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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Lieu d'habitation après la conciliation chez le juge

Posée par Vike, il y a 4 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Criniere 3826 vues

Je suis un homme, je ne veux pas divorcer et ne souhaite pas non plus quitter le domicile conjugal. mon épouse n'a pas encore entamé la procédure de divorce, qui sera sans doute une demande de divorce pour faute. si j'ai bien…

On me demande l'acte de naissance de mon père à la préfecture

Posée par fabriso, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par fabriso 3676 vues

Mon père est né en république du congo en 1929 avant l'indépendance, il a fait l'armée française, je n'ai pas son acte de naissance, par contre j'ai celui de ma mère. est-il possible de faire la demande de son…

Procédure divorce à l amiable

Posée par eric, il y a 4 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Eric 3181 vues

Une onc à été rendue il y a eu partagé des biens et vente immobilière maintenant l avocat de la partie adverse me demande si je donne mon accord pour divorce à l amiable aussi un pv sera signé puis transmis au juge qui prononcé le…

Le plumitif existe t-il, 'débats confidentiels' ?

Posée par Mr Solution, il y a 4 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAUSSE 4504 vues

J'ai eu une audience au bureau de conciliation au prud'hommes. j'ai demandé au greffe du cph "le plumitif, les notes d'audience de l'audience de conciliation" et j'ai eu cette réponse du greffe :…

Garant

Posée par aline, il y a 4 ans dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bisane 6035 vues

Si je suis garante pour l'achat d'une voiture en location, je me sépare , mon ex ami a un dossier de surendettement ,il est ficher à la banque de france et du coup moi aussi, puis-je ne plus être garante, vue que ses dettes ne concerne pas…

Mari qui quitte le domicile conjugual sans motif

Posée par Marie, il y a 4 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sandy 4012 vues

Il quitte le domicile conjugual et ses enfants sans motif puis il a contacté un avocat pour demander un divorce à l’amiable et l’avocat me demande par courrier de répondre sous quinzaine ? À t’il le droit de se comporter ainsi . je ne suis…

Le vendeur pro veut annuler un bon de commmande

Posée par seb, il y a 4 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 3442 vues

Le vendeur d'un garage m'a fait une proposition de prix pour une reprise de mon vehicule bmw 316 d de 5700 euros. son patron me dit que le vendeur s'est trompé et que c'était 5700 euros si…

Delai reponse suite audition mariage

Posée par Rebecca, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maremar 8198 vues

Avec mon fiancé, nous avons fait une demande de ccam auprès du consulat de lagos au nigéria le 23 mars. le 30 avril, j'ai été auditionné à la mairie de mon lieu de résidence et le 10 mai, c'est mon fiancé qui a été…

Fond de solidarité

Posée par Abou, il y a 4 ans dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par toto 4421 vues

J’ai reçu une aide du fond de solidarité de 12100 euros je viens de recevoir une lettre qui me dit de leur fournir les preuves des déclarations que j’ai fait pour bénéficier de cette aide mais le problème c’est…

Délai de 72 heures dépassé

Posée par Guillian, il y a 4 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Karim 7565 vues

J’ai était en rétention de permis un vendredi, le lundi je n’est pas de notification ni rien. le délai de 72 heures comprend le week-end ? si c’est le cas j’aurais du recevoir une lettre aujourd’hui ? je n’est toujours rien reçu……

Préemption de la safer hors délai

Posée par Nath, il y a 4 ans dans Rural
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ROCHER-THOMAS 10425 vues

Acquéreur d'un bien avec des terres agricoles attenantes, nous nous voyons notifier une préemption de la safer sur uniquement les terres. la safer fût notifié le 18 janvier , nous devions signer le 6 avril suivant l'acte authentique, mais…

Divorce amiable.

Posée par ZORRO, il y a 4 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ZORRO 3096 vues

Je suis marié depuis 20 ans , nous avons 2 enfants 17 et 10 ans on a une maison à crédit ou il reste 3 années à régler , je souhaite divorcé et gardé les enfants ou avoir une garde partager. je paye le crédit de la maison depuis…

Assurance décennale avec effet rétroactif

Posée par Léonard74, il y a 4 ans dans Assurance
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Léonard74 5623 vues

J'ai fait faire un devis en janvier pour commander des fenêtres et baies vitrées, que j'ai ensuite accepté le 17/01/22, en versant un acompte de 50%. un mois plus tard, que je me suis rendue compte qu'il n'y avait pas de garantie…

Absence avocat à l'audience

Posée par Lionel, il y a 4 ans dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4451 vues

Hier se tenait l'audience de la plainte que j'ai faite contre mon père pour violence sur ma personne n'entraînent pas d'arrêt de travail. mon avocat était absent et j'ai dû me défendre seul ce qui m'a…

Litige entre constructeur et client

Posée par 33mimi33, il y a 4 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître GARCIA 3175 vues

J'ai achete un terrain via mon constructeur( le terrain appartenait à mon constructeur), il y a le cable de l'edf qui passe sur mon terrain. le constructeur nous a demande de dessoucher , cependant nous avons arraché le…

Cave en indivis : droits relatifs au stockage des affaires d'un ami

Posée par Fabien, il y a 4 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 4006 vues

Je suis copropriétaire (et majeur) avec ma mère en indivis (50%/50%) d'un appartement et de la cave. ma mère n'habite pas avec moi. j'ai hébergé avec l'accord de ma mère un ami à titre gratuit avec lequel…

Desolidarisation

Posée par Mag, il y a 4 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES 3579 vues

Madame monsieur suite à un divorce et la vente du bien immobilier il reste une grosse somme de88000? à régler la société nacc m avait fourni un document divisant la dette en 2 aujourd'hui ils redemandent la totalité de la somme je versé…

Demande de naturalisation par le mariage

Posée par Mimie, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Bakayoko 4002 vues

Je voulais savoir s'il est possible de demander la naturalisation par le mariage bien que ma femme et mes enfants soient devenus français (en 2010) après notre mariage (en 2002). j'ai actuellement une carte de résident et…

Résiliation bbox

Posée par Eric, il y a 4 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Eric 4607 vues

Merci de me dire comment procéder pour résilier mon contrat bbox…

Soulte non versée

Posée par Papy, il y a 4 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Papy 3229 vues

Remariage de son ex malgré la soulte due non versée ? que faire ? merci…

Contester un arrêt d'une procédure juridictionnelle de la caa

Posée par JPierre, il y a 4 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par JPierre 3412 vues

Je souhaiterais savoir s'il est possible d'annuler une décision rendue par la caa lors d'une demande d'exécution sans aller en cassation. lors de la phase administrative le juge a procédé au classement le 18…

13 mois

Posée par Raven, il y a 4 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Raven 3107 vues

Mes collègues non cadre on une prime de 13 mois et je suis le seul à pas bénéficier de cette prime sous prétexte que je suis commercial et que jai une partie variable es ce normal ?…

Boite mail centre impots tours

Posée par eric, il y a 4 ans dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BALONGA 5299 vues

Merci de me dire si quelqu un a boite mail centre impots de tours…

Résultat du 2ème test salivaire

Posée par Fred, il y a 4 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Vidal 10596 vues

Je me suis fait contrôler par la gendarmerie le 09 nov 2021 à 15h15 au péage de setque 62, le test salivaire s'avère positif au stupéfiants alors que je n'ai que du cbd et le gendarme ne me montre pas…

Violence réitèrer

Posée par Pase2010, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pase2010 3431 vues

Mon conjoint passe devant le tribunal le 19 novembre pour violence réitérée. sachant qu'il a déjà 6 mois de sursis. que risque til exactement? , pour lui il va aller en prison. son avocat ne peut pas être présent pour…

Sort du bien immobilier

Posée par chrys, il y a 4 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître de VILLELE 3132 vues

Mon conjoint et moi aimerons divorcer par consentement mutuel. elle vit depuis 2 ans à l'étranger et nous nous sommes entendu pour que je continue d'occuper la maison familiale avec nos enfants (3, dont 2…

Si aucun accord existe til une procédure judiciaire

Posée par adeline, il y a 4 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 4492 vues

Séparée de puis un an et demi et mis à la porte (changement de barillet), m souhaite garder la maison et donc me verser une soulte. sauf que aucun accord n'est possible sur le prix. existe til un procèdure judiciaire afin de…

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