Vous avez une question juridique ?

J'ai été condamné au pénal dans le cas d'un abus de faiblesse à verser à la partie civile, en réparation d'un préjudice matériel consécutif au détournement d'un contrat d'assurance. pour le montant brut de...

Mon père est veuf et retraité en tunisie, et il a deux enfants français vivant et travaillant en france et ayant les moyens de l'héberger et le prendre en charge. il a deux autres enfants en tunisie mais ils sont sans...

Je ne sais pas quoi faire avec une assurance que j aurais souscrit avec un code mais je n ai jamais rien reçu et en plus maintenant ont me demande de payer et en plus jamais prélever sur mon compte car je n ai pas donne mon rib j ai...

Nous sommes tous deux originaires de la tunisie vivant en france depuis 40ans. puis qq années la situation c'est envenimée avec mon epoux. j'ai appris par hasard qu'il me trompait. la femme etant en tunisie. j'aurais du me rendre compte...

J'ai la carte de 10 ans obtenue en janvier 2016 qui expirera en 2026. je suis rentrée en algérie en juin 2016. puis-je revenir en france sans avoir de problème au niveau des douanes françaises sachant que j'ai passé plus...

Filou , mon état dépressif va crescendo! celui ci est dû à différentes causes dont la principale est dû à mon travail et au nom respect de clause contractuel, de rabaissement à des postes subalternes, a...

Nous avons saisi le tribunal judiciaire pour un problème avec un artisan maçon. le tj a nommé un expert judiciaire pour qu'il donne son avis sur le problème rencontré à savoir l'écroulement partiel d'une grange en...

Nous avons le code ape 6621z et mon patron me dit que nous n avons pas de convention mais qu'il faut prendre le code du travail. quand dites vous...

Personne ne veut m'assister à l'entretien. les représentants sont manipulés par le directeur.merci je vous remercie de votre réponse mais je me retrouve tout seul à l'entretien, aucuns représentants ne veux m'assister et...

à votre avis le fait de être sans activité et avoir peut de ressources sont des arguments pour prouver que l on peut pas quitter logement...

Au cours d’une discussion houleuse mon supérieur hiérarchique m’a lancé « si tu n’es pas bien chez nous tu as qu’à démissionner ». je lui ai répondu qu’il n’avait qu’à me licencier et je me suis mis en arrêt de...

Je suis médecin-anesthésiste de nationalité belge disposant d'une résidence à la fois en belgique et en france et effectuant des remplacements dans divers hôpitaux et cliniques sur l'ensemble du territoire. puis-je être considéré comme...

Est ce que une victime de viol peut demander a ne pas se déplacer pour les audiences au tribunal si elle est trop traumatisée par le fait de sortir ?si oui que faut il faire concrètement? est ce que les policiers font venir le...

Je n'ai qu'un compteur pour 4 logement n'arrivant pas à avoir des certificats d'adressage avec la mairie .je paye 4 taxes fonciéres et depuis 4 ans 4 taxes d'habitations (pour logement...

Je suis veuve et remariée. je viens de recevoir une assignation à mon nom de veuve. est une cause de nullité ?...

Je suis divorcée depuis le 29 mars 2021 avec un homme qui était sans papiers mais je suis en couple depuis maintenant 1 an et demi avec un homme sans papiers non plus. combien de temps un peut près je peut me remarier (si on le...

Merci pour vos réponses. mon conjoint a un fils de 7 ans qu’il n’a vue que très peu enfants et n’a plus eu le droit de garde. aujourd’hui c’est son anniversaire le petit a 8 ans. ils sont passer au tribunal, mon conjoint ayant...

Quel recours j'ai si j'ai divorce à l amiable sans juge et que mon ex femme ne me présente pas l enfant lors de mon droit de visite?...

Un des 6 co- indivisaires veut sortir de l 'indivision d 'un terrain avoisinant 1000 euros sans aucune compensation .que doit il faire ?...

J'aimerais savoir ayant la garde de mes enfants et le papa juste un mercredi sur deux et un week end sur deux si je peux prétendre au jour férié. le papa affirmant que le jour est accolé à son mercredi. hors le jugement...

Est il possible de saisir un huissier en dehors du sarvi afin de me faire indemnisé la totalité de ce que me doit l'accusé. quel condition remplir merci...

Quand une personne a vécu 19 ans sans payer de loyer, peut-on en réclamer le remboursement aux héritiers ?...

Mon ex profite au système de la france j’ai fait faire 2 rapport de detective 12 jour pour prouver avec photo qu’elle est en couple déclare seule avec photo en plus elle a l’aide juridictionnelle elle travaille .quelque chose à...

Je suis en france depuis 10 ans. j'ai reçu une oqtf depuis quelques années et donc je suis en situation irrégulière. j'ai pris la décision de rentrer et je voudrais passer par l'ofii. mais j'ai peur que la...

Mon fils divorce mais ils avaient signés pour une maison ( compromis et signature définitive ) il est conscient et d accord de devoir payer les 10% mais ensemble .sa future ex veut lui faire payer l intégralité des 10% ! quelle...

Quelles sont les procedure que je doit faire pour obtenir la nationalité francaise sachant que mon pere possede une carte de nationalité francaise qui date de 1960?...

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En divorçant est-ce que je perds la retraite de mon mari, étant moi le demandeur dans le divorce ? quelle est le délai de rétractation si je change d ' avis de divorcer, au cas ou lors du dossier déposé chez l '...

Avec mon ex mari, nous sommes de nationalité française et domiciliés en france depuis 2001. nous sommes mariés au maroc en 2001 avec retranscription vers la france. notre divorce a été prononcé en france en 2019. nous avons fait...

J’ai une petite question à vous poser je suis passé au tribunal il y a un an de ça mon ex compagnes a déjà un enfant et nous avons un enfant en semble elle demande que notre enfant voyez son frère ce qui est normal elle propose une...