Vous avez une question juridique ?

Je viens de recevoir les conclusions de l'avocate de mon mari concernant la prestation compensatoire demandée par mon avocate. celle-ci ci se permet de remettre en cause ma reconnaissance de travailleur handicapée...et...

Peut on remettre en cause une expertise judiciaire pour le motif , de la qualification de l'expert? cet expert ce pretend expert en immobilier, hors sur son site internet et sur la liste des experts de la region concerné, il...

Voila le scenario: - je me suis marie avec ma femme russe en 2017 a paris. depuis qu'on s'est rencontre en 2014, elle n'a jamais parler d'un marriage precedent. - lorsqu'on s'est marie, sur le formulaire de demande de mariage, elle...

J'ai un cas que je ne comprends pas. je suis étudiant, cette année je fais m2. depuis janvier j'ai engagé un avocat pour qu'il me fasse changer mon statut. car je ne trouve pas un travail qui est en corrélation avec...

Je suis titulaire d'un titre de séjour vie privée et familiale. marié à un citoyen français depuis sept ans. mon premier titre de séjour a été délivré en 2017, renouvelé 2018. mon titre de séjour actuel a été émis le 9/11/2018...

Pouvons nous avoir un seul avocat si l'autre ex conjoint ne peut s'en payer un?...

J'ai déposé une demande de titre de séjour ca fait 3 mois a la préfecture de la seine maritime. le problème que j'ai pas mit sur le courrier l'adresse entière ( j'ai oublié de mettre sur le courrier service...

Mon père est décédé il y a 2 ans. le notaire m'indique que mon père avait du faire un testament. mais je n'ai pas été informé du contenu et quand je demande (par lettre recommandée) une copie du testament, le notaire ne...

Étant bloquée à l'étranger (covid 19), le juge a déclaré notre séparation malgré que ma s?ur a prévenu le tribunal de mon absence en fournissant les justificatifs (photo de mon passeport+sa pièce d'identité+déclaration expliquant...

Est il permis de croire que les juges sont clairvoyants en ce qui concerne les manipulateurs et les insolvabilités par licenciement pour faute pendant les procédures (entre onc et jugement final) ?...

Le mandataire a réglé une facture non admise a la procédure 6ans après la clôture a t il le droit j ai subi de nombreux préjudices suite a ses manquements 17 ans de procédure avant la clôture mon bien a été séquestré dégradé on ma...

Mon grand père sans nom patronymique née en algérie d'un père d'origine marocain n'a pas été saisie par la loi de nationalité algérienne en 1962 à cet date il été déjà installé en france la ou il a vécu et marier à...

Cela fait plus de 9 mois depuis que j'essaye de prendre un rdv sur la plateforme de la prefecture st germain en laye. y a t il quelqu'un qui a déjà réussi qu'il m'indique comment faire c'est...

Sur mon jugement le dvh pour les week-ends est de 1h (donc entre 18 et 19h) mais pour les vacances rien de précis, il est indiqué dans la journée pouvez-vous me dire à partir de quel moment démarre cette journée ? démarre t’elle le...

Lors de l'audience de non conciliation prononcée en 2007, qui fixait une prestation compensatoire, à ce jour je n'ai toujours rien perçu. j'avais fait une 1ère demandé auprès du tribunal de draguignan, qui n'a pas donné suite...

N'ayant aucune demande à faire, ne participant pas à la demande de divorce qui se fera par altération du lien conjugal, donc sans avocat et sans présence, le coût de ce divorce ne me concerne pas?...

Je suis en france depuis décembre 2015, avec visa court séjour débouté du droit d'asile en 2017 avec oqtf mars 2 017 actuellement pacsé avec une réfugiée en janvier 2020, tous les deux originaires du congo. est ce je peux...

Apres consolidation par le medecin conseil j'ai fait une contestation de la consolidation est ce que je vais perdre le premier taux d'incapacite si retourne enarret maladie proffessiole...

Je suis séparée du père de ma fille depuis 2010. nous sommes allés au tgi et avons une décision concernant les modalités de garde. ma question porte sur le droit de visite du père pour les vacances , c est a dire que le jugement dit...

Je suis franco-libanais , marié au liban avec une libanaise. le mariage n'a pas été transcrit ni au consulat ni à nantes . on a divorcé en france , le divorce a été prononcé définitivement et j'ai obtenu une attestation de non...

J'ai obtenu mon divorce le 16 septembre 2019 et l'attestation de non appel le 31 janvier 2020 après le confinement j'ai demandé un acte de naissance de nantes et j'ai appris que le divorce toujours n'était pas...

Je suis en instance de divorce, je voudrais demander une pension compensatoire, 21 ans de mariage et 30 ans de vie commune. mon futur ex mari vie chez quel qu un depuis 5 mois mais il est déclaré chez sa mère. sa compagne a 4...

J'ai déposé une demande d'échange de permis malgache à la préfecture le 12 mars 2020. mon dossier était complet et l'agent a bien vérifié que madagascar pratiquait l'échange de permis avec la france et...

Je me pose des question sur ma situation,est ce que je dois divorcé ou pas je n "ai pas eu l 'occasion de voir un mediateur.j "ai 4 enfants et j 'ai l impression que j 'ai eu un coup de tete que ma femme n...

Je suis papa et je souhaite déménager dans un département différent. j'ai un revenu de 1331? net mensuel. je verse actuellement 158? de pension alimentaire... j'ai refais ma vie et ai 2 enfants avec ma nouvelle épouse qui est sans emploi...

A était demander un permis de construire devant ma maison se qui nuiras a la vente de celle -ci si je veux la vende et en plus elle se trouve dans car-four dangereux la construction et prévu sur un terrain de 256m° au sol 50m° hauteur 4m75...

J'ai eu une suspension de permis de 6 mois, suite à ma première visite médicale à la préfecture, j'ai eu un avis médical qui disait "apte temporaire" et pas de date renseignée pour passer la seconde visite - ma première...

J'aurai besoin d'un conseil juridique ,mon avocate étant pour l'instant indisponible. je suis séparée du père de mon enfant de 5 ans depuis 4 ans,j'ai obtenu la garde et monsieur a un droit de visite et...

Séparées depuis plus de 5 ans, nous avons refait notre vie, mon épouse au royaume uni et moi toujours en france. il est donc temps de divorcer. nous avons 1 enfant de 9 ans qui réside avec sa mère. il n'existera pas de...

Je me suis fait flacher par une voiture fixe qui était sur le tronçon 50 je roulais a peux près à 100 sur du 90 puis 50 très courte distance entre le panneau 50 et le radar je sais pas si le radar était réglé pour 50 ou 90 merci...