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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Annulation contrat de prêt

Posée par Alex, il y a 6 ans dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître SALAGNON 7241 vues

Une banque peut elle annuler un contrat de prêt signé ?…

Absence audience de conciliation

Posée par Coccon, il y a 6 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 4880 vues

Je vis aux usa et suis convoquée à une audience de conciliation en france pour le mois de juin 2020 à la demande de mon mari je n’ai pas les moyens de me rendre en france et j’attends pour l’aide juridictionnelle et surtout…

Obligation reprise de poste

Posée par Lili, il y a 6 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ange-aille 4880 vues

Je suis actuellement en arrêt pour garde d’enfants suite au covid-19. mon employeur vient de m’envoyer un mail pour m’obliger à reprendre mon poste dès lundi. l’école de mon fils aîné peut l’accueillir deux jours par semaine et…

Non respect d'un jugement

Posée par Coquelicot, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître delcour 4361 vues

Un père peut-il exceptionnellement pour la santé des enfants (cause situation actuelle covid-19) engager un non-respect d'un jugement prononcé en droit de garde et de pension alimentaire ? merci d'avance pour votre…

Suivit dossier aide juridictionel

Posée par David, il y a 6 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 4461 vues

Mon épouse a déposé son dossier d'aide juridictionnel fin octobre 2019, il y a donc plus de 6 mois... je souhaiterais avoir un numéro de téléphone ou adresse email pour voir avec l'administration ou en est le dossier. merci de…

Demander une régularisation

Posée par Leila, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lina 4053 vues

J’ai ma soeur qui est venue en france y a presque 2 ans elle est venue a l’âge de 14 ans et 10 mois et l’année prochaine elle fera ses 18 ans mais avant qu’elle fait ses 18 ans elle fera 3 ans en france et elle est encore…

Separation de bien sous le régime de la communauté.

Posée par mikael, il y a 6 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mikael 4187 vues

Je me sépare de femme qui a quitté le domicile conjugal .nous sommes marié sous le régime de la communauté ma question est -elle veut reprendre à la vente de notre maison une partie de l'héritage investie dans la maison…

Ma épouse veut que je parte de chez moi.

Posée par Yoyo, il y a 6 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 4548 vues

Nous avons 4enfants dont 2 moins de 18 ans. je suis marié depuis 1999. j'ai toujours travailler et rembourser ma maison seul. mon couple est dans le rouge. mon épouse a demander une procédure de divorce car elle a droit à l'aide…

Chômage partiel

Posée par Virginie 05, il y a 6 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Virginie 05 5855 vues

Je suis aidé soignante dans une clinique privée, mon patron m'a mis en chômage partiel pendant 1 mois et aujourd'hui il demande à tout le personnel qui en a bénéficié de rembourser les heures de chômage partiel, que nous n'avons…

Aide pour récupérer permis de conduire dans le contexte actuel du covid-19

Posée par brunoboul77, il y a 6 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Rigoulot 6443 vues

J'étais convoqué le 3 avril 2020 pour une procédure simplifiée d'ordonnance pénale devant le délégué du procureur de la république de melun suite au retrait de mon permis de conduire le 2 février 2020 pour conduite sous…

Violences conjugales

Posée par isa, il y a 6 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MONESTIER 5173 vues

Je n'ai pas reçu de réponse à a demande d'informations…

Partage des vacances

Posée par maman perdue, il y a 6 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par maman perdue 5127 vues

Pouvez-vous me dire comment faire pour la moitié des petites vacances? est ce du vendredi soir au samedi soir suivant? et pour les grandes vacances, sur le jugement de divorce il est noté première quinzaine et troisième ou deuxième…

Plainte pour menace

Posée par maminette50, il y a 6 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par AMANOU 4180 vues

Nous avons des nuisances sonores avec nos voisins du dessous de notre appartement : nous sommes propriétaire et eux locataires, important pour comprendre la suite. depuis un an régulièrement nous essayons de rencontrer ces…

Recouvrement / facture

Posée par YohannD, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alexia$2025 9530 vues

Je suis un particulier. j'ai engagé une entreprise pour réaliser l'isolation par l'extérieur de ma résidence. les travaux réalisés présentent des malfaçons et n'ont pas été achevés. suite à un courrier au…

Quel decret pour les commerciaux

Posée par syloup, il y a 6 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ben 4457 vues

Comme tous les vrp nous nous inquietons pour le chômage partielle personne de donne l info exact sur ce que l on touchera . est ce que nous sera calculé un montant sur notre fixe et comprenant une moyenne de nos commissions passées…

Fin de suspension et confinement.

Posée par Rick, il y a 6 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Gwentiago18 6564 vues

Voilà suite à une suspension de 4 moi avec stage obligatoire et amende . ( conclusion de l ordonnance pénale) arrêté le 13/11/2019 donc fin de suspension le 13/03/19. jai appris car nullement noté sur mon ordonnance pénale. qu il…

Contrôle de stupéfiant

Posée par Max1356, il y a 6 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Max1356 3702 vues

Hier (dimanche) vers 17:30, j’ai été contrôlé car j’ai pris un parking en sens interdit. de la en a découle une test d’alcoolémies, négatif et un contrôle de stupéfiant. je leur ai dit avoir consommé une part de gâteau avec du…

Refus du propriétaire de rembourser la garantie en fin de bail

Posée par Domyves, il y a 6 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Domyves 6802 vues

Concernant un bail commercial saisonnier de 5 mois, il n'y a eu ni état des lieux d'entrée ni de sortie. par contre une attestation de fin de bail attestant la remise des clés et que l'immeuble est restitué en bon…

Algérienne avec enfants et mariage avec français

Posée par Kerasi, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Whensung 8978 vues

Je suis algérienne et me suis mariée la semaine dernière avec un francais en france ( je suis venue avec un visa). nous allons prendre un rdv à la préfecture pour faire une demande de carte de séjour. néanmoins, j'ai la…

Attribution de poste entre conducteur pl et spl

Posée par lautitou786, il y a 6 ans dans Transports
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Imran-0909 12180 vues

Mon patron m'ordonne de conduire un véhicule lourd (porteur+remorque) donc en spl, mais mon contrat de travail stipule qu'il m a embauché comme conducteur pl. ai-je le droit de refuser ce changement. merci pour votre ou…

Oqtf sous 30 jours notif 10 janvier

Posée par Jacob, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Haili 3052 vues

J'ai reçu oqtf mais pour mon employeur j'ai toujours mes papiers valable je peut continue a travailler pour avoir un moyen de vivre en attendant le recours ou c'est quoi la solution ?…

Demande naturalisation francaise

Posée par ALBL, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 4649 vues

Je suis estonienne née en russie avec passeport "gris" estonien (particularité de l'estonie); je n'ai donc pas la nationalité estonienne. l'estonie faisant partie de l'europe, je ne peux voyager que dans…

Oqtf et irtf

Posée par Nousdeuxpoint, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sadam 4807 vues

Mon mari a eu le 20 février 2019 une oqtf avec une irtf de 6 mois. nous sommes marié mais il est rentré illégalement sur le territoire français. À la fin février l’oqtf va tomber et nous aimerions savoir si il va pouvoir demander…

Retirer le nom de la mere acte de naissance d'un mineur

Posée par fatoumatou, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lei 10967 vues

Sur l'acte de naissance de mon nouveau né je souhaite retirer mon nom de famille ( mère) et laisser celui du père car dans l'acte de naissance il y a les deux nom comme suit : nom de mère+ nom du pere . cordialement merci…

Absence de certificat d’achèvement

Posée par Victor 92, il y a 6 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Josh Randall 4905 vues

Je souhaite acheter un immeuble. des travaux ont été faits via plusieurs permis déposés en mairie en 2013 et 2016. le certificat d’achèvement n'a jamais été déposé. comment l'obtenir ?…

Donation après 80 ans

Posée par Tinou, il y a 6 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Solange 10704 vues

Quel serait le coût pour une donation entre une grand mère de 90 ans (née le 07/09/1929) à sa petite fille de 31 ans pour un montant de 40000 euros merci cordialement…

Litige compagnie aérienne

Posée par sam, il y a 6 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par sam 4583 vues

J'ai effectué plusieurs démarches auprès de la compagnie aérienne concernée afin d'être indemnisée car mon vol pour cube avait eu plus de 3h de retard. elle m'a envoyé des attestations de retard erronées. parallèlement, j'ai…

Renouvellement titre de séjour bobigny

Posée par Mimi0112, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mimi0112 9163 vues

J'ai déposé mon dossier de renouvellement de titre de séjour depuis mai 2019, on m'a remis un récépissé de 6 mois . je me suis rendu a la préfecture après expiration de mon récépissé, j'ai reçu un nouveau récépissé…

Harcelement par mail du proprietaire

Posée par blueloi, il y a 6 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bisounours 7037 vues

Mon proprietaire me harcele par emails.il a essaye de me mettre dehors pretextant l insalubrité de l appartement mais le bail est tjs en cours ;quel recours j ai pour qu il arrete ou simplement ne pas lui repondre? merci pour votre…

Servitude car compteur erdf du voisin sur notre terrain

Posée par flagadouille91, il y a 6 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par flagadouille91 6627 vues

Nous venons d'acheter une maison. nous avons le compteur erdf de notre voisin sur notre terrain ( la grosse boite ) . nous le savions et une servitude pour ce compteur est bien signalé dans notre acte de vente. or nous…

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