Vous avez une question juridique ?

J'ai une relation depuis 7 ans avec qu'un. j'ai quitté mon mari le 1er novembre 2019 pour habiter avec mon compagnon. le bail, note d'électricité etc est à son nom. je viens de faire mon changement d'adresse, donc 6 mois après avoir quitté...

Mon mari a donné a hussier de hustice comme adresse mon domicile j'était hospitalisé est en maison de convalesance . depuis 2013 nous sommes séparésles biens partagé .il me doit de l'argent que je veux recuperer.reparation...

Je souhaite divorcer et en ai informer mon mari, mais il ne l accepte pas et ne le souhaite pas. je n ai pas encore engager de procédure. par contre lui a demander sa mutation et compte partir si il l obtient. sachant que nous...

Je suis en sas avec mon associé. je suis la présidente et lui le directeur général. je souhaite démissionner de mon poste, il ne nous ait impossible de travailler ensemble et ne trouvons pas d'accord. je suis prête à...

L'ex femme de mon compagnon (depuis 2ans et demi ) fait trainer le divorce , elle a tout fait pour qu'il aille voir ailleurs et maintenant demande le divorce pour faute alors que pendant leur mariage ,elle n'avait plus de rapports...

Je suis arrivé en france en 2014 j'ai eu un titre de séjour étranger malade en 2015, j'ai ma fille née sur le territoire,je suis en couplé avec la mère de ma fille et ses deux sœurs ça fait 5ans qu'on est ensemble...

Je suis en possession d’un 1er récépissé vie privée et familial parent d’enfants français je suis repartie en algérie juste avant le confinement je devais revenir avec mon visa schengen et le récépissé mais malheureusement mon visa...

Je suis en maladie professionnelle et même reconnue travailleur handicapé depuis 2014 suite à mes problèmes aux épaules.(tendons rompus à droite et à gauche).malgré cela, je parviens tant bien que mal à travailler. je voudrais...

Je suis cadre commercial d'un groupe de travail temporaire, je perçois un fixe + des commissions (avec un minimum de 10 000 € de marge pour qu'elles soient payée à hauteur de 6%) ces commissions sont payées avec un décalé...

Nous avons un mur privatif de 12 m de long et 2,50 m de haut qui sépare notre jardin de celui du voisin.côté voisin, le mur se dégrade de plus en plus et nécessite un rejointoiement. le précédent propriétaire de la maison voisine a...

Ma femme est partie avec mes enfants sans mon accord après une mal-entente(pas de divorce). quelles modalités s'appliquent ? comment puis-je tracer ceci ?...

J'étais propriétaire de ma maison avant notre mariage sous régime de communauté. pendant notre union nous avons vendu la maison pour acheter et vivre sur un voilier de 12m. ce bateau acheté pendant notre mariage est donc aux 2 noms, 50%...

A l onc j ai eu le domicile conjugal a titre onéreux. a ce titre la loi prévoit que:" l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d une indemnité ." il y a eu un...

Mon amis est moi-même envisageons de nous marie il est mauricien,et vis la bas,il compte venir en vacance en france est on voudrais savoir si il lui suffit de venir en vacance ou bien si il faut un visa ? est d autres documents ?...

Puus je divorce à l'amiable sachant que je me suis marié en france en 2000 je suis née en france et mr est de nationalité algérienne...

Mon ex et moi sommes séparés mais depuis 2003 nous n'étions pas mariés nous avons eu un fils en 2000, nous sommes passé par un juge qui a fixé une pension qui a été révisée et que j'ai toujours payé est de 100 euros...

Les avocats m'ont délivré une attestation de divorce venant du notaire. le divorce est effectif depuis le 30 décembre 2019. le mariage a été celebré en algérie et je souhaite le faire transcrire la bas. comment puis-je...

Peut on prévoir statutairement l'éviction des héritiers d'actions de sas ?...

Mes locataires viennent d'annuler la location de mon studio meublé de tourisme qu'ils ont réservé pour leur cure thermale. or les thermes sont fermés jusqu'au 10 mai minimum. mes locataires avaient pris une assurance annulation...

Je suis français de naissance et j'ai deux enfants nes a l'étranger ( australie ), ils ont maintenant 23 et 25 ans , peuvent ils devenir français? si oui quel est la procédure or formulaire a suivre merci , cordialement m.serret...

Je suis vrp payé à la commission seulement . quel est le mode de calcul pour ma rémunération du mois de mars 2020...

J'ai signé un devis de travaux le 12 mars 2020 un coupon délai de rétractation y était joint, avec le coronavirus les postes sont fermées et aujourd'hui il n'y a pas de distribution de courrier c'est comme un dimanche, soit le 1er...

J'ai remis ma démission le 6 mars dernier avec un demande de ne pas réaliser l'entièreté de mon préavis (date de fin de contrat 14 avril 2020 - statut cadre) hors avec cette période troublée, mon nouvel employeur souhaite...

Mon employeur a annoncé vendredi le chômage partiel de fin mars jusqu'à début mai. j'avais posé des congés sur les vacances d'avril. Étant au chômage partiel durant cette période puis je les déplacer. mon employeur a-t-il le droit...

J 'ai entamé une procédure de divorce le 14 novembre 2019 mais mon ex compagne ne fait rien de sont cote toujours pas pris d'avocat elle fait l autruche. comment faire pour faire avancer moi je veut divorcer et tourner la...

Ma société a décidé de prendre les salaires annuels et de les diviser par 13 au-lieu de 12. une prime sera versé en fin d'année en fonction du présentéisme. est ce lÉgale ??...

Est il obligatoire d'ouvrir une succession chez le notaire pour obtenir un acte de notoriété (certificat d'hérédité)?...

Le divorce a déjà été prononcé par le juge de bordeaux en février 2019. À ce jour, nous n'avons toujours pas reçu l'acte de non apple. notre advocat bouge pas, elle fait riens, réponds pas notre téléphone ou e-mails...

J'ai pris un pannier en raffia oublié sur un chariot sous un abri sur le parking d'un supermarché sans l'ouvrir coyant qu'il était sans importance mais lorsque plus tard je me suis aperçue que ce pannier...

Le réquisitoire introductif ainsi que la notification de la mise en examen ne couvrent pas (sur la durée) la totalité des faits. les seuls faits ou il y a des éléments à charge sont en dehors de cette période. le procureur a...