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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dépôt de dossier au tribunal administratif

Posée par hello, il y a 11 ans dans Santé
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par hello 9661 vues

Suite a mon accouchement catastrophique j'ai pris une avocate qui a déposer mon dossier au tribunal administratif avec plainte contre le médecin et l'hôpital. c'était il y a environ 1 an. je n'ai pas de nouvelle…

Aurais je gain de cause?

Posée par Nicole, il y a 11 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Gutierrez 9019 vues

La mairie avait voté et signé un bail commercial pour le restaurant communal et le nouveau maire ne tient pas son engagement. il veut en plus m' expulser…

Spoliation de terrain

Posée par peiart, il y a 11 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par STRATEGICALEX 9437 vues

Nous avions du terrain constructible avec acte notariés et écrit sur mon permis de construire la commune nous a spoliés le terrain, la délibération du conseil a été mal écrit pour tromper les conseiller municipaux. merci de vos…

Demande renseignement de la demarche

Posée par audrey, il y a 11 ans dans Changement d'état civil
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par MEZIANI 9658 vues

Je viens de recevoir une réponse a ma question mais impossible d en ouvrir le contenu. nous avons donne naissance a un garcon il y a 2 ans et nous avons fait l erreur de donner les 2 noms de famille. aijourdhui on souhaite se…

Suite à une trahison il nous a abandonné

Posée par lilou, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par lilou 6749 vues

Je voudrais savoir comment faire pour que ma fille ne porte plus le nom de son père sa fait 10 mois qui ne la vois pas…

Adoption

Posée par aurianeanais, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par fvece 6911 vues

J'ai 14 ans et ma soeur 16 ans nous souhaitons nous faire adopter par notre beau père et qû il est l autorité parentale et que notre géniteur n ai plus ce droit et surtout ne plus porter son nom quel est la procédure…

Squat d'un emplacement de parking privé

Posée par pbs, il y a 11 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par pbs 11061 vues

Mon emplacement de parking privé que j'ai acheté et qui est numéroté est quasi systématiquement utilisé par un voisin. est-ce que je dispose d'un moyen (lorsque toutes les tentatives amiables auront échouées) de récupérer…

Problème avec mon proriétaire

Posée par Sylviane, il y a 11 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Sylviane 8689 vues

Je suis locataire dans une maison de la creuse c'est une société hlm mon propriétaire , suis handicapée a plus 80% en retraite ,ma rente est de 800 euros par mois , mon loyer avec l'apl est de 290 euros plus le chauffage…

Vol et degradation de preuve et bien immobilier, arpentages fantaisistes

Posée par Allu Maurice, il y a 11 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Allu Maurice 8564 vues

Maitre, mon voisin m'a volé et detriut ma borne separative et au bout de trois expertises, les géomètres experts n'ont toujours pas trouvé l'emplacement réel de ma borne, a des visions différentes. entre le premier et…

Divorece

Posée par dan, il y a 11 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Dan 5481 vues

Je continu a verser une pension a mon ex femme alors que le divorce a été prononcer es que cella est normal de plus cette pension a été valider lorsque j avais un travail a temps pleins alors qu aujourd?hui je suis a temps partiel…

Succession

Posée par Nathalie, il y a 11 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par linette 7758 vues

Comment faire pour avoir des informations sur une succession quand la personne concernée est sous tutelle et que le tuteur ne transmet aucunes informations à ses enfants ? je vous remercie de votre réponse…

Contestation possible ou pas ??

Posée par Kenzo, il y a 11 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître DAHAN 7514 vues

J'ai été verbalise de 6 pv même jour même heure même agent pour: triangle non conforme feu position arrière non conforme. vitesse excessive eu égard aux circonstances changement de direction sans avertir 3 points. pas de…

Droit d avoir les clés

Posée par bernardo, il y a 1 jour dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 7 heures par Maître KAYEMBE 591 vues

Mon frère a t il le droit de garder la clé des serrures si je vis encore ou ai laisse mes meubles dans la maison de ma mere ? si je change la serrure pour qu'il ne vole plus des affaires de ma mère et les miennes a t il le…

Sœur qui ne veut pas venir signer la succession

Posée par Sandrinedu08, il y a 5 jours dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître KAYEMBE 1131 vues

Outre mes problèmes personnels, j’en ai d’autres du côté de mon mari. en effet, la succession de sa mère est prête depuis 1 an et demi mais sœur refuse catégoriquement de venir signer. nous avons donc reçu un courrier des impôts…

Rembt frais de transport ponctuels mais récurrents

Posée par magwa, il y a 2 semaines dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par magwa 2520 vues

Dans le cadre de la mutation de mon mari militaire (que je suis en province) mon employeur a accepté que je sois en télétravail 1 semaine sur 2 et donc 1 semaine sur 2 en présentiel à paris. il a aussi accepté de prendre en charge…

Refus de répondre et de signer

Posée par bernardo, il y a 3 semaines dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 3428 vues

Ai je le droit de demander au notaire copie de la recente estimation de la maison de mon frère qu elle n a pas envoyée avec le calcul et le montant de la soulte avant le rendez et des des explications concernant la visite de ma…

Pension non réglé et non reconnu

Posée par M. Justice, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître YAZDI 1693 vues

Je vous expose mon problème. 2009 -> création d'une garde alterné défini sans pension alimentaire. septembre 2020 -> suite au covid l'internat de mon enfant à fermé et je l'ai donc pris en garde (charge) complète…

Un droit d'accès empéché par un voisin

Posée par Okapi, il y a 1 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître YAZDI 2028 vues

Nous bénéficiions d'un droit d'accès piétonnier mentionné dans notre acte de propriété datant de 1994. ce droit d'accés piétonnier figurait aussi sur les actes des deux propriétaires nous ayant précédés , c'est à dire depuis 1954. ce chemin…

Décès de ma propriétaire

Posée par Jojo, il y a 1 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KITENGE 2870 vues

Ma propriétaire est décédée le 16 août 2026, je l'ai appris ce week-end. or, le 25 août, une agence m'a contacté pour que je leur envoie dorénavant mon loyer car ellereprenait lagestion, je nai reçu aucun courrier ou…

Étapes conseillées pour un divorce à l’amiable

Posée par Suimilti, il y a 1 mois dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître YAZDI 2024 vues

Comment procéder pour divorcer à l’amiable? nous avons un bien en commun et des enfants. quelle étape à réaliser pour être gagnant (la vendre avant de divorcer?) je ne veux pas qu’on me dise qu’il faut donner des frais…

Sous traitance gme

Posée par Thaissa, il y a 1 mois dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître YAZDI 1925 vues

Je sais que le titulaire d’un marché public peut sous traiter certaines de ses prestations toutefois peut il confier à un gme la sous traitance de toute ses missions ? merci pour votre aide…

Nouveau contrat cdi & autorisation de travail

Posée par V@inqueur2025, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par V@inqueur2025 1051 vues

Et à toute, j'ai un sujet sur ma situation actuelle qui me préoccupe et aimerais avoir vos conseils sur la marche à suivre. merci par avance. en effet j'avais un titre de séjour salarié d'un an suite à un cdd…

Suspension de permis - 2 ans après

Posée par Alexis, il y a 2 mois dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par lavigie 2350 vues

Je souhaite obtenir un avis concernant une infraction routière datant de février 2024. j'ai fait l'objet d'une suspension de permis de 4 mois à troyes pour un excès de vitesse supérieur à 50 km/h. j'ai exécuté…

Explication sur un testament

Posée par HELENE34, il y a 2 mois dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 3507 vues

Mon père, veuf et père de 2 enfants (ma soeur et moi) aépousé en seconde noces une veuve, mère de 2 enfants. il a "mis au nom" de ma belle-mère, son épouse, une maison, qu'elle aurait achetée avec ses propres deniers alors…

Tromperie

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître DAUSSE 1809 vues

Un électricien m a proposé un devis verbal de 350 euros pour un travail global en électricité. il m a dit qu il restait encore une demie nbjournée de travail quand il m a demandé 100 euros pour du matériel et il m a promis de m…

Escroquerie

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître Geffroy 1771 vues

Un électricien qui m a fait un devis oral de 350 euros et m a demandé 100 euros pour le matériel et en a profité pour me demander de payer les 350 puis je le denoncer pour escroquerie a la police de ne m avoir pas fait un devis…

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