Vous avez une question juridique ?

Mon épouse ayant fait une demande de divorce auprès de son avocate le 20 novembre 2020 (divorce par consentement mutuel) ayant de mon côté consulté un avocat à deux reprises pour m'informer des modalités et conséquences de cette...

Mon mari etant le propriétaire de la maison familiale a-t-il le droit de la vendre sans l'accord de sa femme et dans quelle situation peut-il la vendre sans son accord ? merci d'avance pour votre...

Je souhaite faire un divorce par consentement mutuel lorsque je me renseigne concernant les documents à fournir je vois que l’avis d’imposition est nécessaire, moi j’ai tout les documents nécessaire par contre mon ex mari lui n’à...

J'aurais besoin d'aide pour récupérer la garde de mon fils j'ai perdu le premier procès c'est le père qui en a obtenu la garde j'ai fait appel mais avec le covid le dossier a été à peine regardée je suis...

J'ai découvert que mon mari me tromper en octobre 2020, nous avons vendu la maison, moi j'ai un appartement lui a son chez lui nous sommes en garde alterné sauf que mr ne veut pas divorcer.il estime qu'il a trois...

Voici ma problématique : je divorce et souhaite garder la maison conjugale. afin de verser la soulte à mon futur, notre dernière qui vit avec moi et qui est majeure voudrait prendre un crédit pour rassembler la somme avec moi. peut...

Je suis venue en france en 2017 en visa shenghen france j'ai rencontré ma futur femme en mars 2020 j'ai quelque preuve de cela j'ai des messages entre nous et en vie ensemble depuis août 2020. ma question maître c 'est...

J’ai un irtf +oqtf de 1ans je vais me marier fin du mois je doi retourner en tunisie pr le visa long séjour mais j’ai peur qu’il me refuse svp qui était dans le même cas que moi est à eux ses papiers merci bcp...

Je me présente, malik , étudiant étranger (marocain) résident en france, j'ai depuis quelques temps un projet d'entreprise dans le domaine de l'e-commerce, sauf que, étant étudiant étranger en france (donc avec un...

Mon divorce a consentement mutuel a ete gere par deux avocats qui vivent ensemble et on meme eu un enfant ensemble que faire?...

Mon ex conjoint s'oppose à la garde d'enfant les week-ends paire hors j'ai beau lui expliqué que je travaille les week-ends impaire et qu'il me serai do'c impossible d'être...

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L année dernière ayant eu 53 semaines les week-ends pairs sont devenus des week-ends impairs mais moi je travaille depuis 4 ans un week-end sur deux et donc pour les tours de garde ça change et mon ex mari ne veut pas comprendre et...

Je vous expose ma situation mon ex copine avec qui j’ai un enfant demande une réévaluation de la pension alimentaire sauf que sûr c’est déclaration qu’elle a fait à son avocat elle ment c’est stipulé : - au rsa et vivant seul j’ai...

Le gouvernement avait lancé en 2010/2011 un appel à manifestations d’intentions d’investissement pour recueillir les intentions d’investissement des opérateurs en matière de déploiements de réseaux de boucle locale à très haut...

Je suis actuellement en cours de construction d'un projet de divorce par consentement mutuel. mon avocat me demande de fournir une attestation sur l'honneur de l'ensemble de mes biens mobilier valorisés. nous avons...

Comment je dois faire un changement de statut vie privée et familiale vers salarié?...

Je travaille actuellement en mission pour une entreprise dans une ville différente de celle du siège. je souhaiterais à terme rester dans cette ville et ne pas avoir à aller travailler au siège. est-ce que si la proposition de...

Tout le monde s’il vous plaît est ce que si l’on est pacsé et que je justifie de 1an de vie commune dans mon adresse conjointe avec mes courriers mon attestation de bénévolat de 1an à mon adresse et...

En août 2017, un problème de santé a impliqué un arrêt de travail de ma part de plusieurs mois. j'ai repris le 1er février 2020 en tpt: 20 h hebdomadaire puis placée en invalidité cat 1 le 1er aout 24 h hebdomadaire. mon...

Mon père a travaillé en france en 1970, il a des problèmes de santé où il a eu son invalidite en 1986, il n'a jamais demandé des allocations familiale à la caf,car il ne connais pas ses droits en plus il n'y a personne...

J'ai écris à la préfecture pour avoir des nouvelles de ma demande vpf. j'ai reçu un mail ce matin comme quoi mon dossier a été donné pour avis au chef de bureau. cela signifie quoi s'ils vous plaît ? cordialement...

J'ai reçu un oqtf (lequel n'as pas toujours été notifié) en novembre, cepedant aujourd’hui j'ai reçu cet message "votre titre de sejour xxxxx disponible en pref" apres il dit les taxes à payer et l'adresse mail...

Actuellement en accident du travail pour des faits d harcèlement et suite a une tentative de suicide qu elle serait la meilleure option pour quitter mon entreprise? je ne peux plus retourner dans un tel climat délétère. est il plus...

J'ai des preuves vidéos où l'on peut apercevoir mon employée voler très régulièrement en réserve, se servir dans le coffre à monnaie pour la machine à encaissement, ainsi que dans mes paquets de cigarettes. comprenant que...

Suite à l"ordonnance du juge des affaires familiales du tribunal de grande instance de pointe-a pitre guadeloupe n° 2397/94 date 21/01 95. j'aimerais engager une procédure de divorce automatique pour altération définitive du...

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J’ai fréquenté une femme camerounaise de 25 ans qui est marié à un français de 52 ans. j’ai couché une dizaine de fois avec don deux fois sans protection mais j’en n’ai jamais ejaculé à l´interieur. aujourd’hui elle dit être...

Les bénéfices d'une société à l'impôt sur les revenu sont majorés de 25% si elle n'est pas adhérente à un cga pour compenser la fraude possible qu'elle peut faire. mais si elle est contrôlée, peut-on appliquer cette majoration sur le...

La sari damc...ou je suis associer et travail a l étranger pour leur fabrication ... ne me fait j avais parvenir les bilan ni même assembler obligatoire ..... me répond plus ...depuis un certain temps et ne...