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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de nationaliter francaise

Posée par amel, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Booba 3595 vues

Je suis nee en france et fais mes etudes aussi et rentrer au bled et me marrier quels sont mes droit apres de longue annee est ce que je peux faire une demande de nationaliter francaise et je suis en tunisie et je voudrais savoir si ma…

Renouvellement de carte séjour salarie 1er foi

Posée par Renouvellement Problem ?, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ahmed 3888 vues

Je suis du pakistan, j'ai eu la carte sejour salarie 1 ans qui expirera fin février 2021, mon avocat a montré en autorisation de travailler que mon patron me paierait 1923 euros brut mais à cause du corono virus mon patron…

Convocation affaire vous concernant

Posée par Parents, il y a 5 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par parents 10469 vues

Mon fils à reçu une convocation pour une affaire le concernant. rien de précisé sur le document mis dans la boite aux lettres de la maison. il est majeur. quelles sont les motifs possibles ? un dépôt de plainte contre lui doit il…

Sis

Posée par Saïd, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Saïd 4900 vues

Je voudrais : primo, savoir si mon nom figure sur la liste sis. secundo, si oui, comment faire pour l'effacer car cela risque d'empêcher la délivrance d'un visa d crdlt…

Contrôle durant le confinement

Posée par Crts, il y a 5 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 4779 vues

Mon petit frère c’est fait contrôler lors d’un contrôle durant le confinement. d’après ma mère qui a pu l’avoir au téléphone il aurait effectuer un test salivaire (pour qu’elle raison je ne sais pas), et lui aussi demander un…

Demande de renouvellement titre de sejour à la préfecture.

Posée par Ely, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ely 5344 vues

J'ai suivi ma scolarité dans un pays français(mayotte) et ayant obtenu ma carte de séjour là-bas, finalement, j'ai décidé de venir en france pour rejoindre ma famille. mais seule, soucis, ce que je suis rentrer dans le…

Délai maximal hors de france avec carte de résident 10 ans

Posée par Med22969, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Booba 11230 vues

J'ai 63 ans, je suis d'origine béninoise et je viens d'obtenir une carte de résident 10 ans en france (ascendant de français). je souhaite savoir pendant combien de mois ou d'années d'affilée je peux…

Rdv a la préfecture argenteuil

Posée par Siham, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bark 8134 vues

J arrive pas a prendre un rdv a la préfecture d argenteuil j ai envoyé un mail a la préfecture ils ont m envoyer un site mais c toujours impossible…

Repartir dans mon pays natal avec un enfant mineur français

Posée par eva, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par eva 2879 vues

Mère seule célibataire avec un enfant mineur français, je souhaite repartir vivre dans mon pays avec mon enfant; aucune decision du juge n a pas de lieu aujourd'hui avec le père d'enfant. comment organiser le départ juridiquement?…

Garde pendant le confinement

Posée par martine, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4046 vues

Je souhaiterai savoir si en cette période de confinement un parent peut refuser de donner son enfant de 18 mois a l'autre parent soit disant sur les conseils de son avocat l'assignation est que le papa voit son fils tous…

Résidence des époux

Posée par meriem, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4314 vues

Tous deux français, nous résidons à l'étranger; peux-on signer la convention dans un consulat pour ne pas venir en france en cette période de pandémie?…

Allocation logement

Posée par manu, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par manu 11142 vues

Je suis séparé avec 3 enfants en résidence en garde alternée une semaine chez moi et une semaine chez leur mère déclaré ainsi à la caf, j'ai fais une demande allocation logement auprés de la caf qui me la refuser car soi disant…

Demande exceptionnelle de titre de séjour

Posée par hayto, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par hayto 4294 vues

J'avais un rendez-vous le 1 avril a anthony a été annulé j'ai reçu une lettre le 13 mai 2020 pour envoyer mon dossier par voie postale pendant le confinement pour une première demande exceptionnelle de titre de séjour a…

Méthode de reclassement

Posée par Mike, il y a 6 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mike 3527 vues

Je suis déclaré inapte à mon travail depuis le 2 octobre. j'aimerais comprendre la procédure de reclassement. mon employeur m'a fait remplir une fiche avec mes souhaits distance, poste et duree de travail.. ensuite il…

Quitter le domicile pour des vacances

Posée par Narindra, il y a 6 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 5225 vues

Avec mon époux, la situation est tendue, je suis étrangère et lui français. je prévois de rentrer là d'où je viens pour des vacances pendant deux mois. peut il utiliser cela comme abandon de domicile et faire un objet de demande de divorce…

Refus cnf

Posée par Samlesama, il y a 6 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Samlesama 4351 vues

J'ai un refus de ma cnf pour cause article 47 , je suis né en france en 1968 de parents algérien mariés en france j' y 'ai grandit et eut mes diplômes j'ai tt mes papiers français ' en 2002 j'ai eut ma…

Nouveau statut après un oqtf et demande de titre de sejour

Posée par Gab241, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Carlos 3632 vues

Tous et toutes, en vos grades et qualités je me permets de vous écrire après avoir lu vos message sur un forum de droits sur les titres de sejour. en effet j'ai eu un oqtf en avril 2019, mais avant de le recevoir j'étais…

Changement de statut de vpf à salarié

Posée par Marouen, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par MamièMamièn 5062 vues

J’ai rejoint ma femme ( française ) en france le 20/11/2019 avec un visa long séjour vpf qui expire le 20/11/2020. le souci c’est que la famille de ma femme ne m’a pas accepté et ma femme m’a mis dehors. je vis actuellement chez ma…

Séparation

Posée par Pasc, il y a 6 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Pasc 4083 vues

Quel sont les premières démarches a suivre l'or d'une séparation elle ma quitter (elle à déménagé comme cela était prévu pour mutation avec les enfants et une semaine après le déménagement elle m'a dit qu'elle…

Quel contrat pour une chambre de service de moins de 9m2

Posée par Alex, il y a 6 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 7048 vues

Cher.e maître, je souhaiterai avoir votre avis concernant la location d'une chambre de service mesurant moins de 9m2 loi carrez mais faisant plus de 20m3 donc considérée comme "décente" mais non habitable selon le rsd. la jurisprudence…

Divorce avec une sans papier

Posée par jaz, il y a 6 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par lb 5289 vues

Je suis marier avec une femme qui n'avais pas de papier sa va faire 1 ans elle a quitter le domicile et demande le divorce elle a juste un recepiser quil lui permet de travailler avant de recevoir ca carte de sejour quel sont…

Est-ce normal de payer une pension ?

Posée par Alexis, il y a 6 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MONESTIER 3312 vues

Divorce à l'amiable en cours. on est d'accord sur tout. mais quand je parle de mon cas, des personnes divorcés ne comprennent pas que je verse une pension. je paye une prestation compensatoire à madame. elle gagne 1600€…

Comment annuler une contestation de contravention

Posée par Cécile P, il y a 6 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 7937 vues

Je viens de payer la consignation d'une contravention dans le but de la contester. mais au moment de la contester je me suis rendue compte qu'effectivement la contravention était juste. comment puis-je transformer ma…

Droit de passage abusif ?

Posée par Virkens, il y a 6 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Virkens 4988 vues

Nous sommes deux locataires (baux commerciaux) du même propriétaire. suite à une "erreur" du propriétaire qui a loué la cour à mon voisin et à mon prédécesseur, un jugement a été rendu l'attachant exclusivement à mon bail. mon…

Je ne sais plus quoi faire pour mon permis de conduire

Posée par Lucas, il y a 6 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lunox 4431 vues

Commençons par le commencement, j'ai été arrêter le 8 février positif au stupéfiant j'ai signer les papiers et tout le lendemain j'ai été convoquer pour être auditonner tout ces bien passer. j'ai reçu ma…

Prescription crédit consommation après jugement

Posée par Naty78, il y a 6 ans dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nad 39 7660 vues

J'ai des huissiers qui me réclament de l argent de crédits non payés et jugés en 2008 , mais le prescription de 10 ans ????? qu est ce qui peut interrompre cette prescription ? pour une dette, ils se sont servi sur mon compte…

Telerecours citoyens et condamnation

Posée par Reponse-droit, il y a 6 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par lumiere 6789 vues

Une requête déposée sur telerecours citoyens (donc avec acte attaqué) peut-elle mener à une condamnation de l'administration visée par le recours si des fautes sont constatées ?…

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