Vous avez une question juridique ?

J'ai eu une audience au bureau de conciliation au prud'hommes. j'ai demandé au greffe du cph "le plumitif, les notes d'audience de l'audience de conciliation" et j'ai eu cette réponse du greffe :...

Si je suis garante pour l'achat d'une voiture en location, je me sépare , mon ex ami a un dossier de surendettement ,il est ficher à la banque de france et du coup moi aussi, puis-je ne plus être garante, vue que ses dettes ne concerne pas...

Il quitte le domicile conjugual et ses enfants sans motif puis il a contacté un avocat pour demander un divorce à l’amiable et l’avocat me demande par courrier de répondre sous quinzaine ? À t’il le droit de se comporter ainsi . je ne suis...

Le vendeur d'un garage m'a fait une proposition de prix pour une reprise de mon vehicule bmw 316 d de 5700 euros. son patron me dit que le vendeur s'est trompé et que c'était 5700 euros si...

Avec mon fiancé, nous avons fait une demande de ccam auprès du consulat de lagos au nigéria le 23 mars. le 30 avril, j'ai été auditionné à la mairie de mon lieu de résidence et le 10 mai, c'est mon fiancé qui a été...

J’ai reçu une aide du fond de solidarité de 12100 euros je viens de recevoir une lettre qui me dit de leur fournir les preuves des déclarations que j’ai fait pour bénéficier de cette aide mais le problème c’est...

J’ai était en rétention de permis un vendredi, le lundi je n’est pas de notification ni rien. le délai de 72 heures comprend le week-end ? si c’est le cas j’aurais du recevoir une lettre aujourd’hui ? je n’est toujours rien reçu…...

J'ai actuellement une carte de séjour temporaire pour un en tant qu'étranger et j'ai reçu un contrat cdi et je commencerai à travailler dans 2 semaines. puis-je commencer à travailler avec la carte de séjour...

Acquéreur d'un bien avec des terres agricoles attenantes, nous nous voyons notifier une préemption de la safer sur uniquement les terres. la safer fût notifié le 18 janvier , nous devions signer le 6 avril suivant l'acte authentique, mais...

/ je vais très rapidement expliquer ma situation car je suis actuellement en situation de "détresse" je suis un adolescent de 16 ans et il y'a un mois de cela (le 15 mars 2022) j'ai été arrêté par la police...

Je suis marié depuis 20 ans , nous avons 2 enfants 17 et 10 ans on a une maison à crédit ou il reste 3 années à régler , je souhaite divorcé et gardé les enfants ou avoir une garde partager. je paye le crédit de la maison depuis...

J'ai fait faire un devis en janvier pour commander des fenêtres et baies vitrées, que j'ai ensuite accepté le 17/01/22, en versant un acompte de 50%. un mois plus tard, que je me suis rendue compte qu'il n'y avait pas de garantie...

Hier se tenait l'audience de la plainte que j'ai faite contre mon père pour violence sur ma personne n'entraînent pas d'arrêt de travail. mon avocat était absent et j'ai dû me défendre seul ce qui m'a...

J'ai achete un terrain via mon constructeur( le terrain appartenait à mon constructeur), il y a le cable de l'edf qui passe sur mon terrain. le constructeur nous a demande de dessoucher , cependant nous avons arraché le...

Je suis copropriétaire (et majeur) avec ma mère en indivis (50%/50%) d'un appartement et de la cave. ma mère n'habite pas avec moi. j'ai hébergé avec l'accord de ma mère un ami à titre gratuit avec lequel...

Madame monsieur suite à un divorce et la vente du bien immobilier il reste une grosse somme de88000? à régler la société nacc m avait fourni un document divisant la dette en 2 aujourd'hui ils redemandent la totalité de la somme je versé...

Je voulais savoir s'il est possible de demander la naturalisation par le mariage bien que ma femme et mes enfants soient devenus français (en 2010) après notre mariage (en 2002). j'ai actuellement une carte de résident et...

Merci de me dire comment procéder pour résilier mon contrat bbox...

Je suis une étudiante en alternance. je n'arrive pas à renouveller mon titre de séjour à cause d'un problème technique dans le site dédié aux titres des séjour des étudiants. je les ai contacté plusieurs fois par email et...

Remariage de son ex malgré la soulte due non versée ? que faire ? merci...

Je souhaiterais savoir s'il est possible d'annuler une décision rendue par la caa lors d'une demande d'exécution sans aller en cassation. lors de la phase administrative le juge a procédé au classement le 18...

Mes collègues non cadre on une prime de 13 mois et je suis le seul à pas bénéficier de cette prime sous prétexte que je suis commercial et que jai une partie variable es ce normal ?...

Merci de me dire si quelqu un a boite mail centre impots de tours...

Je me suis fait contrôler par la gendarmerie le 09 nov 2021 à 15h15 au péage de setque 62, le test salivaire s'avère positif au stupéfiants alors que je n'ai que du cbd et le gendarme ne me montre pas...

Mon conjoint passe devant le tribunal le 19 novembre pour violence réitérée. sachant qu'il a déjà 6 mois de sursis. que risque til exactement? , pour lui il va aller en prison. son avocat ne peut pas être présent pour...

Mon conjoint et moi aimerons divorcer par consentement mutuel. elle vit depuis 2 ans à l'étranger et nous nous sommes entendu pour que je continue d'occuper la maison familiale avec nos enfants (3, dont 2...

Séparée de puis un an et demi et mis à la porte (changement de barillet), m souhaite garder la maison et donc me verser une soulte. sauf que aucun accord n'est possible sur le prix. existe til un procèdure judiciaire afin de...

Je suis en couplé avec une femme et on a eu le souhait d'avoir un enfant ensemble. j'ai donc porté l'enfant dont le géniteur était un ami très proche. il a reconnu l'enfant et à la naissance et contre toute...

J’avais déposé un dossier de regroupement familial pour ma femme (qui est au maroc) en mai dernier. nous venons de savoir que ma femme est enceinte (moins de 2 mois de grossesse) j’aimerai savoir comment je peux faire maintenant ?...

Le père des enfants a décidé de déménager à 30km de la ou j habite et du lieu d école des enfants.. je fais les 3/8 et j ai un ami,, le papa fait 8h18h... comment peut t on s arranger,, dois je passer devant le jaf ? car j estime...