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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Interprétation injustifiée de la loi par un organisme public, préjudice ?

Posée par Le droit pour tous, il y a 6 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mr Solution 6104 vues

Pourriez-vous m'aider s'il vous plaît à voir plus clair ? voici la situation : un organisme public fait une fausse application de la loi de façon totalement injustifiée, c'est à dire une interprétation qui ne repose…

Demande de retanscription en tunisie

Posée par Malness, il y a 6 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sam 3793 vues

J ai fait une demande de divorce a l amiable par consentement mutuelle par notaire en france ,que doit je faire pour que mon divorce sois retranscrit en tunisie merci d avance pour vos réponses…

Prendre contact avec un conseiller

Posée par bilel, il y a 6 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 5514 vues

J'ai un dossier de divorce amiable chez vous depuis plusieurs mois, cependant je ne me souviens plus du mot de passe de mon adresse e-mail,et je ne peux donc plus me connecter. mon adresse mail était missioui.bilel@gmail.com…

Tentative de conciliation

Posée par Chtitbout, il y a 6 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4281 vues

Comment reporter un rdv d une tentative de conciliation ?…

Retrait

Posée par Bob972, il y a 6 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Bob972 4271 vues

En faite je pensais que je me suis fait vole mais plaque sur mon vehicule le 20 août du coup jai ete porté plainte au commissariat de ma ville pour expliquer le fait, et cest le 21aout le matin j'appelle mon grand frere pour…

Responsabilite de la societe generale pour manque de vigilance ? demande infos

Posée par cargil, il y a 6 ans dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 5354 vues

Responsabilite de la societe generale pour manque de vigilance infos svp , particulier,je souhaite engager la responsabilité de la banque sgénérale antibes pour manque de vigilance et non respect de l article l561.32 et l…

Violence conjugale

Posée par Lynda, il y a 6 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3920 vues

Quelles sont les démarches à suivre pour faire valoir ces droits lorsqu’on vie une discrimination de la part de la police après une tentative de meurtre et étranglement de la part de mon époux ? merci…

Divorce et nouvelle relation

Posée par Amel62, il y a 6 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4053 vues

Je suis en instance de divorce depuis plus de 1 ans et j’ai rencontrer un homme depuis quelques temps est ce qu’il peut y avoir des choses contre moi si cette homme vient dormir le week endormi à la maison ... ? merci de vos…

Divorce que demande ma femme

Posée par je laplanche, il y a 6 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3982 vues

A quoi peut elle prétendre sur mon entreprise…

Scolarité

Posée par Clem, il y a 6 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4334 vues

Je suis séparée du père de ma fille. il a quitté le foyer depuis 1 an. j'ai déménagé pour mon emploi en juillet et obtenu une inscription provisoire dans l'école du village pour fille à la rentrée. mais son père refuse qu'elle aille dans…

Comsommation.

Posée par Alfio, il y a 6 ans dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Alfio 5217 vues

J avais une consultation avec maître xavier dausse je l'ai perdu sur mon i phone…

Peut on annuler ou modifier une deposition

Posée par malibusof, il y a 6 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par TANGALAKIS 14927 vues

Je voudrais savoir si je peux annuler une deposition ou modifier et comment faire dans l attente de votre reponse…

Perçage d'oreille.

Posée par Selyne, il y a 6 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lorenzo 6036 vues

Je suis séparée du père de ma fille. le droit de garde et de résidence m'a été attribuée, le père a un droit de visite et d'hébergement le week-end des semaine pairs, la nuit du mercredi au jeudi les semaines impairs la…

Divorce

Posée par nml, il y a 6 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4040 vues

Un divorce amiable qui a ete etabli par convention, mentionne sur l'acte de mariage mais pas mentionne sur l'acte de naissance, est-il valable ??…

Révision en baisse de la prestation compensatoire

Posée par ré, il y a 6 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 4458 vues

Séparés par consentement mutuel en nov 2017 à l'amiable. j'ai fixé un montant de la p.c. elle a gardé la villa à montpellier où elle vit seule. moi, j'ai acheté un studio dans un immeuble des années 50 dont le niveau a beaucoup baissé…

Oqtf

Posée par Hamed, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Étranger92 5079 vues

Je viens de regarder sur le site sagace la préfecture n’a pas présentée de mémoire en défense et le site indique également que l’affaire a été inscrit au rôle d’une audience. un avis d’audience a été transmit à la préfecture, ainsi…

Prestation compensatoire

Posée par Acunpucture, il y a 6 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 5425 vues

Mariée depuis 31 ans et âgée de 55 ans, je m'apprête à entamer une procédure de divorce pour une vie en couple devenue difficile, mon mari ayant trouvé une autre personne, tout en refusant de divorcer. je suis maman au foyer…

Contenaires poubelles à 3 m de ma terrasse.

Posée par Colette, il y a 6 ans dans Environnement
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Colette 9438 vues

Nous venons de découvrir que le maire veut installer les containers à poubelles à 3m20 de notre terrasse ( construction de notre nouvelle maison en cours) . après un entretien où il ne veut rien entendre.que faire ? merci de vos…

Révision de pension alimentaire en baisse

Posée par jerome, il y a 6 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 5213 vues

Voila j'aimerai refaire revalorise la pension alimentaire mon ex femme son salaire a changer et elle c est pacse et est propriétaire de sa maison , moi je suis locataire j'aimerais faire une lettre au jaff comment faire svp…

Départ

Posée par Nat, il y a 6 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nat 5228 vues

Je suis actuellement partie de la maison, si je lis les textes mis sur internet , je suis fautive , alors que c'est mon mari qui a fauté , ne pouvant plus supporter la situation de ses égards , j ai pris la décision de partir…

Suspension qui finit en solde nul

Posée par Nono, il y a 6 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nono 6993 vues

Je vous explique mon problème j ai etai suspendu le 21 septembre 2018 et depuis j’arrive ! pas à récupérer le permis ou même le repasser faut parler avc préf93 qui ne vous réponde jamais je vous parle même pas d ants c est de la…

Argent de vente bloqu2e

Posée par JLHRV, il y a 6 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 6655 vues

Nous sommes divorcer depuis 7 ans la maison est vendu depuis 4 ans et l argent est bloquer car mme ne veut pas partager en deux .le notaire a t il le droit de bloquer l argent juste parce que lon ex ne veut pas partager? merci de…

Annuler mariage turquie

Posée par fabienne, il y a 6 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 5295 vues

Mon ami est divorcer en france depuis 30 ans mais pas en turquie que dois je faire…

Les conséquences d'une rupture de concubinage

Posée par dromadaire, il y a 6 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par dromadaire 3777 vues

En concubinage depuis 40 avec un femme marié et malade qui est responsable selon la loi : 1( le mari 2( le convubin dans les deux merci de motiver votre réponse bien cordialement…

Quel recours contre une absence de décision de l'etat

Posée par ES, il y a 6 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ES 4939 vues

Dans le cas d'un dossier je m'interroge sur le recours possible contre une absence de décision de l'autorité administrative à l'issue du délai imparti. le cas précis est le suivant : l'article l 324-2 du code de l'urbanisme prévoit…

Remboursement de crédits

Posée par nicole, il y a 6 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 4319 vues

Si je demande le divorce, est ce que mon mari peut m'obliger a payer les crédit en cours même si je ne gagne que 800 par mois? merci de votre réponse…

Violences conjugales ?

Posée par Erick, il y a 6 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Utilisateur #903168 5147 vues

Si l'épouse affirme n'avoir pas déposer plainte contre son mari, mais elle n'a fait qu'énumérer des faits de vie malheureuse, de disputes et de temps à autre d'un objet cassé, pourquoi y a t il poursuite de la part du procureur sans…

Diffamation sur mineur en publique

Posée par Nanou37, il y a 6 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nanou37 9192 vues

étant la maman de la victime je voulais comment dois je procéder pour une diffamation répétéé à deux reprises. mon fils a subit un préjudice moral énorme et il en est perturbé. merci pour votre réponse…

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