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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Un avocat peut il bloquer la procédure pour non paiement ?

Posée par titiatou, il y a 5 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pseudo 5693 vues

Je suis séparée de mon ex mari depuis 8 ans, nous avons décidé de divorcer par consentement mutuel et avons mis en route la procédure en début d'année 2020 , nous avons reçu les conventions de divorce avec un délai de 15 jours…

Comment retarder le prononcé

Posée par Dudufanan, il y a 6 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 5130 vues

Comment contester les deux ans de séparation qui doivent être continus ce n'est pas ma requête je subis on me détruit et détruit ma famille par pur égoïsme. cordialement…

Changement de statut étudiant/parent de français

Posée par Zoé, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Booba 6513 vues

Je vous explique ma situation je suis actuellement sous récépissé de renouvellement de titre de séjour étudiant. j'ai eu un bébé qui est actuellement âgé de 7 mois. avec le père nous avions toujours eu une relation compliquée. mais…

Conclusions d'avocat truffées de mensonges.

Posée par indien, il y a 6 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MFOUMOUANGANA 4570 vues

Je viens de recevoir les conclusions de l'avocate de mon mari concernant la prestation compensatoire demandée par mon avocate. celle-ci ci se permet de remettre en cause ma reconnaissance de travailleur handicapée...et…

Expertise

Posée par tristan, il y a 6 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître BOUDY 3856 vues

Peut on remettre en cause une expertise judiciaire pour le motif , de la qualification de l'expert? cet expert ce pretend expert en immobilier, hors sur son site internet et sur la liste des experts de la region concerné, il…

Changement de statut

Posée par wahhch, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Booba 4036 vues

J'ai un cas que je ne comprends pas. je suis étudiant, cette année je fais m2. depuis janvier j'ai engagé un avocat pour qu'il me fasse changer mon statut. car je ne trouve pas un travail qui est en corrélation avec…

Situation irrégulière: vie privée et familiale vers étudiant.

Posée par Riley Charles, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Booba 3579 vues

Je suis titulaire d'un titre de séjour vie privée et familiale. marié à un citoyen français depuis sept ans. mon premier titre de séjour a été délivré en 2017, renouvelé 2018. mon titre de séjour actuel a été émis le 9/11/2018…

Demande de titre de séjour

Posée par Moha Med, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Moha Med 3664 vues

J'ai déposé une demande de titre de séjour ca fait 3 mois a la préfecture de la seine maritime. le problème que j'ai pas mit sur le courrier l'adresse entière ( j'ai oublié de mettre sur le courrier service…

Un notaire a t'il le droit de cacher le testament à un héritier

Posée par jerome, il y a 6 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAUSSE 9032 vues

Mon père est décédé il y a 2 ans. le notaire m'indique que mon père avait du faire un testament. mais je n'ai pas été informé du contenu et quand je demande (par lettre recommandée) une copie du testament, le notaire ne…

Séparation sans mon consentement

Posée par just, il y a 6 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3886 vues

Étant bloquée à l'étranger (covid 19), le juge a déclaré notre séparation malgré que ma s?ur a prévenu le tribunal de mon absence en fournissant les justificatifs (photo de mon passeport+sa pièce d'identité+déclaration expliquant…

Clairvoyance et decision

Posée par Tombrider, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Tombrider 3686 vues

Est il permis de croire que les juges sont clairvoyants en ce qui concerne les manipulateurs et les insolvabilités par licenciement pour faute pendant les procédures (entre onc et jugement final) ?…

Abus du mandataire

Posée par tfevenon guy, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Timage 10561 vues

Le mandataire a réglé une facture non admise a la procédure 6ans après la clôture a t il le droit j ai subi de nombreux préjudices suite a ses manquements 17 ans de procédure avant la clôture mon bien a été séquestré dégradé on ma…

État civil

Posée par Kader, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par kadirou27 6468 vues

Mon grand père sans nom patronymique née en algérie d'un père d'origine marocain n'a pas été saisie par la loi de nationalité algérienne en 1962 à cet date il été déjà installé en france la ou il a vécu et marier à…

Dvh et délai de prévenance

Posée par Ch08, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 6146 vues

Sur mon jugement le dvh pour les week-ends est de 1h (donc entre 18 et 19h) mais pour les vacances rien de précis, il est indiqué dans la journée pouvez-vous me dire à partir de quel moment démarre cette journée ? démarre t’elle le…

Prestation compensatoire

Posée par Mimirma, il y a 6 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 5671 vues

Lors de l'audience de non conciliation prononcée en 2007, qui fixait une prestation compensatoire, à ce jour je n'ai toujours rien perçu. j'avais fait une 1ère demandé auprès du tribunal de draguignan, qui n'a pas donné suite…

Paiement du divorce quand un conjoint n'assiste pas à la démarche

Posée par NOELLA76, il y a 6 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par NOELLA76 4847 vues

N'ayant aucune demande à faire, ne participant pas à la demande de divorce qui se fera par altération du lien conjugal, donc sans avocat et sans présence, le coût de ce divorce ne me concerne pas?…

Titre de séjour

Posée par Claudio, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nold 4976 vues

Je suis en france depuis décembre 2015, avec visa court séjour débouté du droit d'asile en 2017 avec oqtf mars 2 017 actuellement pacsé avec une réfugiée en janvier 2020, tous les deux originaires du congo. est ce je peux…

Contestation d'une consolidation

Posée par sid, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DUPONCHELLE 9998 vues

Apres consolidation par le medecin conseil j'ai fait une contestation de la consolidation est ce que je vais perdre le premier taux d'incapacite si retourne enarret maladie proffessiole…

Concernant décision jaf droit de visite été

Posée par Mavie, il y a 6 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 6576 vues

Je suis séparée du père de ma fille depuis 2010. nous sommes allés au tgi et avons une décision concernant les modalités de garde. ma question porte sur le droit de visite du père pour les vacances , c est a dire que le jugement dit…

Acte de divorce

Posée par kiwan, il y a 6 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 6676 vues

Je suis franco-libanais , marié au liban avec une libanaise. le mariage n'a pas été transcrit ni au consulat ni à nantes . on a divorcé en france , le divorce a été prononcé définitivement et j'ai obtenu une attestation de non…

Transcription de divorce

Posée par Bouabana amna, il y a 6 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 5245 vues

J'ai obtenu mon divorce le 16 septembre 2019 et l'attestation de non appel le 31 janvier 2020 après le confinement j'ai demandé un acte de naissance de nantes et j'ai appris que le divorce toujours n'était pas…

Pension compensatoire

Posée par victoria, il y a 6 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 4665 vues

Je suis en instance de divorce, je voudrais demander une pension compensatoire, 21 ans de mariage et 30 ans de vie commune. mon futur ex mari vie chez quel qu un depuis 5 mois mais il est déclaré chez sa mère. sa compagne a 4…

Dossier complet au dépôt mais refus d'échange de permis

Posée par More95, il y a 6 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marie 6985 vues

J'ai déposé une demande d'échange de permis malgache à la préfecture le 12 mars 2020. mon dossier était complet et l'agent a bien vérifié que madagascar pratiquait l'échange de permis avec la france et…

Divorce

Posée par hanounti, il y a 6 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 6017 vues

Je me pose des question sur ma situation,est ce que je dois divorcé ou pas je n "ai pas eu l 'occasion de voir un mediateur.j "ai 4 enfants et j 'ai l impression que j 'ai eu un coup de tete que ma femme n…

Départ dans un autre département

Posée par Courtel Gabriel, il y a 6 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Courtel Gabriel 6126 vues

Je suis papa et je souhaite déménager dans un département différent. j'ai un revenu de 1331? net mensuel. je verse actuellement 158? de pension alimentaire... j'ai refais ma vie et ai 2 enfants avec ma nouvelle épouse qui est sans emploi…

Bonjour maitre

Posée par MARTHE, il y a 6 ans dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Josh Randall 5919 vues

A était demander un permis de construire devant ma maison se qui nuiras a la vente de celle -ci si je veux la vende et en plus elle se trouve dans car-four dangereux la construction et prévu sur un terrain de 256m° au sol 50m° hauteur 4m75…

Seconde visite medicale suite a une conduite sous stupefiants

Posée par Lucas, il y a 6 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Rigoulot 9204 vues

J'ai eu une suspension de permis de 6 mois, suite à ma première visite médicale à la préfecture, j'ai eu un avis médical qui disait "apte temporaire" et pas de date renseignée pour passer la seconde visite - ma première…

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