Vous avez une question juridique ?

J'ai démissionné le 5 juin avec un préavis à effectuer de 3 mois. or, mon entreprise passe en liquidation judiciaire le 3 juillet avec cessation d'activité. quels sont mes droits ? est-ce que les ags prendront en charge...

Je suis un ingénieur étranger, j'ai eu un cerfa grâce à un premier offre et j'ai reçu mon visa type d de un an. dans ce temps, et avant d'arriver au territoire de la france, j'ai reçu une meilleure offre et la...

Je sui un étranger avec titre de séjour 4 an contrat du travail cdi depuis 2022 ma femme est seule et elle est enceinte je droit prendre congé paternité je attend votre réponse merci...

J'ai posé ma démission le 5 juin avec un préavis à effectuer de 3 mois. or, mon entreprise passe en liquidation judiciaire le 3 juillet prochain. quels sont mes droits ? pourrai-je prétendre à une indemnité de préavis non...

Dans le cadre d'une indivision où le crédit est au nom de monsieur , si le devorce a l'amiable se fait comment rattaché le crédit a madame, peut on juste change le rib de prelevement...

Je me suis fait sortir du parloir avec mon copain car j' ai remis mes sandales en place et il ont cru qu il y avais autre chose que l on. faisais l' amour ou autre je sais pas ce qu il ont cru ou que j avais fais passer...

J'ai fait une demande de renouvellement de mon titre de séjour commerçant début mai et au même temps j'ai fait la demande de la carte de 10 ans pour ressortissant algérien. actuellement je suis enceinte. je voulais savoir...

Je suis créancière, dans un dossier de surendettement (dette pénale incluse)et depuis le début, je dois faire part de mes observations auprès du tribunal pour défendre la situation mais. j'ai rencontré des difficultés...

Je possède un cdem (document de circulation pour étranger mineur) je suis maintenant majeur depuis 3 mois mais mon cdem est valable jusqu’en 2023 j’aimerai savoir je peux voyager avec mon cdem ?...

J’ai reçu une convocation de commission titre de séjour, sachant que c’est un 2eme renouvellement de titre de séjour temporaire et j’ai un récépissé de 3mois encore valide et je suis en accident de travail presque 2ans suite...

Au retour de nos vacances je me suis rendu compte que ma épouse a obtenu un logement social il y’a trois mois avec son nom de jeune fille. je précise que nous vivons toujours ensemble. elle me dit qu’elle veut une séparation en...

J’avais plusieurs interrogations par rapport au passage du titre de séjour rece au titre de séjour salarié car actuellement je suis dans un process de recrutement. alors : - est ce que si je suis pris, je peux moi même faire...

Voilà nous avons déposé un dossier de surendettement il est recevable. nous payons tous les mois des mensualités. un créancier qui est dans le dossier avait fait une déclaration valant saisie sur notre véhicule qui est mort il ne...

J'ai une carte de séjour pluriannuelle, je ne suis pas mariée seule avec mon fils de 16 ans.je travaille (aide à la personne) . début 2025 j'ai fait une demande de regroupement familial pour mes 2 enfants mineurs restés...

Je fait la demande de titre de séjour pere d enfant français je eu un oqtf en 2024 maintenant j attend un deuxième bébé pour juillet je fait une nouvelle demande après 5mois d attend aujourd'hui la préfecture me répond en disant...

Etant que j'ai un titre talent chercheur, j'ai signé un cdi avec une entreprise et j'ai commencé la demande de changement vers talent qualifié et en même temps l'entreprise ont demandé autorisation de travail...

La 1ere s'est rendue compte que vous aviez demenage. la 2e qui recoit le dossier lieu de votre nouvelle adresse peut elle proroge le recepisse du renouvellement titre de sejour. ou dois je reprendre completement un nouveau rdv...

Comment et par qui faire respecter le règlement du lotissement dans lequel habitent mes parents depuis 43 ans, sachant qu'il n'y a jamais eu de président ou de conseil syndical ( lotissement de 7 maisons actuellement)...

Je suis titulaire d’un titre de séjour passeport talent – chercheur, obtenu grâce à une convention d’accueil avec une université. finalement, cette thèse n’a pas pu démarrer. récemment, j’ai été acceptée pour une nouvelle...

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour passeport talent – chercheur, valable jusqu’en 2027. j’ai récemment trouvé un emploi en cdi en dehors du cadre de la recherche. pour pouvoir travailler, j’ai compris que je devais...

Noriance huissier de justice se permet de téléphoner à mes contacts en leur disant que j ai donner leur numéro de téléphone or cela est faux. il les contactent pour une dette forclose que puis je faire...

Je suis séparé du parti de mes enfants. un jugement a été prononcé en date du 26 mai. j’ai été contactée par l’aripa ce jour car ils n’ont pas l’acte de signification du jugement de mon ex compagnon pour la mise en place de la...

Je vis en france et je suis franco algerien, né en algérie, mon ex femme aussi est ûe franco algerienne née en algérie. nous avons divorcé en france en 2025 par convention, je souhaiterai faire reconnaître mon divorce en...

Mon père et ma mère sont divorcés depuis plusieurs années maintenant et mon père occupe la maison familiale sans payer de loyer depuis. il souhaite racheter ses parts mais à un montant bien inférieur aux estimations des agents...

J'ai fait une demande de regroupement familial auprès de l'ofii de lyon, j'ai reçu l'attestation de dépôt le 21/05/2024. l'enquête logement a été validé il y a environ 3 semaines et j'ai rendez-vous le...

Nous sommes 3 héritiers d une maison. j ai signé la dernière par voie électronique le mandat de vente exclusif à l agence immobilière.) le 3 mai. je me suis rendu compte le jour même d une erreur ( il manquait 2000m2 de terrain). l...

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour passeport talent – chercheur. la première thèse que je suivais n’a pas abouti, mais j’ai récemment été acceptée pour une nouvelle thèse dans un autre établissement, avec une nouvelle...

à toutes et à tous, arrivé en france le 9 mars 2022 pour un stage de m2, j’ai ensuite effectué une année d’études en alternance avec une carte de séjour "étudiant" (cra, en tant que ressortissant algérien) de septembre 2022 à...

J ai l'honneur de vous solliciter pour informer qu il est trop facile de classer une affaire sans suite par un procureur de la république qui ne veut pas s embêter. trop de victimes sont laissées sur la touche et n ont aucune...

Je suis arrivé en france en 2017 avec un titre de séjour "étudiant", que j’ai conservé jusqu’en 2020 en 2020, j’ai débuté une activité professionnelle et obtenu un titre de séjour "passeport talent salarié qualifié", valable...