Vous avez une question juridique ?

Separé du papa de mes enfants depuis 5 ans, nous allons repasser devant le jaf par ma demande. depuis le début il bloque mes appels pendant les vacances. mes enfants de 10 et 13 ans ont des portables. le papa leur interdit de...

Merci de bien vouloir me dire où je peux trouver modèle de lettre type pour le jaf sur le fait que je peux pas quitter le logement merci...

Je vous explique mon cas. je suis en instance de divorce avec le père de mes enfants depuis bientôt 2 ans . monsieur ne donne pas ou traîne à donner les papiers qui lui sont demandés. j ai trouvé un nouveau compagnon et souhaite...

J'ai actuellement plusieurs requêtes au ta contre ma commune , mais le lien étroit des juges avec la celle ci fait que sur 15 requêtes ,toutes ont été rejetées ce que je ne comprends pas , c'est que...

Ma mère etant française par option ( droit local) depuis 1963 , pourrais-je demander un cnf sachant que quand ma mère avait souscrit , j'étais mineure (17 ans ) mais deja mariee. est-il possible de...

Je suis un revendeurs de lunettes de luxe que j acheté chez un distributeur ai je le droit de les revendre sur mon site internet...

' je me retrouve seule à entretenir la maison dont j ai eu l 'usufruit et ma fille la nu _propriete .,mon ex - mari a 2 autre enfant , d'apres. e que j ai compris, ils vont avoir une part sur cet maison. aujourd'hui, je suis...

Nous avons acquis un bien en vefa à taux réduit de 5,5% livrable en 09/2022. la question que nous nous posons est la suivante => pourrions nous le mettre en location suite à deux évènements qui se sont produit depuis l'achat en...

J'avais une carte de sejour étudiant qui a expiré, je suis pacsée avec un français, on a demandé une carte de séjour vie privée et famille mais nous n'avons toujours pas de reponse apres 9 mois. je suis donc resté en...

Est-il obligatoire de prévenir le jaf si il y a remise en couple 1 an après le jugement?...

Mon ami a eu un accident (perte de l’usage de ses jambes) il y’a une dizaines d’années il était propriétaire d’un terrain et d’une maison avant le mariage aujourd’hui il souhaite se séparer voir divorcer si elle accepte mais ils on...

Je souhaite déposer une main courante contre mon ex compagnon pour comportement violent avec antécédents similaires. je voudrais avoir l'avis d'un professionnel pour savoir si la police risque d'engager des démarches...

Quand le papa a la 2ème partie des vacances soit pour cette année la semaine 9 quand doit il ramener l'enfant à la mère ? le vendredi 5 mars au soir ou le dimanche 7 mars à 18h merci de votre réponse...

J'ai reçu un sms de mon employeur me demandant un jour de mon choix pour un rendez-vous m'expliquant en vu de la baisse d'activité du salon de coiffure une restructuration au sein de l'entreprise pour assurer ça pérennité dois je...

Nous sommes mariés sans contrat de mariage. mon conjoint a décidé de prendre un appartement, avant d’être sûr de vouloir divorcer. a ma connaissance, il n’a pas déclaré qu’il avait quitté le domicile. nous allons séparer nos...

Madame monsieur j'ai le plaisir de vous contacté car j'aimerais savoir si j'ai le droit de faire un recours d'implicite après 5 mois d'attente aucune réponse n'est décision pour le recours que j'ai...

J'ai été convoqué à la préfecture pour la prise d'emprunte d'une première demande de titre de séjour vpf le 2 décembre 2020. je me suis pacsé en juillet 2019 avec ma conjointe française. après la prise...

J'aimerais savoir une chose svp,j'ai etait controler dans un véhicule non assuré,j'ai refusé de souffler et de faire le test du canabis ,ont m'a suspendu mon permis et je passe au tribunal le 30/08/2021 or sa...

Que faire si l'inspecteur du travail compétent a qui j'ai solliciter pour non paiement de salaire de l'employeur ne veut pas dresser de procès verbal, car le on paiement du salaire est une infraction pénale? merci de...

Suite a une mise en garde a vue sans mise en examen je voudrais savoir si je peu demandez une copie du proces verbal qui a fait que j'ai été mis en garde a vue et a qui le demandez car j'habite a paris merci pour...

J’ai acheté mi 2020 un appartement dans une grande copropriété des années 60. hors, depuis mon aménagement, 3 problèmes me rendent la vie dans l’appartement très difficile : 1. le bruit des voisins du dessus : l’appartement du...

J'ai démissionné un emploi cdi (ancienneté: 1an)le 30 sep 20 pour un nouvel emploi cdi (signé) commençant le 1er oct 20, la période d'essai s'est arrêté le 31 oct 20 (sans précision covid). j'ai demandé à ce...

Je suis propriétaire d'un bureau (lot n°1) dans un immeuble. j'ai loué ce bureau à un locataire (entreprise commerciale). ce preneur louait également un autre local dans cet immeuble (lot n°2). le preneur a quitté mon...

J ai été juger l année dernier pour trafic de drogue a 18 mois de sursis je vais être juger en avril pour un excès de vitesse supérieur à 20km/h sous stupéfiant maintenant je suis clean , prise de sang à l...

Je ne m'occupe pas de mon ex je le laisse faire sa vie par contre lui cherche la petite bête pour rien , c'est moi qui es la garde de notre fils de 6 ans il a une droit de visite et d'hébergement les week end et...

Lors d'un premier jugement, les frais de transport et les frais exceptionnels devaient etre partagé par moitié. nous sommes repassé en jugement pour un changement de residence de notre fille. la pension a été modifié et sur le...

Je suis actuellement marié à une marocaine qui a obtenue le titre de regroupement familial. elle est en france depuis 3 mois seulement son comportement me semble trop suspect elle est trop distante me cache énormément de chose...

Bjr ma question est la suivante ma fille a 21ans elle travaille à 25heures semaine et touche un peu de chômage son père ne veux plus payer sa pension alimentaire elle vit toujours chez moi a t'il le droit...

J'ai acheté un appartement en psla en livraison il y a 2 ans et j'en suis propriétaire depuis 1 an. je vais le revendre pour aller vivre avec mon amie dans une autre région. je vais me pacser prochainement et j'ai lu...

J'ai fait signifier à mon locataire le non-renouvellement de son bail commercial. celui-ci me demande un délai de quelques mois, voir deux, maximum trois ans pour trouver un nouveau local et partir. comment accepter sans...