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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Divorcer est-ce que je perds la retraite de l 'autre ?

Posée par valc8T14, il y a 5 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par cricri 4359 vues

En divorçant est-ce que je perds la retraite de mon mari, étant moi le demandeur dans le divorce ? quelle est le délai de rétractation si je change d ' avis de divorcer, au cas ou lors du dossier déposé chez l '…

Divorce français

Posée par Etoile, il y a 5 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4565 vues

Avec mon ex mari, nous sommes de nationalité française et domiciliés en france depuis 2001. nous sommes mariés au maroc en 2001 avec retranscription vers la france. notre divorce a été prononcé en france en 2019. nous avons fait…

Semaine de vacances

Posée par Lilou, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lilou 3678 vues

J’ai une petite question à vous poser je suis passé au tribunal il y a un an de ça mon ex compagnes a déjà un enfant et nous avons un enfant en semble elle demande que notre enfant voyez son frère ce qui est normal elle propose une…

Mon frere ne veux pas sortir de notre maison en usufruit que faire

Posée par Minouche, il y a 5 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 5182 vues

De gros conflits avec un frère un vrai tanguy, qui ne travaille pas, qui touche les aides sociales, un manipulateur narcissique, que faire pour le sortir de notre maison familiale ?…

Divorce

Posée par Dany, il y a 5 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Dany 4297 vues

Je souhaiterais savoir si je peux changer les serrures à la fin de la trêve hivernale suite à l'ordonnance de non conciliation qui m'attribue la jouissance de bien commun ? en vous remerciant d'avance. cordialement…

Erreur d adresse sur bail commercial

Posée par jf, il y a 5 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par jf 5576 vues

Voila en 1999 : j ai signer un bail commercial . l adresse sur le bail signer il ya 22ans etait ex: le 01 rue paul ricard et maintenant les heritier petit s enfants me dise que j e nai plus le droit de…

Mon ex compagne à t'elle droit de confier notre fille sans mon accord

Posée par Doudou025, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par jejebel01 13771 vues

Une question me persécute, j'ai la garde principale de ma fille et mon ex compagne à un droit de visite et d'hébergement classique un week end sur deux et la moitié des vacance scolaire. lors de mon appel téléphonique ma…

Changer de type de divorce

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marie 3538 vues

Suite séparation conflictuelle min avocat m'a conseillé une procedure judiciaire, j ai donc payé une première fois 480 ttc puis une seconde fois 600 ttc et dernièrement 600 ttc, or entre les deux derniers versements j avais décidé…

Coût pacte de famille ? 2 avocats ou 1 seul suffit ?

Posée par Jacqueline, il y a 5 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître BERGER 5812 vues

Je voudrais savoir combien coûte un pacte de famille car il m'a été recommandé et doit il être fait par 1 ou 2 avocats s'il vous plaît ? merci, bien cordialement…

Donation

Posée par Jm, il y a 5 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 4261 vues

J'ai reçu un message par mail de patrimoine bada consulting au bénin mais quand je demande de constacte mon notaire en france ou d envoyer les documents il disent pas besoin juste envoyé carte d identité adresse et profession…

Désaccord de l'état des lieux de sortie avec mon propriétaire

Posée par Alex, il y a 5 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3763 vues

Comme ci-dessus dans le titre, je suis en désaccord avec l'état des lieux de sortie avec mon propriétaire : dois-je signé cet état des lieux et si "non" comment cela se passe t-il ?? et dernière question : étant en désaccord…

Oqtf+ irtf de 18 mois, maintenant nouvelle situation en vue régularisation

Posée par Saturne, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Saturne 5469 vues

Maître(s), je suis venu en france avec un visa long séjour étudiant de type d. mes études n’ont pas marché, j’ai eu un premier oqtf en 201🍉 et en mars 2017 j’ai eu oqtf sans délai +irtf au détour d’un contrôle de police…

Plainte pour agression sexuelle sur mineur

Posée par laefloka, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par laefloka 3765 vues

Suite à des révélations de mon fils de 5 ans que son père "jouait avec son zizi et soufflait dedans comme un ballon" je me suis rapproché de la pmi afin de déterminer comment interpréter les propos de mon…

Accuser pour vol

Posée par Alex, il y a 5 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3627 vues

J'aimerait savoir se que je risque pour un sol qu'on m'accuse et que jai pas commis. je risque quoi?…

Fourniture de données - ca des concurrents

Posée par Frodonbis, il y a 5 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 4594 vues

Par le biais du logiciel que nous vendons à nos clients, nous recueillons des données sur le chiffre d'affaire de nos clients auprès de leurs fournisseurs respectifs. ces fournisseurs sont concurrents entre eux. l'un des…

Déménagement

Posée par Sarah, il y a 5 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 4457 vues

Suite à une perte d'emploi un loyer et un crédit en cours (maison)je suis amené à devoir déménager par obligation car ne pouvant plus payer les deux j'ai dû faire un choix. mon déménagement s'effectue de la région…

Amande usage stup

Posée par Besoin d'aide, il y a 5 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pclt1234 6180 vues

Je vien ver vous afin d'avoir des information et peut être suite à sa me faire aider dans mes démarche, je souhaite savoir la nouvelle amande delictuelle forfaitaire sorti au 1er septembre 2020 et sur le site du gouvernement…

Aps vers vpf

Posée par AHCK, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Oka 3749 vues

Mon conjoint possède l'aps qui arrivera à expiration en octobre 2021. nous allons nous pacser d'ici le mois de février 2021. nous sommes en couples depuis 3 ans avec differentes preuves de notre vie de couple. est ce…

Changement de statut étudiant vers vpf

Posée par Gcvoozz, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Gcvoozz 4668 vues

Je suis d'origine colombien, je suis arrivé en france en août 2016 avec un visa étudiant, j'ai fait un cours de langue et culture françaises pendant un an, j'ai obtenu le niveau b2, puis je me suis inscrit à…

Conjoint de français

Posée par Jerry, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jerry 4194 vues

Je vous écrit il y a 5 ans je me suis marié avec mon époux étranger qui est venu de l'inde nous avions eu une dispute pour laquelle j'avais porté plainte et j'avais prévenu la préfecture…

Régularisation séjour en france après un pacs

Posée par Cécile, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cécile 4268 vues

Comment régulariser ma situation en france sans retourner dans mon pays d origine sachant que je me suis pacsé il y a 1 mois avec un français. mon visa touristique arrive à expiration…

Vol en supermarché

Posée par Sophia, il y a 5 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître FARRAJ 11261 vues

J'ai été prise en train de volé dans un magasin carrefour. les responsables de sécurité m'ont emmenée dans une pièce spécial. j'ai directement admis les faits. ils m'ont fait remplir et signer un formulaire avec…

Pension alimentaire du père au fils de 60 ans

Posée par RAVAILLAC, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 3716 vues

Le père est très fortuné, vit dans le valais suisse et refuse des aliments à son fils au rsa en france. les deux sont français et se détestent. quel tribunal compétent ? exécution possible du jugement en suisse et en belgique où le père a…

Mensonge volontaire de mon avocat dans l'assignation

Posée par kitkat, il y a 5 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 7975 vues

Avant d'envoyé l'assignation au tribunal , mon avocat m'a envoyé une copie afin de faire des remarques si il y en avait. je lui alors fais plusieurs corrections afin de dire la vérité. il m'a repondu qu'il…

Récupération de mon permis conduite

Posée par Serge, il y a 5 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Bdav 4365 vues

Comment récupérer mon permis de conduire suite a réponse favorable visite médical ,la suspension était de 5 mois et cela fait maintenant plus de 6 mois a pied, sans réponse de qui que ce soit ni préfecture ni gendarmerie . que faire? merci…

Refus d'indemnisation

Posée par Le Maître Crêpier, il y a 5 ans dans Assurance
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 6517 vues

J'ai subi un cambriolage, durant lequel ma femme a été blessée par les voleurs. notre téléviseur ainsi que d'autres objets ont été endommagés durant le cambriolage. cela fait maintenant 1 an que mon assureur trouve 1001…

Quel recours pour la non exécution d'une décision de justice ?

Posée par Mr Solution, il y a 5 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mr Solution 5434 vues

J'ai posé déjà une question presque similaire quand à savoir les préjudices éventuels que génèrent la non exécution d'une décision de justice. maintenant il s'agit de savoir quel recours a t-on quand il…

Contaster les faits 4 mois après.

Posée par Titi, il y a 5 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Titi 3719 vues

J'ai été arrêté pour excès de vitesse le 4 août. le gendarme ne m'a rien fait signer prétextant le covid-19. donc 4 mois après je reçois un courier de la gendarmerie qui m'invite à venir constater les faits car il y aurait…

Divorce non fait

Posée par Tigresse99, il y a 5 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DE BOISVILLIERS 3709 vues

Je me permets de demandez une question cela fait 19 ans je suis marie et on voulais faire un divorce a lamiable mais mon mari ma fait un ultimatum il faut que je degage de lappartement avant le 24 decembre. je sais ce quil veut que…

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