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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Suite au décès de ma mère

Posée par Karim boucetta, il y a 7 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Karim boucetta 6763 vues

Suite au décès de ma mère mon beau père a vendue la maison ils se sont installés ensemble en 1991 mon beau père la vendu après le décès de ma mère je me suis rendu compte que ma mère n'ai pas enregistré dans les papiers. il…

Chiffrages dommages corporels

Posée par Caledonie78, il y a 7 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Seb 8919 vues

Rapport définitif de l’expert judiciaire suite accident vie privée (brûlures 10 % du corps). souffrances endurées : 3,5/7 : combien peut être chiffré ce préjudice (au minimum) ? préjudice esthétique temporaire, à savoir…

Changer de droit de visite

Posée par Espoir 59, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Espoir 59 5268 vues

Voilà je suis séparée depuis 6 ans, car monsieur m a etangle ( classé sans suite) j ai eu 3 jaf car les premiers ont été mal écrit exemple du dernier 3 week end /semaine (ce n est pas une erreur de frappe) en 2015 j obtiens la…

Type de garde pour requête

Posée par Oaskar, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par de Almeida Costa 7804 vues

Je dois faire une requête au jaf pour une pension alimentaire. la maman accepte que les enfants restent chez moi à résidence avec bien evidemment un droit de visite . les enfants la verront aussi quand ils le voudront. quel type de…

Conditions du divorce par consentement mutuel

Posée par Evy, il y a 7 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Evy 5903 vues

Si nous sommes d'accord sur les conditions financières du divorce, l'un des avocats peut-il refuser la procédure du divorce par consentement mutuel malgré l'accord confirmé des 2 époux ?…

Incidence professionnel et pertes de gains futur ?

Posée par Céline, il y a 7 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Céline 8865 vues

Pour une femme inscrite au pôle emploi depuis 4 ans, ayant subi un grave accident de voiture non responsable, comment seront calculés les pertes de gain professionnel futur (si il y a) et l’incidence professionnel ? merci d’avance…

Statut et régime fiscal

Posée par Meudon, il y a 7 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 5554 vues

Je pense acheter un local commercial pour y créer 4 cabinets, j'en occuperai un et voudrais louer 3 autres aux professions para-médicales. quel est le meilleur statut et le régime fiscal dois je choisir?…

Divorce sans avocat vais je recevoir le jugement ?

Posée par Numéro9, il y a 7 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Numéro9 6625 vues

J'ai été assigné en divorce par huissier en juin dernier pour altération définitive du lien conjugal. je n'ai pas pris d'avocat car je suis d'accord avec ce que mon ex me demande et donc, je ne suis pas informé…

Surfaces de plancher

Posée par sdp, il y a 8 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par sdp 6942 vues

Je dois déposer un permis de construire pour une propriété en zone agricole sur laquelle l'ilot de propriété comporte plusieurs constructions légales. seule une construction doit faire l'objet de travaux et donc d'un…

Accident circulation

Posée par Karilou, il y a 8 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Karilou 6810 vues

Suite à un accident auto non responsable , j 'ai déclaré lé sinistre a mon assureur. je vais avoir une expertise médicale et j'attends la date. je souhait faire marche ma protection juridique de mon assurance car…

Statut civil du droit commun

Posée par Kader, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Makloufi 8598 vues

Mon grand père ne a l âge de 10 ans en 1886 et mon père en 1924 comment savoir s ils étaient français sous le statut civil de droit commun.merci…

Indemnité occupation

Posée par cathy85, il y a 8 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Diogene11 5367 vues

Je vous cite: « la gratuité du logement peut éventuellement être continue si elle est accordée au titre d?une contribution aux frais d?entretien et d?éducation des enfants. l?occupation du logement sera alors une contribution en…

Avocat véreux, plainte au procureur ?

Posée par Didine972, il y a 8 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ESTHER 7972 vues

J’ai acheté un appartement aux enchères en fin 2013, dans un département et jusqu’à aujourd’hui je n’ai toujours pas mon titre de propriété alors aue toutes les parties sans exeptions ont été payées...j’ai envoyé plusieurs email à…

Refus echange de permis de conduire

Posée par ELIE, il y a 8 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Hocine 9760 vues

J'ai déposé une demande d'échange de permis de conduire le 19/12/2017. après 9 mois je reçois un refus d'échange pour le motif permis faux suite à modification/substitution de photographie. mon permis est libanais et…

Non respect du jugement

Posée par sabie64, il y a 8 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par sabie64 5733 vues

Cela fait 4 ans que je suis séparée et 3 ans divorcé un jugement est donc fixé hors mon ex mari ne tien pas ses engagement.monsieur est censé prendre les enfants le mardi soir a 18 h jus qu au mercredi matin rentré des écoles hors…

Troubles du voisinage

Posée par YVON, il y a 8 ans dans Rural
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par YVON 9258 vues

Nous habitons dans un village, deux maisons construites d'un côté de notre propriété et de l'autre un verger ,zone constructible avec un nouveau voisin de 63 ans, depuis 4 ans; 8 de nos fenêtres donnent sur le verger de…

Puis je demander un report d’audience une seconde fois

Posée par Olivezz, il y a 8 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Dany 13187 vues

Une ecole de commerce porte plainte contre moi pour ne pas avoir terminé de payer les 1/4 de frais de scolarité restant ( ce qui correspond à 4000 euros, étant étudiant j’ai eu du mal à tout payer), je veux bien payer le reste et…

Creation d une zac expropriation comment se défendre ?,

Posée par zoom, il y a 8 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par zoom 10829 vues

La commune ou nous possédons un terrain de descendance familiale vient de créer une " zac " dans laquelle est inclus notre terrain - celle -ci peut elle nous exproprier en invoquant "" l utilité publique"" et par là nous déposséder…

Désaveu de paternité

Posée par mathieu, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître Lazzarotti 6549 vues

Je me suis mis en concubinage avec une femme il y a 8 ans, qui avait déjà un enfant de 2 ans, on s'est marié en 2014 et juste avant le mariage j'ai fait la reconnaissance de sa fille en mairie. en 2017, madame décide de…

Prescription honoraires d'avocat

Posée par Juliette, il y a 8 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Juliette 5812 vues

J'ai entamé une procédure de divorce fin 2015. mon avocat m'a demandée une provision de 900 euros que je lui ai versé. mais il s'est montré ensuite tellement incompétent au cours de la procédure que je lui ai donné…

Demande de payement des prestations compensatoires

Posée par tigrounette68, il y a 8 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par tigrounette68 5728 vues

Mon ex mari refuse de me payer mes prestations compasatoire . j'ai fait appelle a un huissier et lui l'huissier a fait une saisie sur le compte bancaire de mon ex mais a chaque fois son compte il y a rien . et depuis…

Avocat commis d office

Posée par Mel, il y a 8 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mel 5900 vues

Mon avocate ne me représente pas bien résultat de mon divorce alors que je suis déclaré travailleur handicapé (ceux qu'elle n'a pas précisé dans le dossier ) au chômage du à mon licenciement c 'est moi qui doit rembourser les 4…

Dommages et intérêts agence immobiliere

Posée par Perrussel, il y a 8 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Perrussel 7518 vues

Nous avons visiter une maison avec une agence immobiliere, nous avons fais une offre qui n’a pas été accepté par le propriétaire. depuis le propriétaire a rompu son mandat avec l’agence. cette maison est de nouveau sur le marché…

Pouvoir de mettre fin à une période d'essai

Posée par virgine, il y a 8 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par virginie 6422 vues

Je travaillais dans une enseigne de restauration rapide et je voulais savoir si une directrice de la même enseigne mais d'un autre établissement situé dans la même ville que mon établissement avait le droit de me licencier ou…

Société de fait de 3 associés médecins

Posée par schubert, il y a 8 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 9047 vues

Dans une société de fait composée de 3 médecins, si 2 médecins démissionnent, est ce que le médecin restant peut continuer son activité libérale dans le même cabinet et continuer de travailler dans cette même société de fait ? merci…

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