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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Visa long séjour pour se marier en france

Posée par Audric, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Audric 3787 vues

Ma copine est étrangère et enceinte et souhaite avoir un visa long séjour pour se marier avec moi et aussi d'etre en france avec moi pendant la durée de la grossesse. quelles sont les meilleurs options ?…

Absence d assurance décennale

Posée par Véro, il y a 3 ans dans Assurance
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE CAUNES 4240 vues

Nous rencontrons un problème d infiltration suite à une installation de panneaux photovoltaïques posée en mars 2013, nous avons voulu contacter dans un premier temps la société qui a effectué les travaux mais celle ci ayant déposé le bilan…

Bruits venant de l'appartement du dessus

Posée par Vincent, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 3880 vues

J'habite dans un appartement haussmannien et depuis mon emménagement je suis gêné régulièrement par le bruit venant de l'appartement du dessus. je suis déjà allé les voir pour leur dire, et par la suite échangé avec eux…

Non exercice droit de visite du père

Posée par Tiboy12162016, il y a 3 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 2722 vues

Je suis divorcée depuis 2014 et mon ex mari vient de se mettre en ménage avec une nouvelle amie et ses 2 filles de 10 et 16 ans. ma fille de 12 ans qui se sent rejetée par son père parle de suicide depuis quelques mois et a pendant…

Violation contrôle judiciaire

Posée par Recif13, il y a 3 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Recif13 3655 vues

J'étais en contrôle judiciaire il y a près d'un an pour prétendument violences conjugales, je devais faire un pointage au commissariat une fois semaine. or j'ai quitté la france…

Quitter le foyer conjugal.

Posée par Rems, il y a 3 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Rems 2673 vues

Quitter le foyer conjugal avec un accord signé attestation sur l'honneur) des 2 conjoints, est-ce possible ou non juridiquement…

Abus de confiance

Posée par Yaya14, il y a 3 ans dans Banque et crédit
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Yaya14 3335 vues

J ai été victime de fraude par un homme rencontré sur le net qui m a demandé de l'aider à endosser un chèque pour lui à la banque de son choix que j' ai fait par pression répétitives seulement aujourd'hui la banque…

Refus de contact

Posée par Moiblue, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 4212 vues

J'ai un soucis depuis le jugement de ma fille sa belle mère refuse que j'ai des contacts avec le père de ma fille j'ai la garde exclusive elle a bloqué mon numéro de téléphone et m'oblige a passer par elle a…

Place de parking

Posée par SCHAAL Anita, il y a 3 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 5888 vues

J'aurais aimé savoir si un maire où un adjoint pouvais autorisé des places de parking à 4m60 sûr 2m30 et 4m80 sur 2m30 où il ya t'il une réglementation obligatoire en france…

Que pensez-vous svp

Posée par Malik, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par dina 3602 vues

Je pose une question je suis sans papier et je me suis fait arrêter je ne possède pas de pièce d’identité,j’ai fait 24h de garde à vue avec oqtf et je me suis relâché avec une assignation à résidence pendant 45 jour je vis avec ma…

En matière immobilière

Posée par Ange eternel, il y a 4 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître MEDJNAH 3298 vues

Les droits et obligations des intermédiaires en matière immobilière…

Jugement divorce

Posée par kiki, il y a 4 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE CAUNES 3401 vues

Venant de divorcer j'aimerais savoir ou faut il envoyer le jugement de divorce étant marié au cameroun transcrit a nantes et divorce en suisse mon épouse travaillant en suisse je suis français ainsi que…

Problème avec neuilly contentieux

Posée par dominodoro, il y a 4 ans dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par dominodoro 4768 vues

J ai des soucis pour respecter les échéances soucis père de famille et moin de travail et devrais changer de voiture…

Mme ne quitte pas le domicile familial

Posée par Cicas, il y a 4 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES 3554 vues

Mme ne répond pas malgré un ar pour indiquer quand elle va quitter le logement familial qui est un bien propre au père et bien sûr elle sais qu'elle n'a plus ce logement gratuitement et ne bouge pas ni ne paye quoi que ce…

Expulsion en cours et rétablissement personnel

Posée par Tom, il y a 4 ans dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 5363 vues

Mon locataire ne paie pas ses loyers depuis des années, il y a déjà eu jugement et expulsion prononcée... la préfecture lui a donné plusieurs fois des répits et l’expulsion physique est programmée fin octobre... je reçois ce jour un avis de…

Prescription facture

Posée par bambi, il y a 4 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 4185 vues

J'ai engagé en tant que particulier une entreprise en 2019 pour un montant superieur à 10000€ les factures sont divisées en 8 la dernière étant envoyé et acquitté en janvier 2021. lors du paiement de la première facture…

Hospitalisation psy

Posée par eric, il y a 4 ans dans Santé
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 4156 vues

Merci de me dire si il est possible de avoir une hospitalisation en psy sans prescription médicale sans soins juste pour du repos et pourquoi la tenue jeans tennis est adaptée merci…

Procédure d ' éxequateur

Posée par cricri, il y a 4 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par cricri 2856 vues

Étant divorcée en france étant française et mon ex aussi divorcée par consentement mutuel sous acte privé avec notaire. je voudrais savoir le prix d une procédure d ' exécuteur, mon divorce n étant pas reconnu la bas . vu pas…

Droit des etrangers

Posée par Nass, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nass 2716 vues

Je suis française et je me suis mariée à un ressortissants marocain. a la demande de visa il se fut refusé motif menace d'ordre publique. j'ai fait un recours et par la suite je suis allé au tribunal. mais se fur refusé motif mon…

Perpétuité

Posée par Ju, il y a 4 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bernard-debaisieux-avocat 3466 vues

Quel est la peine max pour une personne ayant viol puis torturé ou fait des actes de barbarie sur un mineur de moins de 15 ans ? est une perpétuité avec une période de sûreté de max 22 ans ? ou la perpétuité incompressible ??…

Je suis bénévole

Posée par Akdim, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Akdim 3307 vues

A vous , je suis en france depuis passé 10 ans , j'ai un passeport qui n'ai plus a jour , je fais du bénévolat , que dois-je faire pour obtenir mes papiers , a qu'el endroit me renseigné , merci a vous . cordialement…

Droit du père

Posée par Soso, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Soso 3373 vues

Je suis séparé de ma femme depuis quelques semaines mais elle refuse que je vois ma fille et surtout que j’assiste à l’accouchement de mon fils prochainement. que puis je faire? je ne sais pas où elle se trouve merci…

Changement de statut

Posée par mateo_ar, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 2527 vues

J'ai été diplômé (master 2) en 2021 et j'ai décidé d'effectuer une année de master en plus cette année 2022 pour acquérir d'autres compétences. cependant, malgré une bon parcours et de très bonnes notes, j'ai été recalé à la…

Carte de résident 10 ans expire le 30 septembre

Posée par Adamou23, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Adamou23 3028 vues

Je suis ressortissante algerienne conjoint de français, j ai attendu la convocation pour dépôt de dossier de renouvellement (préfecture val de marne) qui devait arriver 3 mois avant expiration, n ayant rien reçu et comme indiqué sur…

Refus de visa de long séjour salarié cdi

Posée par Ayari heykel, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Hocineketreb 10635 vues

Salut maître j ai un refus de visa long séjour salarié cdi pour le motif 5 les conditions de séjour sont incomplètes et ne sont pas fiables consulat de france à tunis même j ai eu une autorisation de travail de la directe est même dans la…

Demander la nationalité française par filiation

Posée par dalia, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Aoun 3715 vues

Je suis algérien et ma mère est française. je suis né en 1964. le contrat de mariage entre ma mère et mon père était coutumier en 1960. pour mémoire, le mariage coutumier est reconnu dans la loi algérienne, et ce mariage a été…

Excuse de minorité

Posée par Jack, il y a 4 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bernard-debaisieux-avocat 3436 vues

Mon fils et accuser de viol et apparemment de torture (c'est pas sur) sur mineur quand lui même était mineur il avait au max 14 ans et aujourd'hui il a 25 ans. ma question ait est ce que mon fils aura l'excuse de…

Permis à 6 points suspendu pour stup

Posée par Charliedelta, il y a 4 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Rigoulot 4266 vues

J'ai obtenu le permis le 26/04/2022 et a été contrôlé positif aux stupéfiants le 06/06/2022 je n'avais pas encore mon permis physique et conduisais avec l'attestation de l'obtention de mon permis mon permis a…

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