Vous avez une question juridique ?

J'ai besoin d'un acte de naissance avec la mention divorcé mais aussi l'acte de mariage avec la mention divorcé comment faire ? sachant que je me suis marié à neuilly (93) et j'ai divorcé l'année dernière à...

Mon ami est divorcer en france depuis 30 ans mais pas en turquie que dois je faire...

En concubinage depuis 40 avec un femme marié et malade qui est responsable selon la loi : 1( le mari 2( le convubin dans les deux merci de motiver votre réponse bien cordialement...

Dans le cas d'un dossier je m'interroge sur le recours possible contre une absence de décision de l'autorité administrative à l'issue du délai imparti. le cas précis est le suivant : l'article l 324-2 du code de l'urbanisme prévoit...

Si je demande le divorce, est ce que mon mari peut m'obliger a payer les crédit en cours même si je ne gagne que 800 par mois? merci de votre réponse...

Si l'épouse affirme n'avoir pas déposer plainte contre son mari, mais elle n'a fait qu'énumérer des faits de vie malheureuse, de disputes et de temps à autre d'un objet cassé, pourquoi y a t il poursuite de la part du procureur sans...

étant la maman de la victime je voulais comment dois je procéder pour une diffamation répétéé à deux reprises. mon fils a subit un préjudice moral énorme et il en est perturbé. merci pour votre réponse...

Une banque peut elle annuler un contrat de prêt signé ?...

Je vis aux usa et suis convoquée à une audience de conciliation en france pour le mois de juin 2020 à la demande de mon mari je n’ai pas les moyens de me rendre en france et j’attends pour l’aide juridictionnelle et surtout...

Je suis actuellement en arrêt pour garde d’enfants suite au covid-19. mon employeur vient de m’envoyer un mail pour m’obliger à reprendre mon poste dès lundi. l’école de mon fils aîné peut l’accueillir deux jours par semaine et...

Un père peut-il exceptionnellement pour la santé des enfants (cause situation actuelle covid-19) engager un non-respect d'un jugement prononcé en droit de garde et de pension alimentaire ? merci d'avance pour votre...

Mon épouse a déposé son dossier d'aide juridictionnel fin octobre 2019, il y a donc plus de 6 mois... je souhaiterais avoir un numéro de téléphone ou adresse email pour voir avec l'administration ou en est le dossier. merci de...

J’ai ma soeur qui est venue en france y a presque 2 ans elle est venue a l’âge de 14 ans et 10 mois et l’année prochaine elle fera ses 18 ans mais avant qu’elle fait ses 18 ans elle fera 3 ans en france et elle est encore...

Je me sépare de femme qui a quitté le domicile conjugal .nous sommes marié sous le régime de la communauté ma question est -elle veut reprendre à la vente de notre maison une partie de l'héritage investie dans la maison...

Nous avons 4enfants dont 2 moins de 18 ans. je suis marié depuis 1999. j'ai toujours travailler et rembourser ma maison seul. mon couple est dans le rouge. mon épouse a demander une procédure de divorce car elle a droit à l'aide...

Je suis aidé soignante dans une clinique privée, mon patron m'a mis en chômage partiel pendant 1 mois et aujourd'hui il demande à tout le personnel qui en a bénéficié de rembourser les heures de chômage partiel, que nous n'avons...

J'étais convoqué le 3 avril 2020 pour une procédure simplifiée d'ordonnance pénale devant le délégué du procureur de la république de melun suite au retrait de mon permis de conduire le 2 février 2020 pour conduite sous...

Je n'ai pas reçu de réponse à a demande d'informations...

Pouvez-vous me dire comment faire pour la moitié des petites vacances? est ce du vendredi soir au samedi soir suivant? et pour les grandes vacances, sur le jugement de divorce il est noté première quinzaine et troisième ou deuxième...

Nous avons des nuisances sonores avec nos voisins du dessous de notre appartement : nous sommes propriétaire et eux locataires, important pour comprendre la suite. depuis un an régulièrement nous essayons de rencontrer ces...

Je suis un particulier. j'ai engagé une entreprise pour réaliser l'isolation par l'extérieur de ma résidence. les travaux réalisés présentent des malfaçons et n'ont pas été achevés. suite à un courrier au...

Comme tous les vrp nous nous inquietons pour le chômage partielle personne de donne l info exact sur ce que l on touchera . est ce que nous sera calculé un montant sur notre fixe et comprenant une moyenne de nos commissions passées...

Voilà suite à une suspension de 4 moi avec stage obligatoire et amende . ( conclusion de l ordonnance pénale) arrêté le 13/11/2019 donc fin de suspension le 13/03/19. jai appris car nullement noté sur mon ordonnance pénale. qu il...

Hier (dimanche) vers 17:30, j’ai été contrôlé car j’ai pris un parking en sens interdit. de la en a découle une test d’alcoolémies, négatif et un contrôle de stupéfiant. je leur ai dit avoir consommé une part de gâteau avec du...

Concernant un bail commercial saisonnier de 5 mois, il n'y a eu ni état des lieux d'entrée ni de sortie. par contre une attestation de fin de bail attestant la remise des clés et que l'immeuble est restitué en bon...

Je suis algérienne et me suis mariée la semaine dernière avec un francais en france ( je suis venue avec un visa). nous allons prendre un rdv à la préfecture pour faire une demande de carte de séjour. néanmoins, j'ai la...

Mon patron m'ordonne de conduire un véhicule lourd (porteur+remorque) donc en spl, mais mon contrat de travail stipule qu'il m a embauché comme conducteur pl. ai-je le droit de refuser ce changement. merci pour votre ou...

J'ai reçu oqtf mais pour mon employeur j'ai toujours mes papiers valable je peut continue a travailler pour avoir un moyen de vivre en attendant le recours ou c'est quoi la solution ?...

Je suis estonienne née en russie avec passeport "gris" estonien (particularité de l'estonie); je n'ai donc pas la nationalité estonienne. l'estonie faisant partie de l'europe, je ne peux voyager que dans...

Mon mari a eu le 20 février 2019 une oqtf avec une irtf de 6 mois. nous sommes marié mais il est rentré illégalement sur le territoire français. À la fin février l’oqtf va tomber et nous aimerions savoir si il va pouvoir demander...