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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vente de véhicule avant prononcé du divorce

Posée par Paula, il y a 3 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 4635 vues

Mon ex mari a vendu son véhicule sans me le dire. a l'audience provisoire le juge lui avait attribué son véhicule à charge de passer chez le notaire pour la liquidation. il me devait compensation dessus et a préféré le vendre car il savait…

Résiliation assurance auto

Posée par Diddel 22, il y a 3 ans dans Assurance
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3666 vues

Ayant plusieurs assurances chez groupama, nous venons de découvrir que depuis juillet 2020 ,un de nos véhicules n'était plus assuré..j'avais résilié l'assurance de ma 307 et ils ont résilié les 2 ....quels sont mes…

Nationalité française par filiation

Posée par Vince, il y a 3 ans dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4515 vues

J'ai 42 ans et et je vie au maroc, ma maman à obtenue sa nationalité française après mes 18 ans! elles réside seule en france depuis longtemps. j'aimerai savoir si possible et comment puis-je avec la nationalité française…

Filiations

Posée par Kace, il y a 3 ans dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4255 vues

Mon père est français par naturalisation et vie en france moi je vie en algérie et suis majeur puis-je prétendre à la nationalité de mon père ou non merci…

Voie de desserte non définie

Posée par JPG, il y a 3 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ROCHER-THOMAS 3552 vues

Litige avec un propriétaire et la commune concernant le statut d un chemin (chaussée d étang} qui permettrait de desservir une maison en cours, de rénovation, pouvons nous nous appuyer sur l art 161.4 du code ryral merci…

Changement de carte séjour

Posée par Ali, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DIARRA 3131 vues

Titulaire d’une carte de séjour polonaise en cours de validité, je travaille en france . comment obtenir une carte de séjour française…

Renouvellement titre sejourvpf

Posée par EKA, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4212 vues

J’habite rueil malmaison et je souhaite faire ma demande de renouvellement de mon titre de séjour "vie privée et familiale" conjoint d'un étranger vivant en france. je précise que j'ai fait la demande 7 fois via le site…

Ordonnance pénale sans avoir eu de suspension préalable.

Posée par Jean, il y a 3 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jean 3107 vues

Puis - je conduire aprés condamnation par ordonnance pénale de 6 mois de suspension pour stupéfiant et obligation d ' effectuer un stage de sécurité routiére? enfin tant que le délai de 45 jours pour faire opposition n'…

Bail de location

Posée par Yvelines, il y a 3 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Rah788 3079 vues

Jai égarer le bail et letat des lieux du logement loué, jai fait une demande au propriétaire de men fournir une photocopie, celui ci refuse car pour lui tout a etait donner au garant lors de la. remise des clés. netant pas sur les…

Huissier et aj totale

Posée par Sophie, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Poissonnet 3844 vues

Je bénéficie de l'aide juridictionnelle totale pour une affaire ( exhibition) dont je suis victime qui est passé au tribunal judiciaire en octobre dernier. des dommages et intérêts de 500€ ont était accorder. mon avocate a donc…

Urgent titre de séjour annulé

Posée par aa, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3504 vues

Suite à signalement d'un mariage gris, mon ex marie avait reçu un courrier de la préfecture lui indiquant un oqtf et plus un retrait de titre de séjour. comment peut on savoir sur le courrier, si son titre de séjour lui à été…

Divorce amiable :/

Posée par angelina, il y a 3 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3503 vues

Separer depuis debut mars ,mon mari a quitté le logement,pendant tout ce temps ,il a fait le mort ,des nouvelles de lui 1 fois par semaine a peine. quand j'avais besoin de lui pour nos 5 enfants ,il avait tjrs un soucis. je…

Visa ascendant majeur français

Posée par Hervé, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3852 vues

Française de nationalité malgache,elle aimerait faire venir sa fille de 20ans en france. comment procéder ? cordialement…

Ajourné pour resousse insuffisant

Posée par Soum, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3523 vues

J'avais un contrat temps partiel au moment de ma demande après 11mois le contrat à été conduit à temps plein. et en septembre j'ai un cdd temps partiel .mais je continue toujours mon temps plein. votre avis pour mon recours. ?…

Dépaysement dossier au civil-barreau etrangé

Posée par robert, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître REYNOUARD 2724 vues

Une affaire au civile vient d'être dépaysé en alsace, souci de justice équilibrée.les avocats ,du defendeur, du barreau mosellan pourront ils se constituer ,intervenir aussi en alsace ? autrement dit,devant les deux tribunaux…

Mariage gris

Posée par Sam, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Iii 5595 vues

Mon cas est vraisemblablement très particulier en effet je suis mariée depuis 9ans à un homme que j'ai fais venir en france après 4 ans de mariage bref à partir du moment où il est arrivé il a commencé à me mépriser il n'a jamais…

Visas travailleur

Posée par Maïmouna, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3494 vues

Mme/mr je voudrais savoir étant une étudiante étrangère en france est-ce qu'il y a une possibilité de faire venir mon conjoint en france?…

Du locataires impertinents d'un niveau cp ! ...

Posée par Antoine2, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2806 vues

Sujet 1- une locataire réclame une boîte aux lettres plus grande parc que elle se plaint que le colis qu'elle reçoit tous les trois mois n'est pas déposé en ''toute sécurité'' ... elle loue depuis…

Refus implicite de titre de séjour

Posée par Pseudo, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pseudo 4295 vues

J'ai déposé une demande de renouvellement de titre de séjour il y a plus de 5 mois, sans réponse de la préfecture malgré plusieurs mails envoyés. j'ai pris connaissance récemment qu'une absence de réponse au bout de…

Régularisation

Posée par hecta, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3725 vues

Je suis entrain de créer mon dossier à la préfecture, la démarche se fait en ligne mais je ne sais pas quoi choisir ? je suis en situation irrégulière et pacsé avec une française , je dois cliquer sur première demande de carte de…

Plu

Posée par MARC, il y a 3 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ROCHER-THOMAS 4197 vues

Un plu dans sa rédaction peut il être moins restrictif que le rnu. genre droit de construire des piscines en limite de propriété et être à deux mètres minimum ou en limite pour les annexes Ça me semble fou. si…

Problem de prolongation de carte séjour pour demande d ´aps

Posée par Hz, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Hz 2387 vues

Ma carte séjour est expiré et je n’ai toujours pas finis mon master 2 je vais finir mes étudies jusqu’au 07/04/23 et ma carte séjour est expiré le 03/02/23 et je vais finir mon alternance jusqu’au 13 juin 2023, je n’ai pas en encore…

Nationalite francaise

Posée par Danielle, il y a 3 ans dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 5299 vues

Ma mere etait francaise et je veux prendre sa nationalite francaise. j'ai plus de 65 ans et j'ai une titre de sejour ( 10 ans)…

Enquête faisabilité pour bracelet électronique

Posée par Shanou, il y a 3 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître FARRAJ 3573 vues

Mon compagnon est incarcéré depuis 7 mois il avait prit 12 mois ferme, mais avant de rentrer en prison il devait effectuer une peine de 18 mois avec bracelet électronique. le juge a décidé de lui mettre à lecrou, en enlevant les…

Comment contester la légalité d'une requisition judiciaire?

Posée par Alain_Reve, il y a 3 ans dans Pénal
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Ma chienne a été envoyée en fourrière sur "réquisition judiciaire". elle était avec un ami quand ce dernier a été victime d'une attaque par un voisin homophobe qui l'a envoyé pour 2 mois à l'hopital. je n'étais…

Demande de titre de séjour en attente d'une décision hiérarchique

Posée par Afrique 229, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 7169 vues

Je viens par la présente solliciter l'avis des professionnels sur ce forum. en effet j'ai fait une demande de titre de séjour vpf conjoint de français depuis le 22 avril 2022 dans le 94.suite a ma demande j'ai eu un…

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