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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Société de fait de 3 associés médecins

Posée par schubert, il y a 8 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 9048 vues

Dans une société de fait composée de 3 médecins, si 2 médecins démissionnent, est ce que le médecin restant peut continuer son activité libérale dans le même cabinet et continuer de travailler dans cette même société de fait ? merci…

Droit vis a vis de sa belle fille

Posée par Nane, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN 10014 vues

Je souhaiterai connaitre les possibilités concernant la garde de ma belle-fille. je vous explique la situation : mon ex-conjoint à eu il y a 9 ans une fille (je vais la nommer aurore) avec une femme. cette femme n'a qu'un…

Aprés divorce : liquidation de communauté et succession

Posée par flash, il y a 8 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par flash 7789 vues

Après un divorce et lorsque la liquidation de communauté n a pu être réalisée ( 20 ans après la date du jugement de divorce ) suite aux contestations systématiques des comptes dressés par le notaire nommé en charge , par la partie…

Retractation

Posée par Pablo, il y a 8 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Pablo 6824 vues

J'ai commandé un véhicule citroën en mars 2018 en loa. la livraison est prévue au plus tard le 31 juillet 2018.sur ce véhicule j'ai fait rajouter des options. il y a une reprise dont le prix et le kilométrage a été défini. j'ai versé 1000?…

Regroupement familial sur place

Posée par Fetard, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Ben 9507 vues

Je suis de nationalité tunisienne, j'un titre de séjour salarié de 4 ans valable jusqu'à 2021. j'ai conclu mon mariage l'année dernière en tunisie avec une tunisienne. ma femme m'a rejoint en france avec un…

Pension alimentaire jeune adulte handicape (22 ans)

Posée par SYLVIE, il y a 8 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par SYLVIE 10985 vues

Madame, monsieur , mon fils handicapé (80%) vit toujours chez moi, il perçoit l'aah et mon ex-mari demande de ne plus payer la pension alimentaire car il dit que mon fils a suffisamment de revenus du fait qu'il vit chez moi... et…

Abus auto école

Posée par sarah, il y a 8 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Linda 14820 vues

L'auto école m'oblige à reprendre des heures de conduite pour me représenter une deuxième fois à l'"examen. elle bloque donc mon dossier. que puis je faire ?…

Payer une amande op en plusieurs fois

Posée par Audrave83, il y a 8 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Audrave83 7989 vues

Madame monsieur . je vous explique la situation. je suis passer en avril devant le délégué du procureur accompagné de mon avocat . on ma remis une ordonnance pénale qui mentionne une amande de 841€ . j'ai lu que lorsque…

Urgent suite a contrôle salivaire

Posée par Aurore, il y a 8 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lola 6902 vues

Il y a une semaine j'ai pris de la cocaïne en espagne. 3 jours après pour être sur d'être tranquille j'ai repris la route et malheureusement pour moi on m'a contrôler en test salivaire. qui a était positif a la…

Changement de statut contrat temps partiel

Posée par Alia, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maguy 11475 vues

Je suis doctorante en psychologie et j'ai trouvé un emploi dans un hôpital public mais à temps partiel. mon titre de séjour étudiant expiré dans 1 mois. tout me laisse croire que la préfecture va me refuser ma demande. merci…

Reabilitation

Posée par Phil, il y a 8 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par stef 5753 vues

Condamne a 6 mois avec sursis en 2011 quand démarre la réhabilitation…

Maraige avec visa touristique

Posée par commax3636, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par commax3636 5608 vues

Svp: tu peux me répondre: je suis une femme mariée et mon mari réside en france il a carte de 10 ans et bientôt inchallah je vais avoir visa touristique ...je pars le voir et on pense que je reste la bas sans revenir est ce que c…

Demande de divorce urgent donner moi vos avis svp

Posée par Mel, il y a 8 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître CHNITI 5002 vues

Je souhaiterai avoir des information je suis marie avec un algerien depuis janvier 2016 sans papier sans visas passeport perimer mes suite au mariage il a obtenu une carte de 1ans part les jours suivant mr et devenu menacant…

Indemnité accident de la route

Posée par Mag2312, il y a 8 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Matthieu RBT 19737 vues

J ai eu un accident de la route le 4/03/2018 aquaplaning hospitalisé 4 jours verdicts fracture colonne vertébrale l 1 avec tassement donc itt de 3 mois alité avec un corset date de fin d après mon neuro début juin !! perte de…

Invalidation permis

Posée par Maël, il y a 8 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maël 6636 vues

Je suis passé au tribunal le 22 février 2018 pour conduite en état d’ivresse (0.49) ce qui provoque l’invalidation de mon permis de conduire pour solde de points nul et depuis plus rien, je n’ai toujours pas reçu la lettre…

Réponse à conformité de travaux reçue après le délais des 3 mois

Posée par tamm01, il y a 8 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lulu 19150 vues

Nous venons de terminer la construction de notre maison dans l'ain. nous avons posé la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux le 14.06.2017. la mairie nous a fait parvenir une mise en demeure de…

Repport de credit

Posée par cathy40, il y a 8 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître Manoukian 6183 vues

Voilà ma fille se sépare (situation de violence ) elle s est vu refusé un report de credit immobilier alors que la maison est en agence .donc situation trés difficile ,comment peut elle payer un loyer avec ses deux enfants.elle met…

Requête sans acte de naissance

Posée par Fabrice197j, il y a 8 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par cool 9617 vues

Mon ex femme étant de nationalité étrangère. j'ai lancé une requête en divorce suite à son abandon de domicile. sauf que je n'ai aucun acte de naissance de moins de 3 mois à son nom. juste des photocopies d'un acte…

Recherche bon avocat pour appel

Posée par Lise 111, il y a 8 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Noor 5951 vues

Je recherche un très bon avocat en droit de la famille sur rennes. merci de m'indiquer un nom si vous connaissez bien ce secteur…

Avec 6 ans de présence et enfants mineur : inexpulsable ?

Posée par naw, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par naw 7668 vues

Je me permets de vous écrire en espérant avoir une réponse. voila je suis algérienne, 6 ans de presence en france avec mon mari et nos 3 enfants de 7 ans, 9 ans et le dernier 9 mois né en france. d'après des témoignages on…

Faire appel sans avocat

Posée par Lise 111, il y a 8 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lise 111 6160 vues

Mon bientôt ex-mari a fait appel du jugement de divorce et m'a signifié le jugement aujourd'hui. j'ai un délai d'un mois pour faire appel et conserver ma pension alimentaire. n'ayant pas encore…

Inversion bailleur locataire sur le bail commercial

Posée par Garyaix, il y a 8 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître Rallis 10121 vues

Je viens de faire un bail commercial à un entrepreneur sur un terrain. hors il ne me paye pas le loyer et ne vas pas chercher mon courrier rar. je me suis aperçu que je m'etait trompé sur le bail, en effet j'ai mis son…

Consultation points permis conduire

Posée par Pierresiz, il y a 8 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DENECKER 7562 vues

J’ai eu un retrait de permis durant 6 mois je n’ai donc plus la carte rose et souhaite savoir combien de points j’ai encore, sur le site de l’an prefecture on m’en demande un numéro de permis et un code confidentiel ?…

Urgent

Posée par Sarah, il y a 8 ans dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sarah 8492 vues

…

Délibéré

Posée par Celine, il y a 8 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Celine 7356 vues

Depot de conclusions concordantes le 13 mars dans le cadre d un divorce sur le principe de rupture du mariage. mon avocate m a dit qu il faut attendre une date d audience. je dépends du tribunal de lyon. combien de temps faut il…

Mon ex mari a eu un premier mariage et sa femme à des ressources qui ne lui

Posée par Jade, il y a 8 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jade 6606 vues

Mon ex mari a eu un premier mariage et son ex-femme à trop de ressources pour pouvoir y prétendre ( elle a été mariée 18 ans avec son ex-mari) , je suis sa deuxième ex-épouse ( mariée 20 ans et mes ressources me permettent d'avoir droit à…

Est ce de la polygamie???

Posée par SoniaDef, il y a 8 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 8676 vues

Mariés en algérie en août 2011, il est arrivé en france en mars 2013, carte de séjour de 10 ans en octobre 2013, a quitté le domicile conjugal en janvier 2014, repudiée en algérie en mars 2015, mais toujours…

Doutes sur les ressources de mon ex-conjoint

Posée par Elodie R, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Elodie R 8619 vues

Dans le cadre d'une affaire familiale, séparée depuis le 24 avril 2012, du papa de notre fils, après avoir attendu un accord amiable. j'ai décidé de saisir la justice afin qu'un jugement soit prononcé et afin de…

Plainte pour abus de faiblesse sur mon père

Posée par Estelle, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Estelle 9794 vues

J'ai reçu une plainte pour abus de faiblesse contre mon père de la part de mes frères er soeurs. j'ai gardé mon père dans ma maison pendant 13 ans. aujourd'hui, mon père a porté plainte pour abus de faiblesse (sous…

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