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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Démission du directeur général sas 50/50

Posée par Sam37, il y a 5 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Yohan 9095 vues

Je suis le president d'une sas associé à 50/50 avec un directeur général qui souhaite démissionner, quel est la marche à suivre, sachant que l'entreprise n'a aucune valeurs et qu'il souhaite partir sans rien…

Transfert de dossier

Posée par Transfert de dossier, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 5315 vues

Je fais ma demande de renouvellement de mon titre de séjour, vie privée et familiale à limoges au mois de janvier 2021 et là je suis déménagé à paris, je souhaite faire le transfert de dossier à paris. la préfecture de limoges…

Retrait de certificat de residence algerien après divorce

Posée par Malya, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bobo 9921 vues

Je suis algérienne et j'ai épousé un français. nous sommes en procédure de divorce par consentement mutuel. cela fait plus de 5 ans que nous sommes mariés. en revanche, nous n'avons vécu ensemble que 3 ans et demi…

Naturalisation par décret

Posée par mouradhamlat, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par mouradhamlat 4983 vues

J'ai reçu un refus pour ma demande suscitée, je veux savoir si mon recours effectuer auprès des gardes des sceaux de vendôme peut y avoir un résultat. merci de m'orienté sur les démarches a suivre pour qulqs qui un jugement de naissance de…

Prélèvement abusif orange

Posée par Pedro, il y a 5 ans dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Un corse 11347 vues

Je suis chez orange depuis 3 ans,et j'ai remarqué que depuis le mois d'octobre je suis prélèvé pour un abonnement playvod premium et un abonnement mobyprofcoaching pour 2,98 euros/semaine par un,et 3.00 euros/semaine par l'autre. j'ai…

Signature d'un cdd avec un titre de séjour etudiant

Posée par Zine18, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ilyass2018! 10112 vues

Mon stage de fin d’études se termine fin juillet et mon titre de séjour étudiant algérien expire fin novembre, mes employeurs (une administration publique) m'ont proposé de me faire un cdd de 4 mois à partir de la fin…

Comment faire?

Posée par Hubert, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4042 vues

Marié depuis le17 o8 1997, nous souhaitons divorcé, pas de contrat de mariage, 2 enfants, 1fille 22ans qui fini ces études cette année et 1 fils 18 ans qui rentre dans l armée d ici septembre, pour le moment nous sommes d accord…

Refus de titre de séjour et oqtf

Posée par Christianne, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Visscher 3765 vues

Maître je suis parent d enfant français j ai accouché en 2019 et j ai fait ma demande en novembre 2019 j ai reçu un oqtf et un refus de titre de séjour. je vis avec mon conjoint et mes deux autres enfants scolarisés depuis 3ans je…

Diminution de source de lumière naturelle : motif de contestation de permis ?

Posée par CC, il y a 5 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Bertrand 4265 vues

Un projet de construction entraîne l'élévation d'environ 1m80 d'un mur mitoyen à notre terrasse. ce mur mesure déjà actuellement plus de 2 mètres. la terrasse, de surface modeste, est entièrement délimitée par de vieux murs de pierre…

Engagement responsabilité civile avocat

Posée par Sophie, il y a 5 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sophie 4468 vues

L’avocat postulant dans mon affaire a commis beaucoup de faute et mon affaire est perdue alors qu’une grande somme était en jeu. plus aucun recours n’est donc possible. mon avocat plaidant m’a conseillé d’engager la responsabilité…

Notification de licenciement

Posée par Dada, il y a 5 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Franck 3733 vues

De m’aider, après un entretien préalable il y’a une semaine je viens de recevoir une lettre de licenciement, il est indiqué : par la présente nous vous notifions votre licenciement. votre préavis de deux mois débutera à compter de…

Rappel à la loi avec obligation de rembourser l’écran que j’ai cassé

Posée par ibis, il y a 5 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ibis 3611 vues

Merci d’avance pour vos réponses: j’ai acheté un aspirateur balai à electrodepot au mois de mai 2020. quatre jours après une pièce casse, je me rends au magasin pour faire valoir la garantie. l’adjoint du directeur refuse la…

Recuperer ma maison en cas de divorce

Posée par patrick, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4874 vues

Je suis marié en separation de bien,j'ai acheté une maison a mon nom,je suis marié depuis 10ans,comment ca se passe pour recuperer ma maison en cas de divorce j'ai 2 enfants qui y vivent cordialement…

La convention

Posée par Monica, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4312 vues

Cela n'a pas été évoqué pendant les quatre années que dura le divorce ? maintenant la maison va être à la vente par mon ex mari ! nous sommes marîés sous le régime de la communoté . il n'a pas été fait de contrat de mariage. que dois- je…

Nationalité française par affiliation

Posée par Lina, il y a 5 ans dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lina 5456 vues

Mon grand père est un ancien combattant et mon père ancien résidant est ce que je peux obtenir la nationalité française par filiation…

Signature

Posée par Créole, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4852 vues

Merci de bien vouloir nous indiquer, quelle est la ville (la plus proche) où aura lieu la "signature" du consentement mutuel, lorsque nous habitons à rochefort (charente maritime). d'avance merci. cordialement…

Divorce caduque

Posée par Soso, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Soso 3755 vues

En 2004 divorce prononcé mais non signifié à mon mari donc divorce caduque mais je l'ai transcrit à l'état civil pensant que j'étais divorce je vie toujours avec mon mari que faire pour annuler cette transcription qui peu le…

Non application de l art 478du cpc

Posée par ilian, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ar 3942 vues

Dans quel cas l art 478 du cpc est non applicable? est ce pour des jugements de 1ere instance ou d appel? une autre juridiction peut elle faire obstacle du jugement rendu non avenu donc caduque par le juge de l exécution ? merci de…

Lettre jaf

Posée par Eric, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Eric 4200 vues

Pour prouver au juge des affaires familiales que l on peut pas quitter logement peux on mettre en avant le fait que l on a été le seul à avoir fait apport pour achat immobilier merci…

Mariage gris à madagascar

Posée par Lafouine, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par doudou85 9833 vues

Lors d'un de mes séjours à madagascar, j'ai rencontré une jeune femme du pays qui est devenue amoureuse, avec qui j'ai eu un premier enfant , ne à madagascar. elle a souhaité venir en france pour visiter la famille, avec un visa de trois…

Parents séparés et interdiction de téléphoner a l'autre parent

Posée par Mimi42, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par annanas 14953 vues

Separé du papa de mes enfants depuis 5 ans, nous allons repasser devant le jaf par ma demande. depuis le début il bloque mes appels pendant les vacances. mes enfants de 10 et 13 ans ont des portables. le papa leur interdit de…

Lettre type

Posée par Eric, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Eric 3478 vues

Merci de bien vouloir me dire où je peux trouver modèle de lettre type pour le jaf sur le fait que je peux pas quitter le logement merci…

Déménagement et refus de l ex conjoint

Posée par Mamanstresse, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 5028 vues

Je vous explique mon cas. je suis en instance de divorce avec le père de mes enfants depuis bientôt 2 ans . monsieur ne donne pas ou traîne à donner les papiers qui lui sont demandés. j ai trouvé un nouveau compagnon et souhaite…

Cnf par filiation

Posée par Zakako, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître lahlouh 3132 vues

Ma mère etant française par option ( droit local) depuis 1963 , pourrais-je demander un cnf sachant que quand ma mère avait souscrit , j'étais mineure (17 ans ) mais deja mariee. est-il possible de…

Peut on revenir à un divorce, passe 30 ans

Posée par Ludmilla, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4240 vues

' je me retrouve seule à entretenir la maison dont j ai eu l 'usufruit et ma fille la nu _propriete .,mon ex - mari a 2 autre enfant , d'apres. e que j ai compris, ils vont avoir une part sur cet maison. aujourd'hui, je suis…

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