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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Adoption simple

Posée par Lili, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marie 3481 vues

Je suis en couplé avec une femme et on a eu le souhait d'avoir un enfant ensemble. j'ai donc porté l'enfant dont le géniteur était un ami très proche. il a reconnu l'enfant et à la naissance et contre toute…

Regroupement familial, ma femme enceinte

Posée par baali, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par olnouss 11063 vues

J’avais déposé un dossier de regroupement familial pour ma femme (qui est au maroc) en mai dernier. nous venons de savoir que ma femme est enceinte (moins de 2 mois de grossesse) j’aimerai savoir comment je peux faire maintenant ?…

Garde alternée 30 km

Posée par Milie, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître BERGER 5622 vues

Le père des enfants a décidé de déménager à 30km de la ou j habite et du lieu d école des enfants.. je fais les 3/8 et j ai un ami,, le papa fait 8h18h... comment peut t on s arranger,, dois je passer devant le jaf ? car j estime…

Remboursement de droit de mutation sur assurance vie

Posée par clm, il y a 5 ans dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 5937 vues

J'ai été condamné au pénal dans le cas d'un abus de faiblesse à verser à la partie civile, en réparation d'un préjudice matériel consécutif au détournement d'un contrat d'assurance. pour le montant brut de…

Changement de statut vls-ts visiteur à ascendant à charge

Posée par Myriam, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par CR_Ascendant 7966 vues

Mon père est veuf et retraité en tunisie, et il a deux enfants français vivant et travaillant en france et ayant les moyens de l'héberger et le prendre en charge. il a deux autres enfants en tunisie mais ils sont sans…

Assurance millicourtage

Posée par pasquoil, il y a 5 ans dans Assurance
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Coquelicot 8502 vues

Je ne sais pas quoi faire avec une assurance que j aurais souscrit avec un code mais je n ai jamais rien reçu et en plus maintenant ont me demande de payer et en plus jamais prélever sur mon compte car je n ai pas donne mon rib j ai…

Adultère commis en tunisie

Posée par ZBH, il y a 5 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Laure 4655 vues

Nous sommes tous deux originaires de la tunisie vivant en france depuis 40ans. puis qq années la situation c'est envenimée avec mon epoux. j'ai appris par hasard qu'il me trompait. la femme etant en tunisie. j'aurais du me rendre compte…

Revenir en france

Posée par louloukiram, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par louloukiram 3791 vues

J'ai la carte de 10 ans obtenue en janvier 2016 qui expirera en 2026. je suis rentrée en algérie en juin 2016. puis-je revenir en france sans avoir de problème au niveau des douanes françaises sachant que j'ai passé plus…

Harcèlement

Posée par Filou, il y a 5 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 3768 vues

Filou , mon état dépressif va crescendo! celui ci est dû à différentes causes dont la principale est dû à mon travail et au nom respect de clause contractuel, de rabaissement à des postes subalternes, a…

Un expert judiciaire peut il communiquer son expertise à des tiers ?

Posée par Boris46, il y a 5 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par pierre23 5256 vues

Nous avons saisi le tribunal judiciaire pour un problème avec un artisan maçon. le tj a nommé un expert judiciaire pour qu'il donne son avis sur le problème rencontré à savoir l'écroulement partiel d'une grange en…

Convention collective

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marie 4518 vues

Nous avons le code ape 6621z et mon patron me dit que nous n avons pas de convention mais qu'il faut prendre le code du travail. quand dites vous…

Entretien licenciment

Posée par Thierry, il y a 5 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 4254 vues

Personne ne veut m'assister à l'entretien. les représentants sont manipulés par le directeur.merci je vous remercie de votre réponse mais je me retrouve tout seul à l'entretien, aucuns représentants ne veux m'assister et…

Quitter logement

Posée par Eric, il y a 5 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître NAOUI 3789 vues

à votre avis le fait de être sans activité et avoir peut de ressources sont des arguments pour prouver que l on peut pas quitter logement…

Démission forcée ?

Posée par Julaz, il y a 5 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Julaz 3939 vues

Au cours d’une discussion houleuse mon supérieur hiérarchique m’a lancé « si tu n’es pas bien chez nous tu as qu’à démissionner ». je lui ai répondu qu’il n’avait qu’à me licencier et je me suis mis en arrêt de…

Domicile fiscal

Posée par FM, il y a 5 ans dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 6672 vues

Je suis médecin-anesthésiste de nationalité belge disposant d'une résidence à la fois en belgique et en france et effectuant des remplacements dans divers hôpitaux et cliniques sur l'ensemble du territoire. puis-je être considéré comme…

Ne pas se déplacer pour audience viol

Posée par toile, il y a 5 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 4119 vues

Est ce que une victime de viol peut demander a ne pas se déplacer pour les audiences au tribunal si elle est trop traumatisée par le fait de sortir ?si oui que faut il faire concrètement? est ce que les policiers font venir le…

Coupure compteur edf

Posée par JEAN LUC, il y a 5 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 4301 vues

Je n'ai qu'un compteur pour 4 logement n'arrivant pas à avoir des certificats d'adressage avec la mairie .je paye 4 taxes fonciéres et depuis 4 ans 4 taxes d'habitations (pour logement…

Re mariage

Posée par Sarahdu13, il y a 5 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 3550 vues

Je suis divorcée depuis le 29 mars 2021 avec un homme qui était sans papiers mais je suis en couple depuis maintenant 1 an et demi avec un homme sans papiers non plus. combien de temps un peut près je peut me remarier (si on le…

Mon conjoint ne vois pas son fils

Posée par Sjaeah, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 3915 vues

Merci pour vos réponses. mon conjoint a un fils de 7 ans qu’il n’a vue que très peu enfants et n’a plus eu le droit de garde. aujourd’hui c’est son anniversaire le petit a 8 ans. ils sont passer au tribunal, mon conjoint ayant…

Informations

Posée par Mou, il y a 5 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3566 vues

Quel recours j'ai si j'ai divorce à l amiable sans juge et que mon ex femme ne me présente pas l enfant lors de mon droit de visite?…

Sortie d 'indivision sas compensation

Posée par fanny, il y a 5 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 4943 vues

Un des 6 co- indivisaires veut sortir de l 'indivision d 'un terrain avoisinant 1000 euros sans aucune compensation .que doit il faire ?…

Pont de l'ascencion

Posée par Aude, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4912 vues

J'aimerais savoir ayant la garde de mes enfants et le papa juste un mercredi sur deux et un week end sur deux si je peux prétendre au jour férié. le papa affirmant que le jour est accolé à son mercredi. hors le jugement…

Droit rétroctif sur une succession

Posée par Océane, il y a 5 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 4043 vues

Quand une personne a vécu 19 ans sans payer de loyer, peut-on en réclamer le remboursement aux héritiers ?…

Aide svp

Posée par Lilou, il y a 5 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 3673 vues

Mon ex profite au système de la france j’ai fait faire 2 rapport de detective 12 jour pour prouver avec photo qu’elle est en couple déclare seule avec photo en plus elle a l’aide juridictionnelle elle travaille .quelque chose à…

Retour volontaire avec l'ofii

Posée par DiaraD, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Rayan 8499 vues

Je suis en france depuis 10 ans. j'ai reçu une oqtf depuis quelques années et donc je suis en situation irrégulière. j'ai pris la décision de rentrer et je voudrais passer par l'ofii. mais j'ai peur que la…

Non achat de maison cause divorce

Posée par Yaka59, il y a 5 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 3778 vues

Mon fils divorce mais ils avaient signés pour une maison ( compromis et signature définitive ) il est conscient et d accord de devoir payer les 10% mais ensemble .sa future ex veut lui faire payer l intégralité des 10% ! quelle…

Nationalité francaise

Posée par Jass, il y a 5 ans dans Filiation
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jass 5488 vues

Quelles sont les procedure que je doit faire pour obtenir la nationalité francaise sachant que mon pere possede une carte de nationalité francaise qui date de 1960?…

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