Vous avez une question juridique ?

Je suis un père divorcé en droit de visite. mon enfant est il à déclarer à charge auprès des organismes de crédits ? merci, par avance de votre réponse...

Pour mon mariage j'ai fait appel à une habilleuse : une femme qui m'accompagnera pour la soirée du mariage et m’habillera avec des robes traditionnelle. cette personne est déclarée bien sûr, elle est auto...

Un héritier peut il se substituer aux charges d' un bien ? si non , que risque t il ?...

Avant toute procédure, la mise en demeure est elle obligatoire ? pour les petites procédures, injonction de faire,de payer, plus ou moins cinq mille euros ? succession de plus de 80000 e, le notaire n'a rien payé depuis le...

Je voudrais savoir que faire pour le dépôt d'une première demande d'admission exceptionnelle au séjour vie privée et familiale. devrais-je me rendre en personne à la préfecture pour prendre rdv ou, devrais-je expédier le...

Je suis étudiant en cpge et je viens de réussir les écrits, j'étais convoqué aux oraux pour fin juillet. je dois envoyer ma demande de renouvellement de titre de séjour au plus tard le 7 juillet et le problème est que je ne...

J'ai une visa passeport talent hautement qualifiée pass talent cbe pt2 vls est ce que je peux travailler avec ce visa en attendant que je reçois ma carte séjour. j'ai fait la demande. et jai pas reçu lavis favorable. merci pour...

Que veut dire un arrêt de la cour d appel? mon fils avait été jugé en 2021 . par rapport aux intérêts civils la partie adverse a fait que de faire appel est ce le jugement car ils b obtenaient pa le montant des dommages et intérêt...

J'ai informé mon avocat du fait que le père de ma fille ne signe plus rien pour ma fille y compris l'inscription dans la classe supérieure et qu'il y a un litige sur un voyage scolaire organisé l'année prochaine...

M'est il possible de me retracter d'une rupture de cdd en mail d'un accord a l'amiable alors que j'ai un doute j'ai fais un depot de plainte pour harcelement moral et car j'ai exercer mon droit de...

Je souhaite savoir s il existe un type de compte non saisissable, merci...

Mon contrat de travail prévoit :deux gratifications calculées suivant les usages de l’entreprise vous sont attribuées ceci permet il de contractualisé les primes?d’après mon employeur : les usages que nous avons dénoncés, en...

Notre organisme d'aide à la personne nous majore toujours de 20% le lundi de pentecôte est normal...

En 2020, nous avons signé un compromis de vente, chez un notaire, pour l achat d une parcelle dans un parc résidentiel de loisirs. en 2021, à la signature de l acte définitif, le notaire s est rendu compte que le vendeur avait eu...

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir un avis juridique sur ma situation en vue d’une éventuelle demande de titre de séjour pour vie privée et familiale, ou pour raisons médicales. je suis étrangère, présente en france...

Je souhaite changer mes enfants d’école car suite à ma séparation avec le père j’ai déménagé. j’ai déjà effectué les inscriptions. le jugement n’est qu’en septembre et le père n’est pas d’accord pour l’école. que puis-je faire?...

Je me permets de vous contacter concernant ma situation actuelle, qui devient urgente. je suis titulaire d’un master obtenu en france en septembre 2025 et je bénéficie actuellement d’une aps qui expire le 12 juillet 2025. voici les...

Mon fils de 21 ans travail en "interim", ce qui veux dire que son contrat peut cesser dans 1 voir 3 mois ou 6 mois, es ce différent d'un cdd ? car dans le cas de ce travail intérimaire, la pension est elle toujours due a sa...

Etudiant algérien, je suis actuellement en attente de mes résultats de cette année de m2. en parallèle, je cherche un emploi pour changer de statut mais pour l'instant sans succès et il ne me reste plus beaucoup de temps pour...

Première fois chez un garage genin mais très déçu. achat d'un 3008 avec des problèmes a répétition sur ce véhicule. problème de vitesse, de peinture.. et des défauts de moteur. des semaines en réparation dans un garage...

J'aimerais savoir si on peut renouveller son séjour étudiant en france, avec une formation cap petite enfance par alternance ? (cours toutes les semaines le matin + environ 4oh de travail par mois)...

Je suis actuellement sous bracelet électronique depuis le 6 mai 2025, pour une peine de 3 mois, avec une fin prévue au 19 juillet 2025 après application de 18 jours de réduction de peine. j’ai reçu une convocation pour une audience...

Je suis en alternance dans une école à distance qui est l'enaco et dans une entreprise à troyes. je rencontre de plus en plus de soucis que ce soit du côté de l'école et de l'entreprise. concernant l'école je...

Je souhaite mettre à la retraite l'un de mes salariés qui a 64 ans et qui a droit à sa retraite ( par contre il n'en a pas encore fait la demande). est-il possible de lui proposer ? ou faut-il attendre ses 67 ans...

Mon conjoint a pris 2peine de prison il m'en a une de 21mois et une de 6 mois il travaille dans la prison demain il passe en cap pour les rps comment la juge étudie est ce que c'est les 2peine réunis ou individuels et a combien...

Ma banque m'a bloqué mon compte depuis le 19 mai pour motif soit disant une sécurité hors toujours pas débloqué et j'ai aucun argent (je touche le rsa)et même pas prévenue comment faire car ma caf n'a toujours pas...

Ma maman âgée veut payer son loyer par carte bancaire auprès de son bailleur social. nous avons été reçu le 5 juin et depuis aucunes réponses. en échange de mail on me dit que je vais être contactée... en vain... hors celui-ci...

J'ai démissionné le 5 juin avec un préavis à effectuer de 3 mois. or, mon entreprise passe en liquidation judiciaire le 3 juillet avec cessation d'activité. quels sont mes droits ? est-ce que les ags prendront en charge...

J'ai déposé une demande de renouvellement de titre de séjour il y avait un ans et je n'ai que reçu un avis favorable l'an dernier. malgré mes relances mensuelles, la préfecture ne me donnait pas de réponse. je...

J'ai démissionné le 5 juin avec un préavis à effectuer de 3 mois. or, mon entreprise passe en liquidation judiciaire le 3 juillet avec cessation d'activité. quels sont mes droits ? est-ce que les ags prendront en charge...