ne donnant plus de nouvelle depuis environ juillet 2022 et ne le prenant plus chez…

Nouveau demande avec recours

Posée par Dydy, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Dydy 3823 vues

Après 2refus à l'ambassade de france pour cours séjours motifs du refus les documents présentés pour justifier l'objet de vos séjours sont pas fiable alors que toutes les documents étaient en ordre . en mai je dois encore…

Cyberharcelement

Posée par Mamacita, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Cassé 3834 vues

J ai été appelé ce jour par le commissariat afin d être convoqué car une plainte aurait été déposée contre moi en septembre 2022 pour cyberharcelement a cette période j ai eu un litige avec une créatrice de bougie sur tiktok ,2 ou…

Notification de clôture

Posée par DA, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mdr 5014 vues

J'ai reçu un message dans mon compte anef me disant que ma demande de titre de séjour a été clôturée et que ma carte de séjour est en fabrication. j'ai pas compris ce que cela veut dire merci…

Arguments de défense non respecté par avocat

Posée par GENIA, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Farf 5390 vues

Après un rv avec avocat spécialisé et lui avoir fourni un ensemble de pistes pour ma défense (en référé), je me rends compte que celui-ci ne s'est pas préoccupé d'un fondamental juridique : une personne qui accuse quelqu'un…

Mesure d’éloignement

Posée par Rose, il y a 3 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Aissaismael98 7391 vues

Mon ex conjoint a une interdiction de rentrer en contact avec moi, une interdiction de paraître à mon domicile suite à une plainte pour violence conjugale que j’ai faite. cependant je regrette énormément mon choix et aimerait…

Détournement de pouvoir

Posée par Julien24, il y a 3 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 3250 vues

Voici mon souci. règlement de lotissement et cahier des charges tous deux contractualisés dans les règles de l'art . voisin attaqué en démolition par nos soins pour constructions d'annexes violant les documents du…

Partage vacances été 2023

Posée par Sonia, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ndege 6437 vues

S, j’ai une question concernant le partage des vacances d’été. cette année, les congés d’été comporteront 4 périodes de 2 semaines +un week-end. dans mon jugement il est noté « à partir des 3 ans de l’enfant première quinzaine…

Nationalité

Posée par Lily, il y a 3 ans dans Filiation
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 5216 vues

Merci de vos réponse ma mère est devenu française lorsque moi j’étais majeur donc je n’ai pas pu avoir la nationalité française je suis née en algérie et je réside toujours en algérie je souhaite svp savoir si mes enfants ont le…

Regroupement familiale

Posée par Mino, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fadylo 4237 vues

Mr, j’aimerais savoir svp : suite à ma demande de regroupement familiale faite par mon mari j’ai reçu l’avis favorable… mais depuis j’attends que l’ambassade me contacte mais rien… même quand je leur écris par mail il ne répond pas……

Dépôt plaintes pour faux témoignages

Posée par @xioman, il y a 3 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître FARRAJ 2724 vues

X , svp, dois-je déposer plainte pour ce motif, aux tgi des lieux de résidences de chaque déclarant(e)s -sinon- , exclusivement à l’attention du p.r près du parquet de montpellier, la partie adverse tentant de s’en prévaloir…

Condamnation de la partie adverse devant la cour d'appel

Posée par Samy, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Samy 3031 vues

La partie adverse condamnée à 1500€ devant la cour d'appel (civile) n'étant pas solvable, y a t il un délai pour saisir la sarvi ou la civi le fond de garantie ? y a t il une différence entre les deux et laquelle saisir ?…

Divorce ou annulation de mariage

Posée par kamila, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par kamila 3374 vues

Je suis victime d'un mariage gris. j'ai fait une demande d'annulation de mariage cela dure depuis 2021 qui est toujours en cours. dans un premier temps je souhaiterais savoir si je demande un divorce au lieu…

Stationnement devant portails et dans aire de retournement

Posée par REMY45, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par André 15891 vues

J'ai vu bon nombre de questions sur ce forum qui traitent de ma demande mais je n'ai pas trouvé ma réponse d ou ma question aujourd'hui. donc voila, comme beaucoup j'habite en lotissement communal avec ma femme…

Entreprise en difficulté

Posée par Sab16, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Laterrot 5150 vues

J ai deposer un dossier de surendetement a la banque de france qui ma renvoyer au tribunal du commerce, ou j ai fait un dossier, et la on me dit que je ne depend pas d ici mais tribunal judiciaire..car entreprise physique.. je les…

Je souhaite divorcer en algérie pour adultère de ma femme

Posée par Laviestdure, il y a 3 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Tibane94220?+ 8268 vues

Je me suis marié en algérie en 2015 (je suis franco algérien), madame a un amant ( je ne sais pas depuis combien de temps ) , j’ai des preuves. elle revient d’un voyage avec les trois enfants et me pousse au divorce une semaine…

Donation ferle familiale avec champ loué à un agriculteur

Posée par Isabelle, il y a 3 ans dans Rural
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JackT 5803 vues

Maitre, mon papa souhaite nous faire donation d'une ferme avec 1 champ qui est actuellement cultivé à un agriculteur (pour nous prêt d'usage, pour l'agriculteur bail verbal). peut on demander à l'agriculteur…

Demande de nationalité française une deuxième fois

Posée par AnisK, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par cules161 3415 vues

Je suis étudiant à l'insa hauts de france et pour résumé je suis arriver en france en aout 2021 pour les études et pour continué ma vie ici, étant donné que ma mère est française de naissance, j'ai déposé ma demande de nationalité…

Cph procédure ( bis...)

Posée par @xioman, il y a 3 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par @xioman 3495 vues

Je relance donc d’urgence ma problématique , arrivant à la conclusion(2) à rendre expressément...., attendu, qu’il ne serait pas indispensable d’informer le défenseur de plaintes pénales à déposer contre des fausses attestations…

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